L élaboration de politique et pratiques gouvernementales pour éliminer le travail des enfants dans les mines de Kolwezi, sud-katanga

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1 PROJET DE BONNE GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER COMME FACTEUR DE CROISSANCE (PROMINES) UNITE D EXECUTION DU PROJET ID Projet : P IDA H589 ZR TF L élaboration de politique et pratiques gouvernementales pour éliminer le travail des enfants dans les mines de Kolwezi, sud-katanga TERMES DE REFERENCE 1. Contexte Le gouvernement de la République Démocratique du Congo en collaboration avec la Banque Mondiale et le Département Britannique pour le Développement international (DFID), a mis en place un Projet à multiples facettes pour le développement du secteur minier dans plusieurs provinces de la RDC. Ce projet est élaboré selon une approche stratégique avec le processus ITIE "Initiative sur la Transparence des Industries Extractives (ITIE++) afin de soutenir la transformation durable et à long terme des ressources minérales du pays. Spécifiquement, le projet comprend quatre composantes techniques, en plus d un volet de gestion), suivantes : Composante A : Renforcement des dispositifs de base pour l accès aux ressources minières Composante B : Renforcement de la capacité de gestion du secteur Composante C : Renforcement de la Transparence et de la Redevabilité Sociale Composante D : Gestion du secteur pour un développement durable Composante F : Gestion du Projet La Composante D se focalise sur des questions de gestions environnementales et sociales y compris des questions de la formalisation des activités de l exploitation artisanale et à petite échelle (EAPE). Une étude approfondie sur l exploitation artisanale et à petite échelle (EAPE) qui traite de la majorité des grands défis dont la formalisation du secteur, a déjà été menée. 1,2 Cette étude fut adoptée comme «feuille de route» pour le projet PROMINES en ce qui concerne la sous-composante EAPE. En plus, la Banque Mondiale, à travers le Projet NTF, a mené une étude approfondie sur la question des femmes et des enfants dans les mines de Kolwezi. Cette étude et le 1 Voir Pact Inc. (2010). PROMINES Study: Artisanal and Small-Scale Mining in the Democratic Republic of Congo (2010). Washington, DC: Pact Inc. 2 Toutes les propositions devront faire référence à ce rapport, y compris d autres documents clés relevant du thème(s) choisi(s). 1

2 plan d action élaboré font la base des Termes de Références (TDRs) qui se fondent sur ces expériences antérieures. 2. Objectif L Objectif de la consultance est de renforcer la capacité du gouvernement de la RDC, en particulier les agences de l état qui sont concernées par l EAPE d améliorer leur politique et pratiques en ce qui concerne : i) l élimination du travail des enfants dans les mines; et ii) le renforcement de la capacité des femmes exploitantes. 3. Nature de la mission 3.1 La conception de politique et pratiques : Préparer un document de base sur la problématique du travail des enfants dans l EAPE qui souligne en deux parties: Les expériences comparatives : les politiques et pratiques d autre pays minerais avec au moins deux études de cas en Afrique et deux études de cas en Asie ou les Amériques Latines. Le document doit souligner la législation nationale, la définition d enfants et des types de travails, les structures étatiques impliquées, les stratégies employées, et les moyens disposer pour mener une politique réussie basée sur ces expériences ; Une analyse de la situation actuelle en RDC : avec attention particulière sur la problématique a Kolwezi, une description succincte des agences étatiques impliquées dans la règlementation du travail des enfants dans les mines en RDC, et une analyse de leurs forces et faiblesses Sur base du document préparatif, faciliter un processus de création de «draft» politique national sur l élimination du travail des enfants dans les mines en RDC à être mise en place a travers un pilote a Kolwezi. Le processus doit rassembler le Ministère et ses agents étatiques aux niveaux nationaux et provinciaux concernées par le problématique. Ce processus doit se tenir à Kolwezi et faire recourir a des experts en dehors des agences minières. La politique doit tenir compte des éléments suivants : Définition de types d activités et âge qui constitue le travail des enfants. Cette définition doit être premièrement : i) en ligne avec la législation nationale de la RDC et les conventions dont la RDC est signataire. Ceci inclus : Article 26 du Code Minier, Article 6 du Code de Travail, la Convention sur les Pires Formes de Travail des Enfants ; ii) comparable avec politique d autres pays minerais ; et iii) même si pas «applicable» aux minerais de cuivre et cobalt, être harmonise avec la politique sur le travail des enfants reconnu par «OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas», ou le Protocole sur les critères de validation des mines ICGLR ; 2

3 Définition des rôles et responsabilités pour les agences de l état pour renforcer les lois interdisant le travail des enfants dans les mines de la RDC. A partir de la politique, créer un manuel d exécution pour sa mise en œuvre y compris un budget détaillé des besoins : La mise en place d une base de données qui adhère strictement au principe de la confidentialité et la protection des identités des enfants Un system de pénalité qui punit les détenteurs de permis miniers (qui laisse les enfants travailler dans les mines), les négociants et comptoirs (qui achètent des sites miniers ou il y la présence des enfants), et les agents étatiques Une campagne de sensibilisation à être mené par l état 3.2 La mise en œuvre : Lance de la campagne de sensibilisation par l état Mettre a jour la base de données sur les enfants dans les mines, qui incluent : i. Nombre d enfants ii. Age iii. Communauté de résidence iv. Leur situation familiale v. Leur situation scolaire vi. Autres informations pertinentes Centraliser la base de données dans le bureau de SAESSCAM Kolwezi En collaboration avec le gouvernement, mettre en place un system de monitoring pour s assurer d un suivi dans la réduction des enfants dans les sites miniers comme résultat direct de la mise en œuvre de la politique et le guide Identification des sites majeurs à Kolwezi pour mettre en œuvre la politique et le guide Formation nécessaire pour les agents dans la législation et les stratégies de monitoring Travailler avec Gécamines, ces partenaires JV, les coopératives et les industrielles pour mettre en place un system de monitoring qui prévente les enfants d entrer et travailler dans les concessions Etre le point focal avec le MOD pour les subventions pour s assurer que les subventions rentrent dans le cadre stratégique de sites choisi par le gouvernement 3

4 4. Durée Le contrat sera pour une période de 22 mois avec le calendrier proposé ci-après : Mois Activités Livrables 1 er 2 ème mois - Table de Matière pour le document de base y compris la proposition des études de cas -l Élaboration du document de base (Activite 3.1) -Préparatifs pour l atelier à Kolwezi 1. Table de Matière 2. Document comparative sur la problématique du travail des enfants dans l EAPE 3. Liste des agents (et experts gouvernementales si nécessaire) à participer dans l atelier 4. Agenda pour l atelier 5. Tous documents nécessaires 3 ème mois -Atelier pour l élaboration de politique national sur le travail des enfants dans les mines a Kolwezi et la campagne de sensibilisation -Développement de manuel d exécution pour la mise en place de la politique -Développement de campagne de sensibilisation 4 ème mois -Préparatifs pour la mise à jour de la base de données -Lancement de la campagne 6 ème 8 ème mois -Mise à jour de la base de données -Analyse des données pour déterminer les sites et les communautés de provenance des enfants -Mettre en place un système de monitoring des sites par les agents étatiques en collaboration avec les détenteurs de permit, les négociants et comptoirs -Développement de système de suivi et évaluation pour le pilot -Formation pour les agents étatiques sur la loi -Campagne continue pour l atelier 1. Politique sur le travail des enfants dans les mines 2. Le manuel d exécution de la politique 3. Le campagne de sensibilisation pour l élimination de la présence des enfants dans les mines 1. Méthodologie et plan d action pour mettre a jour une base de données sur la présence des enfants dans les mines a Kolwezi 2. Au moins deux manifestations publiques pour la campagne 1. Basé de données installée et fonctionnelle au bureau de SAESSCAM Kolwezi 2. Système de suivi et évaluation avec : i) indicateurs sur le nombre d enfants a être retirer des mines, le nombre d agents a être formés, la collaboration entre gouvernement, entreprises publiques et privées, et les acteurs dans la chaine de valeur, les évènements liées a la campagne de sensibilisation; et ii) système pour capter les leçons dans l exécution 3. Plan de mise en œuvre y 4

5 9 ème 20 ème mois -Préparatifs pour la formation --System de monitoring en place 21 ème 22 ème mois -Atelier de clôture : Leçons apprises compris un budget détaillé 4. Modules de formation sur la loi 1. Rapport sur les statistiques mensuelles 2. Rapport de progrès micourse (14 ème mois) 1. Rapport final avec recommandations sur la reproductibilité 5. Contenu du Rapport Final L objectif de la consultance est de mettre en œuvre un system de monitoring basée sur une politique et manuel d exécution pour l élimination de la présence des enfants dans l EAPE. La connaissance et l expérience sur le pilot contribueront à l amélioration de la politique sur l EAPE, y compris d autres politiques liées aux questions de développement durable. C est dans cette optique que le rapport final doit capter les leçons des activités et se prononcer sur les suivants : 1. La reproductibilité des activités a une échelle nationale, d où la nécessité de la constitution de la documentation sur les expériences pratiques des subventionnaires; 2. Le rôle des agences gouvernementales dans la résolution de la problématique des enfants dans l EAPE 3. Un budget estimatif 4. Discuter les résultats du projet pilote 5. Fournir des coûts estimatifs des interventions spécifiques dans le rapport final pour mieux faciliter le planning budgétaire aux seins des institutions concernées. 6. Profil du Firme Pour la réalisation de ces TDRs, la firme à retenir doit répondre aux critères ci-après : Faire preuve d une expérience dans l élaboration de politique et pratiques dans l élimination du travail des enfants dans l EAPE (15 points) Réunir une expertise et de hautes compétences dans la formation des institutions; (10 points) Connaissance de la législation nationale et convention internationale sur la protection de l enfant (5) Expérience dans la mise en œuvre de base de donnée et de mener des enquêtes participatives dans les communautés qui respecte les principes d éthiques concernant les enquêtes avec les enfants; (10) Expérience dans la mise en œuvre de campagne de sensibilisation multimédia (5) 5

6 Capacité de communiquer à l écrit et l oral en Français (essentiel) 7. Conditions Particulières Les résultats doivent être transmis en français écrit Le calendrier des paiements se fera comme suit : 10% du montant total du marché, à la signature du contrat; 30% après finalisation de la ligne directrice, manuel d exécution et la conception de la campagne, que le Client juge acceptable. 20% la finalisation de la mise à jour et l installation de la base de données, le développement des modules de formation et le system de suivi et évaluation, que le Client juge acceptable. 30% après rapport de progrès au 14 ème mois, que le Client juge acceptable. 10% lors de la soumission du rapport final, que le Client juge acceptable. 6