BAIL DE LOCATION Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 18 janvier Conditions particulières

Transcription

1 ENTRE LES SOUSSIGNEES : BAIL DE LOCATION Locaux meublés Hors du champ d application de la loi du 18 janvier 2005 Conditions particulières Association pour l accueil et l hébergement Des élèves de TELECOM-Lille 201 rue de la cimaise VILLENEUVE d ASCQ ET Nom et Prénom Adresse familiale Code Postal & ville E mail : maiz@maiz.fr E mail de la famille : Tél de la famille : Tél : E mail de l'étudiant : Tél de l étudiant : ci-après dénommée «MAIZ» Né(e) le : à : Nationalité : IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT ci-après dénommée «Le résidant» L association MAIZ loue à usage exclusif d habitation au résidant, M. Type de bien : Chambre Cabinet de toilette Tarif nuitée : 16 (seize euros) Avec déménagement à la résidence REEFLEX, Avenue Paul LANGEVIN, Cité Scientifique, VILLENEUVE D'ASCQ, début 2015, avec maintien des conditions contractuelles (durée de contrat, prestations, tarifs, obligations...) Date arrivée des différents séjours au Date départ des différents séjours : SOUS LES CONDITIONS PARTICULIERES SUIVANTES : Durée du contrat : PERIODES DE COURS FIXEES PAR TELECOM LILLE Date de départ du bail : Date de fin de bail : Loyer hebdomadaire : (en chiffres) Dépôt de garantie : (en chiffres) Parking automobile : (en chiffres) Si parking n immatriculation du véhicule : Parking vélo : OUI NON 1

2 LA DUREE La présente location est consentie et acceptée de convention expresse entre les parties SANS reconduction tacite pour la durée indiquée aux conditions particulières. Le résidant bénéficie d un droit d admission pour la seule période indiquée aux conditions particulières et à la condition de demeurer durant toute cette période membre actif de MAIZ. S il souhaite renouveler son séjour pour une autre année universitaire, le résidant doit présenter une nouvelle demande dans la forme et les délais indiqués par MAIZ. Seule une réadmission prononcée par MAIZ autorise l étudiant à se maintenir en la résidence. LOYER La présente location est consentie moyennant le paiement par le locataire à l association MAIZ, à chaque début de séjour, du montant fixé aux conditions particulières. La personne ayant engagé sa caution est solidairement et indéfiniment responsable des sommes dues par le locataire. En cas d occupation des lieux après cessation du bail, sans autorisation, l indemnité d occupation due à ce titre sera égale au double du loyer sans préjudice du paiement des charges contractuelles. DEPOT DE GARANTIE A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations, un dépôt de garantie a été fixé aux conditions particulières. Ce dépôt ne dispense en aucun cas le résidant de paiement des loyers aux dates fixées. Il sera restitué dans un délai de deux mois à compter du départ définitif du résidant, déduction faite le cas échéant, des sommes dues à MAIZ et des paiements dont cette dernière pourrait être tenue responsable en lieu et place du résidant. Le départ s entend après complet déménagement et remise des clefs. RESILIATION DU CONTRAT Le présent contrat ne pourra être résilié par le résidant. Toutefois, en cas d arrêt de formation dûment justifié, le résidant pourra en demander la résiliation anticipée. Celle-ci prendra effet à la fin du mois suivant soit la date officielle de demande de résiliation, laquelle est fixée, soit au jour de première présentation au siège de MAIZ d une lettre recommandée avec accusé de réception, soit au jour de la signification de cette demande par huissier de justice. 2

3 OBLIGATIONS DU PRENEUR Le résidant est tenu de respecter le règlement intérieur de la résidence et d en exécuter strictement toutes les dispositions. Ledit règlement intérieur, obligatoirement signé par le résidant lors de sa prise en jouissance, fait partie intégrante du présent contrat. Il en est rappelé ici les obligations principales auxquelles est soumis le résidant : Payer l acompte aux termes convenus. User PAISIBLEMENT des locaux et équipements loués ainsi que ceux collectifs suivant la destination prévue au contrat et au règlement intérieur. Le résidant, bénéficiant d un droit d occupation personnel et incessible, dont il a la jouissance exclusive, ne peut ni se dessaisir de sa chambre au profit d un tiers, y compris un membre de sa famille, ni la prêter, même pour une très courte période, ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, sauf avec l accord écrit de MAIZ. En outre, les visites ne sauraient être l occasion d un hébergement clandestin. En cas d accord de la direction autorisant l hébergement d un tiers, donné de manière discrétionnaire après une demande écrite, il sera demandé au locataire une participation financière. Tout contrevenant sera sanctionné par une facturation de 18,50 par nuit de présence non déclarée, et d une sanction allant de l avertissement à l exclusion. Informer immédiatement l association de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués ou collectifs, même s il n en résulte aucun dommage apparent. Laisser exécuter les travaux d amélioration dans les lieux loués ou les parties communes, ainsi que, les travaux nécessaires au maintient en état et à l entretien normal de la résidence, le ménage prévu dans les parties privatives et communes. Se conformer à toutes les demandes ou instructions pouvant être formulées par l association en vertu des décisions de l assemblée générale, du conseil d administration ou du président de MAIZ. Répondre de la perte ou de la détérioration des meubles mis à sa disposition par l association et dont l inventaire est joint à l état des lieux ; s interdire absolument de transporter le mobilier hors des lieux loués, hors des parties communes. Prendre en charge l entretien courant du logement et des équipements. Ne pas déménager de son logement sans s être conformé à ses obligations (paiement de loyer, remise en état du logement ). Remettre à l association, dès son départ, la clef et le badge. Maiz est tenu des principales obligations suivantes : OBLIGATION DE MAIZ Fournir au résidant un logement en bon état d usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés dans l état des lieux. Entretenir les locaux en état de servir sauf en cas de dégradations des locataires. Délivrer gratuitement une attestation d hébergement lorsque celui ci en fait la demande. ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE Un état des lieux et un inventaire sont effectués de manière contradictoire avec un représentant de MAIZ lors de la remise des clefs et lors de la restitution de celles-ci. A défaut, à son arrivée le résidant se voit remettre un état des lieux écrit ; il a, dans ce cas, un délai d un jour ouvrable pour le dénoncer. L état des lieux sera annexé au présent contrat. Le résidant devra restituer son logement propre le jour de l état des lieux de sortie. A défaut, il sera retenu la somme forfaitaire de 100 euros pour frais de ménage sur le montant du dépôt de garantie. 3

4 CLAUSE RESOLUTOIRE ET CLAUSE PENALE Il est expressément convenu qu à défaut de paiement à son échéance d un seul terme de loyer ou du dépôt de garantie ou du paiement de l adhésion et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux (ce commandement reproduit, les dispositions du présent paragraphe), le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. Dans le cas où le résidant se refuserait à quitter les lieux, il suffirait pour l y contraindre, d une simple ordonnance rendue par le juge des Référés, non susceptible d appel. Les frais de l ordonnance des référés et de tous ceux qui en seraient la suite seraient alors à la charge exclusive du résidant. Sans préjudice d application de la clause résolutoire, le preneur s engage à payer, après mise en recouvrement de MAIZ restée sans effet, et en sus des frais de recouvrement et des sommes pouvant être dues au titre de l article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité forfaitaire égale à 10% de la totalité des sommes dues pour : - Défaut de paiement d un ou plusieurs termes du loyer ; - Non-versement du dépôt de garantie ; - Non paiement de l adhésion. Cette indemnité est destinée à dédommager MAIZ tant du préjudice pouvant résulter du retard dans le paiement que des désagréments causés par les démarches et diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement de la créance. De plus MAIZ se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires si l association se trouve contrainte de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits. Faute par le résidant de libérer les lieux à l expiration du bail ou de sa résiliation, il s engage dés à présent formellement et définitivement par la présente clause pénale, à verser à l association une indemnité pénale de deux fois le montant journalier du loyer à l époque du départ, et ce par jour de retard. CLAUSES PARTICULIERES Les frais ci dessous s appliquent au locataire sans dérogation possible Frais imputables au locataire : Traitement de chèque ou prélèvement rejeté pour défaut de provisions : 38 Traitement de chèque pour non-conformité : 16 Relance en lettre simple: 10 2éme relance avec AR : 28 Mise en demeure par lettre recommandée AR : 28 Commandement en vue de résiliation par huissier, frais d huissier en sus : 150 Suivi dossier avocat, frais d avocat en sus : 250 Pénalités de retard : 9.50 % des sommes impayées à la date convenue, les pénalités de retard courent dès le lendemain du jour d'exigibilité du paiement. Elles sont exigibles sans rappel préalable. 4

5 DISPOSITIONS PARTICULIERES L Association MAIZ utilise un traitement d informations nominatives relatif aux locataires. La loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique à ce traitement. Elle donne aux locataires un droit d accès et de rectification pour les données qui les concernent. Cette requête doit être adressée à la direction de la résidence. PARAPHEZ CHAQUE PAGE ET SIGNEZ DE VOTRE MAIN CHAQUE EXEMPLAIRE APRES AVOIR VERIFIE QUE TOUTES LES CONDITIONS PARTICULIERES AIENT ETE RENSEIGNEES. Fait à Villeneuve d Ascq, le en deux originaux dont un remis au locataire. Signature précédée de la mention «lu et approuvé» pour le locataire. Signature précédée de la mention «lu et approuvé, déclare avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me porte caution solidaire» pour le ou la caution. Direction MAIZ, Le Locataire, Le Cautionnaire, Signature Signature Signature 5