QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE

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1 Le 22 juillet 2013 QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE Québec a publié un projet de règlement prévoyant des mesures d allégement à l égard des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé qui sont enregistrés au Québec. Des mesures particulières ont également été prévues pour les universités et les municipalités dans un projet de règlement distinct. Le présent Communiqué intéressera principalement les répondants de régimes de retraite enregistrés au Québec. Contexte En novembre 2009, Québec adoptait le Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Ce règlement prévoyait des mesures d allégement à l égard des régimes de retraite à prestations déterminées enregistrés au Québec, et visait en général la période terminée le 31 décembre Ces mesures d allégement étaient résumées dans notre Communiqué du 20 novembre Un deuxième règlement, le Règlement prévoyant des mesures d allégement temporaires relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité publié le 30 mai 2012 prévoyait des mesures d allégement semblables pour une période de deux ans. Ces mesures étaient résumées dans notre Communiqué du 10 janvier Les mesures prévues par le deuxième règlement devaient prendre fin le 31 décembre 2013 pour la plupart des régimes de retraite du secteur privé. De même, les mesures d allégement distinctes applicables aux régimes des secteurs universitaire et municipal devaient prendre fin le 31 décembre 2013.

2 À la suite de la publication du Rapport du comité d experts sur l avenir du système de retraite au Québec en avril 2013, le gouvernement avait fait part de son intention de prolonger au-delà du 31 décembre 2013 les mesures d'allégement du financement des déficits de régimes de retraite à prestations déterminées. Les mesures prévues par le projet de Règlement prévoyant de nouvelles mesures d allégement relatives au financement de déficits actuariels de solvabilité des régimes de retraite du secteur privé sont semblables à celles des règlements antérieurs, et sont intéressantes puisqu elles permettent une nouvelle application des mesures, permettant ainsi d éliminer les cotisations d équilibre relatives à des déficits actuariels de solvabilité antérieurs. Les mesures prévues par le Règlement modifiant le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire prévoient pour leur part un allégement moindre lorsqu exprimé en pourcentage, que les règlements antérieurs. Mesures d allégement secteur privé En vertu du projet de règlement, les mesures d allégement de la capitalisation s appliqueront à compter de la première évaluation actuarielle complète ayant une date d effet postérieure au 30 décembre 2013, et prendront fin dans la plupart des cas à la fin du premier exercice financier débutant après le 31 décembre 2014 (soit l exercice se terminant le 31 décembre 2015 pour les régimes dont l exercice financier coïncide avec l année civile). Le projet de règlement comprend trois mesures d allégement de la capitalisation applicables aux résultats de l évaluation de solvabilité : le lissage de l actif du régime sur une période maximale de cinq ans; lors de la première évaluation visée par les nouvelles mesures d allégement, l élimination des cotisations d équilibre relatives à tout déficit actuariel de solvabilité antérieur (y compris les déficits techniques ou de modification); et la prolongation de la période d amortissement, qui passe de cinq à dix ans, à l égard du déficit de solvabilité déterminé lors de la première évaluation visée par les nouvelles mesures d allégement (à l exclusion des effets de toute modification prise en compte pour la première fois). Si on a recours au lissage de l actif du régime et qu on y a eu recours en vertu des mesures d allégement de 2012, la même méthode d évaluation de l actif doit être utilisée. Les mesures d allégement de la capitalisation n ont une incidence que sur l évaluation de la solvabilité. Pour chaque année, les cotisations d équilibre correspondront au plus élevé des montants suivants : celui qui est déterminé selon les mesures d allégement applicables aux résultats de l évaluation de solvabilité ou celui qui est calculé en fonction de l évaluation selon l approche de continuité. Page 2 sur 5

3 Selon l approche d évaluation de la solvabilité, toute perte constatée dans le cadre d une évaluation effectuée alors que les nouvelles mesures d allégement de la capitalisation sont en vigueur résultera en un nouveau déficit technique de solvabilité et sera amortie sur dix ans si l on a opté pour la mesure de prolongation. Comme c est le cas en vertu des règles permanentes, les gains constatés lors d évaluations ultérieures ne pourront servir à réduire les cotisations d équilibre à l égard d un déficit de solvabilité. Effet sur l évaluation selon l approche de continuité Lorsqu un régime se sert de l une ou l autre des mesures d allégement prévues par le projet de règlement, la valeur de l actif, aux fins de l évaluation selon l approche de continuité, ne peut excéder celle qui serait déterminée selon la méthode d évaluation de l actif utilisée lors de la dernière évaluation actuarielle complète du régime effectuée avant le 31 décembre Mesures d allégement de la capitalisation choisies par l employeur L employeur peut choisir de mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures d allégement en transmettant des instructions écrites à cet effet au comité de retraite. Dans le cas d un régime de retraite interentreprises, les instructions doivent provenir de la personne ou de l organisme qui a le pouvoir de modifier le régime. Si un employeur choisit de recourir au lissage de l actif, il devra préciser, dans ses instructions au comité de retraite, la période à utiliser pour l application de cette mesure. Tant que des mesures d allégement sont en vigueur, la méthode d évaluation de l actif choisie aux fins de l évaluation de solvabilité doit continuer à être appliquée lors des évaluations actuarielles subséquentes. Fin des mesures d allégement de la capitalisation Les dispositions du projet de règlement cesseront de s appliquer à un régime de retraite à la première des dates suivantes : la date de la première évaluation actuarielle établissant que le régime est solvable; la date indiquée dans les instructions par écrit fournies par l employeur (ou, dans le cas d un régime de retraite interentreprises, par la personne ou l organisme qui a le pouvoir de modifier le régime) au comité de retraite, cette date devant coïncider avec la fin d une année financière du régime; et la date de la fin de la première année du régime débutant après le 31 décembre À cette date, les cotisations d équilibre de solvabilité existantes seront maintenues jusqu à ce qu il soit possible de les éliminer en vertu des règles permanentes. Contenu des rapports actuariels Tout rapport actuariel doit indiquer les mesures prises conformément à une instruction, ou faire état du fait qu aucune instruction n a été donnée. Le rapport doit aussi décrire la méthode d évaluation de l actif utilisée. Page 3 sur 5

4 Mesures d allégement secteurs municipal et universitaire Le projet de règlement offre pour une durée de deux ans, soit pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des mesures d allègement relatives au financement des déficits actuariels techniques des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire. Ainsi, les régimes des secteurs municipal et universitaire pourront réduire de 50 % les cotisations d équilibre dues après le 31 décembre 2013 et avant le 1 er janvier 2016 relatives à un déficit actuariel technique déterminé lors d une évaluation actuarielle complète du régime dont la date est postérieure au 30 décembre 2008 et antérieure au 31 décembre Pour mettre en place cette mesure, l employeur devra en donner l instruction, par écrit, au comité de retraite qui, par la suite, devra en informer la Régie des rentes du Québec dans les meilleurs délais en lui transmettant par écrit certains renseignements prescrits relativement à l application de cette mesure. Le régime de retraite n a pas à faire l objet d une nouvelle évaluation actuarielle. Soumissions Les soumissions relatives aux projets de règlements peuvent être faites auprès de la Régie des rentes du Québec d ici le 24 août. Commentaires Les mesures sont bienvenues, compte tenu du délai de mise en application de changements permanents à la capitalisation faisant suite au rapport du comité d experts. Pour le secteur privé, les mesures permettent de corriger partiellement un élément non apprécié des règles de capitalisation existantes selon lesquelles les résultats techniques favorables ou les cotisations en sus du minimum requis ne résultent pas en une réduction immédiate des cotisations d équilibre futures. En permettant d éliminer les cotisations d équilibre de solvabilité existantes à la date d application des nouvelles mesures et d amortir le déficit de solvabilité sur une nouvelle période, les cotisations d équilibre seront rajustées et pourront refléter les résultats techniques favorables et les cotisations additionnelles versées avant la date d application des nouvelles mesures. Pour les secteurs municipal et universitaire, les mesures permettront d établir des budgets pour les deux prochaines années et ainsi faciliter la transition à des changements permanents. Page 4 sur 5

5 Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller Mercer ou l une des personnes suivantes : Isabelle Trudeau Michel St-Germain Louise Coderre Le Communiqué, publié par Mercer, résume et commente des questions d actualité. Il n exprime en aucun cas des conseils et ne devrait pas servir à prendre des décisions d affaires. Pour connaître les répercussions des renseignements contenus dans le Communiqué sur votre entreprise, veuillez vous adresser à un conseiller de Mercer. La reproduction du Communiqué est permise si la source est mentionnée. Bureaux de Mercer : Calgary Edmonton Halifax London Montréal Ottawa Québec Regina Saskatoon Toronto Vancouver Winnipeg Site Web de Mercer : Page 5 sur 5