Note de conjoncture Brevets Bilan 1996

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1 INSTITUT DE RECHERCHE EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE HENRI-DESBOIS Le 29 mai 1997 Note de conjoncture Brevets Bilan 1996 En bref 1 Nombre de demandes de brevets désignant la France toutes voies confondues : (+9.9 %) Nombre de demandes de brevets nationaux: (+3.2 %) Nombre de demandes européennes désignant la France : (+0.9%) Nombre de demandes PCT désignant la France : (+21.6%) National Euro-PCT PCT Toutes voies Les chiffres énoncés concernent des demandes déposées par des français ou des étrangers.

2 Le nombre total de demandes brevets désignant la France pour l année 1996 toutes voies confondues est de demandes, soit une hausse significative de 9.9 %. Cette hausse s inscrit en droite ligne dans la tendance que l on observe depuis plus de 10 ans (+5.6 % sur la période ) et retrouve le taux fort déjà constaté en 1988, 1989 et % d'évolution du nombre de demandes de brevets désignant la France (toutes voies confondues) +30,0% +25,0% +20,0% +15,0% +10,0% +5,0% +0,0% -5,0% ,0% Source : Bulletin Officiel de l INPI Toutefois cette hausse du nombre total de demandes est nettement différenciée lorsque l on regarde séparément les demandes effectuées directement auprès de l INPI et les demandes par les voies internationales

3 1. Demandes de brevets d origine française 1.1 Demandes auprès de l INPI En 1996, demandes de brevets ont été déposées directement auprès de l Institut National de la Propriété Industrielle, soit environ 4 % de plus que l'année précédente. Nombre de demandes de brevets déposées auprès de l INPI (Entre parenthèses variations par rapport à l année précédente) Nb de brevets déposés (-0.5%) (+0.8%) (-0.9%) (-0.8%) (+4.0%) Source : Bulletin Officiel de l INPI 1996 Cette embellie s inscrit dans le contexte d une modification structurelle, qui tient à l arbitrage des déposants ente les différentes voies qui leur sont offertes, à une réduction continue de la présence de dépôts effectués directement par des inventeurs, et au différences de comportement des déposants dans les pays européens. La baisse de demande de brevets par la voie nationale amorcée à l ouverture des voies internationales semble enrayée. Depuis 5 ans le nombre de demande semble s être stabilisé à environ demandes par an (contre plus de avant 1978). Cette quasi stabilité contraste avec la place croissante que prend la voie internationale 2 et la décroissance depuis 1990 de la voie européenne 3. Il reste que, compte tenu de l impact des voies internationales, la part des demandes effectuées directement auprès de l INPI, pour des brevets valables sur le territoire français, continue à baisser en 1996 de 16.6 %, contre 17.7 % en 1995 et 20% en Dite la voie PCT, cette demande se fait via l Office Mondial de la Propriété Intellectuelle. Les accords internationaux régissant cette demande sont les conventions de Paris et de Washington. 3 Dite la voie Euro-PCT, cette demande se fait via l Office Européen des brevets. L accord international régissant cette demande est la convention de Munich

4 La répartition du nombre demandes de brevets nationaux entre les personnes physiques et les personnes morales indique aussi une évolution assez marquée. Si le nombre total des demandes a progressé de 3.2 % celui des personnes physiques a régressé sur la période de 1.8 % (- 8.8 % en 1995) alors que celui des personnes morales a augmenté de 2.3 % sur la même période (+2.8 % en 1995). Ce sont maintenant les entreprises qui ont tendance à déposer les brevets en leur nom et non plus des individus. La multiplication des traités internationaux pour le dépôt de brevets a entraîné de nouvelles contraintes pour la revendication et la priorité d anciens brevets (comme par exemple l obligation de donner le nom exact du déposant du brevet). Ainsi, compte tenu de l émergence de nouveaux impératifs, tels que la mobilité de la main d œuvre ou encore l internationalisation des marchés, les demandeurs de brevets semblent préférer réaliser leurs dépôts au nom de personnes morales et non plus de personnes physiques. La proportion entre les dépôts de résidents et non-résidents français est restée identique par rapport à l année 1995 en dépit de l augmentation générale du nombre de demandes de 3.2 % auprès de l INPI. En effet, on observe depuis le début des années 1990, une assez grande stabilité dans la proportion entre les déposants nationaux et les déposants étrangers (respectivement 78 % et 22 %) ainsi que dans la répartition selon le pays de résidence du déposant. La France représente à elle seule 80 % des demandes nationales, l Allemagne 7 %, les Etats-Unis un peu moins de 4 % et le Japon moins de 3 %. l INPI Répartition (par origine des déposants) des demandes de brevets déposés auprès de Pays % Pays membres de la convention de Munich (OEB) ,2% Pays de l Union Européenne ,8% France ,8% Allemagne ,6% Japon ,4% Etats-Unis ,2% Suisse ,1% Pays-Bas ,0% Italie ,8% Espagne ,7% Grande-Bretagne ,6% Belgique ,4% Autriche ,4% Autres ,1% Source : Données provisoires INPI 96 et rapport annuel de l INPI Les statistiques 1996 sur la répartition entre les personnes physiques et morales ne sont pas encore disponibles au 08/07/96-4 -

5 Répartion par origine des déposants des demandes de brevets auprès de l'inpi en 1996 France 79% Autres 7% Suisse 1% Japon Etats-Unis 3% 3% Allemagne 7% Source : Données provisoires INPI Demandes de brevets par l intermédiaire de l OEB (voie Euro-PCT) Les comportements des déposants français et celui des européens semblent être relativement différents. La forte croissance du nombre de demandes de brevets auprès de l Office Européen des Brevets s est poursuivie en 1996 et a de nouveau largement dépassé les prévisions avec quelques demandes, soit 9 % de plus que l année précédente. Ce sont surtout les demandes internationales de brevets dans lesquelles ont été désignés des Etats Européens (demandes Euro-PCT) qui ont connu l augmentation la plus importante 5. Ce sont surtout les demandeurs européens (et aussi américains) qui ont manifesté un intérêt croissant pour cette voie de dépôt. Toutefois, si le nombre de demandes européennes d origine française est en augmentation de +3.4% pour l année 1996 (avec demandes), la tendance est plutôt en baisse en France avec % en 1993, +4.4 % en 1994, -1.7 % en Leur part a représenté pour la première fois plus de la moitié en nombre de demandes déposées auprès de l OEB

6 1.3 Demandes de brevets par l intermédiaire de l OMPI (voie PCT). Les demandes PCT désignant la France et d origine française augmentent très fortement depuis plusieurs années (+28.7 % en 1996 et % sur la période ). Cette tendance très marquée depuis la création de cette nouvelle voie de dépôt en 1978, coïncide avec le ralentissement des demandes de brevets auprès de l INPI. Ce qui semblerait indiquer que les déposants auraient une préférence pour des dépôts plus coûteux (un brevet PCT coûtant plus cher qu un brevet national) mais dont la protection s étend à des pays étrangers. Toutefois au vu du nombre de brevets internationaux délivrés chaque année, le risque que prennent les déposants est plus élevé Demandes Internationales désignant la France 2.1 Demandes de brevets adressées à l INPI (voie nationale) Le nombre de demandes de déposants étrangers auprès de l INPI semble se ralentir sensiblement (-4.1 % en 1993, +3.6 % en 1994, -1.4 % en 1995 et +0.2 % en 1996). Ce ralentissement s inscrit en parallèle avec la hausse sensible du nombre de dépôts par la voie internationale désignant la France, les déposants étrangers semblant privilégier la voie internationale au détriment de la voie nationale. 2.2 Demandes de brevets auprès de l OEB (Voie Euro-PCT) Après plusieurs années de baisse significative, les dépôts de demandes de brevets européens avec désignation de la France se sont stabilisés à +0.9 % en 1996 contre -3.0 % en 1994 et -2.9 % en Cette stabilisation est relativement surprenante car les demandes européennes désignant la France d origine étrangère semblent plutôt en recul (+0.7 % en 1996 contre -3.0 % sur la période ) à l instar des demandes européennes d origine française (-1.9 % sur la période ). Le coût élevé du brevet Européen pourrait être une cause de cette baisse de demandes auprès de l OEB. 6 En effet, l OMPI ne délivre environ que 20 % de brevets par rapport au nombre total des demandes, les déposants ayant tout de même la possibilité de transformer un dépôt international en dépôt national sans perdre leurs droits de priorité

7 2.3 Demandes de brevets auprès de l OPMI (Voie PCT) Le nombre des demandes présentées par la voie internationale d origine étrangère sont en très forte croissance continue depuis sa création et s est encore accéléré en 1996 (+21.6 %) (+19.9 % en 1994, % en 1995 et % en 1996). Cette augmentation croissante des demandes PCT est valable quelque soit l origine géographique du déposant. 3. Ensemble des demandes étrangères désignant la France 7 En volume de dépôts, les plus gros déposants en 1995, toutes voies confondues, sont dans l ordre les Etats-Unis (25 971, +6 % pour 94), la France (16 188, +0.4 %), l Allemagne (14 449, +6.2 %) et le Japon (10 557, %). Cette hiérarchie est semblable à celle de Néanmoins, la Suède a considérablement augmenté sa part dans les dépôts français (soit de 20 % par rapport à 1994), tout comme les Pays Bas qui ont augmenté leur part d un peu plus de 10 %. La répartition par voie de la France est demeurée assez stable : la France privilégie pour ses dépôts la voie nationale (77 %), ensuite la voie européenne (avec 12.6 % des dépôts), et enfin la voie internationale (10.7 %). En revanche, les pays tels l Allemagne, le Japon, l Italie, les Pays Bas et la Suisse ont recours de préférence à la voie européenne pour demander des brevets français, alors que les Etats- Unis, la Grande Bretagne et la Suède ont plus souvent recours à la voie internationale. 7 Les statistiques 1996 seront publiées par l OMPI en Les chiffres annoncés sont donc ceux de

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