Mise en place du Service Public de l Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine

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1 Mise en place du Service Public de l Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) Communauté de Communes Epte-Vexin-Seine Réunion publique d information PRESSAGNY L ORGUEILLEUX TILLY le 26 juin 2008 Sommaire LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE MISSIONS ET COÛTS DU SERVICE ASPECTS TECHNIQUES 1

2 Le contexte réglementaire OBJECTIFS DE LA REGLEMENTATION Développer des études préalables pour conduire à des choix raisonnés Remédier aux insuffisances constatées Préserver la salubrité publique Le contexte réglementaire OBLIGATIONS ET COMPETENCES DES COMMUNES Loi sur l eau 3 janvier 1992 Art. L35-III : «Les communes délimitent après enquête publique les zones relevant de l assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d assurer le contrôle des dispositifs d assainissement et, si elles le décident, leur entretien» Art. L35-I : Les communes doivent assurer les contrôles des installations. Art. L35-II : «L ensemble des prestations doit en tout état de cause être assuré sur la totalité du territoire au plus tard le 31 décembre 2005» 2

3 Le contexte réglementaire OBLIGATIONS ET COMPETENCES DE LA CCEVS EN LIEU ET PLACE DES COMMUNES Art. L54-6-III loi sur l'eau 30 décembre 2006 : «Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans» CONCRETEMENT : Par souci d efficacité, chaque commune a délégué sa compétence à la Communauté de Communes Epte Vexin Seine. L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Sur domaine privé Financement de l investissement par le propriétaire Contrôle par la Collectivité ou son prestataire 3

4 Le contexte réglementaire QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES PARTICULIERS? Disposer d une installation adaptée, en bon état de fonctionnement et qui ne pollue pas Entretenir l installation Réhabiliter l installation si nécessaire Accepter le contrôle et le suivi de son installation par la collectivité, et payer la redevance correspondante Missions et coûts du service LES MISSIONS DU SERVICE DE l ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF LES MISSIONS DU SERVICE PREVUES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MISSION OBLIGATOIRE CONTRÔLE par le S.P.A.N.C MISSIONS FACULTATIVES PROPOSEES AUX USAGERS ENTRETIEN REHABILITATION SUIVANT PROGRAMME ETABLI 4

5 Missions et coûts du service MISSIONS DE CONTRÔLE POUR LES INSTALLATIONS NEUVES BUT : - Informer - S assurer que l installation est réalisée conformément au projet, et que le projet est cohérent avec la taille de l habitation et les contraintes de la parcelle DEUX ETAPES : Instruction du volet ANC des certificats d urbanisme et des permis de construire Contrôle de conformité des travaux des installations neuves avant rebouchage et après avoir prévenu le S.P.A.N.C au moins 10 jours à l avance Missions et coûts du service MISSIONS DE CONTRÔLE POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES BUT : - Informer - Faire un diagnostic initial de l installation et s assurer périodiquement de son bon fonctionnement DEUX ASPECTS : Contrôle des installations existantes : diagnostic initial Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations tous les 8 ans OBJECTIF FINAL : AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS ET ASSURER UNE PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT 5

6 Missions et coûts du service EXECUTION DES CONTRÔLES OBLIGATOIRES Le Contrôle diagnostic des installations existantes Prise de rendez-vous écrite (si absence un avis de passage sera déposé) Visite de diagnostic des installations Qualification de l ouvrage :. Adaptation au site. Fonctionnement. Entretien. Impact sur le milieu Rapport de diagnostic adressé par courrier ultérieurement Missions et coûts du service EXECUTION DES CONTRÔLES OBLIGATOIRES Le Contrôle diagnostic des installations existantes (suite) Lors du diagnostic (Exemple) entrée SPECIMEN via visite et échange avec le particulier : - Description et état de l installation - Vérification du bon état des ouvrages - Ventilation et accessibilité Voisin EP Maison EV EM EM EP - Vérification du bon écoulement - Eléments de dimensionnement FS PI - Accumulation des boues dans la fosse - Sondage à la tarière (nature du sol) entrée rue 6

7 Missions et coûts du service EXECUTION DES CONTRÔLES OBLIGATOIRES Classification des installations Classe A B C D E Classification Installation dont le fonctionnement général est satisfaisant Installation en bon état de fonctionnement nécessitant éventuellement quelques travaux et/ ou entretien. Installation déficientes et/ou non accessibles mais ne semblant pas présenter de risque sanitaire et/ou pollution de milieu avéré. Installation inexistante ou présentant un risque de pollution du milieu naturel. Installation présentant un risque d insalubrité. Missions et coûts du service En cas de refus de la part de l usager, le diagnostic est considéré comme effectué. De ce fait, la redevance sera à régler. Article R du Code Général des Collectivités Territoriales : «Tout service public d assainissement, quel que soit son mode d exploitation, donne lieu à la perception de redevance d assainissement 7

8 Missions et coûts du service BUDGET ET REDEVANCE La redevance de fonctionnement Le Service de l assainissement non collectif : Nécessite un Budget distinct du budget de l assainissement collectif et distinct du budget général de la collectivité. L impôt ne peut pas servir à financer le Service de l assainissement non collectif. Missions et coûts du service BUDGET ET REDEVANCE Coût du Service Il fait l objet d une délibération lors du conseil communautaire du 1er juin 2006, et doit permettre d équilibrer les charges du service du S.P.A.N.C. Nouvelle habitation ou extension (Instruction Permis de construire et contrôle): La Redevance pour le contrôle de conception et de réalisation Elle a été fixée à : 150 euros ttc payable en une fois Installation existante Elle a été fixée à 60 euros ttc payable en une fois Les redevances et tarifs pour le contrôle de bon fonctionnement et l entretien des installations seront définis ultérieurement 8

9 Missions et coûts du service -La redevance est à régler au Trésor Public après réception de votre rapport et votre facture. - En aucun cas elle ne peut être perçue lors de la visite de diagnostic ou par un organisme autre que le Trésor Public. - Pour les échéanciers de paiement, contacter directement le Trésor Public. Missions et coûts du service MISE EN PLACE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le premier objectif du service : assurer le contrôle des installations existantes et des installation neuves Dans un deuxième temps et sur la base du volontariat, le service va évoluer vers: - la réhabilitation des installations qui le nécessitent, sous la maîtrise d ouvrage du S.P.A.N.C. Des critères de priorité seront définis lors de la phase de diagnostic. - la prise en charge de l entretien est facultative Les diagnostics initiaux permettront d apprécier la faisabilité technique et financière de ces deux perspectives d évolution. 9

10 Aspects techniques ASPECTS TECHNIQUES Une solution fiable Elle constitue une réponse adaptée aux secteurs d habitat peu dense Elle présente des performances équivalentes à celle de l assainissement collectif AVANT 1982 : Fosse septique, séparateur à graisse APRES 1982 : fosse toutes eaux 1956 : Interdiction des puits perdus et des puisards Aspects techniques ASPECTS TECHNIQUES L arrêté du 6 mai 1996 Utilisation Fosse Toutes Eaux (comme arrêté de 1982) Volume minimal : 3000 litres Interdiction du puit d infiltration, sauf dérogation, préfectorale et sous réserve qu il y ait bien prétraitement et traitement Priorité donnée aux filières assurant l épuration et la dispersion par le sol 10

11 COMPARAISON ENTRE UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT EXISTANT ET UN NEUF EP sol EP Tranchés d épandage ou «pattes d araignée» Maison EM EV FS PI Maison EU FTE EP Existant EP sol Neuf EP : Eaux Pluviales EM : Eaux Ménagères ( eaux de cuisine, salle de bain, lavabos ) EV : Eaux vannes (eaux des WC) EU : EM + EV FS : Fosse septique- FTE : Fosse toutes eaux Aspects techniques LE PRETRAITEMENT : FOSSE TOUTES EAUX Permet la rétention et la liquéfaction des matières solides. Ne doit pas recevoir les eaux pluviales. Nécessite une ventilation primaire et une ventilation secondaire. Vidanger au moins 1 fois tous les 4 ans. 11

12 Aspects techniques L EPANDAGE SOUTERRAIN Traitement et dispersion dans le sol en place (dégradation de la pollution par les bactéries du sol) A utiliser lorsque les sols sont perméables, sains et homogènes Aspects techniques LIT FILTRANT DRAINE VERTICAL Traitement dans un sol reconstitué et évacuation vers un exutoire (fossé, mare ) A utiliser lorsque les sols sont trop argileux (et donc peu perméable) 12

13 Aspects techniques LIT FILTRANT VERTICAL NON DRAINE Traitement dans un sol reconstitué et dispersion dans le sous sol A utiliser lorsque les sols sont peu épais, avec une roche fissurée peu profonde (craie karst) Aspects techniques TERTRE D INFILTRATION Traitement dans un sol reconstitué et dispersion dans le sol (ou vers un exutoire de surface) A utiliser lorsque les sols sont hydromorphes (engorgements à certaines périodes de l année : sol alluvial de bord de rivière, nappe perchée) 13

14 Aspects techniques FILIERES COMPACTES : Arrêté du 24 décembre 2003 Ce dispositif peut être utilisé pour des habitations de 5 pièces principales au plus. Traitement dans un sol reconstitué (5 m²) et dispersion vers un exutoire de surface. A utiliser lorsque les sols sont trop argileux et que la parcelle est de faible superficie. COUT MOYEN ESTIMATIF D UN SYSTEME D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NEUF Autre Coût estimatif de la réhabilitation Coût HT estimé + 15 % études et divers Coût Pompe Création Coeff. de Prétraitemt Traitement Coût traitement prétraiteme d'exutoire difficulté en % FTE 3 m Tranchées d'infiltration FTE 3 m lit d'épandage FTE 3 m Filtre à sable Vertical Drainé FTE 3 m Filtre à Sable Vertical Non Drainé FTE 3 m Tertre d'infiltration FTE 3 m Filière compacte