COMITÉ SUR L ENVIRONNEMENT DE L APLSI DOCUMENT DE TRAVAIL COMPARAISON DES RÈGLEMENTS DE SIX MUNICIPALITÉS VISANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES

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1 COMITÉ SUR L ENVIRONNEMENT DE L APLSI DOCUMENT DE TRAVAIL COMPARAISON DES RÈGLEMENTS DE SIX MUNICIPALITÉS VISANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES Saint Ubalde (adopté le 15 Janvier 2007) Cantons unis de Stoneham et Tewkesbury (adopté le 14 avril 2008) Neuville (adopté le 7 juillet 2004) Sainte-Catherine de la Jacques Cartier (adopté le 14 avril 2008) Saint-Alphonse de Rodriguez (adopté le 17 septembre 2007) Lac Sergent (adopté le 17 juin 1989) ANDRÉ MARTIN 21 juillet 2010

2 2 TABLEAU COMPARATIF DE LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE CONCERNANT LA RENATURALISATION DES RIVES 1- ASSISES LÉGALES MENTIONNÉES AU RÈGLEMENT Règlement du gouvernement du Québec sur l évacuation et le traitement des eaux usées Code municipal qui permet à toutes les municipalités de pouvoir légiférer concernant l usage des égouts et la vidange des fosses septiques Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RRQ, Q-2, r8) Article 550 du code municipal qui donne aux municipalités le pouvoir de pourvoir à la vidange périodique des fosses septiques et d exiger du propriétaire une compensation pour le paiement de ce service L article 413, alinéa 111 de la Loi sur les cités et villes permet au Conseil municipal de faire des règlements pour pourvoir à la vidange périodique des fosses septiques et de pourvoir au paiement des dépenses par une compensation Loi sur la qualité de l environnement (LRQ, c Q-2) Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RRQ, Q-2, r8) CONSIDÉRANT QUE la; L article 251 de la loi sur les compétences municipales donne à toute municipalité le pouvoir d adopter des règlements en matière d environnement Les pouvoirs attribués à la municipalité en matière d environnement, de salubrité et de nuisances par la Loi sur les compétences municipales (LRQ, c C-471) ; CONSIDÉRANT QUE la; La municipalité est responsable de l application du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RRQ, c Q-2, r 8 Les pouvoirs attribués à la municipalité en matière d environnement, de salubrité et de nuisances par la Loi sur les compétences municipales (LRQ, c C-471) ; La municipalité est responsable de l application du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RRQ, c Q-2, r 8 2- BUTS OU OBJECTIFS DU RÈGLEMENT Établir, par le présent règlement, une politique de vidange périodique obligatoire de l ensemble des fosses septiques situées sur le territoire de la municipalité Établir maintenir et régir un service de gestion des boues de fosses septiques ou de rétention des bâtiments localisés sur le territoire de la municipalité Régir la vidange périodique et la gestion des boues des fosses septiques et des fosses de rétention dans le secteur desservi par le réseau d aqueduc municipal Établir, maintenir et régir un service de gestion des boues des fosses septiques et des fosses de rétention des bâtiments situés sur le territoire de la municipalité afin de prévenir toute pollution des sols et des eaux et afin de permettre l élimination des boues dans les lieux autorisés en vertu des lois et règlements applicables Assurer la vidange des fosses septiques de tous les bâtiments à une fréquence minimale de 2 ans ou 4 ans et l inspection systématique des installations sanitaires Permettre à la municipalité de procéder ellemême à la vidange des fosses septiques pour un propriétaire qui n a pas vidangé sa fosse septique dans les délais requis Adopter un règlement complémentaire au règlement provincial sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RRQ, c Q-2, r 8

3 3 RESPONSABILITÉS CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES L inspecteur en environnement est responsable de l application du règlement L inspecteur en environnement coordonne avec l entrepreneur ayant un contrat avec la municipalité la vidange périodique des fosses septiques, des fosses de rétention Tout propriétaire doit faire exécuter la vidange de sa fosse septique et de sa fosse de rétention par le vidangeur (entrepreneur) désigné par la municipalité La municipalité prend à sa charge la vidange des fosses septiques et fosses de rétention dont la capacité est égale ou inférieure à 58 m3 et ce suivant la fréquence établie au «Règlement (RRQ, Q-2, r8) Les personnes travaillant aux Services du greffe, de l urbanisme et de l environnement et la direction du Service des travaux publics ou autres personnes dûment nommées par résolution du conseil sont chargées de l application du présent règlement Toute fosse septique desservant un bâtiment utilisé de façon permanente doit être vidangée au moins 1 fois au 2 ans, selon le calendrier établi par la municipalité Toute fosse septique desservant un bâtiment dont l usage est saisonnier, doit être vidangée au moins une fois tous les 4 ans, selon le calendrier établi par la municipalité L'inspecteur en bâtiments et en environnement est responsable de l'application du présent règlement L'inspecteur en bâtiments et en environnement établit le calendrier annuel de vidange L'inspecteur en bâtiments et en environnement avise le propriétaire, le locataire ou l'occupant assujetti au présent règlement de la date à laquelle l'entrepreneur procédera à la vidange de la fosse septique ou de la fosse de rétention L'avis écrit préalable aux jours prévus par la vidange est d'au moins cinq (5) jours ouvrables et d'au plus quinze (15) jours Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit, pour le jour prévu selon l'avis, permettre à l'entrepreneur de vidanger sa fosse septique ou sa fosse de rétention La Ville prend charge de la vidange des fosses septiques et des fosses de rétention ainsi que des puisards des bâtiments non reliés à un réseau d égout À cette fin, elle établit les conditions et les modalités de fonctionnement du service L inspecteur en bâtiment et l inspecteur adjoint sont chargés de l application du présent règlement Le représentant de la Ville avise le propriétaire ou l occupant de la période déterminée pour la vidange de la fosse septique ou de la fosse de rétention de son bâtiment Toute fosse ou puisard desservant un bâtiment utilisé de façon permanente doit être vidangé au moins une fois aux deux ans selon le calendrier établi par la Ville Toute fosse ou puisard desservant un bâtiment utilisé de façon saisonnière doit être vidangé au moins une fois aux quatre ans selon le calendrier établi par la Ville La surveillance de l application du présent règlement est conférée à un fonctionnaire désigné et, à défaut, au secrétaire-trésorier ou toute personne dûment autorisée par le Conseil à agir pour et au nom de la municipalité de Saint-Alphonse- Rodriguez Toute fosse septique doit être vidangée, de façon minimale, selon la fréquence suivante : a) une fois à tous les deux (2) ans pour une fosse septique desservant un bâtiment occupé ou utilisé de façon permanente; b) une fois à tous les quatre (4) ans pour une fosse septique desservant un bâtiment occupé ou utilisé de façon saisonnière Le propriétaire d un bâtiment doit transmettre une copie de la facture attestant que la vidange de sa fosse septique a été faite conformément aux prescriptions du présent règlement avant le 1 er septembre de l année où la vidange de sa fosse septique doit être effectuée La vidange d une fosse septique doit être effectuée par la municipalité ou par un vidangeur agréé par la municipalité L inspecteur municipal ou son représentant doit voir à l application du présent règlement, conseiller tout citoyen sur l application du dit règlement et proposer au Conseil municipal toute politique de mise en application du dit règlement L inspecteur municipal ou son représentant doit être présent et avoir en sa possession «l étalon de mesure» reconnu par la municipalité lorsque le vidangeur agréé vidange la fosse

4 4 RESPONSABILITÉS CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES (SUITE) ENTREPRENEUR : Individu ou personne morale ayant un contrat avec la Municipalité de Saint- Ubalde pour effectuer les travaux de cueillette, transport et disposition de tous les types d installations septiques de l ensemble du territoire Aucune personne ou entreprise, non mandatée officiellement par la municipalité ne peut procéder à la vidange d une fosse située sur le territoire de la municipalité des Cantons-Unis de Stoneham-et- Tewkesbury Entrepreneur : Individu ou personne morale ayant un contrat avec la Ville pour effectuer la vidange périodique et la gestion des boues de fosses septiques et des fosses de rétention Aucune personne ou entreprise non mandatée officiellement par la Ville ne peut procéder à la vidange d une fosse septique où de rétention sur le territoire où le service de vidange municipal est offert Le propriétaire d une fosse de rétention doit transmettre à la municipalité, par tout moyen, une copie de la facture attestant que la vidange de sa fosse de rétention a été effectuée, et ce, à chaque fois qu une telle vidange est requise À défaut de recevoir une telle preuve de vidange, la municipalité fait procéder à la vidange des fosses septiques des bâtiments assujettis en la manière prévue à l article 15 du présent règlement Entrepreneur désigné : Une personne à qui la municipalité confie l exécution du contrat relatif à la vidange, au transport, à la disposition et au traitement des boues de fosses septiques des bâtiments assujettis au présent règlement Le vidangeur agréé doit s engager à vidanger toutes fosses en présence de l inspecteur municipal ou de son représentant et d inscrire le jour, la date ainsi que le nombre de gallons retirés dans un registre approuvé par la municipalité

5 5 RESPONSABILITÉS CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES (SUITE 2) Dans les six (6) mois suivant l entrée en vigueur du présent règlement, le propriétaire de tout bâtiment situé sur le territoire de la municipalité doit : 1 ) transmettre, sur le formulaire prescrit, une déclaration comprenant les informations suivantes : a) ses nom et prénom ; b) l adresse civique du bâtiment ; c) les nom et prénom de l occupant, le cas échéant ; d) le type d installation septique desservant son bâtiment ; e) la capacité volumique de sa fosse septique ou, le cas échant, de sa fosse de rétention ; f) l utilisation qu il fait de son bâtiment ; g) la date de la dernière vidange de sa fosse septique ; h) tout autre renseignement prévu sur le formulaire prescrit ; i) nombre de chambres à coucher 2) fournir un plan illustrant l emplacement de l installation sanitaire (positionner sur le plan la fosse septique, la fosse de rétention et l élément épurateur par rapport au bâtiment principal, d un cours d eau et d un puits) et identifier le type de l installation sanitaire Tout propriétaire est tenu d aviser la municipalité dès que le type d utilisation ou d occupation de son bâtiment est modifié

6 6 La vidange périodique des fosses septiques est obligatoire à la fréquence minimale suivante : Pour les résidences permanentes : 2 ans Pour les résidences saisonnières : 4 ans Pour les immeubles institutionnels Commerciaux et industriels: 2 ans Les fosses de rétention doivent être vidangées à chaque année et / ou au besoin sans jamais excéder une période maximale de deux (2) ans Cette vidange périodique est effectuée aux dates déterminées par l inspecteur en environnement d un commun accord avec le propriétaire La municipalité avec l inspecteur municipal transmet au propriétaire un avis l informant de la date où la vidange sera effectuée et cela au moins 10 jours avant cette date Tout propriétaire, possédant une fosse septique et/ou une fosse de rétention qui nécessite une vidange périodique (annuelle ou semiannuelle) doit s adresser à l inspecteur en environnement dans les 72 heures L inspecteur mettra tout en oeuvre pour effectuer les travaux de vidange dans les meilleurs délais possibles La municipalité entrera en contact avec le propriétaire ou l occupant pour l informer de la période déterminée pour la vidange L occupant doit permettre à l entrepreneur de vidanger la fosse desservant le bâtiment Il doit localiser l ouverture de la fosse au plus tard la veille du jour où la vidange est prévue L occupant doit dégager le terrain donnant accès à la fosse de telle sorte que levéhicule puisse être placé à moins de 30 mètres (100 pieds) de l ouverture de la fosse Si l entrepreneur doit revenir sur les lieux parce que l occupant a omis de préparer son terrain pour permettre de procéder à la vidange au cours de la période qui lui avait été désignée, le coût occasionné par la visite additionnelle sera facturé par l entrepreneur au propriétaire selon le prix établi dans la soumission 4 MODALITÉS D APPLICATION Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit, pour le jour prévu selon l'avis, permettre à l'entrepreneur de vidanger sa fosse septique ou sa fosse de rétention Il doit localiser et dégager les ouvertures de la fosse septique ou de la fosse de rétention au plus tard la veille du jour où la vidange doit être effectuée Tout capuchon ou couvercle fermant l'ouverture de toute fosse septique ou fosse de rétention doit être dégagé de toute obstruction et doit pouvoir être enlevé sans difficulté Le terrain donnant accès à l'installation doit être nettoyé de manière à ce que le véhicule de l'entrepreneur puisse être placé à une distance maximale de 15 mètres de l'ouverture de la fosse septique ou de la fosse de rétention Tout propriétaire, locataire ou occupant desservie par une fosse de rétention doit s'adresser à l'inspecteur en bâtiments et en environnement lorsque l'installation nécessite une vidange Dans les soixante-douze (72) heures, l'inspecteur prend les dispositions pour que la vidange soit effectuée Le propriétaire ou l occupant doit permettre à l entrepreneur de vidanger la fosse desservant le bâtiment Il doit localiser l ouverture de la fosse au plus tard la veille où la vidange est prévue Tout capuchon ou couvercle fermant l ouverture de la fosse doit être dégagé de toue obstruction et doit pouvoir être enlevé sans difficulté Le propriétaire ou l occupant doit dégager le terrain donnant accès à la fosse de telle sorte que le véhicule utilisé pour le service puisse être placé à moins de 30 mètres (100 pieds) de l ouverture de la fosse Si l entrepreneur doit revenir sur les lieux parce que le propriétaire ou l occupant a omis de préparer son terrain le coût occasionné par la visite additionnelle sera assumé par le propriétaire selon le prix établi dans la soumission Le propriétaire d un bâtiment desservi par une installation septique nécessitant une ou des vidanges additionnelles à celle prescrite doit en faire la demande auprès de la Ville qui assure la coordination du service avec l entreprise chargée de procéder à la vidange Au moins 48 heures avant la journée prévue pour la vidange de sa fosse septique, le fonctionnaire désigné avise le propriétaire d un bâtiment assujetti identifié sur la liste que la vidange de sa fosse septique sera effectuée par un entrepreneur accrédité désigné par la municipalité Le propriétaire doit, pendant la période fixée sur l avis qui lui a été transmis, prendre les mesures nécessaires afin de permettre à l entrepreneur accrédité désigné de vidanger sa fosse septique À cette fin, il doit notamment identifier, de manière visible, l emplacement de l ouverture de sa fosse septique et dégager celle-ci de toute obstruction Le propriétaire s assure que le capuchon ou le couvercle fermant sa fosse septique puisse être enlevé sans difficulté Le propriétaire doit voir à ce que le véhicule de l entrepreneur accrédité désigné puisse s approcher à au moins trente (30) mètres de l ouverture de sa fosse septique Nonobstant l alinéa précédant, toute fosse septique doit être vidangée au besoin, en fonction de l intensité de son utilisation Une fosse de rétention d une installation sanitaire à vidange périodique ou totale doit être vidangée de manière à éviter les débordements des eaux

7 7 Sans restreindre les pouvoirs conférés à la Municipalité de Saint- Ubalde par la loi sur la Qualité de l environnement (LRQ, c Q-2 R- 8 ), l inspecteur en environnement est autorisé à visiter et à examiner tous les immeubles et/ou appareils, pièces ou partie des installations septiques pour constater si le présent règlement y est respecté et/ou exécuté À ces fins, tout propriétaire, locataire ou occupant d un immeuble visé par le présent règlement est tenue d y laisser pénétrer le fonctionnaire, employés ou mandataires de la municipalité de Saint-Ubalde Le conseil autorise les personnes chargées de l application du présent règlement à visiter et examiner entre 7h et 19h toute propriété pour constater si le règlement y est exécuté Le propriétaire ou l occupant doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur seront posées relativement à l exécution de ce règlement Les personnes chargées de l application du présent règlement pourront procéder à un examen visuel afin de constater l état de la fosse lors des opérations de vidange Ces personnes pourront ordonner à l entrepreneur de ne pas vidanger si des anomalies sont constatées Un constat de la situation pourra être dressé et une copie transmise au propriétaire Des procédures seront dans ce cas enclenchées pour faire procéder à la remise aux normes des installations septiques Si avant de procéder à la vidange, il est constaté que les boues contiennent des matières autres que les eaux usées, telles que matières combustibles chimiques, pétrolières,, toxiques, etc la vidange n est pas effectuée Dans ce cas, l occupant a l obligation de faire décontaminer les eaux usées et d en disposer conformément à la Loi sur la qualité de l environnement Tous les coûts reliés à cette opération sont à sa charge INSPECTION DES INSTALLATIONS Pour chaque vidange, l'entrepreneur remplit le formulaire prescrit par résolution du Conseil municipal Le formulaire est signé par le propriétaire, le locataire ou l'occupant et par l'entrepreneur Après signature, une copie est remise au propriétaire, au locataire ou à l'occupant et à la Ville, au plus tard dans les dix (10) jours suivant la vidange L'inspecteur en bâtiments et en environnement tient le registre d'exécution prescrit où il inscrit les immeubles qui ont fait l'objet d'une vidange, la date de celle-ci et l'échéance de renouvellement de l'opération Le conseil autorise les personnes chargées de l application du présent règlement à visiter et examiner entre 7h et 19h toute propriété pour constater si le règlement y est exécuté Le propriétaire ou l occupant doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur seront posées relativement à l exécution de ce règlement Les personnes responsables de l application du présent règlement peuvent procéder à un examen visuel afin de constater l état et le contenu de la fosse lors des opérations de vidange Elles sont autorisées à ordonner à l entrepreneur de ne pas procéder à la vidange si des anomalies sont constatées Un constat de la situation est alors dressé et une copie est transmise au propriétaire Des procédures sont entreprises pour faire procéder à la remise aux normes d une installation septique non conforme Si avant de procéder à la vidange, il est constaté que les boues contiennent des matières autre que les eaux usées, telles que matières combustibles chimiques, pétrolières,, toxiques, etc la vidange n est pas effectuée Dans ce cas, l occupant a l obligation de faire décontaminer les eaux usées et d en disposer conformément à la Loi sur la qualité de l environnement Tous les coûts reliés à cette opération sont à sa charge Pour chaque vidange l entrepreneur accrédité complète le formulaire prescrit par la municipalité et y indique notamment le nom du propriétaire, l adresse civique du bâtiment où la vidange a été effectuée et la date de la vidange Il indique également le type, la capacité, l état de la fosse septique et l état général de l installation sanitaire ou touts autres renseignements prévus Ce formulaire doit être signé par le propriétaire ou l occupant et par l opérateur qui a effectué la vidange de sa fosse septique Le fonctionnaire désigné est autorisé à visiter et à examiner, entre 7 h et 20 h tous les jours de la semaine, tout immeuble pour s assurer du respect du présent règlement Tout propriétaire de cet immeuble doit le recevoir, lui donner accès à l immeuble ainsi qu à tout bâtiment s y trouvant, et répondre à toute question relative à l application du présent règlement Le fonctionnaire désigné peut examiner toute fosse septique et, à cette fin, demander qu elle soit ouverte par le propriétaire ou l occupant Le fonctionnaire désigné exerce également un pouvoir de contrôle et de surveillance de l entrepreneur accrédité à qui la municipalité confie l exécution de la vidange des fosses septiques des bâtiments assujettis au présent règlement Lorsqu une fosse est vidangée, l inspecteur municipal ou son représentant doit : - Inspecter les appareils, pièces ou parties des installations sanitaires - Vérifier l étanchéité de la conduite d amenée des eaux de la résidence à la fosse vidangée - Prendre dans les meilleurs délais une première prise du niveau d eau que pourrait contenir la fosse vidangée - Procéder dans les dix (10) jours de la vidange à une nouvelle prise du niveau de liquide de toute fosse vidangée - Lorsque les tests d étanchéité ont été effectués, remplir le formulaire d inspection des installations sanitaires requises par la municipalité et en remettre une copie au résidant L inspecteur municipal ou son représentant - peut effecteur toute enquête pour rechercher s il se trouve dans un immeuble des nuisances ou des causes d insalubrité de pollution des eaux de puits ou de source servant à la consommation - procéder à l assainissement nécessaire prévu par la loi - supprimer toute nuisance ou autres causes d insalubrité, de pollution ou de contamination et à cette fin ordonner la cessation des travaux de vidange

8 8 TARIFICATION Les coûts occasionnés par les dispositions du présent règlement article sont imposés à 100 % au propriétaire, au locataire ou occupant de l immeuble dans l année financière en cours et selon les barèmes et dispositions du règlement municipal décrétant le tarif de vidange de fosse septique Si pour une raison ou pour une autre, l entrepreneur doit revenir sur les lieux parce que l état du terrain ou l inaccessibilité d ouverture de la fosse septique ou de la fosse de rétention n a pas permis de procéder à la vidange, le propriétaire ou l occupant acquitte les coûts occasionnés par la visite additionnelle établis à $ 8500 et ce à 100 % dans l année financière en cours et selon les barèmes et dispositions de l article 19 à l égard des tarifs imposés des fosses septiques et des fosses de rétention Toute vidange de fosse septique et /ou de fosse de rétention faite à l extérieur de la période fixée par la Municipalité de Saint-Ubalde et/ou par l inspecteur en environnement doit être faite par l entrepreneur (vidangeur désigné) par la Municipalité de Saint-Ubalde et le coût de la vidange, du transport et du traitement des boues est à la charge du propriétaire, du locataire ou de l occupant qui a formulé la demande Le service est financé à même la taxe foncière générale Tout propriétaire d une fosse dont la capacité est supérieure à 58 m3, ou celui qui voudra obtenir des vidanges en plus de celle prévue au règlement à l article 4 devra en assumer les coûts Les coûts occasionnés par toute vidange non incluse dans le service seront acquittés directement par le demandeur auprès de l entrepreneur, selon un coût préférentiel négocié par la municipalité dans son contrat Le tarif annuel de compensation du service mis en place en vertu du présent règlement est fixé par le Conseil au moment de l'adoption du règlement de taxation annuel Si l'entrepreneur doit revenir sur les lieux parce que l'état du terrain ou l'inaccessibilité d'ouverture de la fosse septique ou de la fosse de rétention n'a pas permis de procéder à la vidange, le propriétaire, le locataire ou l'occupant acquitte les coûts occasionnés par la visite additionnelle, selon le tarif précédemment fixé et exigé par l'entrepreneur Toute vidange nécessaire en plus des vidanges prescrites à l'article 71 est sous l'entière responsabilité du propriétaire Le coût du service est établi par règlement Tout propriétaire d une fosse qui veut obtenir des vidanges en plus de celle prévu au règlement doit en assumer les coûts additionnels Les coûts occasionnés par toute vidange non incluse dans le service de base sont facturés au propriétaire en supplément par l entreprise officiellement mandatée par la Ville Le propriétaire acquitte les frais de la vidange de sa fosse septique effectuée par l entrepreneur accrédité Ces frais sont en fonction de la capacité totale de la fosse septique à vidanger et sont établis conformément au tarif prévu au Règlement concernant la tarification de certains services municipaux et ses amendements au moment de la demande Si la vidange de sa fosse septique n a pas pu être effectuée pendant la période fixée selon l avis transmis au propriétaire conformément à l article 152, parce que le propriétaire ne s est pas conformé à la procédure établie selon l article 153, un deuxième avis lui est transmis fixant une nouvelle période pendant laquelle il devra procédé à la vidange de sa fosse septique Le propriétaire doit alors acquitter les frais occasionnés par la visite additionnelle selon le tarif prévu au Règlement concernant la tarification de certains services municipaux et ses amendements au moment de la demande Le coût du service de vidange et les autres conditions sont déterminés selon l entente intervenue avec la vidangeur agréé

9 9 L inspecteur en environnement de la Municipalité de Saint-Ubalde et/ou son représentant est autorisé de façon générale à entreprendre des poursuites pénales et civiles contre tout contrevenant à toute disposition contenue dans le présent règlement et il est autorisé à délivrer les constats d infraction utiles à cette fin par une personne physique 300$ et l amande maximale est de 1 000$ l amande minimale est de 500$ et l amande maximale est de 2 000$ par une personne morale 600$ et l amande maximale est de 2 000$ l amande minimale est de 1 000$ et l amande maximale est de 4 000$ Si l infraction dure plus d un jour, l infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les amendes, pénalités et frais édictés pour chacune des infractions doivent être imposés pour chaque jour que dure l infraction Quiconque fait défaut ou néglige de remplir quelque obligation que lui impose le présent règlement ainsi que le «Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées» (RRQ, Q-2, r8) ou contrevient à l une ou l autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais Le contrevenant est passible d une amende minimale de 500 $ et d une amende maximale de $dans le cas d une première infraction En cas de récidive ou de contravention à l article 7, le contrevenant est passible d une amende de $ s il est une personne physique et de $ s il est une personne morale Dans tous les cas, les frais s ajoutent à l amende par une personne physique 300$ et l amande maximale est de 1 000$ l amande minimale est de 600$ et l amande maximale est de 2 000$ par une personne morale 600$ et l amande maximale est de 2 000$ l amande minimale est de 1 200$ et l amande maximale est de 4 000$ INFRACTION ET PÉNALITÉ Toute infraction au règlement municipal rend le contrevenant passible d une amende par une personne physique 200$ et l amande maximale est de 1 000$ l amande minimale est de 500$ et l amande maximale est de 2 000$ par une personne morale 400$ et l amande maximale est de 2 000$ l amande minimale est de 1 000$ et l amande maximale est de 4 000$ Constitue une infraction, le fait de ne pas faire procéder à la vidange de sa fosse septique conformément aux dispositions du présent règlement, le fait de faire une fausse déclaration à propos de l un des éléments prescrits à l article 141, le fait de ne pas permettre la vidange de sa fosse septique au moment de la première ou de la deuxième visite ou de tous autres visites subséquentes par une personne physique 500$ et l amande maximale est de 1 000$ Dans le cas d une récidive en dedans de 2 ans, l amande minimale est de 1 000$ et l amande maximale est de 2 000$ par une personne morale 1 000$ et l amande maximale est de 2 000$ Dans le cas d une récidive en dedans de 2 ans l amande minimale est de 2 000$ et l amande maximale est de 4 000$ Si une infraction dure plus d un jour, l infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l infraction Toute infraction au règlement rend le contrevenant passible d une amende de cinq cents dollars (50000$)