L aide fiscale pour la recherche scientifique et le développement expérimental

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1 Revenu Québec L aide fiscale pour la recherche scientifique et le développement expérimental

2 Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements qu elle contient ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions de la Loi sur les impôts ni d aucune autre loi. ISBN ISBN (PDF) Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2008 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2008 Note : Dans ce document, le genre masculin est employé dans le seul but d alléger le texte.

3 Table des matières Introduction Qu'est-ce que la recherche scientifique et le développement expérimental? Travaux admissibles ou non à l'appui de la R-D Critères à respecter Déduction des dépenses engagées pour la R-D Dépenses admissibles Dépenses non admissibles Crédits d'impôt remboursables liés à la R-D Crédit d'impôt relatif aux salaires liés à la R-D Crédits d'impôt relatifs aux dépenses de R-D Congé fiscal pour les chercheurs, les experts et les professeurs étrangers ainsi que pour les chercheurs étrangers en stage postdoctoral Généralités Chercheurs étrangers Experts étrangers Professeurs étrangers Chercheurs étrangers en stage postdoctoral Formulaires à remplir et délais de production Formulaires à remplir Délais de production Aspect administratif Examen scientifique des projets de R-D Comment produire une demande de crédit d impôt pour la R-D Confidentialité

4 Introduction L importance de la recherche scientifique et du développement expérimental (R-D) dans les activités économiques du Québec est maintenant reconnue. À ce titre, le gouvernement du Québec convient du rôle de la R-D comme levier économique en accordant des crédits d impôt remboursables aux personnes qui y ont droit. Ces crédits d impôt s ajoutent à d autres mesures mises en place pour stimuler la réalisation d activités de R-D au Québec. Vous avez entrepris un projet de R-D ou vous êtes sur le point de le faire? Vous pourriez avoir droit à ces crédits d impôt. Par exemple, savez-vous que le crédit d impôt relatif aux salaires peut atteindre 37,5 % pour les deux premiers millions de dollars versés en salaires au Québec pour la R-D effectuée par une petite et moyenne entreprise (PME)? Le taux est de 17,5 % pour une grande entreprise. Il existe d autres crédits tout aussi intéressants, comme le crédit d impôt pour la recherche universitaire ou pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche ; le crédit d impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé ; le crédit d impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche. Cette brochure s adresse à vous si vous exploitez une entreprise au Canada et que vous effectuez de la R-D pour votre compte, ou, sous réserve de certaines conditions, pour le compte d une autre personne, ou que vous en faites effectuer pour votre compte. Vous y trouverez l essentiel des mesures fiscales en matière de R-D au Québec. Elle vous informe, notamment, sur les démarches à entreprendre pour demander la déduction des dépenses qui se rapportent à la R-D ou pour obtenir les crédits d impôt remboursables. Des précisions sur la nature des renseignements que vous devez fournir à Revenu Québec pour appuyer votre demande ainsi que sur les formulaires à produire y sont aussi données. Pour plus de renseignements, référez-vous aux lois et aux règlements pertinents. Vous trouverez les formulaires et les renseignements généraux se rapportant à la R-D dans le site Internet de Revenu Québec, à l adresse Vous pouvez aussi commander les formulaires par téléphone en composant l un des numéros indiqués au dos de cette publication. 5

5 Qu est-ce que la recherche scientifique et le développement expérimental? Selon la Loi sur les impôts, l expression recherche scientifique et développement expérimental (R-D) désigne une recherche systématique d ordre technique ou scientifique qui consiste soit en de la recherche pure 1 ou appliquée 2, entreprise pour l avancement de la science ; soit en du développement expérimental, entrepris dans l intérêt du progrès technologique pour l un ou l autre des buts suivants : - créer des matériaux, des produits, des dispositifs ou des procédés, - améliorer, même légèrement, ceux qui existent déjà. Travaux admissibles ou non à l appui de la R-D Les travaux admissibles comprennent les travaux de recherche pure et appliquée et de développement expérimental ainsi que les travaux de soutien à la recherche et au développement expérimental. Ils doivent être effectués en proportion des besoins liés à cette recherche ou à ce développement expérimental. Travaux de soutien admissibles Les travaux relatifs à l une de ces activités sont admissibles : l ingénierie ou le design ; la recherche opérationnelle ; l analyse mathématique ou la programmation informatique ; la collecte de données ; les essais ; la recherche psychologique. Travaux non admissibles Les travaux relatifs à l une de ces activités ne sont pas admissibles : une étude de marché ou la promotion des ventes ; le contrôle de la qualité ou la vérification courante de matériaux, de produits, de dispositifs ou de procédés ; la recherche en sciences sociales ou humaines ; la prospection, l exploration ou le forage de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel, ou la production de ceux-ci ; la production commerciale de matériaux, de produits ou de dispositifs, nouveaux ou améliorés, ou l utilisation commerciale de procédés nouveaux ou améliorés ; les modifications de style ; la collecte courante de données. 1. La recherche pure correspond au travail entrepris pour l avancement de la science sans aucune application pratique en vue. 2. La recherche appliquée correspond au travail entrepris pour l avancement de la science avec une application pratique en vue. 6

6 Critères à respecter Les trois critères suivants doivent tous être remplis pour qu un projet soit considéré comme de la R-D : 1. L avancement scientifique ou technologique Le projet de R-D doit avoir pour objectif d acquérir des connaissances faisant avancer la compréhension des relations scientifiques ou technologiques sous-jacentes. 2. L incertitude scientifique ou technologique La probabilité d atteindre un objectif ou un résultat donné, ou la façon d y parvenir, ne peut pas être connue ou déterminée d avance, d après l expérience ou les connaissances scientifiques ou technologiques habituellement disponibles. 3. Le contenu scientifique et technique Les travaux doivent comporter une recherche systématique commençant par la formulation d une hypothèse, suivie de l essai par expérimentation ou analyse, jusqu à la formulation de conclusions logiques. Le respect de ce critère implique en outre que les différentes étapes du projet doivent être bien documentées. 7

7 Déduction des dépenses engagées pour la R-D La Loi sur les impôts prévoit la possibilité de déduire des dépenses engagées pour la R-D, sous réserve de règles particulières. Les dépenses de nature courante et les dépenses en capital sont déductibles pour une année d imposition donnée. Ces dépenses sont déduites du revenu. Par contre, toutes ne donnent pas droit aux crédits d impôt remboursables (voyez la section «Crédits d impôt remboursables liés à la R-D», à la page 11). L ensemble des dépenses doit être réduit du montant de toute forme d aide gouvernementale (comme une subvention ou un prêt à remboursement conditionnel) ou non gouvernementale reçue ou qui doit l être. Il doit aussi être réduit du crédit d impôt à l investissement accordé par le gouvernement du Canada pour les dépenses de R-D prises en compte l année précédant l année d imposition donnée. Pour déterminer le montant des dépenses de R-D déductibles, deux méthodes existent : la méthode de remplacement et la méthode traditionnelle. Méthode de remplacement C est la plus simple. Par contre, elle est la plus limitative. Seules les dépenses généralement faciles à associer aux activités de R-D sont prises en compte. Ainsi, certaines dépenses de nature courante sont exclues quand la méthode de remplacement est utilisée. Les dépenses admissibles doivent être des dépenses directement liées aux activités de R-D, c est-à-dire qu elles n auraient pas été engagées si la R-D n avait pas été effectuée. Des dépenses non admissibles sont, par exemple, des fournitures de bureau et les salaires de certains employés qui ne sont pas assignés à des tâches touchant l aspect technologique de la R-D. Méthode traditionnelle (anciennement appelée méthode ordinaire) Elle permet de prendre en compte davantage de dépenses. Les dépenses reconnues en plus sont principalement les dépenses de nature courante. Pour obtenir plus d information, consultez le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222). Les dépenses qui ne sont pas déduites dans une année d imposition donnée peuvent être cumulées dans un compte et reportées aux années subséquentes de votre choix. 8

8 Dépenses admissibles En règle générale, deux catégories de dépenses sont admises en déduction : les dépenses de nature courante et les dépenses en capital. Dépenses de nature courante De façon générale, il s agit des dépenses suivantes : les salaires, traitements et autres versés au personnel dont les activités se rapportent directement à la R-D, notamment les chercheurs, les technologues et les assistants ayant une formation technique ainsi que les employés de soutien à la R-D. Sont considérées comme exerçant des activités de R-D les personnes qui préparent l équipement et le matériel nécessaires aux expériences, aux essais et aux analyses, tout comme celles qui consignent des mesures, font des calculs, préparent des tableaux ainsi que des programmes informatiques, mènent des enquêtes et des entrevues, etc. Si l un de ces employés consacre moins de 90 % de son temps à des activités de R-D, la dépense liée à la R-D correspond à la partie du salaire qui lui est versé, calculée en fonction du temps qu il consacre à ces activités. Par contre, s il consacre 90 % ou plus de son temps à la recherche, la totalité du salaire sera déductible. Il en est de même pour les gestionnaires et les administrateurs ; les dépenses relatives à la fourniture de locaux (à l exception du loyer d un édifice) et les dépenses d installation ou de matériel servant à la poursuite de la R-D ; le coût des matériaux utilisés pour les activités de R-D ; les dépenses faites en vertu de contrats de R-D confiés à des entrepreneurs et à des sous-traitants ; les paiements faits à une université, à un collège, à un institut de recherche, à un organisme résidant au Canada et exonéré d impôt, etc., dans la mesure où le contribuable est en droit d utiliser les résultats de la recherche. Si vous choisissez la méthode traditionnelle pour déterminer le montant des dépenses de R-D admissibles et que vous démontrez que certaines dépenses de nature courante n auraient pas été engagées si vous n aviez pas effectué de la R-D, ces dépenses peuvent constituer des dépenses admissibles si elles sont directement imputables aux activités de R-D. Vos dépenses de nature courante doivent être appuyées de pièces justificatives ou d informations pertinentes afin de démontrer qu elles ont été engagées pour la R-D. Vous devez répartir les montants, expliquer comment vous avez établi ceux qui se rapportent à la R-D et justifier vos calculs. La partie de ces dépenses qui ne concernent pas la R-D ne constitue pas des dépenses admissibles. Dépenses en capital En règle générale, vous ne pouvez pas déduire les dépenses en capital relativement à l acquisition d un édifice (y compris une tenure à bail dans cet édifice, c est-à-dire un bien immeuble faisant l objet d un bail). Vous pouvez toutefois déduire des dépenses engagées pour acquérir des biens amortissables autres qu un édifice, comme ceux liés à l équipement. Ces biens doivent être utilisés pendant la totalité ou presque (90 % ou plus) de leur temps d exploitation prévu pour la poursuite de la R-D. Si vous déduisez le coût de tels biens, ceux-ci ne pourront pas faire l objet d une déduction pour amortissement dans l année en question ou dans une année subséquente. 9

9 Dépenses non admissibles Les dépenses suivantes ne sont pas considérées comme des dépenses liées à la R-D : les dépenses engagées pour l administration générale ou la gestion de l entreprise ; les dépenses effectuées pour le maintien ou l entretien des locaux ou du matériel, dans la mesure où elles ne sont pas liées à la poursuite de la R-D ; les rémunérations basées sur les profits ou les gratifications pour des employés déterminés (généralement, les actionnaires qui détiennent au moins 10 % des actions d une société donnée) ; les dépenses faites en vue d acheter ou de louer des animaux, autres que des animaux de laboratoire, tels qu ils sont définis dans les règlements. Exemple Calcul des dépenses de R-D Dépenses admissibles Méthode traditionnelle Méthode de remplacement Salaires directs $ $ Matériaux $ $ Sous-traitants $ $ Dépenses générales : Fournitures de bureau $ Salaires de soutien $ Équipement $ $ Total des dépenses $ $ Crédit d impôt à l investissement (année antérieure) - ( $) - ( $) Total des dépenses déductibles $ $ 10

10 Crédits d impôt remboursables liés à la R-D Tous les crédits d impôt dont il est question dans cette section sont remboursables. Si vous n avez pas d impôt à payer, des sommes vous sont alors versées. Si vous devez payer de l impôt, ces sommes réduisent votre solde d impôt sur le revenu, de taxe sur le capital ou de taxe compensatoire. Elles sont, de plus, considérées à titre de versements d acomptes provisionnels relatifs à l impôt sur le revenu et à la taxe sur le capital. Pour être admissible au crédit d impôt relatif aux salaires liés à la R-D, au crédit d impôt pour la recherche universitaire ou au crédit d impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé, vous êtes tenu d exploiter une entreprise au Canada et d effectuer, ou de faire effectuer pour votre compte, des travaux de R-D au Québec. Crédit d impôt relatif aux salaires liés à la R-D Il existe plusieurs crédits d impôt remboursables liés à la R-D. Celui qui est demandé le plus souvent est le crédit d impôt relatif aux salaires. Généralités Si vous effectuez vous-même de la recherche au Québec pour votre compte ou, sous réserve de certaines conditions, pour le compte d une autre personne, ou que vous faites effectuer de la recherche au Québec pour votre compte, vous pouvez demander un crédit d impôt remboursable relatif aux salaires ou aux contreparties que vous versez au Québec. De plus, vous êtes tenu d exploiter une entreprise au Canada pour être admissible à ce crédit d impôt. L expression salaire désigne la rémunération versée à un employé pour le travail qu il a effectué au Québec. Montants donnant droit au crédit d impôt relatif aux salaires liés à la R-D Il peut s agir des montants suivants : les salaires versés aux employés d un établissement situé au Québec ; si vous avez conclu un contrat avec une personne ou une société de personnes (sous-traitant) avec qui vous avez un lien de dépendance pour faire exécuter de la R-D, la partie de la contrepartie que vous lui avez versée qui peut raisonnablement être attribuée aux salaires versés aux employés d un établissement de cette personne au Québec ou, si elle n a pas d employés, le montant qui aurait été versé en salaires si elle en avait eu ; si vous avez conclu un contrat avec une personne ou une société de personnes (sous-traitant) avec qui vous n avez pas de lien de dépendance pour faire exécuter de la R-D, la moitié de la partie de la contrepartie que vous lui avez versée qui peut raisonnablement être attribuée aux travaux effectués par les employés d un établissement de cette personne au Québec ou, si elle n a pas d employés, le montant qui aurait été attribué si elle en avait eu ; les sommes versées dans le cadre d un contrat de recherche relevant du volet de la valorisation des résultats de la recherche, conclu après le 23 mars Notez que cette bonification comprend, depuis cette même date, tous les projets de recherche précompétitive en partenariat public-privé. Les sous-traitants comprennent non seulement ceux qui réalisent directement des travaux de R-D pour votre compte, mais également ceux qui réalisent des travaux appuyant la recherche que vous effectuez. 11

11 Montants ne donnant pas droit au crédit d impôt relatif aux salaires Les montants suivants ne donnent pas droit au crédit d impôt relatif aux salaires : une somme versée en vertu d un contrat de recherche universitaire ou d un contrat de recherche admissible (par exemple, un contrat conclu avec un consortium de recherche), relevant d un volet autre que celui de la valorisation des résultats de la recherche, s il a été conclu après le 23 mars 2006 ; une somme versée dans le cadre d un projet de recherche précompétitive en partenariat privé ; une somme versée dans le cadre d un projet de recherche précompétitive en partenariat public-privé, si le contrat de recherche a été conclu avant le 24 mars 2006 ; les cotisations ou les droits versés à un consortium de recherche. Cependant, ils peuvent donner droit à d autres crédits d impôt. Il en est question à la section «Crédit d impôt pour la recherche universitaire ou pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche», à la page 13, ainsi qu à la section «Crédit d impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé» à la page 15. De façon générale, lorsqu une dépense, par exemple un salaire, donne droit à l un des crédits d impôt remboursables, cette même dépense ne peut pas donner droit à un autre crédit d impôt remboursable. Les montants donnant droit au crédit d impôt doivent être diminués de toute aide gouvernementale (comme une subvention ou un prêt à remboursement conditionnel) ou non gouvernementale, reçue ou qui doit l être. Il en est de même des paiements contractuels ou de certaines contributions. Toutefois, ils ne sont pas réduits par le crédit d impôt à l investissement accordé par le gouvernement du Canada. Calcul du crédit d impôt relatif aux salaires Le taux du crédit d impôt relatif aux salaires qu une société peut obtenir varie selon plusieurs facteurs. Pour les deux premiers millions de dollars de dépenses admissibles effectuées au cours d une année d imposition donnée, ce taux est calculé en fonction de l actif de la société. S il s agit d une PME, le taux est plus élevé. Or, l actif maximal qu une société peut avoir en sa possession pour être considérée comme une PME a doublé en date du 4 décembre 2006, passant de 25 millions de dollars à 50 millions de dollars. Par conséquent, le taux du crédit d impôt relatif aux salaires doit être calculé différemment pour les dépenses admissibles engagées avant le 5 décembre 2006 à l égard de travaux effectués avant ce jour et pour celles effectuées après le 4 décembre 2006 à l égard de travaux effectués après ce jour. Dépenses admissibles engagées avant le 5 décembre 2006 : pour une PME (actif inférieur à 25 millions de dollars), le taux est de 37,5 %; pour une société dont l actif varie entre 25 et 50 millions de dollars, un critère de réduction progressive du taux de 37,5 % à 17,5 % s applique ; pour une société dont l actif est de 50 millions de dollars ou plus, le taux est de 17,5 %. Dépenses admissibles engagées après le 4 décembre 2006 : pour une PME (actif inférieur à 50 millions de dollars), le taux est de 37,5 % ; pour une société dont l actif varie entre 50 et 75 millions de dollars, un critère de réduction progressive du taux de 37,5 % à 17,5 % s applique ; pour une société dont l actif est de 75 millions de dollars ou plus, le taux est de 17,5 %. Pour les dépenses admissibles excédant les deux premiers millions de dollars, le taux est de 17,5 %, peu importe le moment où ces dépenses ont été faites et l actif de la société. 12

12 Note : L actif servant de base à l établissement des taux est celui indiqué dans les états financiers de la société pour l année précédant celle pour laquelle le crédit est demandé et, le cas échéant, celui des sociétés associées pour leur année d imposition précédente. Si la société en est à son premier exercice financier, c est l actif au début de cet exercice qui est considéré. Crédits d impôt relatifs aux dépenses de R-D Des crédits d impôt remboursables relatifs aux dépenses sont accordés aux contribuables qui font effectuer de la R-D pour leur compte, au Québec. De façon générale, les crédits d impôt portent sur les dépenses de R-D admissibles qui sont engagées en vertu d un contrat de recherche universitaire ou de recherche effectuée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche ; sont engagées pour réaliser un projet de recherche précompétitive en partenariat privé ; représentent les cotisations et les droits versés à un consortium de recherche. Toutefois, ces dépenses doivent être diminuées de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale, ainsi que des paiements contractuels ou de certaines contributions. Notez qu elles ne sont pas réduites par le crédit d impôt à l investissement accordé par le gouvernement du Canada. Crédit d impôt pour la recherche universitaire ou pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche Un crédit d impôt remboursable égal à 35 % du montant des dépenses de R-D admissibles est accordé au contribuable ayant conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité universitaire, un centre de recherche public ou un consortium de recherche admissible. Si la recherche est réalisée par une entité universitaire, un centre de recherche public ou un consortium de recherche admissible qui n a pas de lien de dépendance avec le contribuable, le crédit sera calculé sur 80 % de la dépense admissible (20 % de la valeur du contrat étant attribuée aux profits). Tous les centres de recherche qui, depuis le 2 mai 1991, ont été reconnus par le ministère des Finances comme des centres de recherche publics admissibles pour l application du crédit d impôt remboursable pour la recherche universitaire doivent produire annuellement une déclaration à ce ministère pour certifier qu ils continuent de respecter les critères d admissibilité. Cette déclaration couvre l année civile. L expression entité universitaire admissible désigne une université québécoise, un centre hospitalier universitaire de recherche médicale ou tout autre organisme prescrit. L expression centre de recherche public admissible désigne une entité qui regroupe des centres de recherche gouvernementaux et des centres collégiaux de transfert de technologie. L expression consortium de recherche admissible désigne un organisme situé au Québec qui regroupe des sociétés d un même secteur d activité, pour lesquelles il effectue de la R-D. Pour être reconnu comme tel, l organisme doit avoir obtenu un visa du ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation (MDEIE). Pour de plus amples renseignements sur l obtention du visa, adressez-vous au MDEIE : Direction du développement de la recherche 2021, avenue Union, 10 e étage Montréal (Québec) H3A 2S9 Téléphone : Télécopieur : Internet : 13

13 Exigences à respecter Pour avoir droit au crédit d impôt, vous devez exploiter une entreprise au Canada et effectuer, ou faire effectuer pour votre compte, des travaux de R-D au Québec. Vous devez obtenir une décision anticipée favorable de Revenu Québec, en lui faisant parvenir une demande de décision anticipée au plus tard 90 jours après celui où le contrat a été conclu ou, pour des raisons indépendantes de la volonté du contribuable, dans un délai de trois ans suivant le jour où le contrat a été conclu. Vous devez obtenir une décision anticipée pour chaque contrat conclu avant de verser des sommes en vertu du contrat en question. Si vous n observez pas cette procédure, aucune somme versée en vertu de ce contrat ne pourra donner droit au crédit d impôt. Les éléments d information suivants devront être soumis pour examen : le contrat de recherche signé ou le projet de contrat qui doit être signé ; le budget des dépenses du projet engagées dans le cadre du contrat ; la description du projet ; l identité des partenaires du projet ; les noms des actionnaires de la société (si elle n est pas une société publique) ; l échéancier des paiements à l entité ; l échéancier des travaux du projet ; la description de votre domaine d activité. La demande de décision anticipée peut être soumise soit par vous, qui êtes partie au contrat, soit par votre représentant autorisé. L entité universitaire, le centre de recherche public ou le consortium de recherche visé peut être votre représentant autorisé. Des frais initiaux de 250 $ sont exigés pour le service de décision anticipée et de 100 $ par heure additionnelle. Vous devez faire parvenir votre demande à Revenu Québec, à l adresse suivante : Direction générale de la législation et des enquêtes 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 Exemple Calcul du crédit d impôt Dans cet exemple, le contribuable et l entité admissible n ont pas de lien de dépendance entre eux. De plus, aucune aide ni aucun bénéfice, avantage ou paiement contractuel n ont été reçus par le contribuable relativement au contrat en question. Établissement du crédit Dépenses de R-D $ Dépenses donnant droit au crédit 80 % Taux applicable 35 % Montant du crédit $ 14

14 Crédit d impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé Les sociétés privées qui n ont pas de lien de dépendance entre elles et qui concluent ensemble une entente de collaboration afin d exécuter des travaux pour un projet de recherche précompétitive (ou afin d en faire exécuter pour leur bénéfice) peuvent obtenir un crédit d impôt remboursable de 35 % pour les dépenses de R-D admissibles effectuées au Québec. Le crédit d impôt est accordé à chaque société admissible membre du regroupement, en fonction des dépenses qu elle a engagées au Québec dans une année d imposition donnée pour effectuer des activités de recherche précompétitive. Une société est tenue d exploiter une entreprise au Canada et d effectuer, ou de faire effectuer pour son compte, des travaux de R-D au Québec pour être admissible au crédit d impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé. Cependant, ses partenaires ne sont pas tenue de respecter les mêmes exigences. Avant qu un montant soit versé en vertu du contrat de partenariat, vous devez obtenir une décision anticipée favorable de Revenu Québec. Pour ce faire, consultez la section précédente «Crédit pour la recherche universitaire ou pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche», à la page 13. Voici la documentation requise lors de la présentation de la demande de décision anticipée : l avis favorable obtenu du MDEIE. Pour plus de renseignements sur l obtention de l avis, adressez-vous au MDEIE. Ses coordonnées figurent à la section «Crédit pour la recherche universitaire ou pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche», à la page 13 ; l entente liant les diverses parties ; le budget du projet de recherche, suffisamment détaillé ; la source de financement du projet de recherche. Crédit d impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche Chaque société membre d un consortium de recherche reconnu par le MDEIE peut demander un crédit d impôt remboursable de 35 % sur sa cotisation admissible. En règle générale, la cotisation admissible d un contribuable représente l ensemble des cotisations ou des droits qu il a versés au consortium de recherche pour permettre à ce dernier d effectuer de la R-D au Québec, en rapport avec les activités du contribuable. 15

15 Congé fiscal pour les chercheurs, les experts et les professeurs étrangers ainsi que pour les chercheurs étrangers en stage postdoctoral Généralités Durée du congé Une personne qui ne réside pas au Canada et qui vient travailler au Québec peut bénéficier d un congé fiscal (total ou partiel) sur son salaire. La durée du congé est de cinq années civiles. Elle se calcule de façon continue ou discontinue, selon que le contrat d emploi a été signé après le 30 mars 2004 ou avant le 31 mars Période continue Une personne peut bénéficier d une seule période fiscale de cinq ans, même si elle occupe plusieurs emplois qui donnent droit à une telle exemption. Cette période d exemption est continue pour la personne qui a signé un contrat d emploi après le 30 mars Période discontinue Si une personne avait déjà signé un contrat avant le 31 mars 2004, qu elle renouvelle ce contrat après le 30 mars 2004 et que ce contrat n est pas réputé un contrat distinct de celui qu elle avait signé avant le 31 mars 2004, sa période d exemption peut être discontinue. Cela signifie que si la personne cesse de travailler avant la fin de son exemption de cinq ans, la période d interruption n est pas prise en compte pour calculer la période de cinq ans, et ce, tant et aussi longtemps qu elle ne signe pas un nouveau contrat (contrat distinct). Taux d exemption Le pourcentage varie selon la date à laquelle le contrat d emploi a été conclu. S il l a été avant le 13 juin 2003, le taux est de 100 %. Si le contrat a été conclu avant le 31 mars 2004, mais après le 12 juin 2003, le taux est de 75 %. S il l a été après le 30 mars 2004, le taux varie séquentiellement de 100 % à 75 %, à 50 % ou à 25 %, en fonction de l anniversaire du congé accordé. 16

16 Taux d exemption Contrat conclu avant le 31 mars 2004* Contrat conclu avant le 13 juin 2003, date d entrée en fonction Au plus tard le 1 er septembre 2003 : 100 % Autres cas : 75 % Situation particulière : 100 % Cette exemption s applique au salaire d un employé pour le reste de la période de cinq ans si cet employé se trouve dans la situation ci-dessous. Son employeur continue d exploiter une entreprise à la suite d une réorganisation d entreprise et est encore considéré admissible à l application de cette exemption fiscale. Une réorganisation d entreprise peut être, par exemple, une fusion d entreprises ou la liquidation d une société détenue en propriété exclusive par une autre société. Contrat conclu après le 31 mars 2004* 1 re et 2 e année de la période d exemption de cinq ans : 100 % 3 e année de la période d exemption de cinq ans : 75 % 4 e année de la période d exemption de cinq ans : 50 % 5 e année de la période d exemption de cinq ans : 25 % * Un employé qui renouvelle, après le 30 mars 2004, un contrat d emploi conclu avant le 31 mars 2004 continue à bénéficier des taux qui s appliquent pour les contrats conclus avant le 31 mars 2004, pour autant que le contrat renouvelé n est pas considéré comme un nouveau contrat en vertu de la législation fiscale. Note : Les autres revenus, de quelque provenance qu ils soient, doivent être inclus dans le calcul du revenu de ces personnes, comme pour tout autre résident du Québec. 17

17 Chercheurs étrangers Un chercheur étranger est un particulier et il doit respecter les principales conditions suivantes : à un moment donné, être entré en fonction à titre d employé auprès d un employeur admissible en vertu d un contrat conclu avec cet employeur ; ne pas avoir résidé au Canada immédiatement avant la date où il a conclu son contrat d emploi ou immédiatement avant la date où il est entré en fonction à titre d employé pour le compte de l employeur admissible. À compter du moment donné jusqu à la fin de l année ou de la partie de l année, il doit travailler exclusivement ou presque exclusivement pour l employeur admissible ; exercer au Québec des fonctions auprès de l employeur admissible, qui consistent à effectuer de la R-D (voir le tableau des travaux admissibles, à la page 6). Ces fonctions ne peuvent pas être, notamment, exercées auprès d une entité universitaire admissible ou d un centre de recherche public admissible, au sens de la Loi sur les impôts ; être spécialisé dans le domaine des sciences pures ou appliquées, ou dans un domaine connexe, et détenir un diplôme de deuxième cycle reconnu par une université québécoise ou posséder des connaissances équivalentes. Cela doit être attesté par un certificat qui n a pas été révoqué et qui a été obtenu du ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation (MDEIE). L employeur doit, entre autres, être une personne ou une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada, qui n est pas une entité universitaire admissible au sens de la Loi sur les impôts, qui n est pas exonérée d impôt et qui effectue ou fait effectuer pour son compte de la R-D au Québec ; obtenir du MDEIE un certificat qui n a pas été révoqué, attestant que le particulier est spécialisé dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe et qu il détient à ce titre un diplôme de deuxième cycle reconnu par une université québécoise ou qu il possède des connaissances équivalentes. Ce certificat doit être demandé avant le 1 er mars de l année civile qui suit l année d imposition. Pour plus d information ou pour obtenir un certificat, adressez-vous au MDEIE (voyez ses coordonnées à la section «Crédit pour la recherche universitaire ou pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche», à la page 13). Experts étrangers Afin d aider une société à se doter, notamment, d experts liés à la valorisation de la recherche, par exemple en commercialisation et en transfert de technologies de pointe, un congé fiscal est accordé aux experts étrangers engagés par la société. Cependant, cette dernière doit être un employeur admissible qui exerce des activités de valorisation des résultats de la R-D effectuée au Québec. Un expert étranger est un particulier et il doit respecter les principales conditions suivantes : après le 9 mars 1999, être entré en fonction à titre d employé auprès d un employeur admissible en vertu d un contrat conclu avec cet employeur après cette date ; ne pas avoir résidé au Canada immédiatement avant la date où il a conclu son contrat d emploi ou immédiatement avant la date où il est entré en fonction à titre d employé pour le compte de l employeur admissible. 18

18 À compter du moment donné jusqu à la fin de l année ou de la partie de l année, il doit travailler exclusivement ou presque exclusivement pour l employeur admissible ; exercer auprès de l employeur admissible des fonctions à titre d employé dans le cadre d un projet de R-D (voir le tableau des travaux admissibles, à la page 6), que ce soit avant, pendant ou après la réalisation de ce projet ; être spécialisé dans le domaine de la gestion ou du financement des activités d innovation ou dans la commercialisation à l étranger ou le transfert de technologies de pointe. Cela doit être attesté par un certificat qui n a pas été révoqué et qui a été obtenu du ministère du Développement économique, de l Innovation et de l Exportation (MDEIE). L employeur doit, entre autres, être une personne ou une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada, qui n est pas une entité universitaire admissible ni une société d État ou une société de la Couronne, exonérée ou pas d impôt et qui effectue ou fait effectuer pour son compte de la R-D au Québec ; obtenir du MDEIE un certificat qui n a pas été révoqué, attestant que le particulier est spécialisé dans le domaine de la gestion ou du financement des activités d innovation ou dans la commercialisation à l étranger ou le transfert de technologies de pointe. Ce certificat doit être demandé avant le 1 er mars de l année civile qui suit l année d imposition. Pour de l information supplémentaire ou pour obtenir un certificat de compétence, communiquez avec le MDEIE (voyez ses coordonnées à la section «Crédit pour la recherche universitaire ou pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche», à la page 13). Professeurs étrangers Un professeur étranger est un particulier et il doit respecter les principales conditions suivantes : à un moment donné après le 29 juin 2000, être entré en fonction à titre d employé auprès d un employeur admissible en vertu d un contrat conclu avec cet employeur après cette date ; ne pas avoir résidé au Canada immédiatement avant la date où il a conclu son contrat d emploi ou immédiatement avant la date où il est entré en fonction à titre d employé auprès de l employeur admissible ; travailler exclusivement ou presque exclusivement pour l employeur admissible à compter du moment donné jusqu à la fin de l année ou de la partie de l année ; exercer auprès de l employeur admissible, à compter du moment donné jusqu à la fin de l année ou de la partie de l année, des fonctions qui consistent exclusivement ou presque exclusivement à agir à titre de professeur dans le domaine des sciences et du génie, de la finance, de la santé ou des nouvelles technologies de l information et des communications ; être spécialisé dans le domaine des sciences et du génie, de la finance, de la santé ou des nouvelles technologies de l information et des communications et détenir à ce titre un diplôme de troisième cycle. L employeur doit, entre autres, être une université québécoise ; obtenir du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport une attestation annuelle, qui n a pas été révoquée, établissant que le particulier est spécialisé dans le domaine des sciences et du génie, de la finance, de la santé ou des nouvelles technologies de l information et des communications et qu il détient à ce titre un diplôme de troisième cycle. Cette attestation doit également certifier que, à compter du moment donné jusqu à la fin de l année ou de la partie de l année, les fonctions du particulier auprès de son 19

19 employeur consistent exclusivement ou presque exclusivement à agir à titre de professeur dans le domaine des sciences et du génie, de la finance, de la santé ou des nouvelles technologies de l information et des communications. Cette attestation doit être demandée avant le 1 er mars de l année civile qui suit l année d imposition. Pour plus d information ou pour obtenir une attestation, adressez-vous au ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport : Édifice Marie-Guyart, 20 e étage 1035, rue De La Chevrotière Québec (Québec) G1R 5A5 Téléphone : Chercheurs étrangers en stage postdoctoral Un chercheur étranger en stage postdoctoral est un particulier et il doit respecter les principales conditions suivantes : à un moment donné après le 31 mars 1998, être entré en fonction à titre d employé auprès d un employeur admissible en vertu d un contrat conclu avec cet employeur après cette date ; ne pas avoir résidé au Canada immédiatement avant la date où il a conclu son contrat d emploi ou immédiatement avant la date où il est entré en fonction à titre d employé auprès de l employeur admissible. À compter du moment donné jusqu à la fin de l année ou de la partie de l année, il doit travailler exclusivement ou presque exclusivement pour l employeur admissible et exercer à titre d employé, auprès de l employeur admissible, des fonctions qui consistent exclusivement ou presque exclusivement à agir à titre de chercheur dans le cadre d un stage postdoctoral et à effectuer des recherches scientifiques et du développement expérimental ; être spécialisé dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe et détenir à ce titre un diplôme de troisième cycle. L employeur doit, entre autres, être un centre de recherche public admissible ou une entité universitaire admissible, au sens de la Loi sur les impôts ; obtenir du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport une attestation annuelle, qui n a pas été révoquée, établissant que le particulier est spécialisé dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe et qu il détient à ce titre un diplôme de troisième cycle. Cette attestation doit également certifier que, à compter du moment donné jusqu à la fin de l année ou de la partie de l année, les fonctions du particulier auprès de son employeur consistent exclusivement ou presque exclusivement à agir à titre de chercheur dans le cadre d un stage postdoctoral. Cette attestation doit être demandée avant le 1 er mars de l année civile qui suit l année d imposition. Pour plus d information ou pour obtenir un certificat, adressez-vous au ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (voyez ses coordonnées ci-dessus). 20

20 Formulaires à remplir et délais de production Formulaires à remplir Pour déduire des dépenses admissibles ou demander des crédits d impôt remboursables concernant la R-D, vous devez remplir les formulaires suivants, s il y a lieu : Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222) ; Crédit d impôt relatif aux salaires R-D (RD ) ; Crédit d impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche (RD ) ; Crédit d impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche (RD ) ; Crédit d impôt pour la recherche précompétitive (RD ) ; Crédit d impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé (RD ) ; Entente concernant la limite de dépenses entre sociétés associées (RD ). Vous pouvez obtenir ces formulaires dans le site Internet de Revenu Québec, à l adresse ou en composant l un des numéros indiqués au dos de la présente brochure. Vous devrez joindre les formulaires requis à votre déclaration de revenus des sociétés (CO-17). Délais de production De façon générale, la déclaration de revenus des sociétés, accompagnée des annexes et des formulaires connexes, doit être expédiée à Revenu Québec dans les six mois qui suivent la fin de l année d imposition d une société donnée. Toutefois, les formulaires requis pour demander les crédits d impôt relatifs à la R-D doivent être produits dans un délai de 18 mois, soit 12 mois après la date d échéance de la production de la déclaration. Ce délai de 12 mois s applique aussi à la production du formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222). 21

21 Aspect administratif Examen scientifique des projets de R-D Une entente conclue entre Revenu Québec et l Agence du revenu du Canada (ARC), en 1994, stipule que l examen scientifique des projets est effectué par cette dernière (en 1994, ces organisations s appelaient ministère du Revenu du Québec et Agence des douanes et du revenu du Canada). Comme le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada offre des crédits d impôt pour la R-D, et les critères d admissibilité scientifique de leurs programmes respectifs sont les mêmes. De fait, il s agit de critères reconnus, à l échelle mondiale, par l Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Par conséquent, une fois les projets scientifiques présentés à l ARC, les conseillers en recherche et technologie évaluent les travaux de R-D dans le but de déterminer s ils satisfont aux critères d admissibilité des programmes de l ARC et de Revenu Québec. Une confirmation de l admissibilité des projets est par la suite transmise à Revenu Québec afin que les crédits d impôt auxquels le contribuable a droit lui soient accordés. Comment produire une demande de crédit d impôt pour la R-D Si vous désirez bénéficier des crédits d impôt pour la R-D, vous devez d abord remplir le formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222) ainsi que les formulaires connexes requis selon le type de crédit demandé. Vous devez, notamment, être en mesure de préciser les projets en R-D relatifs à votre demande de crédit d impôt et fournir certains renseignements s y rapportant ; justifier tous les salaires se rapportant aux activités de R-D, plus particulièrement si votre demande comporte plus d un crédit qui touche les salaires ; démontrer les autres dépenses de R-D (par exemple, les dépenses qui concernent les sous-traitants). Il est important de noter qu une demande est considérée comme complète uniquement si elle contient tous les formulaires prescrits, dûment remplis, ainsi que tous les autres renseignements demandés. De plus, votre demande ne sera traitée que lorsque Revenu Québec aura reçu de l ARC la confirmation que vos projets respectent les critères d admissibilité scientifique. Confidentialité Le dossier fiscal de toute personne est confidentiel. Tout renseignement qu il contient ne peut pas être utilisé ni communiqué à qui que ce soit, à moins que la personne concernée n y consente ou que cette utilisation ou communication ne soit effectuée conformément à la loi. Le dossier fiscal d une personne est constitué des renseignements que le ministre du Revenu du Québec détient à son sujet, sous quelque forme que ce soit, pour l application d une loi fiscale. Ainsi, Revenu Québec doit préserver la confidentialité de tous les renseignements qui lui sont transmis, incluant les renseignements relatifs aux activités de R-D. 22

22 Pour nous joindre Par Internet Nous vous invitons à visiter notre site, à l adresse Par téléphone Heures d accessibilité des services Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h h 30 Mercredi : 10 h 16 h 30 Renseignements concernant les particuliers et les particuliers en affaires Québec Montréal Ailleurs (sans frais) Renseignements concernant les entreprises, les employeurs et les taxes à la consommation Québec Montréal Ailleurs (sans frais) Service offert aux personnes sourdes Montréal Ailleurs (sans frais) Par la poste Particuliers et particuliers en affaires Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière et Montérégie Direction principale des services à la clientèle des particuliers Revenu Québec Complexe Desjardins C. P. 3000, succursale Desjardins Montréal (Québec) H5B 1A4 Québec et autres régions Direction principale des services à la clientèle des particuliers Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 Entreprises, employeurs et taxes à la consommation Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière, Montérégie, Estrie et Outaouais Direction principale des services à la clientèle des entreprises Revenu Québec Complexe Desjardins C. P. 3000, succursale Desjardins Montréal (Québec) H5B 1A4 Québec et autres régions Direction principale des services à la clientèle des entreprises Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A This publication is also available in English under the title Tax Assistance for Scientific Research and Experimental Development (IN-109-V). IN-109 ( )