Règlement départemental de dérogation RMI pour les étudiants, élèves, stagiaires

Transcription

1 Règlement départemental de dérogation RMI pour les étudiants, élèves, stagiaires Article L du code de l action sociale et des familles : «les personnes ayant la qualité d élève, d étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l allocation, sauf si la formation qu elles suivent constitue une activité d insertion prévue dans le contrat d insertion prévu à l article L » Règlement adopté par le Département de Seine-Maritime en séance plénière du Conseil Général le 11 décembre 2007

2 Principes généraux : Le RMI n est pas un revenu étudiant : il n a pas vocation à se substituer aux bourses d études ni à l obligation alimentaire des parents envers leurs enfants qui poursuivent des études. Les bourses d études devront systématiquement être sollicitées préalablement. La dérogation n est pas de droit ; chaque dossier fait l objet d un examen particulier. Toute demande de dérogation doit être présentée au Département au travers 1) d un formulaire «demande de dérogation» intégralement (en annexe) 2) d un contrat d insertion Le présent référentiel a pour objet de préciser un certain nombre de critères quant à l examen de chacun de ces dossiers. Pour les élèves en études secondaires. (notamment en classe de seconde, première ou terminale générale ou technologique ou en classe de CAP, BEP, BAC Pro. ) c est la situation sociale qui seule déterminera (et non les études poursuivies ) si la dérogation doit être accordée ou non (jeune mère ou jeune couple avec enfant à charge ou à naître c est l autonomie de ce jeune ménage par rapport aux parents qui est à privilégier). Dans ce cas de figure, l imprimé de demande de dérogation n a pas lieu d être complété : la dérogation sera étudiée au vu du seul contrat d insertion.

3 Pour les stagiaires non rémunérés Principe : c est prioritairement la pertinence du projet professionnel qui conduira à la validation du contrat d insertion (type de formation, cohérence du parcours etc.) Dans un stage du programme régional de formation Le projet de formation a été validé eu égard au parcours de la personne puisque son entrée en formation a été autorisée et financée par la Région. => a priori ouverture de droit ou maintien dans le dispositif RMI Dans ce cas de figure, l imprimé de demande de dérogation n a pas lieu d être complété : la dérogation sera étudiée au vu du seul contrat d insertion. Dans un stage hors programme régional de formation, (y compris formation par correspondance) Les critères déterminants à prendre en considération : le projet professionnel - la nature, la durée, le coût de la formation - la cohérence du parcours - les débouchés potentiels sur production d un avis motivé de l organisme qui accompagne la personne dans son projet professionnel (exemples : ANPE, PLIE, Mission Locale ou PAIO, centre de bilan de compétences ) les aspects sociaux et familiaux

4 Pour les étudiants Les critères suivants seront déterminants pour décider de la dérogation ou non : - la nature et la durée des études - la cohérence du projet professionnel - les aspects sociaux et familiaux Pour les personnes déjà dans le dispositif RMI et qui reprennent des études Critère prépondérant : la cohérence du projet professionnel ( même critères que pour les étudiants sollicitant une ouverture de droit au RMI voir page suivante). Particularité : Pour les bénéficiaires du RMI qui reprennent des études médicosociales, (assistant de service social, éducateur spécialisé, infirmier, technicien de l intervention sociale et familiale, ) le maintien dans le dispositif RMI sera possible pendant toute la durée des études (sous réserve qu ils n aient pas droit à la bourse départementale ou à une bourse régionale ou en complément si la situation familiale le justifie).

5 Pour les étudiants qui demandent à entrer dans le dispositif RMI Critères liés au projet sont a priori exclues les études longues : - les études universitaires générales - les études de médecine, pharmacie - les grandes écoles (ESC, HEC ), écoles d architectes, écoles d ingénieurs peuvent éventuellement faire l objet d une dérogation sous réserve de critères familiaux et sociaux : - les BTS, DUT - les licences professionnelles - les études médico-sociales - une toute dernière année d études (en cas de rupture avérée de ressources pour achever les études) Critères sociaux les critères sociaux seront déterminants une attention particulière sera portée pour les situations de sortie de l Allocation de Parent Isolé (API) Rappel : Le RMI n a pas vocation à constituer un revenu pour l été, ni à se substituer aux jobs d été, ni à suppléer l absence de bourse sur les mois d été. La plus grande vigilance est requise sur les demandes de RMI faites en juin, juillet, août et septembre par des personnes qui se déclarent en fin d études mais restent affiliées au régime de la sécurité sociale des étudiants jusqu au 31 décembre de l année en cours. Le contrat d insertion préalable à l ouverture de droit devra faire apparaître clairement les intentions du demandeur : quant à une reprise d études ou non à la rentrée quant à son projet professionnel En cas de reprise d études, le Département se réserve le droit de récupérer le RMI versé.