D après le rappel des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo 1/18

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "D après le rappel des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo 1/18"

Transcription

1 Pièce 1 de la plainte de RANARISON Tsilavo : Plainte avec demande d arrestation du 20 juillet 2015 de RANARISON Tsilavo gérée directement par le Procureur Général près de la Cour d Appel d Antananarivo D après le rappel des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo Le 20 juillet 2015, Monsieur RANARISON portait plainte, entre les mains de Monsieur le Procureur Général de la Cour d'appel d'antananarivo (MADAGASCAR), à l'encontre de Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux (Pièce n 1). 1/1

2 2/1

3 3/1

4 4/1

5 D après le rappel des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo En effet, Monsieur RANARISON avait découvert que Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO avait établi de fausses factures pour le compte d'une société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS, dont il est le dirigeant et unique associé. D après les preuves produites authentifiées par un huissier et produit lors de l audience du décembre rédigé par RANARISON Tsilavo du 3 mars 2009 à 12h30 (Pièce 001) «Je fais la facture de suite de IOS» 1.1. L IOS est la licence logicielle de la société CISCO SYSTEMS, c est ce que RANARISON Tsilavo considère «comme prétendue cession de licences d'un logiciel conçu et développé par la société CISCO SYSTEMS.» 1.2. C est une facture de la société française EMERGENT NETWORK pour la société CONNECTIC Madagascar, servant de base à l ordre de virement (OV) que «RANARISON Tsilavo va établir de suite», 1.3. RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC, est le seul signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC. La totalité des 72 ordres de virements internationaux accompagnés par 72 factures ont été tous signés par RANARISON Tsilavo lui-même 2. rédigé par RANARISON Tsilavo du 4 mars 2009 à 12h00 adressé à la société WESTCON AFRICA, grossiste de la société CISCO (Pièce 002) «Aussi, on vous propose la seule solution possible. On vous paie depuis notre maison mère en France EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant le planning suivant : USD par avance cette semaine, et - Le solde USD dans deux semaines (avant votre shipment). Par contre, vous deviez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC. 5/1

6 Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste le partenaire vendeur. C est la seule solution possible» 3. Procès-verbal de constat de la boîte de Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO établi Maître RABERAHONA Falisoa Herimalala le 7 décembre 2015.» Les s produits lors de l audience correctionnelle du décembre 2015 ont été tous authentifiés par un huissier. Après avoir ouvert la boîte ,nous constatons et avons fait l'impression des s ainsi que les fichiers attachés suivants : envoyé par Tsilavo RANARISON,à destination de RAOBELINA Olivier, RAKOTONINDRAINY Vonjy (MIDEX), en copie Solo ANDRIAM (Connectic) ;en date du 24 juin 2011 à 21h36 envoyé par Tsilavo RANARISON,à destination de RAOBELINA Olivier, RAKOTONINDRAINY Vonjy (MIDEX) ;en copie Solo ANDRIAM (Connectic) et Lyna RAKOTOARISOA (Connectic) ;ep âu 24 décembre 2010 à 09h59 envoyé par Lyna RAKOTOARISOA (Connectic),à destination de RAOBELINA Olivier, RAKOTONINDRAINY Vonjy ;en copie Tsilavo RANARISON (Connectic),,Solo ANDRIAM (Connectic),Gisèle RAHARISON (Connectic) ;en date du 22 juin 2010 àlh29 envoyé par Lyna RAKOTOARISOA {Connectic),à destination de RAOBELINA Olivier;en copie Tsilavo RANARISON (Connectic), Solo ANDRIAM (Connectic), Gisèle RAHARISON (Connectic) ;en date du 13 avril 2010 à ShOS envoyé par Tsilavo RANARISON {Connectic),à destination de RAOBELiNA Olivier,RAKOTONINDRAINY Vonjy (MIDEX); en copie Solo ANDRIAM {Connectic), Gisèle RAHARISON {Connectic) ;en date du 2 janvier 2010 à 16h2 envoyé par Solo ANDRIAM {Connectic),à destination de Tsilavo RANARISON (Connectic) et RAHARISON Gisèle (Connectic) ;en date du 2 janvier 2010 à 13h33 envoyé par RAOBELINA Olivier,à destination de Tsilavo RANARISON {Connectic),RAKOTONINDRAINY Vonjy ;en copie Solo Andriam ;en date du 06 mars 2009 à 09h54 E-mai lenvoyé par Tsilavo RANARISON (Connectic), à destination de Behemia Faizal(WestconAfrica (Mauritius)) ;en copie Subbash Ramoutar,cmason,Solo ANDRIAM (Connectic),;en date du 06 mars 2009 à 0h50 envoyé par Tsilavo RANARISON (Connectic), à destination de Behemia Faizal(WestconAfrica (Mauritius)) ;en copie Solo ANDRIAM (Connectic), ;en date du 04 mars 2009 à 12h00 envoyé par Tsilavo RANARISON (Connectic), à des'hnation Solo ANDRIAM (Connectic) ;en date du 03 mars 2009 à 12h30 6/1

7 envoyé par Tsilavo RANARISON,à destination RAKOTONINDRAINY Vonjy ;en copie de RAOBELINA Olivier,Solo ANDRIAM (Connectic) ;en date du 03 mars 2009 àlhos Avant de clôturer notre constat,nous avons consigné la déclarat ion de l'ingénieur informaticien,sieur RAKOTONDRAMANANA Hery Zo,suivant ses propres termes :«l'adresse est gérée par une entité tierce,reconnue mondialement,quiest Google,via son service Google Apps/Gmail. En tant qu'utilisateur ou client de Google,ilest techniquement impossible de modifier le contenu des s envoyés ou reçus qui sont hébergés sur les serveurs de Google.«4. CONCLUSION - Dès le 3 mars 2009, RANARISON Tsilavo a établi la première facture IOS dite licence d un logiciel conçu et développé par la société CISCO SYSTEMS, - Le 4 mars 2009, il préconise au grossiste de la société CISCO SYSTEMS, WESTCON Africa, le mode de travail à adopter : o Paiement de WESTCON Africa à partir de la mère en France, la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS, o Établissement des factures d achat de matériels CISCO de CONNECTIC au nom de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS o Au niveau de CISCO, CONNECTIC reste le partenaire vendeur. D après cet du 4 mars 2009,CISCO SYSTEMS ne peut pas savoir l existence de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS puisque c est la société CONNECTIC qui reste le partenaire vendeur. Il est donc normal que CISCO ne reconnaît pas la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS comme «un Partenaire agré de la Chaîne Cisco à Madagascar.» 7/1

8 /1

9 9/1

10 10/1

11 11/1

12 12/1

13 D après le rappel des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo Ces factures étaient libellées à l'ordre de la société CONNECTIC au titre d'une prétendue cession de licences d'un logiciel conçu et développé par la société CISCO SYSTEMS. Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d'emergent NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de , 79 ariary, soit environ euros. D après les preuves produites authentifiées par un huissier et produit lors de l audience du décembre rédigé par RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012 à 10h00 lorsque les deux associés commencent à faire le bilan financier de leur association. RANARISON Tsilavo joint dans cet «un tableau récapitulatif annuel des achats des équipements par Mr Solo», ce tableau a été certifié par un huissier tant en France qu à Madagascar comme faisant partie de l de RANARISON Tsilavo du 25 avril o Pour 2009, Mr Solo (EMERGENT NETWORK) a envoyé pour $ ,52 et 1.6,30euros de matériels à la société CONNECTIC, o Pour 2010, Mr Solo (EMERGENT NETWORK) a envoyé pour $510.22,5 et ,3 euros de matériels à la société CONNECTIC, o Pour 2011, Mr Solo (EMERGENT NETWORK) a envoyé pour $ ,31 et ,0 euros de matériels à la société CONNECTIC, o Soit pour la période de 2009 à 2011, Mr Solo (EMERGENT NETWORK SYSTEMS) a envoyé pour $ ,6 et ,93 euros de matériels à la société CONNECTIC d après l rédigé par RANARISON Tsilavo lui-même le 25 avril Récapitulatif 2009, 2010 et 2011 des déclarations douanières françaises de 2009, 2010 et 2011 pour ,31 euros pour les trois années établi par le transitaire français MIDEX. Bureau de dédouanement : FR00370 Orly aérogare FR Déclarant : FR MIDEX SARL France AEROGARE SUD ORLY FRET ORLY AEROGARE CEDEX Expéditeur / Exportateur : FR EMERGENT NETWORK SYSTEMS 12, mail René Clair 9100 Courcouronnes Destinataire : CONNECTIC MADAGASCAR - 64 RUE PASTEUR 101 ANTANANARIVO MG Le récapitulatif est appuyé par les dossiers douaniers visés par la douane française de sortie du territoire français. 3. Sommation interpellative du 13 novembre 2015 du Responsable Administratif et Financier ainsi que du Trésorier de la société CONNECTIC pendant la période 2009 à Attestations par les banques malgaches qui établissent que RANARISON Tsilavo est l unique signataire des comptes bancaires qui ont permis tous les virements internationaux destinés à EMERGENT NETWORK SYSTEMS pour la période 2009 à /1

14 5. CONCLUSION Par l établi par RANARISON Tsilavo lui-même le 25 avril 2012 qui reconnaît que Solo par l intermédiaire de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS a anvoyé chez CONNECTIC à Madagascar pour pour $ ,6 et ,93 euros de matériels, Par Le récapitulatif annuel établi par le transitaire français MIDEX qui reconnaît que la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS a envoyé pour la période 2009 à 2011 pour près de ,31 euros de marchandises chez CONNECTIC à Madagascar, Ces deux documents sont appuyés par des fichiers de stocks pour le premier et par des documents visés par la douane française pour le second, démontrent que le délit d abus de biens sociaux n est pas justifié. L 14/1

15 15/1

16 16/1

17 17/1

18 1/1

19 19/1

20 20/1

21 21/1

22 22/1

23 23/1

24 24/1

25 25/1

26 26/1

27 27/1

28 2/1

29 29/1

30 D après le rappel des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo Or, la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS n avait jamais cédé les prétendues licences à la société CONNECTIC. Et pour cause, la société CISCO SYSTE MS, qui ava it conçu le logiciel, niait catégoriquement l'existence de toute relation d'affaires avec la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS et déclarait même que cette dernière ne s'était jamais vue céder le droit de commercialiser la moindre licence à MADAGASCAR. 30/1

31 31/1

32 32/1

33 33/1

34 34/1

35 35/1

36 D après le rappel des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo Selon jugement rendu le 15 décembre 2015 par le Tribunal de première instance d'antananarivo, confirmé le 13 mai 2016 par la Cour d'appel de ce même siège, Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO était déclaré coupable d'abus de biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce. Il était donc condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer à Monsieur RANARISON, son ancien a ssocié, la somme de ariary au titre des intérêts civils, soit environ euros (Pièce n 2). Le 24 mars 2017, la Cour de cassation de MADAGASCAR approuvait la Cour d'appel d ANTANANARIVO, de sorte que la condamnation prononcée à l'encontre de Monsieur ANDRIAMBOLOLO - NIVO est définitive à ce jo ur (Pièce n 3). Ce dernier est donc incontestablement coupable d'abus de biens sociaux et de faux et usage de faux. 36/1

37 37/1

38 3/1

39 39/1

40 40/1

41 41/1

JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS. - Juillet 2007 - Procédures Achats Import JIRAMA 1

JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS. - Juillet 2007 - Procédures Achats Import JIRAMA 1 JIRO SY RANO MALAGASY D.G.A.A DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS PROCEDURES ACHATS IMPORT - Juillet 2007 - JIRAMA 1 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJECTIFS ARTICLE 2 : DEFINITIONS ARTICLE 3 : PASSATION DE COMMANDE

Plus en détail

Le statut Exportateur agréé. Origine Préférentielle

Le statut Exportateur agréé. Origine Préférentielle Le statut Exportateur agréé Origine Préférentielle Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt sous douane Pourquoi

Plus en détail

Le Rapport Automatique de Suivi (RAS)

Le Rapport Automatique de Suivi (RAS) Le Rapport Automatique de Suivi (RAS) Qu est-ce qu un RAS? Comment créer un RAS? Comment modifier un RAS? COMMENT PROLONGER LA DATE DE VALIDITÉ D UN RAS? Comment supprimer un RAS? Qu est-ce qu un RAS?

Plus en détail

LES FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT À L IMPORT

LES FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT À L IMPORT LES FORMALITÉS DE DÉDOUANEMENT À L IMPORT Les formalités accomplies auprès du GUCE par les transitaire / CAD se résument aux opérations suivantes : Dépôt de la déclaration en douane et obtention du BAE,

Plus en détail

GUIDE OEA. Guide OEA. opérateur

GUIDE OEA. Guide OEA. opérateur Guide > > Fiche 1 : Pourquoi être certifié? > > Fiche 2 : Les trois types de certificats et leurs critères > > Fiche 3 : La préparation de votre projet > > Fiche 4 : Le questionnaire d auto-évaluation

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION DE LA DECLARATION S.I.G.A.D

MANUEL D UTILISATION DE LA DECLARATION S.I.G.A.D MANUEL D UTILISATION DE LA DECLARATION S.I.G.A.D Système d Information et de Gestion Automatisée des Douanes 1 INTRODUCTION MASQUE PRINCIPAL SAISIE DECLARATION - Année agrément - Numéro agrément - Nom

Plus en détail

GEFI Notice utilisateurs Modules : WEBCOR et WEBDOC

GEFI Notice utilisateurs Modules : WEBCOR et WEBDOC GEFI Notice utilisateurs Modules : WEBCOR et WEBDOC 1 QU EST-CE QUE GEFI? C est la simplification de vos formalités internationales! - Saisie de vos Certificats d Origine 7 jours sur 7, 24H/24H - Création

Plus en détail

L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU)

L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) L entrepôt sous douane La Procédure de Domiciliation Unique (PDU) Audit l Conseil l Contentieux l Opérateur Economique Agréé l Dédouanement l Régimes douaniers l Accises l Exportateur Agréé l Entrepôt

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire Commerce International Douanes Transport - Logistique Sommaire La Douane : notions de base... 3 Comment déclarer en douane... 4 Déterminer la Valeur en Douane... 5 Déterminer l Espèce en Douane... 6 Déterminer

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION RELATIF AUX OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES (OEA)

QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION RELATIF AUX OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES (OEA) QUESTIONNAIRE D AUTO-EVALUATION RELATIF AUX OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES (OEA) La finalité première de ce questionnaire est de vous assurer de votre aptitude à remplir les critères exigés pour l octroi

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

Activité B.2.3. Activité B.2.3

Activité B.2.3. Activité B.2.3 Activité B.2.3 Activité B.2.3 Rédaction de guides sur l'environnement des affaires dans les deux pays et sur les modalités et les réglementations à l'exportation. GUIDE SUR LES MODALITES ET LES REGLEME

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC république démocratique du congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ANAPI REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE

Plus en détail

Organisme de recherche et d information sur la logistique et le transport LES INCOTERMS

Organisme de recherche et d information sur la logistique et le transport LES INCOTERMS LES INCOTERMS Avertissement! Cet article fait référence aux incoterms, version 2000. Voir : les innovations de la version 2010 des incoterms sur Logistiqueconseil.org Les INCOTERMS (International Commercial

Plus en détail

Guinée. Régime des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l étranger

Guinée. Régime des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l étranger Régime des relations financières relatives aux transactions entre la République de et l étranger Instruction de la Banque de n 112/DGAEM/RCH/00 Chapitre 1 - Objet Art.1.- La présente Instruction a pour

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FEVRIER 2013 ---------------- Le quatre février deux mil treize, Nous,

Plus en détail

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951). LOUANGE

Plus en détail

Procédure de recouvrement d impayés

Procédure de recouvrement d impayés Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il

Plus en détail

GESTION ÉLECTRONIQUE des FORMALITÉS INTERNATIONALES

GESTION ÉLECTRONIQUE des FORMALITÉS INTERNATIONALES GESTION ÉLECTRONIQUE des FORMALITÉS INTERNATIONALES QU EST-CE QUE GEFI? C est la simplification de vos formalités internationales! - Saisie de vos Certificats d Origine 7 jours sur 7, 24H/24H Création

Plus en détail

Connectez-vous sur https://www.mydhl.dhl.com, indiquez votre identifiant et votre mot de passe, puis cliquez sur Connexion.

Connectez-vous sur https://www.mydhl.dhl.com, indiquez votre identifiant et votre mot de passe, puis cliquez sur Connexion. PREPARER UN BORDEREAU AVEC DHL ONLINE SHIPPING Connectez-vous sur https://www.mydhl.dhl.com, indiquez votre identifiant et votre mot de passe, puis cliquez sur Connexion. Page d accueil de MyDHL : Pour

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre en présence du Ministère Public l arrêt qui suit :

dans la poursuite pénale dirigée contre en présence du Ministère Public l arrêt qui suit : N 8 / 2012 pénal. du 2.2.2012. Not. 4066/08/CD Numéro 3029 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail

Algérie. Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises

Algérie. Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises Règlement de la Banque d n 07-01 Art.1.- Le présent règlement a pour objet de définir le principe de la convertibilité

Plus en détail

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir Procédure de divorce, ce qu il faut savoir Le divorce est à ce jour le seul moyen permettant d instruire la fin juridique des relations entre deux individus mariés. Ces dernières années, la banalisation

Plus en détail

CONDITIONS DE BANQUE BACM I - DEPOT INITIAL A L'OUVERTURE DE COMPTE

CONDITIONS DE BANQUE BACM I - DEPOT INITIAL A L'OUVERTURE DE COMPTE CONDITIONS DE BANQUE BACM I - DEPOT INITIAL A L'OUVERTURE DE COMPTE - Comptes chèques Particuliers/personnes physiques 50.000 ( particulmiers salariés = Franco) Particuliers/Etudiants 10.000 - Comptes

Plus en détail

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier

(BO N 4181 DU 16.12. 1992) (BO N 4259 DU 15.6. 1994) (BO N 4482 DU 15.05. 1997) Dispositions générales. Article premier Loi n 13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n 37-93 promulguée par le dahir

Plus en détail

1 La base légale de l intervention de l ARJEL

1 La base légale de l intervention de l ARJEL Bilan de l action de l ARJEL en matière de lutte contre les sites illégaux de jeux en ligne au 1 er Mars 2013 1 1 La base légale de l intervention de l ARJEL La loi n 2010-476 du 12 mai 2010 impose l encadrement

Plus en détail

LA DOUANE IMPORT / EXPORT

LA DOUANE IMPORT / EXPORT LA DOUANE IMPORT / EXPORT Les techniques import/export évoluent constamment : il est donc judicieux de valoriser les compétences des opérationnels des services concernés des entreprises de toutes tailles

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de la plateforme ze-questionnaire.com

Conditions Générales d Utilisation de la plateforme ze-questionnaire.com Conditions Générales d Utilisation de la plateforme ze-questionnaire.com Droit applicable : Français. Date de dernière mise à jour : 24/07/2015. 1. Préambule, Objet, et Définitions 1.1 Présentation ze-questionnaire.com

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

RÉGIONAL/NATIONAL/INTERNATIONAL/RÉGIONAL/NATIONAL

RÉGIONAL/NATIONAL/INTERNATIONAL/RÉGIONAL/NATIONAL RÉGIONAL/NATIONAL/INTERNATIONAL/RÉGIONAL/NATIONAL Consultez notre site en flashant ce code : TRANSPORTS-LELEU.FR TRACING > LA SOCIÉTÉ HISTORIQUE 1953 > Création de l entreprise 1993 > Flotte entièrement

Plus en détail

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX 2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -

Plus en détail

L'opérateur Économique Agréé

L'opérateur Économique Agréé file:///c:/documents%20and%20settings/mbull/bureau/aeo_final%20cs.jpg file:///d:/abartala/monbureau/présentation/aeo_final%20cs.jpg L'opérateur Économique Agréé 1 CLUB DE L'INTERNATIONAL D'AUVERGNE Nouveau

Plus en détail

T R A N S F R O N TA L I E R S

T R A N S F R O N TA L I E R S GLOSSAIRE DES TERMES T R A N S F R O N TA L I E R S ACRONYMES CSXT Intermodal fournit aux expéditeurs de précieux outils pour mieux comprendre et naviguer dans le monde des expéditions transfrontalières.

Plus en détail

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE Attention : au-delà du 17/7/2011, vérifier à l'aide du réseau, la validité du présent document papier. Préambule : Nota : ce document a été émis et est géré par SJA Toute commande passée par l INERIS est

Plus en détail

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré.

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1879/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2014 Affaire: Société LIMAS COMPAGNIE Contre M.AGOOLA SAIDOU (Me TRAORE

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics

MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION Valant Acte d engagement Article

Plus en détail

3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082

3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 ABUS DE CONFIANCE Courtier en assurances 3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 Est coupable d abus de confiance un courtier qui a falsifié des chèques remis en paiement de cotisations

Plus en détail

Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier

Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier Page 1 sur 8 Dossier de candidature Opérateurs en Diagnostic Immobilier à retourner à CESI Certification 30 Rue Cambronne 75015 Paris Nom :.. Prénom :.... Domaines de certification demandés : Certificats

Plus en détail

Comptabilité - USR. Logiciel : Comptabilité USR - Version 2,16 Documentation réalisée par JJ Gorge Trésorier Tir à l'arc le 04/04/2010 1 / 15

Comptabilité - USR. Logiciel : Comptabilité USR - Version 2,16 Documentation réalisée par JJ Gorge Trésorier Tir à l'arc le 04/04/2010 1 / 15 Logiciel : Comptabilité USR - Version 2,16 Documentation réalisée par JJ Gorge Trésorier Tir à l'arc le 04/04/2010 1 / 15 Table des matières Ecran principal de saisie...3 Ajouter une nouvelle opération

Plus en détail

En souscrivant. au contrat de distribution des solutions AKANEA, vous êtes triplement gagnant :

En souscrivant. au contrat de distribution des solutions AKANEA, vous êtes triplement gagnant : Editeur de progiciels de gestion experts pour les professionnels : Agroalimentaire Transport Douane Entreposage En souscrivant au contrat de distribution des solutions AKANEA, vous êtes triplement gagnant

Plus en détail

Chapitre 2 : La logistique. Pour le commerce international, les modes de transport utilisés sont :

Chapitre 2 : La logistique. Pour le commerce international, les modes de transport utilisés sont : I) La chaine logistique internationale. A. Le concept de logistique. Chapitre 2 : La logistique. Les activités de logistique et de transport permettent de gérer l ensemble des flux de matières et de produits,

Plus en détail

Les moyens de paiement en Inde

Les moyens de paiement en Inde Les moyens de paiement en Inde 2010 - Ubifrance et les Missions Economiques Introduction Actualisation au 31 mai 2010 Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001

Plus en détail

Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 23/03/2012

Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 23/03/2012 Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 1 INTRODUCTION La sécurité informatique: quelques chiffres Internet a crée 700.000 emplois sur les 15 dernières années

Plus en détail

Outil d envoi de courrier électronique. STILOG I.S.T. et Claude Mayer Tous droits réservés

Outil d envoi de courrier électronique. STILOG I.S.T. et Claude Mayer Tous droits réservés Outil d envoi de courrier électronique STILOG I.S.T. et Claude Mayer Tous droits réservés Visual Planning est développé et commercialisé par la société : Stilog I.S.T. 107-111, avenue Georges Clemenceau

Plus en détail

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005 Mars 2013 BELGIQUE Mise à jour de la contribution de novembre 2005 1. Résumé de l arrêt Arrêt définitif de la Cour d appel de Bruxelles du 26 juin 2012 Etat belge (SPF AFFAIRES ETRANGERES) c/ INTERNATIONAL

Plus en détail

AGENCE-CONSEIL EN MEDIA

AGENCE-CONSEIL EN MEDIA MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- Union-Discipline-Travail CONSEIL SUPERIEUR DE LA PUBLICITE ----------------------- ------------------------- AGENCE-CONSEIL

Plus en détail

OFFRE DE FINANCEMENT

OFFRE DE FINANCEMENT OFFRE DE FINANCEMENT ENTREPRISES EN DEVELOPPEMENT P.3 Financement de la Balance Clients (en TTC) P.3 Financement en Invoice Discounting (en TTC) P.4 Financement des Créances Commerciales (en TTC) P.5 Financement

Plus en détail

DES RESSOURCES INFORMATIQUES DE L'IFMA

DES RESSOURCES INFORMATIQUES DE L'IFMA CHARTE POUR L'UTILISATION DE L'IFMA DES RESSOURCES INFORMATIQUES La présente charte a pour objet de définir les règles d'utilisation des moyens et systèmes informatiques de l'institut Français de Mécanique

Plus en détail

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE -------------------- LA COMMISSION -------------------

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE -------------------- LA COMMISSION ------------------- COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE -------------------- LA COMMISSION ------------------- DOSSIER TYPE A FOURNIR PAR LES INDUSTRIELS ET A PRESENTER PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEMAC

Plus en détail

LA BOITE A OUTILS DE L EXPORT OU COMMENT ABORDER L EXPORT CONDITIONS

LA BOITE A OUTILS DE L EXPORT OU COMMENT ABORDER L EXPORT CONDITIONS LA BOITE A OUTILS DE L EXPORT OU COMMENT ABORDER L EXPORT DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POURQUOI EXPORTER? Trouver de nouveaux débouchés après avoir maîtrisé le marché national Accélérer la croissance

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

Cadeaux d affaires, cadeaux d entreprises, objets publicitaires www.france-cadeaux.fr - services@france-cadeaux.fr

Cadeaux d affaires, cadeaux d entreprises, objets publicitaires www.france-cadeaux.fr - services@france-cadeaux.fr Siège France Cadeaux 84 rue de Courbiac 17100 Sainte 00 33 (0)5 46 74 66 00 RC.424 290 211 00012 Cadeaux d affaire, cadeaux d entreprie, objet publicitaire www.france-cadeaux.fr - ervice@france-cadeaux.fr

Plus en détail

CIRCULAIRE. A l attention de Mesdames et Messieurs les responsables du financement des exportations

CIRCULAIRE. A l attention de Mesdames et Messieurs les responsables du financement des exportations Janvier 2007 CIRCULAIRE A l attention de Mesdames et Messieurs les responsables du financement des exportations Aménagement du dispositif de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales

Plus en détail

MANUEL DE PROCEDURES DES DOUANES SOUS-MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES

MANUEL DE PROCEDURES DES DOUANES SOUS-MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES SOUS - MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES Sénégalaise de Conseil Septembre 2003-111 GENERALITES I. INTERVENANTS OU ACTEURS II. PRESENTATION DU CALCUL DES DROITS ET TAXES ET DE LA DETERMINATION DES

Plus en détail

Pour le Développement d une Relation Durable avec nos Clients

Pour le Développement d une Relation Durable avec nos Clients Pour le Développement d une Relation Durable avec nos Clients Prestation de Certification CERTIFICATION-D D-Indice 7 Applicable le 09//009 CERTIFICATION D Indice 7 Page /7 GLOBAL sas 8, rue du séminaire

Plus en détail

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS La loi n 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au moment

Plus en détail

CODE PROFESSIONNEL. déontologie

CODE PROFESSIONNEL. déontologie déontologie Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel 1 Code de déontologie des professionnels du marketing direct vis-à-vis

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

Programme des services aux familles des militaires. Contrôle de conformité et d assurance. Exercice financier 2013-2014

Programme des services aux familles des militaires. Contrôle de conformité et d assurance. Exercice financier 2013-2014 Programme des services aux familles des militaires Contrôle de conformité et d assurance Exercice financier 2013-2014 INTRODUCTION Conformément au Protocole d entente () entre le ministère de la défense

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» REGLEMENT DE CONSULTATION 1 / 8 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 3 ARTICLE 3 - PRESENTATION DES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

ULYSSE Le logiciel de gestion d encours et de litiges clients

ULYSSE Le logiciel de gestion d encours et de litiges clients ULYSSE Le logiciel de gestion d encours et de litiges clients S.A.R.L. P.S.I. - GAYA SOFTWARE 1, lot de la Gare Av. Robert Brun Z.I. Camp Laurent 83500 LA SEYNE SUR MER Téléphone : 04.98.00.36.20 Télécopie

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION Marché publics de fournitures et services CONCEPTION, EDITION, IMPRESSION des Livrets des Hauts de Calvisson Marché n 2015 08 Marché à Procédure Adaptée selon article 28 du Code

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail

4 - L affectation du résultat des sociétés

4 - L affectation du résultat des sociétés Les écritures liées à la vie d une société 3.2 4 - L affectation du résultat des sociétés Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Exemple de procédure

Exemple de procédure Chambres de Commerce et d'industrie des Hautes Alpes et des Alpes de Haute Provence La chaîne de contrôle pour les exploitants forestiers de Provence-Alpes-Côte d'azur : Exemple de procédure TM PEFC/10-1-1

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire

Plus en détail

La mondialisation i. Compétences terminales de. mathématiques. Enseignement secondaire 2 ème degré

La mondialisation i. Compétences terminales de. mathématiques. Enseignement secondaire 2 ème degré Enseignant La mondialisation i Compétences terminales de mathématiques Enseignement secondaire 2 ème degré Porte d entrée Compétences Le traitement des données Organiser selon un critère. Interpréter un

Plus en détail

Chapitre IV : La Tenue Des Livres Le journal Le grand Livre

Chapitre IV : La Tenue Des Livres Le journal Le grand Livre Chapitre IV : La Tenue Des Livres Le journal Le grand Livre A - Notion sur la tenue des livres : 1) Notions Générales : La tenue des livres consiste à inscrire sur des registres comptables les différentes

Plus en détail

TERMINOLOGIE. 6 décembre 2006. RÈGLEMENT de la Banque de la République Burundi.- Réglementation des changes (BRB, 6 décembre 2006).

TERMINOLOGIE. 6 décembre 2006. RÈGLEMENT de la Banque de la République Burundi.- Réglementation des changes (BRB, 6 décembre 2006). Article 8 Affichage des cours. Les cours acheteurs et vendeurs sont portés à la connaissance du public à travers un tableau d affichage placé à l entrée du bureau ou à tout autre endroit visible par le

Plus en détail

SCOLARITE Services. Guide pour les Parents et les Elèves. Version 15.1. Dernière Mise à jour 26 Juin 2015. Scolarité services guide de l utilisateur

SCOLARITE Services. Guide pour les Parents et les Elèves. Version 15.1. Dernière Mise à jour 26 Juin 2015. Scolarité services guide de l utilisateur SCOLARITE Services Guide pour les Parents et les Elèves Version 15.1 Dernière Mise à jour 26 Juin 2015 1/18 Table des matières 1. Généralités...3 2. Création du compte...4 1- Première Connexion...5 2-

Plus en détail

Dossier commun de demande de subvention au titre de la part territoriale du Centre National pour le Développement du Sport - 2013

Dossier commun de demande de subvention au titre de la part territoriale du Centre National pour le Développement du Sport - 2013 Dossier commun de demande de subvention au titre de la part territoriale du Centre National pour le Développement du Sport - 2013 ------------- C. N. D. S. ------------ Retour des dossiers des Ligues Régionales

Plus en détail

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

1. Identification de l entreprise

1. Identification de l entreprise Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises,

Plus en détail

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ En signant ce document le club s'engage à remplir les critères de la Fondation :

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ En signant ce document le club s'engage à remplir les critères de la Fondation : FONDATION ROTARY PHASE PILOTE VISION POUR L AVENIR ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ PROTOCOLE D ACCORD DU CLUB Ce document est le protocole d accord officiel fourni par la Fondation Rotary (TRF) aux clubs

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

Votre droit au français

Votre droit au français Votre droit au français République française dans le monde du travail > Vous êtes salarié d une entreprise : vous avez un droit imprescriptible à vous exprimer et à recevoir une information en français.

Plus en détail

Comment bien débuter sa consolidation?

Comment bien débuter sa consolidation? Comment bien débuter sa consolidation? Sommaire I. Introduction... 2 Connexion à So Conso... 2 Ordre d importation... 3 II. Fichiers d import Excel... 3 Taux de conversion... 3 Taux d impôts... 6 Les entités...

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. N 33 / 11. du 19.5.2011. Numéro 2867 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Programme d'assistance Financiere de la FIFA (FAP) et prime de resultat financier 2011-2014: Reglement et directives administratives pour 2015

Programme d'assistance Financiere de la FIFA (FAP) et prime de resultat financier 2011-2014: Reglement et directives administratives pour 2015 FIF4 For the Game. For the World. A I'attention des associations membres de la FIFA Circulaire n 1463 Zurich, le 19 decembre 2014 SG/clo-csu-nsa Programme d'assistance Financiere de la FIFA (FAP) et prime

Plus en détail

Liste des pièces justificatives demandées

Liste des pièces justificatives demandées Liste des pièces justificatives demandées 1 DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION D AUTO ENTREPRENEUR - Photocopie de la pièce d identité : passeport, carte d identité, titre de séjour 2 LISTE DES

Plus en détail

Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe

Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe La fin de l'année, pour les trésoriers, rime avec synthèse comptable. Trois documents doivent être produits. Les deux premiers (bilan et compte

Plus en détail

Application de Gestion des Notes de Frais sous Lotus Notes via un navigateur avec WorkFlow 1

Application de Gestion des Notes de Frais sous Lotus Notes via un navigateur avec WorkFlow 1 Gestion des Notes de Frais avec Workflow pour Lotus Notes R5 et R6 Application de type Navigateur CVM sas 8 rue Paul Cézanne 93360 Neuilly-Plaisance - Tél : 33 (0)1.43.67.09.03 - Fax : 33 (0)1 43.67.35.40

Plus en détail

GUIDE DE CRÉATION ET D ACTIVATION D UN COMPTE PAYPAL POUR LES CLIENTS D E-TRANSACTIONS VERSION DU 13/05/2015

GUIDE DE CRÉATION ET D ACTIVATION D UN COMPTE PAYPAL POUR LES CLIENTS D E-TRANSACTIONS VERSION DU 13/05/2015 E-TRANSACTIONS GUIDE DE CRÉATION ET D ACTIVATION D UN COMPTE PAYPAL POUR LES CLIENTS D E-TRANSACTIONS VERSION DU 13/05/2015 Crédit Agricole S.A, société anonyme au capital de 7 729 097 322. Siège social

Plus en détail

3.1. Eléments probants externes (7 juillet 1995)

3.1. Eléments probants externes (7 juillet 1995) 3. ASPECTS TECHNIQUES 79 80 3.1. Eléments probants externes (7 juillet 1995) Introduction Selon le paragraphe 2.5. des normes générales de révision de l I.R.E., «Le réviseur d entreprises doit récolter

Plus en détail

Document de consultation sur le cadre pour les négociants fiables

Document de consultation sur le cadre pour les négociants fiables Document de consultation sur le cadre pour les négociants fiables Réunion du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF) Le 1 février 2011 Ottawa 1 Introduction Les programmes

Plus en détail

Voyager l esprit léger En maitrisant mieux ses dépenses en devises

Voyager l esprit léger En maitrisant mieux ses dépenses en devises Communiqué de presse Voyager l esprit léger En maitrisant mieux ses dépenses en devises Le guide de «bonne conduite» Proposé par CPoR Devises Pour ne plus laisser quelques «grains de sable» Gâcher ses

Plus en détail

Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres

Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres Identification et renseignements personnels Nom : Prénom : Adresse du domicile (n o d immeuble, rue, appartement) : Ville, province, pays

Plus en détail

AGASC / BUREAU INFORMATION JEUNESSE 06700 Saint Laurent du Var - E mail : bij@agasc.fr / Tel : 04.93.07.00.66 CONSIGNE N 1 :

AGASC / BUREAU INFORMATION JEUNESSE 06700 Saint Laurent du Var - E mail : bij@agasc.fr / Tel : 04.93.07.00.66 CONSIGNE N 1 : CONSIGNE N 1 : Rédiger puis envoyer un nouveau message La fenêtre de la boîte de messagerie s affiche Cliquer sur «Ecrire» ou «Nouveau message» pour ouvrir cette nouvelle fenêtre. Ensuite, suivre cette

Plus en détail

MISE EN PLACE DU CONNECTEUR SACOCHE

MISE EN PLACE DU CONNECTEUR SACOCHE MISE EN PLACE DU CONNECTEUR SACOCHE Titre descriptif du document Référence du document REFO-MU-ENTV2-Utilisation du connecteur Sacoche v1.0.docx Nom du fichier REFO-MU-ENTV2-Utilisation du connecteur Sacoche

Plus en détail