ACCORD-CADRE

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1 ACCORD-CADRE ENTRE : L INSTITUT NATIONAL DE PREVENTION ET D EDUCATION POUR LA SANTE (INPES), Etablissement public administratif, situé 42, boulevard de la Libération Saint-Denis cedex, Représenté par Monsieur Philippe LAMOUREUX, Directeur Général, Ci-après dénommé «l INPES» ET : D UNE PART, LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE, organisme d utilité publique régi par le code de la mutualité, inscrit au registre national des mutuelles sous le numéro , dont le siège social est situé 255, rue de Vaugirard PARIS cedex 15, Représentée par Monsieur Daniel LENOIR, Directeur Général, Ci-après dénommée «la FNMF» Ci-après collectivement désignées «les Parties». D AUTRE PART, 1/6

2 PREAMBULE La Fédération Nationale de la Mutualité Française, ci-après dénommée «FNMF», fédère des mutuelles et des unions de mutuelles, qui constituent le premier réseau sanitaire et social français, dont la vocation est de mener, dans l intérêt de leurs adhérents et de leur famille, des actions de santé et de prévoyance. Sa mission définie par le code de la mutualité et ses statuts est notamment de défendre l intérêt de ses membres, d en assurer la représentation et de faciliter leur activité. Il lui incombe par ailleurs de coordonner et de mettre en œuvre des actions de prise en charge et d information dans le domaine de la santé. L Institut National de Prévention et d Education pour la Santé (INPES), créé par la loi n du 4 mars 2002, est un établissement public administratif sous tutelle du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports dont l activité s inscrit dans le cadre de la politique de prévention du Gouvernement. L INPES est plus particulièrement chargé de mettre en oeuvre les politiques de prévention et d éducation pour la santé dans le cadre plus général des orientations de la politique de santé publique fixées par le gouvernement. La loi du 9 août 2004 (L du code de la santé publique) relative à la politique de santé publique a élargi ses missions initiales à l information, à la demande du ministre, en cas de situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives et à la formation à l éducation pour la santé. L INPES a pour missions : - De mettre en œuvre, pour le compte de l Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique prévus par l article L du code de la santé publique ; - D exercer une fonction d expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ; - D assurer le développement de l éducation pour la santé sur l ensemble du territoire ; - De participer, à la demande du ministère chargé de la santé, à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives, notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires en situation d urgence ; - D établir les programmes de formation à l éducation à la santé, selon des modalités définies par décret. L Institut apporte son concours à la mise en œuvre des programmes régionaux de l Etat. La Fédération Nationale de la Mutualité Française et l Institut National de Prévention et d Education pour la Santé partagent les objectifs de développer la prévention et l éducation pour la santé et de contribuer à réduire les inégalités de santé. Pour parvenir à ces objectifs communs, la FNMF et l INPES se sont rapprochés pour mettre en place un partenariat, objet du présent accord cadre, aux termes duquel ils s engagent à développer leurs collaborations et à concrétiser une série d actions déterminées. 2/6

3 CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord cadre a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la FNMF et l INPES dans le domaine de l information, la prévention et la promotion de la santé. ARTICLE 2 DUREE Le présent accord cadre est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa signature entre les parties. Elle est reconductible 3 fois. Le délai de résiliation est fixé à 3 mois. Toute modification des conditions ou modalités d exécution du présent accord-cadre, définie d un commun accord entre les Parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de l accord-cadre, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux du partenariat défini à l article 1 er. ARTICLE 3 DOMAINES DE COLLABORATION ET ENGAGEMENT DES PARTIES Les Parties mèneront des actions de coopération sur les axes mentionnés ci-après : Axe 1 : Réflexions communes La FNMF et l INPES s engagent notamment à : - Partager une réflexion commune en amont sur les programmes de santé publique menés par l INPES ; - Participer ensemble à la réflexion «réduction des inégalités de santé», qui constitue un thème transversal aux programmes menés par l INPES ; - Contribuer au développement de l éducation pour la santé, de l éducation du patient et de l accès à la prévention ; - Participer, de façon croisée, aux différents groupes de travail et groupes d experts organisés par les deux Parties autant que de besoin ; - Contribuer à l élaboration et la diffusion de référentiels en matière de prévention et d éducation pour la santé et à la pédagothèque. Axe 2 : Information Les Parties s engagent à une meilleure information en santé et plus particulièrement à : - Partager les informations pertinentes correspondant à leurs missions respectives, - Développer des collaborations d intérêts communs comme la participation à des conférences débat. 3/6

4 Axe 3 : Edition et diffusion Les Parties s engagent à développer leur collaboration en matière d édition et de diffusion et notamment à : - Participer ensemble au comité de rédaction de la revue «Santé de l homme» ; - Utiliser les outils d aide à la pratique de l INPES par une diffusion plus systématique dans le mouvement mutualiste des outils comme "Ouvrons le dialogue" ; - Relayer les campagnes de communication «grand public» de l INPES auprès des mutuelles ; - S appuyer, dans le cadre du programme «Priorité Santé Mutualiste» (PSM), sur les outils et services produits par l INPES. Axe 4 : Etudes conjointes Les Parties s engagent à développer leur collaboration par le biais d études conjointes. La FNMF assurera l interface avec les groupements mutualistes (mutuelles, unions régionales et départementales) et plus particulièrement avec le réseau national mutualiste de prévention et de promotion de la santé. ARTICLE 4 DEFINITION DE PROGRAMMES D ACTIONS COMMUNES (PAC) Il est expressément convenu que, afin de mettre en œuvre les actions mentionnées à l article 3 du présent accord, les Parties établiront chaque année autant de Programmes d Actions Communes (PAC) que nécessaire. Au cours du premier semestre de chaque année civile, les PAC pour l année suivante ainsi que les modalités de leur mise en œuvre (répartition des actions, calendrier de réalisation etc..) sont élaborés en commun. Chaque PAC fera l objet d une convention spécifique annuelle, respectant les principes de collaboration définis dans le présent accord cadre. Chaque convention précisera notamment les modalités de mise en œuvre des actions, un calendrier de réalisation, les implications financières le cas échéant. Pour toute action prévue dans le PAC, les Parties s engagent notamment à : - s associer mutuellement aux réflexions préalables à la mise en œuvre de l action (participation aux groupes de travail, comités scientifiques.) - se tenir réciproquement informées de l avancée des projets, des calendriers notamment pour les campagnes de communication. 4/6

5 ARTICLE 5 - SUIVI DE L ACCORD CADRE Un Comité de suivi composé à parité de membres de la FNMF et de l INPES est constitué pour la mise en œuvre et la bonne application du présent accord cadre. A ce titre, il se réunit au moins une fois par an et a notamment pour mission de : - déterminer chaque année les PAC et leurs modalités, - assurer leur suivi et leur évaluation, - traiter toutes autres questions opportunes à l initiative de l une des Parties. Ses décisions requièrent l accord des deux Parties. Le secrétariat sera alternativement assuré par chacune des Parties et sera notamment chargé de l établissement de l ordre du jour, des convocations, des comptes-rendus. ARTICLE 6 - COMMUNICATION La communication relative à cet accord se fera de façon concertée. Il est convenu que les Parties envisageront les moyens qu elles souhaitent voir réciproquement mis en œuvre pour améliorer la communication relative au présent accord-cadre et aux actions des Programmes d Actions Communes. Par ailleurs, chaque Partie s engage à mentionner la contribution de l autre aux actions menées dans le cadre du présent accord, dans toute publication ou action de communication. La partie à l initiative de la publication ou communication transmettra, en amont de sa publication, le texte pour information à l autre partie. De plus, les Parties s engagent à définir d un commun accord, lors de l élaboration des modalités de mise en œuvre du Programme Annuel d Actions Communes, les modalités de diffusion des travaux réalisés en commun et à faire apparaître sur tout support de diffusion afférent aux travaux communs les logos de chacune d elles, dans des formats similaires. ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Les dispositions en matière de propriété des résultats et de communication des informations seront précisées dans les conventions particulières établies pour chaque PAC et devront, au minimum, reposer sur les principes suivants : - Chacune des Parties s'engage à mentionner le nom de l autre Partie lors de toute utilisation, valorisation ou communication à des tiers de résultats de travaux obtenus conjointement dans le cadre de chaque collaboration particulière ; - Chaque Partie informe l autre de la nécessité, pour exercer ses missions, d utiliser les données rendues publiques et produites par l autre Partie ; - Dans le cas où les travaux d une des Parties rendent nécessaire l utilisation ou une nouvelle collecte ou un retraitement de données non publiées en la possession de l autre Partie, une demande d autorisation est présentée. Cette demande précise le financement, le sort de la propriété intellectuelle, la publicité et l image de l institution émettrice en cas de publication des travaux de la Partie demanderesse. 5/6

6 ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE Les informations communiquées par l une ou l autre des Parties ne seront pas divulguées par l autre Partie, à l exception des informations qui seraient du domaine public ou le deviendraient. Les Parties s engagent à ne faire usage des informations communiquées par l une ou l autre que précisément dans le cadre des présentes conditions. Chaque Partie s engage à tenir confidentielles, tant pendant la durée du présent contrat qu après son expiration, toutes informations dont elle aura eu connaissance sur l activité de l autre, sauf autorisation expresse de cette dernière. De façon générale, les Parties s engagent à ne rien faire ou entreprendre de quelque manière que ce soit qui puisse porter atteinte aux intérêts de l autre Partie. ARTICLE 9 - RESILIATION En cas de non respect de l une des clauses du présent accord-cadre, chaque Partie pourra résilier de plein droit, l accord 15 jours francs après l envoi d un courrier recommandé avec accusé de réception, en explicitant les griefs invoqués et demeurés sans réponse. ARTICLE 10 LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES En cas de différend relatif à l exécution ou l interprétation du présent accord-cadre, les Parties s engagent à faire leurs meilleurs efforts pour le résoudre à l amiable. A défaut d accord amiable, le différend sera porté devant le tribunal compétent. Fait à Paris, le JJ MM 2008, en deux exemplaires originaux La Fédération Nationale de la Mutualité Française Le Directeur général L Institut National de Prévention et d Education pour la Santé Le Directeur général Daniel LENOIR Philippe LAMOUREUX 6/6