Madame/Monsieur, RAKOTOARILALAINA Rosa PRESIDENT. Assisté (e) de Me RAMAROSATA Hanitramalala GREFFIER

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1 DOSSIER N : 592/18 RC :651/18 NATURE DU JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE JUGEMENT N : 059-c PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 07/09/18 DELAI DE TRAITEMENT : _0 Année (s) 6 Mois 25 jour (s) Le Tribunal de Commerce d Antananarivo, à l audience publique ordinaire du jeudi vingt et un mars deux mille dix-neuf, salle 7 où siégeaient : Madame/Monsieur, RAKOTOARILALAINA Rosa PRESIDENT En présence de : Mme / MR RAMANANA R.Charles ASSESSEUR ANDRIANASOLONDRAIBE Ony Lalaina ASSESSEUR Assisté (e) de Me RAMAROSATA Hanitramalala GREFFIER Il a été rendu le jugement suivant : ENTRE : Société ConnecTIC Sarl, ayant son siège à 64, rue pasteur Rabary Ankadivato, ayant pour Conseil Maitre : RAMAROSON Tantelyy ANDRAIAMANALINA Requérant, comparant et concluant. ET : RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, ayant son siège à Lit F IV 209 Ambohitravao Talatamaty Requis (e), non-comparant. LE TRIBUNAL Vu toutes les pièces du dossier : Oui la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ; Nul pour la requise non-comparante Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par assignation introductive d instance en date du 13 Aout 2018, la société ConnecTIC SARL, ayant pour Conseil ME Tantely RAMAROSON ANDRIAMANALINA et Me ANDRIAMIHAMISOA Vaovao, Avocats au Barreau de Madagascar, a attrait au tribunal Sieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo pour s entendre Dire et juger que le statut d associé de Sieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo ne peut pas se constituer partie civile en son nom personnel mais au nom de la société ; Dire et juger qu il y a enrichissement sans cause dans le cas d espèce ; Ordonner, par conséquent, de reverser à la société ConnecTIC toutes les réparations pécuniaires obtenue illégalement par le requis

2 Ordonner la mutation au nom de la société ConnecTIC les biens immeubles adjugés indûment à la vente aux enchères publiques au profit de Sieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo par le jugement n 3535 EN DATE DU 19 JUILLET Condamner le requis au paiement de la somme de ( Ariary) cinq milliards ariary à la requérante pour toutes causes de préjudices confondus ; Le condamner aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de Me Tantely RAMAROSON ANDRIAMANALINA et Me ANDRIAMIHAMISOA Vaovao, Avocat aux offres de droit Moyens et prétentions des parties : Au soutien de ses demandes, la société ConnecTIC Sarl, par le truchement de ses Conseils de Me Tantely RAMAROSON ANDRIAMANALINA et Me ANDRIAMIHAMISOA Vaovao, fait valoir les moyens suivants : Sieur -Solo-Niaina est gérant statuaire de la société ConnecTIC SARL montée le 10 février 2010 avec son associé dénommé RANARISON Tsiriniaina Tsilavo détenant respectivement 416 parts sociales ( Ariary) et 104 parts sociales ( Ariary) dans la société ; La société a pour objets toutes opérations ayant trait à la fourniture de biens et services liés à l informatique, l électronique et la télécommunication ; Par protocole d accord entre les deux associés le 13 Septembre 2012, Sieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s est retiré de la société tout en gardant ses parts sociales et a proposé la dissolution-liquidation anticipée de la société, lequel protocole a été suivi de quelques clauses notamment la cession de fonds de commerce à la société nouvellement crée par Sieur -Solo- Niaina, la cession des contrats en cours ainsi que des contrats en attente de paiement par des clients et la dissolution-liquidation de la société. Le requis a ainsi consenti à ce que l enseigne, le nom commercial ConnecTIC ainsi que le logo de la société soient utilisés par la société acquéreur du fonds de commerce et il s est engagé à ne pas s immiscer dans la procédure de réalisation des actifs et des paiements au passif de la société. En contrepartie de cette cessation de partenariat, Sieur -Solo-Niaina s est engagé à verser au requis la somme de , 41 Ariary (cent quarante-trois million huit cent quatre-vingtseize ariary quarante un) qui a été entièrement réglé par trois chèques le jour même de la signature du Protocole ; Pourtant, après quelques années, le requis a porté plainte contre Sieur -Solo-Niaina pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce et par jugement n 854- FD/MaS2 du 15 Décembre 2015 confirmé par l Arrêt n 500 du 13 mai 2016, Sieur -Solo-Niaina a été condamné à deux ans d emprisonnement avec sursis et à Ariary de dommages et intérêts à Sieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo. Ainsi, par jugement n 3535 rendu par le tribunal de premier instance d Antananarivo le 19 Juillet 2017, malgré de nombreuses violations de la loi sur la qualité de l Huissier qui n était pas encore un commissaire-priseur à l époque et les procédures non-respectées en matière de vente aux enchères publiques soulevées par les Conseils de la requérante, les biens immeubles suscités sont adjugés au profit du créancier poursuivant faute d enchérisseur, en la personne de Sieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo et ont été mutés en son nom. En conséquence, après plusieurs mois de péripéties judiciaires, Sieur -Solo-Niaina s est vu dépouillé de tous ses biens immeubles personnels à savoir : la propriété «HENRI JOSE, titre n A de 06 ares 86 Ca sise à Ankadivato sur lequel est érigé un immeuble et d autres maisons de dépendance, la propriété «HELOISE» titre de 07 ares 32 Ca sise à

3 Ankadivato, la propriété «TOSCAN B» titre n 5027-BAV de 11 ares 22 Ca sise à Ankadikely Ilafy Antananarivo, la propriété «IRIANTSOA A» titre n 5025-BAV de 59 ares 75 Ca sise à Tsarahonenana Talata Volonondry et la propriété «CISCO SYSTEM» titre n B de 01 Ha 65 Ca sise à Mahatazana Ambohimalala Ankadikely Ilafy Antananarivo, ces immeubles ont été mutés au nom de Sieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo ; Cependant, le requis perd la faculté d exercer l action sociale contre Sieur -Solo-Niaina du fait du Protocole d accord de 2012, il n y a pas la qualité pour agir au nom de la société ConnecTIC vu qu il n a pas de préjudice personnel à faire valoir et l action sociale qu il intente, même à titre personnel, devrait être introduite au profit de la société à laquelle devrait également bénéficier la réparation de l entier préjudice subi en vertu de l article L 1843 DU Code Civil, le plaignant n a subi aucun préjudice dû à la gestion de la société depuis la signature du protocole. En plus, le requis s est engagé lui-même à ne pas s immiscer à la gestion de la société sui était de plein droit transféré à Sieur -Solo-Niaina, notamment la réalisation des actifs et le paiement du passif de la société. Il s ensuit de droit et de jurisprudence constante que la réparation d un préjudice subi par la société, les dommages et intérêts éventuellement alloués par le tribunal reviennent à la société et jamais à l associé, c est le trait caractéristique de toute société à responsabilité limitée qui est juridiquement distincte des personnes physiques qui la composent, les associés ne peuvent se constituer partie civile qu au nom de la société, exerçant et singulière l action sociale en responsabilité. Pour appuyer ses prétentions, la société ConnecTIC SARL verse au dossier : Les statuts de la société ConnecTIC SARL Le protocole d accord en date du 13 Septembre 2012 Le jugement n 854/MaS2 du mardi 15 Décembre 2015 L arrêt n 500 du 13 Mai 2016 rendu par le Cour d Appel d Antananarivo L arrêt n 99 du 24 mars 2016 rendu par la Chambre Pénale de la Cour de Cassation L arrêt n 09 du 13 juillet 2017 rendu par la Cour Suprême toute Chambres réunies Cahier de charges en date du 08 Aout 2016 et du 10 Aout 2016 Dires et observations par rapport au cahier de charges du 0 Aout 2016 et 10 Aout 2016 Jugement n 3535 du 19 juillet 2017 Trois arrêts de la Cour de Cassation chambre criminelle du 13 Décembre 2000, du 09 mars 2005 et du 17 janvier 2007 Extrait du livre «Droit pénal des affaires» Editions lextenso 2009 Extrait du libre «Droit pénal des affaires» Editions Bréal DISCUSSION En la forme : Par jugement correctionnel contradictoire n 854/MaS2 du mardi 15 Décembre 2015, Sieur - Solo-Niaina a été condamné par le tribunal correctionnel d Antananarivo à deux ans d emprisonnement avec sursis pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, des infractions commises courant les années 2009, 2010, 2011 et 2012, c'està-dire avant le protocole d accord soulevé par le gérant statuaire de la société ConnecTIC SARL. Il a également été condamné à payer à Sieur RANARISON Tsiriniaina Tsilavo la somme de Ariary de dommage et intérêts.

4 Ce jugement est confirmé par l arrêt n 500 du 13 mai 2016 rendu par la Cour d Appel d Antananarivo ; Par ailleurs, l arrêt n 99 du 24 mars 2016 rendu par la Chambre Pénale de la Cour de Cassation formé par Sieur -Solo-Niaina. Ceci étant, la procédure ayant condamné Sieur -Solo-Niaina a reçu une décision judiciaire définitive. L article 301 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations édicte que l autorité de la chose jugées s attache, en tant que présomption légale, à toute décision judiciaire contentieuse de caractère définitif» Son article 302 dispose, en outre que l autorité de la chose jugée impose de tenir comme ne pouvant être à nouveau discuté, le fait matériels ou la situation juridique que cette décision a déclaré établis ou qu elle a refusé de reconnaitre. Sieur -Solo-Niaina aurait dû soulever tous ses moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué également sur les intérêts civils au moment où la partie civile a demandé des allocations en dommages et intérêts. Il y a lieu conséquence de déclarer toutes les demandes su requérant irrecevables PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l égard du requérant, réputé contradictoire à l égard du requis, en matière commerciale et en premier ressort : En la forme Déclare les demandes irrecevables ; Laisse les frais et dépens à la charge du requérant Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jours, mois, et an que dessus et la minute du présent jugement a été signée après lecture par le PRESIDENT et le GREFFIER Antananarivo le 12 AVR 2019 La Greffière en Chef du Tribunal HERINATREHANA Inham Ella

5 DOSSIER N': S92/ 1 8 RC :651/18 NAT.lJ,\RE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE!#,')~ R JUGEMENT N' :059-c DU 21/ 03 /2019. ' '.. PREMIER APPEL DE LA CAUSE: 07/09/ 2018 Le Tribunal de Con1merce d'antananarivo, a!'audience oubl1que ordinaire du ieudi vingt et un mars deux mi lie dix-11euf, salle 7. ou siege aient: ' Madame/ Monsieur. RAKOTOAR ILALAINA Rosa - PR ESI DENT En presence de : Mme/ Mr RAM/.J.f1J/\NA R Charles - ASSESS EUR. ASSESSEUR ANDR l.c..r0asolondr/\ibe Ony Lalc.1rna - Assiste(e) cle Mc HM/JOP.ASAT:1 Ha11it1amalala - GREFFIER!I o cte 1 cndu le jugcrnent suivant : E~JTRE. Socrete ConrwcTIC Sari. ayant son siege a 64, rue pasteur Ri:1bc.11 y Ankadivato, ayc':rii pour Corise:l M<:i/Lre : P.AMAR0 50 f0 Tc111te!y And r1i1rnc.1nai111a R c q u er cm t ( e J, co n1 p <11 crn L C-' t cu n c I u ant ET: F~.L\NARISm~ Tsim11a111a Ts1izwo, r:1yant sor1 s1t.0ge a Lot F IV 209 J\m boil i tr c:ivijo Ta la tc11r:a ty 1-'.eCjuis(c), cornparc:rn t LE T RIBUNAL Vu Loutc;s lcs prt:n:s du dossier : Our lc:1 r eque1 ante (_in ses ciemondes. se~; ri11s et conclusions; f,jl;i pour la 1 equ1se 11on-cornpa1 a11te El dpn~ s en avoi1 del1b(~1 c conforme111cnt ~1 la loi;!ji1r 2'i'>i(Jnc1l1crn i11troc1uctive c!'i:1sta1ke en date du 13 aoch 2018, la societ(, (C"J1111cc-r1c SARL, i:j'i(h!l pour- Co 1sei l Me Tantely RAMA P,OSON M.!DP.iL\MAf\J/.J.Ll~JA d Mc td\!df~iam!hamisoa Vdovao, Avocats au Barrcau cic f,1r1cldcjrlsg1r, ci attrail au l1rl!u1bi S1eur P.ANA RISON Tsiriniaina Ts1iavo pour :; c 11 le!' cj 1 e Urrc: c t Juger \lu(~ ic slz:i tli t o assuur~ de Siew FU~l\JARISON Ts1nn1aina Tc;1l <1V CJ i-:e peut pas ';e constituer pr 1t"t1c ci\/ ile en scr-1 ncrn personnel mais au no ni de:' la ';o ciete ; ] /4

6 Dire et juger qu'il y a enrichiss ement sa ns cause dans le cas d'espece; Or-donner, par consequent, de reverser a la soc iete CinnecTIC toutes les reparations pecu nia ires obtenues il legalement pa r le requi s ; Ordonne1- la mutation au nom de la societe Conn ectic les biens immeubles adjuges indument a la vente au x enc heres publiques au pro fit de Sieur RANARISON Tsirinia ina Tsilavo par jugement EN DATE DU 19 JUILLET Condamner le requis au pa 1ement de la somme de ( A1-iary) cin q milliards ariary a la 1-eq uerante pou r- toutes ca uses de prejudices con fo ndu s ; Le con damner aux en tiers frais et de pens dont distraction au profit de Me Me Tantely RAMAROSON AN DR IAMANALINA et Me AND RIAM IHAMI SOA Vaovao, Avocat aux offres de dro it. Moy e11s et 1xeten t1 ons des parties : fl.u sou tien de se s demand es, ra societe ConnecTIC SARL, par- le truchement de se s Con se ils Me Tante ly RAMAROSON AN DRIAM AN ALI NA et Me ANDRIAMIHA MISOA Vaovao, fa it valoir les moyens suivants : Sieur AND RIAMB OLOLO -NIVO Solo- Nia ina est gerant statutair-e de la societe CorrnecTI G: SARL montee le 10 fevrier 1010 avec son asso cie denomme RANARISO N Ts irini ai11a Tsrlavo detenant respec tivement 416 parts soc rales ( Ar-iar-y) et 104 parts s o c i a~ -es ( Ariary) clan s la societe ; La soc iete a pour objets to utes opera tions ayant trait a la fourn iture de b: en s e t se r-v ice s Ires a l'inlo rmotrq ue, l' electronique et la t (:'I e cu n 1111 u n i ca t r on ; Pa r prntocole cj'ac corcl entre les de ux associes le 13 se pternbre S:eur- Fl.A NAR!SON Tsi riniaina Tsilavo s'est re t ire de la societe tou t en gardant ses pci rts socia les et a propose la diss olution-liquidat ion arjic; p0 1 e de la soc iete, lequei prntocole a ete suivi de quelques cla uses ::r)tamrne11l la cess ion de loilds de commerce a la societe nouvellemrnl c0c' par- S1eu:- ANDRIAMB OLOLO- NIVO Solo-N iaina, la cess ion des c_ontra ts en cours ainsr que des co11trats e11 attente de paiement par- des c::,:_-::! s el la c!1ssok1t1on -liquiciation de la soc:ete ; Lr.' :- l ' c;,: i s J ii i n s I c () ll s c :-i t i a cl' q u (:' I ' c! 15 c i 9 11 c ' i (' ll 0 Iii c 0 m rn l: r c i i_l! C:orni ec:tic z;1 1si cj ue :e log u cie i<1 societe so1 enl utilises par la socie te a c q u er(~ur- ci u fonc s cle commer ce et rl s es l engage a ne pa s s'rmrrnscer cinns l<j p rn CE~d ur-e de 1-ea li satron des actifs E~ t des paiem ents du passif de :a soc ietc ; f: n c o n t : e p a r t i e d e c e t t e c e s s a t i o n cl e p a 1-l e n a r i a t, 5 1 e u r _1-\~JDR! ;:\MBOLqLO - surr11rn~ NI VO Solo-Nic:1i11a s'est cnga~e a ve rser au requ 1s lc:1 de :1-U Ai-rc1ry (cent quarenle t-ro rs mrll rons hu rt cent quatte'- vi11ot-l111 rnille sepl ce 11t ouaue-vrngl-seil.:'e ar-rar-v quarante et u111 c; u i Cl c t c ;(:' 11 t I c;i r c Ill e ll t r-l' g I f' :J. (H l rn I s c h 0 Cl u c s I c J 0 LI i- rr1 e m c d c I C:i ::,'iq 11J ttj re cl 11 l)rntocole, ' ' P6urlc-o, nl, c:irw2s quelqut:s annees. le requr~. a porte plarnte contr e Sieur M~DP. li\ i'v\bol_olo-n I VO Solo -r\jr<:irna pour ai)us de b1 cr1s socraux, faux ct usag e d e fz_wx en ecriture de commerce et pa r- ju gernent n 854-FO/M a5 2 ci u 15 cj ecemlj r-e confirme pa r- l'ar-1-e t n S OO du 13 mai 2016, Sieur M\JD F\ l /\ M G 0 L. 0 L 0 -N I \/ 0 ':) o I o - i\j i a i n a a e t e co 11 d a rrn1 e a d e u x ;:111 s ci\~rnp1 i ~; un 1 1 c rn e 11 l avec SLffsis cl J Arr ary cle domm<:hj(-'s et :11tt?:ets :1 ~;ie111- P.A NARISO~J Ts rrinr arn a Tsilavo: - - /\1 '1c.;1, f)(11 JL1CJcn1enl n"35 3S rendu par le t:iblinal de pr-erni ere instance cl' A11 lcj 11 irnzi ri vu I e 19 r u i 11 el mu I g 1-e de nom br-eu ses vrolatrons cle lei loi sur la q11alite de ('Huissrer qur n'etart pas encore un comm 1ssimepr1';eur?1! e poq ue el lee; proced y es non-respeclees en ma tier-e de ve11 te <Hrx erklwre -, puljl iques sou levees por les Conseiis de la requeran t e, les!j i e ii s i m rn (' 1.! b I e s s u s c i l e c; s 0 Ii t Ci d J LI g p s a u p r 0 f It cj u u e a n c i e 1- p 01: :-s t 1: v.c1 1 \l i,:1ule d'e11che ::1 ss eur. e 1 la perso111 1e de S1eur R/\NAR I SO~J Ts c1111iJ 1 s11clvo ct etc mutes en so 1 101i-1 ; En co11_sequ r.11ce. 21p rcs _plusieu 1-s rn~r s de peripetr e? judiciaires, S1e1ff Ai\IDP. l.l\ MBOLOLO-NI VO Solo-N101 na s csl 1J1_1 depour lle cle tou s ses b1ens inrmh~,u1;,1c0 p~ r s~nne ls ~i sav or_1-:,la prnpric': t t': «HENRI JOSE >>, tit,re n_'' 21 2 J6-d 1.Jf.: J 1,1 ares 86 Ca srse a Ankad rva t o sur leque! est er1ge un irnrneub:e et cl'aulr-es rncjisons de deper1cla11ce. la pro priete (( HELO ISE,, t i t r (' rl ' d c 0 7 ar- (' ') 3 2 c (l s I s (:'. <l Ii ll k (l cl i v a t 0 ' I a p I 0 p n r t ~ '.( TOSC/~f\![ l'., :.il:-2 ;1 SU~'. 7 8/,V de 11 ares 22 C:a sise a A11kadi ke!y il<-c fy 2/ 1

7 _f]rs;!' :> <\' ' /:. ~ "'"'......,:.. '. l / / Antananarivo, la propriete «IRIANTSOA A >> titre n BAV de 58 ares 75 Ca sise a Tsarahonenana Talata Volonondry et la propriete «CISCO SYSTEMS» titre n de 01 Ha 65 Ca sise a Mahatazana Ambollimalala Ankadikely llafy Antananarivo, ces immeubles ont ete mutes au nom de Sieur RANARISON Tsiriniarna Tsilavo ; Ce pe11da nt, I e req u is perd la fa culte d 'exerce r I' action socia le co ntre Sreur ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo-Niaina du fait du Protocole d'accord de 2012, ii n'a pas la qualite pour agir au nom de la societe ConnecTICvu qu'i/ n'a pas de prejudice personnel a faire valoir et!'action sociale qu'il intente, rneme a titre personnel, devrait etre introduite au profit de la societe a laquelle devrait egalement beneficier la reparation de l'entier prejud1ce subi e11 vertu de I' article L 1843 DU Code Civil, le plaignant 11'a surj1 aucun prejudice dli a la gestion de la societe depuis la signature du protocole ; t:n ol us, le re quis s'est engage lui -rneme a ne pas s'imn1iscer a la gestion de lc:i sociele qui etait de plein droit transfere a Siew ANDRIAMBOLOLO Ni\/O Solo-N1air 1a, notarn.ment la realisation des actifs et le paiement du Jassif de la societe ; I I s 'e nsu it de d ro it et de Ju r isprudence consta n te q ue la rep a ration d 'u n prejudice subi par- la sorn::ite, les dommages et inten~ts eventuellement alloues par le tribu11al r eviennent a la socretc et jarnais a l'associe, c'est le tr"ait caracteris'tique de toute societe a responsabilite limitee qui est jur1cliauenw11t distincte des personnes physiques qui la composent, ies a ssocles ne pe uve 11 t se cons ti tue r pa rtie crvi le q u 'au r1om de la societe, exerca11t ut sinauli!'action sociale en responsaljilite rjour' appuyer ses pr etentions, la socrete ConnccTIC SARL verse au cjoss1er Les statuts cje la societe Cor1necTIC SARL; Le prntocok\ cj'accorcl en elate du 13 septe1 nbre 2012 ; Le Ju9e.rne11t r1 (' 854/MaS2 cju mar-di 15 decernlxe 2015: ~ arrel 11 '' 500 du 13 mai 2016 re11clu par la Cour d'appcl d'ar1tananarivo ; L airc:t n" 9'J du ars 2016 rcndu par la Chamlm:~ Per1alc de la Cour cie C 1ssa ti o11 ; L:arret 11 ~ 09 du 13 JUillet 2017 rendu par la Cour Supreme toutes Chambres IT l.lli res ; C:i i: 1 h ci e c h a r ~J es e n d a t e d u O S a o C1 t 2 O l 6 et cl u l O a o c 1 t 2 O l 6 ; D; :c: ~ s ct ul)scr vations par ; :1pport au cah rer c!c cl1ar-gc~s du 08 aoc1t 2016 ct ci u 10 ci o C1 l ;; OJ 6 ; j 11 qe111e 11 t n"3535 cju 19 Juil iel 2017: Trnrs ifrets de la Cour de Cassation e:harnbre criminellc du 13 decernbrc 2000, clu ars 2005 et du 17 ia1wier 20 07, Ext: art cju!r \/ie " Dro1l pe1 1<.1i des 'affaires >> Editior1s lexle11so 2009 ; c xtr-. i 1C ciu i: v: e «Orort penal des affarr cs i> Editions Br~~al. DI SC USSi Of\J E11 la Forme P;_,1!Wi c rnc ~ r-it co r 1cct1011nel cor1!-ri.idicto i1e n ' 854/fJia52 du ma1cl1 J 5 Ci "j c ~ ll :,'1.:.i r (~ 2 0 l 5' s,-e LI: AND RI/\ M 8 0 L 0 LC)" f\j! v 0 s 0 I 0- r~ i a in a a et e ( Oilcldlillll" fjiil It: t ribur 1a! correct1orllh:: 1 i ci'1'.\11td llc1/li:hivo a deu ;< dll S c i 'e mpr 1 '~or1 1w 1 11ent avec su1 s1s pour abus de bier1s sociaux, fuux et uszig e de faux e11 ecrrture de comnwrce, des infre:1ctro11s comr1"11ses courant ies ;~ 1i1 1 ees 2009, 2010, 201J ei 2012, c'est-.3-dire avan[ le Fcrotocole cl 1cco 1rl so ulev e par!e ge1 ant statutaire de!a societe ConnecT C SARL. II a PCJa!e me 1t ete co 11dam r1e a payer a Sieur RANARISO f~ Tsiri 11 1a rna l\i!avo :a sornrnc cie Ariary 0e clommages et interets. C 1.' J u CJ cm e 1 L C' c; t con fir rn (~ p 211 l ' c:i IT ct 11 " 500 du 13 1r1a1 2 O 16 r c n cl u pa;- i a Cc ur c1 1~ pp e 1 ci'j'\ ntananar1vo Par ailleurs, i :=:irret ncgg du 24 rnars dl! p0r l:i Ci: an1bre Pe11:iie de la Cour ri e C0ssalion rejette le pourvor (' 11 cas sat1o n forn1c par 510~ur f:ij00riambo LOLO-NIVO Solo-Nra1na. Ce c: C'ti:l n l, i?l procecj Li r ~ _a ya rit conci a rt1 ne ~ ieu I" MJO F~IAM B 0 LO LO-r~ IV() So!o- N, 1 ~1 : 1 1,;1, a r~ecy u11 e oec1sror 1 ; udr~ra_rre clefrn!tr~e.. L d 1t 1c rr~~ 50 i ci e la Lor su1 l c ~ s l ht:cmes Ge nc: 1-::ilcs des Obl:gat1on s crirclc :pre l' c1utor rtr cie i0 cl-ioc; c JU 9C'e s'atrac!1 e. e11 tr.mt que pres ornp t io:1 314

8 .. legale, a toute decision judiciaire contentieuse de caractere definitif. >> Son article 302 dispose, en outre que l'autorite de la chose jugee impose de tenir comme ne pouvant etre a nouveau discute, le fa it materiel ou la Situation juridique que -cette decision a declare etablis OU qu'elle a refuse de reconnaltre. Sieur ANDRIAMBOLOLO -NIVO Solo -Niaina aurait dcj soulever tous ces moyens de defense evoques dans la presente procedur e devant le tribunal conectionnel qui a statue egalement sur!es interets civils au moment 0(1 la partie civile a demande des allocations en dornmages et iriterets. II ya lieu en consequence de declarer toutes!es demandes du requerant 1rr ecevables. PAP, C:ES MOTrFS, S t a t u a n t p u 1).1 i q u e m e 11 t, co n t r a d i c to i re m e n t a I ' c g a r d d u re (I u e r a n t, i-t~pule co11trad1ctoire ~1 l'egard du req u1s, en mr-1l1ere commerciale et en p1ern1e1 r essor'l. Dcc!<He lcs demandes irrecevablcs ; La 1sse I es fr a IS el d epens a I a c l1arge du req ue1 a nt 4/4

9 SECTION III De l autorité de la chose jugée Art L autorité de la chose jugée s attache, en tant que présomption légale, à toute décision judiciaire contentieuse de caractère définitif. Art L autorité de la chose jugée impose de tenir comme ne pouvant être à nouveau discuté, le fait matériel ou la situation juridique que cette décision a déclaré établis ou qu elle a refusé de reconnaître. Art Le caractère définitif de l autorité de la chose jugée subsiste aussi longtemps que la décision n a pas été attaquée par une voie de recours. Cette autorité est indépendante des vices dont la décision peut être entachée. Art Elle est également indépendante de l ordre et du degré de la juridiction qui l a rendue. Art Elle s applique également aux ordonnances de caractère définitif, rendues en matière contentieuse par le magistrat. Elle s attache aussi aux jugements étrangers rendus exécutoires à Madagascar et aux décisions arbitrales. Art L autorité de la chose jugée ne s attache en principe qu au seul dispositif du jugement, explicitement formulé ou nécessairement impliqué par la décision. Toutefois cette autorité englobe également les motifs de la décision rendue lorsque ceux-ci apparaissent comme le soutien nécessaire de son dispositif. Art Pour que l autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut : 1. qu il y ait, entre les deux demandes, identité d objet c est-àdire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ; 2. qu il y ait identité de cause, c est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ; 3. qu il y ait identité des parties, c est-à-dire qu elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique. Art Lorsque ces conditions sont réunies, l autorité de la chose jugée s applique aussi bien aux ayants cause des parties qu aux parties elles-mêmes. Art En revanche, l autorité de la chose jugée ne peut, en principe, ni être invoquée par les tiers ni leur être opposée. Il n est fait exception à cette règle que dans deux cas : 1. Lorsque le jugement a statué sur une question d état des personnes ou de nationalité, auquel cas l autorité de la chose jugée s attachant à une qualité indivisible est opposable à tous. 2. Lorsque le jugement s étant prononcé sur l existence d un droit réel, l autorité de la chose jugée emprunte à la nature du droit qu elle consacre un caractère absolu. En dehors de ces exceptions, le tiers peut toujours faire constater, par la voie de la tierce opposition, l inopposabilité à son égard de la chose jugée en dehors de lui sauf dans le cas où il se serait rendu complice de la violation d un contrat que précisément la décision sanctionne LOI N DU 2 JUILLET 1966 RELATIVE A LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS

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