MARCHE PUBLIC DE SERVICES

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES Prestation de service pour la collecte, la remise et l affranchissement du courrier de certains sites du Département de la Somme (Marché passé selon la procédure adaptée définie à l'article 28 du Code des Marchés Publics) Marché N 06 MPA. Personne représentant le pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président du Conseil Général de la Somme Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental

2 ENTRE : Le Département de la Somme, collectivité territoriale, sis 53, rue de la République à Amiens (80 000) représenté par M Daniel DUBOIS, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du 14 avril 2004, dénommé ci-après "le Département", d'une part, ET A. Pour les entreprises individuelles: Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : Adresse:... Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. B. Pour les sociétés Identité (nom et prénom) du signataire du contrat:.. Agissant au nom et pour le compte de la société:... Au capital de:.... Adresse du siège social:.. Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. C. Pour les groupements Nous Soussignés : M Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET......

3 Numéro d'inscription au registre du commerce Code d'activité économique principal NAF.... M Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET.... Numéro d'inscription au registre du commerce..... Code d'activité économique principal NAF..... ci-après dénommé "le prestataire", d'autre part.

4 SOMMAIRE!"!"!"!"#$$! % & &! &%! & %!' &%!( &% %) $! % %!) $% %! * *!)& + *,!( * -!,. ''/01'2,

5 Article 1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la collecte, la remise et l affranchissement du courrier de certains sites du Département de la Somme. Le présent marché est passé selon la procédure définie à l'article 28 du code des marchés publics. Article 2 Durée Le présent marché est passé pour une durée d un an à partir de la date de notification. Article 3 Pièces contractuelles Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous : - Le présent marché et son annexe, complété, paraphé, daté et signé ; - La note méthodologique, paraphée, datée et signée ; - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (décret n du 27 mai 1977 modifié et édité par la Direction des journaux officiels - brochure n 2014). Article 4 Obligations du prestataire Les obligations du prestataire portent sur : 4-1 La liste des sites La liste des sites du Département de la Somme concernés par la prestation est jointe en annexe au présent contrat. Cette liste n est pas définitive. Des sites pourront être ajoutés ou retirés selon les modalités fixées à l article 7 ci-après. 4-2 La remise Chaque jour de la semaine, à l exception du samedi et du dimanche et/ou du mercredi ou vendredi pour certains sites (voir liste en annexe), le prestataire prend aux bureaux de poste concernés le courrier destiné aux sites. Le prestataire remet le courrier à chaque site, le jour même entre 9h et 10h. 4-3 La collecte Chaque jour de la semaine, à l exception du samedi et du dimanche, et/ou du mercredi ou vendredi pour certains sites (voir liste en annexe), le prestataire procède à la collecte du courrier auprès de chaque site. La collecte doit être réalisée au plus tard à 16h30. En option, le prestataire propose une desserte journalière pour chaque site, remise et collecte confondues, dans la plage horaire 9h 16h 30 : 4-4 L affranchissement Une fois la collecte réalisée, le prestataire affranchit le courrier des différents sites et le remet aux bureaux de poste concernés le jour même de la collecte. Sauf exception signalée au prestataire par le responsable du site, l affranchissement s effectuera au tarif économique. En option,le prestataire propose un affranchissement au lendemain de la collecte.

6 4-5 Pénalités En cas de défaut de remise et/ou de collecte de courrier, le prestataire encourt l application d une pénalité de 50 par site et jour de non-exécution du service. Article 5 Détermination des prix contenu des prix - règlement des prix 5-1 Détermination des prix Le prix de la prestation, pour la remise du courrier est fixé à : HT (à compléter) par site et par mois. Le prix de la prestation, pour la collecte du courrier est fixé à : HT (à compléter) par site et par mois. Le taux de la prestation d affranchissement réalisée le jour de la collecte est fixé à : % (à compléter) du montant de l affranchissement. Le prix de l affranchissement facturé au Département par le prestataire correspondra au prix légal en vigueur le jour de l opération. Coût de l option N 1 : Le prix de la prestation, pour la remise et la collecte confondues en une seule desserte est fixé à : HT (à compléter) par site et par mois. Coût de l option N 2 : Le taux de la prestation d affranchissement réalisée le lendemain de la collecte est fixé à : % (à compléter) du montant de l affranchissement. 5-2 Contenu des prix Les prix doivent comprendre toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution du contrat. 5-3 Règlement des prix En application de l'article 98 du Code des Marchés Publics, le délai de paiement est fixé à 45 jours à compter de la date de réception des factures au Département à l adresse mentionnée à l article 6-1. En cas de non respect du délai de paiement, imputable au Département, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d'intérêt légal en vigueur, augmenté de deux points. Les intérêts moratoires d'un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement. Article 6 Etablissement de la facture - Paiement 6-1 Etablissement de la facture Une facture sera établie mensuellement, pour chaque site, en un original et 2 copies portant, outre les %

7 mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n Siret et adresse du créancier, - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé ci-dessous, - le numéro du marché et de chaque avenant éventuel, - l adresse du site concerné, - le nombre total de remises, le prix unitaire HT de la prestation «remise» et le montant total HT de la prestation «remise», -le nombre total de collectes, le prix unitaire HT de la prestation «collecte» et le montant total HT de la prestation «collecte», - Si l option 1 est retenue, le nombre total d opérations collecte et remise confondues le prix unitaire HT de la prestation et le montant total HT de la prestation -le montant des dépenses légales d affranchissement, -le taux de la prestation d affranchissement, -le montant de la prestation d affranchissement, -le taux de TVA applicable aux prestations de remise et de collecte, -le montant total TTC de la facture, Les factures seront transmises au Département de la Somme Direction de la Logistique, 10, rue des Louvels BP AMIENS CEDEX Paiements Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux article 8 et 8 bis du CCAG/FCS. et sur le compte bancaire suivant : Désignation du compte, (à compléter)! Titulaire du compte :! Etablissement :! Adresse :! N du compte :! Code Banque :! Code guichet :! Clé RIB : Article 7 - Extension, réduction du nombre de sites 7-1 L extension L extension du nombre de sites fera l objet d une lettre recommandée avec demande d avis de réception. Les tarifs indiqués à l article 5-1 s appliqueront aux nouveaux sites. 7-2 La réduction La réduction du nombre de sites peut être décidée par le Département. Dans ce cas un préavis de 2 mois sera adressé au prestataire par lettre recommandée avec demande d avis de réception. La réduction n entraînera pas le versement d indemnité. Article 8 - Résiliation Il sera fait application des clauses prévues au chapitre V du CCAG/FCS. Le Département se réserve par ailleurs la possibilité de résilier le présent contrat pour tout motif d'intérêt général. *

8 Article 9 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d Amiens sera seul compétent. Article 10 Dérogations au CCAG/FCS L article 4-5 déroge à l article 11 du CCAG/FCS. Fait à _ le Lu et accepté, Le prestataire, (Date, cachet, signature) Est acceptée la présente offre : sans option avec option N 1 avec option N 2 Fait à AMIENS le Pour le Président et par délégation, le Directeur des affaires juridiques Maurice SAUTY-DELANNOY,