Charte de la Formation Syndicale de l UD 94

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1 Charte de la Formation Syndicale de l UD 94 Préambule : La Formation syndicale est un outil indispensable au service de la politique d action de notre organisation syndicale mais aussi une des clefs de l efficacité du syndicat et des sections syndicales. Respecter le processus de la formation syndicale, c est respecter la base de l action revendicative, du développement de notre organisation. Chacun des acteurs doit donc respecter les règles de vies CGT adoptées démocratiquement. La CGT s est dotée d un outil : La Formation Syndicale, organisme agréé qui, selon le type de stage, délègue son organisation aux structures CGT : syndicat. UL, UD ou Fédération. Chacun s engage dès lors à avoir recours prioritairement à ces formations et à respecter les programmes confédéraux tels que présentés par la Formation Syndicale lors de son agrément. C est ainsi que les différents stages reposent chacun exclusivement sur une ou deux structures CGT. Les stages ECO-CE et CHSCT ont un financement encadré et un contenu officiel qui peut donner lieu à contrôles. Cette règlementation, qui conditionne l agrément de notre centre de formation, nous oblige à respecter les niveaux de délégation et donc les structures adaptées à leur organisation. Pour les mêmes motifs, PRUDIS ne délègue ses formations qu aux UD. Responsabilités FANS : Syndicats ou UL Niveau 1 : UL Niveau 2 : UD Elus et Mandatés : UL Vie syndicale : UD et Fédérations NAO : UD Eco-CE : UD et Fédérations

2 CHSCT : UD et Fédérations Formation de formateurs : UD et Fédérations Chaque structure peut en outre, selon les besoins, organiser des stages répondant à des besoins spécifiques relevant de son niveau de compétence. Engagements respectifs : L UD 94 s engage : - A impulser la formation syndicale des syndiqués du département - A proposer au moins un stage par an de chaque module relevant de sa compétence - A planifier des stages spécifiques répondant aux demandes des syndicats, des UL - A faire connaitre le planning des offres de stages de l année le plus tôt possible par tous les moyens à sa disposition : courrier de l UD, mail, site de l UD - A réaliser tous les stages programmés si elle reçoit au moins 8 inscriptions - A aider les UL à réaliser leurs stages, tant au niveau matériel que pédagogique - A former des formateurs pour intervenir sur les stages organisés par l UD et les UL Les UL s engagent : - A impulser la formation syndicale des syndiqués de leurs territoires - A faire connaitre le planning des stages organisés par l UD - A ne réaliser des stages que s ils relèvent de leur responsabilité - A planifier au moins une formation d accueil des nouveaux syndiqués- FANS et un Niveau 1 chaque année - A planifier des stages spécifiques répondant aux demandes des syndicats - A réaliser les stages programmés dès lors que le nombre d inscrits répond aux impératifs pédagogiques (par exemple au moins 8 pour un niveau 1)

3 - A rechercher toutes les possibilités de coopérations et de mutualisations avec une autre UL si le stage ne peut être réalisé (transfert des personnes inscrites sur un stage identique organisé par une autre UL) - A faire connaitre les besoins de formation à l UD - A communiquer son planning annuel de formation à l UD en novembre de l année qui précède afin d éviter l indisponibilité des formateurs Les syndicats s engagent : - A impulser la formation de leurs syndiqués - A faire connaitre à leurs syndiqués l ensemble des offres de stages UL et UD - A organiser des formations d accueil des nouveaux syndiqués-fans dès qu ils en ont les moyens - A faire connaitre à l UD, à leur Fédération, à leur UL, leurs besoins spécifiques de formation - A suivre l inscription et le détachement de leurs syndiqués dans les délais et avec le bon support selon le type de stage - A faire jouer tous les droits à financements afin d éviter une perte de salaire au stagiaire * - A dégager le stagiaire de toute autre activité durant la durée du stage - A assurer le paiement de la facture de stage délivrée par l UD (*cf. paragraphe Financements) REALISATION DES STAGES UD : Droits et devoirs du formateur : Le formateur applique la méthode pédagogique confédérale et a pour tâche de transmettre les contenus de formations prévus dans ce cadre. Il s engage à participer au fonctionnement de l équipe pédagogique, aux réunions de préparation et au bilan du stage. Droits et devoirs de l animateur du stage :

4 Il est le garant du bon déroulement du stage. Avec l aide de la secrétaire administrative dédiée, il gère les documents administratifs découlant de l organisation du stage et pourvoit aux matériels : documents papier, matériel informatique ou audiovisuel et aux conditions matérielles du stage : boissons, repas, etc. Droits et devoirs du stagiaire : Il reçoit la formation conforme à son parcours syndical. Sa demande de formation doit être validée par son syndicat. Il doit s inscrire et faire sa demande de détachement à l employeur dans les délais : 30 jours minimum avant le début de la session.. Il reçoit le déroulé du stage avec la confirmation de son inscription par une convocation de l UD au moins 8 jours avant le début du stage. Il s engage à participer à l ensemble du stage et respecter les consignes de tenue de stage. Durant la session, il restera complètement disponible et ponctuel, et coupera son téléphone portable. En fin de stage, il recevra une attestation de présence à remettre à son employeur. FINANCEMENTS : Perte de salaire : Afin de favoriser la formation de tous syndiqués du département, quelle que soit la taille de son entreprise, l UD 94 adopte le principe général qu une formation syndicale ne doit entrainer aucune perte de salaire pour le stagiaire. Toutefois, le Ministère du Travail impose de ne pas prendre en charge le remboursement des pertes de salaires des stagiaires avant d avoir la certitude que les employeurs ont assuré effectivement leur obligation légale de pris en charge de ces pertes de salaires par l utilisation de l enveloppe du 0.08.

5 De même, les stages Eco-CE et CHSCT qui font l objet de prise en charge spécifiques par les CE ou les employeurs. Aussi, l UD ne pourra prendre en charge le versement d une «allocation formation» correspondant à la perte effective de salaire que si tous les autres financements possibles ont déjà été utilisés. Le versement de cette indemnité au stagiaire se fera sur présentation de sa fiche paye. Avec l aide de son syndicat, il devra en outre justifier du non paiement par l employeur. En effet, soit l employeur utilise son budget annuel du 0.08 au fur et à mesure des demandes, soit il attend la fin de l année pour apprécier son utilisation. Plusieurs situations peuvent donc se présenter : Soit le salaire est maintenu, Soit le remboursement de ses pertes de salaires est versé au stagiaire en fin d année, Soit l employeur justifie que son enveloppe est totalement utilisée et ne permet plus de rembourser la perte de salaire. De ce fait, le bulletin de salaire du mois de décembre de l année sera également demandé au stagiaire ainsi que le remboursement de tout ou partie de son allocation de formation à l UD si l employeur régularise en fin d année. Facturation : Les stages donneront lieu à facturation des frais pédagogiques, de transports et de repas. Ces factures seront adressées aux syndicats qui seront garant de leur paiement. En fonction des accords et conventions en vigueur dans l entreprise, ils devront les transmettre à l employeur ou au Comité d entreprise ou en dernier lieu les

6 acquitter aux-même, dans la mesure de leurs moyens. Ce versement est la condition indispensable pour que l UD puisse tenir ses engagements financiers. La présente charte sera portée à la connaissance des adhérents CGT du département dès son adoption. Elle sera disponible sur le site internet de l UD.