MISSION MINISTÉRIELLE ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

Transcription

1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION MINISTÉRIELLE ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2013 PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

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3 NOTE EXPLICATIVE Sont développés dans le présent document les recettes et les crédits votés par le Parlement au titre du présent compte-mission. Les crédits, tout d'abord établis (par mission et programme) dans les états législatifs annexés à la loi de finances ainsi que par le décret portant répartition des crédits autorisés par la loi de finances, sont ici présentés de façon plus détaillée. Après les tableaux récapitulatifs, les crédits de chaque programme sont analysés : d'abord au croisement de la nomenclature par destination (soit les actions et sous-actions inscrites au programme) et de la nomenclature par nature (soit les 7 titres définis à l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances [LOLF]), avec rappel des crédits votés l'année antérieure ; ensuite selon la nomenclature par nature développée par titres et catégories (cf. article 5 de la LOLF). Par rapport à l'exécution du budget au cours de l'année et à la gestion des crédits ouverts, la répartition des crédits par action et par titre ici présentée a valeur indicative. La loi de finances initiale, le décret de répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances, les autres missions et programmes, ainsi que le projet de loi de finances initial et ses annexes sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES 6 Équilibre du compte 6 Évaluation et justification des recettes par ligne 7 Récapitulation des crédits par programme et titre 8 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

6 6 LFI 2013 Participation de la France au désendettement de la Grèce Mission RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES ÉQUILIBRE DU COMPTE Programme Ministre intéressé Recettes Crédits Autorisations d engagement Crédits de paiement Solde Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre Ministre de l économie et des finances Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 Ministre de l économie et des finances 0 Total des autorisations d engagement Total (+ : excédent ; - : charge)

7 LFI Participation de la France au désendettement de la Grèce RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES Mission ÉVALUATION ET JUSTIFICATION DES RECETTES PAR LIGNE Ligne LFI 2012 LFI Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l État et la banque du 3 mai Total

8 8 LFI 2013 Participation de la France au désendettement de la Grèce Mission RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme / Titre Ouvertes en LFI pour 2012 Ouvertes en LFI pour 2013 attendus en 2013 Ouverts en LFI pour 2012 Ouverts en LFI pour 2013 attendus en Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre Titre 7 Dépenses d opérations financières Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 0 Titre 7 Dépenses d opérations financières 0 0

9 LFI Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 795 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 795 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre 2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS INITIAUX 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières attendus en Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières attendus en Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre Total

10 10 LFI 2013 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre Programme n 795 PRÉSENTATION DES CRÉDITS 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévisions Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre Total 2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévisions Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre Total

11 LFI Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 795 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2011 Ouvertes en LFI pour 2012 Ouvertes en LFI pour 2013 Consommés en 2011 Ouverts en LFI pour 2012 Ouverts en LFI pour 2013 Titre 7. Dépenses d opérations financières Dépenses de participations financières Total

12 12 LFI 2013 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre Programme n 795 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION, TITRE ET CATÉGORIE AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie AE PLF 2013 Écart PLF - LFI AE LFI 2013 en AE 01 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre Titre 7. Dépenses d opérations financières Dépenses de participations financières Total CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie CP PLF 2013 Écart PLF - LFI CP LFI 2013 en CP 01 Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre Titre 7. Dépenses d opérations financières Dépenses de participations financières Total

13 LFI Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 796 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 796 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS INITIAUX 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières attendus en Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières attendus en Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France 0 Total 0

14 14 LFI 2013 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Programme n 796 PRÉSENTATION DES CRÉDITS 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévisions Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Total 2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévisions Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Total

15 LFI Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 796 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2011 Ouvertes en LFI pour 2012 Ouvertes en LFI pour 2013 Consommés en 2011 Ouverts en LFI pour 2012 Ouverts en LFI pour 2013 Total 0 0

16 16 LFI 2013 Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Programme n 796 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION, TITRE ET CATÉGORIE AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie AE PLF 2013 Écart PLF - LFI AE LFI 2013 en AE Total 0 0 CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie CP PLF 2013 Écart PLF - LFI CP LFI 2013 en CP Total 0 0