Assainissement Non Collectif

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1 Assainissement Non Collectif Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay ETUDE DE DIAGNOSTIC ET DE BON FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS D ASSAINISSEMENT INDIVIDUELS EXISTANTS Réunion d information publique Mardi 21 avril 2009 Commune de SAINT NIC

2 Déroulement de la réunion 1- Contexte réglementaire de l assainissement non collectif 2-Les missions du S.P.A.N.C (Service Public de l Assainissement Non Collectif) 3- Le diagnostic de l existant Questions diverses

3 L assainissement, un enjeu pour l environnement Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau d assainissement collectif est obligatoire. (art. L du code de la santé publique) Collecter et assainir les eaux usées est un impératif pour préserver l environnement et protéger la qualité de nos ressources en eau: - eau potable - eaux superficielles(cours d eau ) -eaux littorales (baignade, pêche à pied, pêche professionnelle de tellines )

4 2008 : déclassement des plages de Saint Nic

5 Plage de Cameros Qualité des eaux de baignade (résultats 2008) Plage de Pentrez

6 1-Le cadre réglementaire de l assainissement non collectif

7 Définitions Assainissement collectif : réseau public de collecte et de transport des eaux usées vers une station d épuration, un lagunage. Il est généralement mis en place lorsque l habitat est regroupé. Assainissement non collectif, appelé aussi autonome ou individuel : système de collecte et de traitement des eaux usées à l échelle d une habitation. Il est adapté à l habitat dispersé ou lorsque la possibilité de raccordement n est pas envisageable. Ce système d assainissement préserve efficacement le milieu aquatique au même titre que l assainissement collectif.

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9 Raccordement au réseau public Lorsqu une habitation est située dans le zonage d assainissement collectif, elle a l obligation de se raccorder à ce réseau dans un délai de 2 ans, même si elle possède un système d assainissement non collectif. Ce délai peut être prolongé sans excéder une durée de 10 ans si le système est conformeàl arrêtédu6mai1996. (art.6 du règlement du SPANC - art. L LEMA).

10 Organisation des compétences assainissement sur le territoire Assainissement collectif : Assainissement non collectif : -par les communes -Transfert de compétence des communes à la CCPCP: arrêté préfectoral du 5 décembre 2005 modifiant les statuts de la CCPCP -Mise en place du SPANC au 1 er janvier 2006

11 La Loi sur l Eau du 3 janvier 1992 : Les textes réglementaires Obligation pour les communes de mettre en place avant le 31/12/2005 un service chargé du contrôle des systèmes d assainissement non collectif : le SPANC Décret n du 3 juin 1994relatif à la collecte et au traitement des eaux usées Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique des systèmes d assainissement non collectif XP DTU64-1 P de mars 2007 Arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif Circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l assainissement non collectif Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 : renforce les missions du SPANC

12 Quelques définitions... Eaux usées domestiques = eaux ménagères + eaux vannes -Eaux ménagères: Elles sont issues des cuisines, salles de bain, machines à laver Ce sont des eaux chargées de détergents, de graisses, de solvants et de débris organiques -Eaux vannes : Elles sont issues des rejets des toilettes -Différence Fosse septique Fosse toutes eaux : La fosse septique reçoit uniquement les eaux vannes La fosse toutes eaux reçoit les eaux vannes et les eaux ménagères. - Pièces principales : Les pièces principales sont constituées de l ensemble des pièces habitables, exceptées des pièces dites de service(cuisine, salle de bain, WC).

13 Dispositif d assainissement non collectif conforme aux prescriptions techniques de 1996

14 Dispositifs de prétraitement Fosse toutes eaux Bac dégraisseur Dispositif étanche destiné à la collecte et la liquéfaction de l ensemble des eaux usées domestiques de l habitation : eaux vannes et eaux ménagères Dispositif étanche destiné à la rétention des graisses et huiles contenues dans les eaux ménagères.

15 Exemple de traitement (tranchées d épandage) Eau pré-traitée Répartition des effluents dans le gravier Épuration dans le sol Dispersion dans le sous-sol

16 ANC: schémas des filières Arrêté ministériel du 3 mars avant 1982 Eaux ménagères Bac à graisse Puits perdu Pré-filtre Eaux vannes Fosse septique -après 1982 Eaux ménagères Eaux vannes R Fosse toutes eaux Filière de traitement conforme à l arrêté du 6 mai 1996 J. Lesavre 16

17 2-Les missions du S.P.A.N.C

18 Les missions du SPANC - Pour les installations ANC neuves ou en cours de réhabilitation: * contrôler la conformité de la conception, de l implantation et du dimensionnement des ouvrages d assainissement en projet (contrôle de conception) * contrôler la bonne exécution des travaux(contrôle de réalisation) - Pour les installations ANC existantes: *organiserlecontrôledesinstallationsancdeplusde8ans,établirunétat des lieux, en s assurant de leur bon fonctionnement (contrôle de diagnostic) * assurer le contrôle périodique du bon fonctionnement des installations existantes(contrôle de bon fonctionnement) - Conseiller et informer les usagers et les professionnels

19 Le règlement de service Objet : Régir les relations entre les usagers et le service, en définissant les conditions et modalités auxquelles sont soumises les installations d assainissement non collectif de la CCPCP. Il rappelle les droits et obligations de chacun en matière d assainissement. Adoption du règlement de service modifié à l unanimité le 6 avril 2009 par le conseil Adoption du règlement de service modifié à l unanimité le 6 avril 2009 par le conseil d exploitation de la régie.

20 Organisation du SPANC Elu référent CCPCP Paul DIVANAC H - Vice-Président à l environnement Maire de Plonévez-Porzay Directeur Yann BOTHOREL Responsable du service S.P.A.N.C Alida BOISHUS Comptabilité / budget S.P.A.N.C Christine LE BRAS Facturation - redevance S.P.A.N.C Christine KERMORGANT Techniciens S.P.A.N.C Nicolas LECLERC Morgane MENEC

21 3-Le diagnostic des installations d assainissement non collectif existantes

22 Cadre réglementaire Article L (modifié) extrait du Code général des collectivités territoriales (version consolidée au 21 juin 2008) «III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif, elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder huit ans. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.»

23 Enjeux du diagnostic des installations existantes 1) Réaliser un état des lieuxde l ensemble des installations d ANC existantes situées sur le territoire de la CCPCP 2) Apporter à l usager des conseilssur l entretien et le bon fonctionnement de ces ouvrages 3) Identifier les éventuels dysfonctionnements et cas de pollutions avérées - pollution des eaux et du milieu aquatique - problèmes de salubrité publique - nuisances de voisinage (odeurs )

24 Etat d avancement / / / /2010 PORT LAUNAY installations existantes à contrôler en 4 ans. L année 2009 concerne la zone littorale avec la commune de St Nic et les hameaux de Tréfeuntec, Pors ar Vag et Camézen sur Plomodiern et Plonévez-Porzay

25 Le cadre pour 2009 commune de SAINT NIC Sont concernées les habitations et caravanes dont : Les installations situées en zone d ANC de plus de 8 ans Les installations situées en zone d AC, mais non raccordées aux réseaux collectifs Moyens techniques: Techniciens SPANC (Nicolas LECLERC et Morgane MENEC) Information: - Réunion d information publique - Avis de passage envoyé 15 jours avant la visite

26 Le déroulement du diagnostic Avant la visite: - découvrir les ouvrages pour les rendre accessibles -préparer les documentsrelatifs à la filière (plan de masse, étude de sol, bon de vidange, factures ) -s assurer de sa disponibilité pour le rdv proposé(présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant) : date et horaire indiqués sur l avis de passage contacter Morgane MENEC pour convenir au besoin d un nouveau RDV ( / ) Anoter:silesouvragesnesontpasaccessibles,lecontrôlenepourrapasavoirlieu. Un2 ème RDVseraproposé.

27 Le déroulement du diagnostic I) Recueil des informations d ordre général(coordonnées, nombre d occupants, nombre de pièces, date de construction du dispositif ) II) Recueil des données parcellaires (pente, végétation, présence de puits ) et des contraintes environnementales (zones littorales, zones inondables, zones humides ) III) Inventaire des éléments de l installation d assainissement : - Présence de schémas d implantation, d étude de sol et de filière(conception), - Implantation du dispositif d assainissement(distances par rapport aux limites de propriété.), - Caractéristiques de la filière(nature, dimensionnement), - Evaluation de l état des ouvrages, - Evaluation du niveau d entretien des ouvrages(mesure du niveau de boues).

28 Les points à retenir : - Etat des lieux des ouvrages : - Vérification du bon écoulement des eaux usées dans le dispositif - Vérification du bon fonctionnement de la filière (absence de risques sanitaires et environnementaux) - Vérification de la destination des eaux pluviales(séparées obligatoirement des EU) - Conseils personnalisés: - entretiens à réaliser, petits travaux à prévoir Evaluation de l existence et du fonctionnement du système d assainissement

29 Les avis du SPANC : Bon fonctionnement Acceptable en l état Acceptable sous réserve (travaux) Susceptible d être polluant Polluant Réalisation de menus travaux Fin de la procédure (contrôle de bon fonctionnement tous les 6 ans)* Réalisation régulière des entretiens et réalisation d une nouvelle filière lorsqu un dysfonctionnement important apparaît Fin de la procédure (contrôle de bon fonctionnement tous les 6 ans)* Dossier transmis à la mairie Obligation de réhabilitation individuelle / groupée *tous les 2 ans pour les équipements de plus de 20 équivalents habitants

30 Rappel des modalités pratiques Avant la visite : pour la visite : - Rendre accessibles les ouvrages d assainissement - Préparer les documents disponibles relatifs à la filière ANC - Ne pas entreprendre de travaux de réhabilitation (interdiction de refaire à neuf un puits perdu) -Prévenir le technicien en cas d absence le jour du contrôle Lors de la visite : -Etre présent -Prévoir 45 à 60 minutes / visite Après la visite : - Réception d un rapport de visite (indiquant l avis du SPANC sur l état du dispositif, apportant des conseils pour l entretien et/ou des préconisations sur des améliorations à apporter)

31 La redevance liée au service Le SPANC est un «service public industriel et commercial» : - financement du service assuré par des redevances des usagers - budget équilibré en recettes et en dépenses - annualité, sincérité des comptes, Recettes - Redevances des usagers - Subventions AELB Dépenses - Investissements (véhicule, outils ) -Fonctionnements (fournitures, carburants, assurances, honoraires, charges salariales, frais de télécommunication ) Vote annuel du montant des redevances par le conseil communautaire et le conseil d exploitation Montant de la redevance : 85 euros pour tous les usagers concernés Payable en 1 seule fois, auprès du Trésor Public

32 Pour conclure Il est primordial que le contrôle réglementaire des installations d assainissement non collectif ne soit pas vécu par l usager comme une contrainte technique et administrative obligatoire. Il s agit d une opportunité d effectuer, avec l apport d un personnel qualifié, un bilan de l état et du fonctionnement de l installation, afin de lui assurer pérennité et efficacité, contribuant ainsi au bien être sanitaire et environnemental de l occupant au bénéfice de la collectivité et de l environnement.

33 Merci de votre attention Discussion

34 Fosses septiques ou toutes eaux Préfiltre Regards répartiteur et bouclage Poste de relevage Vidange : 4 ans Nettoyage au jet des matériaux filtrant : semestriel Remplacement des matériaux filtrants : 4 ans Vérification : trimestriel Nettoyage : annuel Nettoyage capteurs de niveaux : mensuel Vérification des pompes : semestriel Nettoyage du poste : annuel Bac à graisses Ventilations Vidange: semestriel Vérification : semestriel Entretien des dispositifs 34

35 Caravanes et mobil homes Pour être exploitées, les résidences mobiles de loisirs ou les habitations légères de loisirs doivent être raccordées à un système d assainissement. Danslecasoùellesnesontpasraccordéesauréseaupublicdecollectedeseaux usées, elles doivent disposer d une installation d assainissement non collectif dont la commune assure le contrôle. Ainsi, le contrôle des installations d ANC étant indépendant de la période d occupation et des caractéristiques de l habitation, toutes les installations d ANC, y compris celles des habitations et résidences de loisirs, sont soumises au contrôle du SPANC, au même titre que les résidences principales ou secondaires. Source : Réponse à la question n de Yannick Favennec publiée au JO de l assemblée nationale du 6 janvier 2009.