MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
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- Eveline Thibodeau
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1 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3254 Convention collective nationale IDCC : 993. PROTHÉSISTES DENTAIRES ET PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHÈSES DENTAIRES (7 e édition. Août 2003) PROTOCOLE D ACCORD DU 4 JANVIER 2005 PORTANT ACTUALISATION DES ANNEXES I ET III NOR : ASET M IDCC : 993 Entre : L union nationale patronale de prothésistes dentaires, D une part, et La fédération des services publics et des services de santé CGT-FO ; La fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et des laboratoire dentaires ; La fédération de la santé et de l action sociale CGT, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Une actualisation des annexes I et III de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire interviendra à la date de parution de l arrêté ministériel d extension au Journal officiel. CC 2005/5 155
2 ANNEXE I Personnel de service 1 et 2 Employé n ayant pas de fonction directe de production dans le laboratoire : tels que coursier, femme de ménage... Dès son embauche, ce salarié aura pendant une période maximum de 1 année la fonction de personnel de service échelon 1. Secrétaire administrative Salarié employé à des tâches de réception, de facturation et à des travaux administratifs simples. Secrétaire aidecomptable Salarié(e) employé(e) à des tâches de réception, de facturation et à des travaux administratifs simples et/ou salarié (e) qui exécute tous les travaux de comptabilité courants de laboratoire, à l exception des centralisations des journaux et de l établissement des bilans. Comptable Salarié qui enregistre et traite des informations relatives aux mouvements financiers de l entreprise. Rend compte en termes monétaires ou financiers de l activité économique de l entreprise vis-à-vis de la réglementation fiscale ou de la législation sociale du travail (tenue des livres de paie, journal, compte d exploitation). Employé en prothèse dentaire 1 et 2 L employé en prothèse dentaire est un salarié qui a une fonction directe de production dans le laboratoire ne possédant pas de diplôme professionnel de prothésiste dentaire et n effectuant pas de travaux nécessitant les connaissances d un prothésiste dentaire. Dès son embauche, ce salarié aura pendant une période maximum de 1 année, la fonction d employé en prothèse dentaire échelon 1. Tout salarié ayant suivi la formation de 2 années de prothésiste dentaire de niveau V et ayant échoué à l examen doit avoir accès obligatoirement au titre d employé en prothèse dentaire échelon 2. Cette catégorie de professionnel doit avoir accès à la formation continue dite de promotion sociale. 156 CC 2005/5
3 : Le titulaire du CAP aura droit automatiquement au titre de prothésiste dentaire P1 (1 re année) P2 (2 e année) P3 (3 e année) Professionnel qui a les connaissances de base qui permettent de modifier, de réaliser sur indications techniques tous les travaux tels que sont définis dans le programme du CAP à savoir : montage d appareils dentaires ne présentant pas de difficultés exceptionnelles. Réalisation de travaux prothétiques en matière plastique, métallique ou métalloplastique : couronnes coulées, bridges simples, couronnes à incrustation vestibulaire. qualifié PQ 1-PQ 2 Pendant 1 année maximum : échelon PQ 1 ensuite échelon PQ 2. Le professionnel ayant obtenu le BTM ou le BP, nouveau diplômé, aura droit obligatoirement au titre de prothésiste dentaire qualifié. Professionnel qui est capable de concevoir, de réaliser tous les travaux prothétiques de qualité demandés aux examens de niveau IV correspondant aux domaines de compétences suivants : prothèse adjointe résine : PAT bi-maxillaire respectant les critères fonctionnels et esthétiques d une prothèse totale ; prothèse conjointe céramique : réalisation d éléments unitaires ou contiguës, pilier ou inter de bridge avec montage simple, d après découpes classiques ; prothèse adjointe métallique : réalisation de châssis métalliques maxillaires ou mandibulaires conventionnels ; prothèse combinée (attachement) : restauration prothétique de petite envergure avec attachements pouvant réunir une prothèse conjointe et adjointe métallique ou totale supra radiculaire. qualifié, agent de maîtrise PQ 3 Le professionnel ayant obtenu le BM IV aura droit obligatoirement au titre de prothésiste dentaire qualifié-agent de maîtrise, échelon PQ 3. Tout professionnel possédant la qualification du BTM ou du BP justifiant d un minimum de 2 années d expérience, ayant la capacité d encadrer et de diriger des professionnels d échelons inférieurs, aura droit à ce titre. CC 2005/5 157
4 hautement qualifié PHQ 1-PHQ 2 Le professionnel ayant obtenu le BTMS, le BMS prothésiste dentaire ou le BM III aura droit obligatoirement au titre de prothésiste dentaire hautement qualifié, échelon PHQ 1). Pour prétendre à l échelon PHQ 2, le salarié devra justifier d un minimum de 2 années d expérience effective (non compris le temps de formation). Il doit être capable de réaliser tous les travaux de haute technicité demandés à l examen du BTMS ou du BMS prothésiste dentaire correspondant aux domaines de compétences suivants : conception technique et schéma directeur ; orthopédie dento-faciale (sous réserve que le laboratoire effectue ce domaine de compétence) ; prothèse conjointe céramique ; prothèse composée mixte ; prothèse adjointe complète ; prothèse sur implant (sous réserve que le laboratoire effectue ce domaine de compétence). Chef de laboratoire Professionnel possédant le profil du prothésiste dentaire hautement qualifié et qui a en plus la responsabilité du laboratoire, dirige le personnel, organise, distribue et contrôle le travail. En cas d absence, son remplaçant bénéficiera pendant la durée du remplacement d une prime au moins égale à la différence du salaire conventionnel des intéressés. Le chef de laboratoire devra obligatoirement être inscrit à une caisse de retraite des cadres. 158 CC 2005/5
5 ANNEXE III Pour les candidats titulaires du CAP, issus de formation (apprentissage, lycée, école) ou possédant préalablement le statut de salarié, qui postulent à une formation en alternance (contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation) pour préparer un niveau IV (BTM ou BP) leur rémunération à l entrée ne peut être inférieure à : NIVEAU ANNÉE AVANT 18 ANS 18 À 20 ANS 21 ANS ET PLUS BTM-BP 1 re e En pourcentage du salaire minimum conventionnel. Pour les candidats titulaire du BTM ou du BP, issus de formation (apprentissage, lycée, école) ou possédant préalablement le statut de salarié qui postulent à une formation en alternance (contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation) pour préparer un niveau III (BTMS ou BMS prothésiste dentaire) leur rémunération à l entrée ne peut être inférieure à : NIVEAU ANNÉE 18 À 20 ANS 21 ANS ET PLUS BTMS-BMS prothésiste dentaire 1 re e En pourcentage du salaire minimum conventionnel. Fait à Paris, le 4 janvier (Suivent les signatures.) CC 2005/5 159
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