IMPOSITION DE LA FAMILLE

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1 IMPOSITION DE LA FAMILLE Quelques arrêts importants et questions d'actualité Hugo Casanova Président de la Cour fiscale du Tribunal cantonal Fribourg 1 Plan I. Introduction II. La taxation commune A. Généralités B. Deux déductions IFD récentes C. Tarifs III. Prise en compte des frais liés à l'entretien des enfants A. Généralités B. Contributions d entretien C. Déductions sociales D. Déductions générales E. Tarifs spéciaux F. Cas d application IV. Conclusions N.B.:Il va de soi que cette présentation reflète le point de vue personnel de son auteur qui ne saurait engager la Cour fiscale qu'il préside. Pour les références (notes) voir document séparé. 2 1

2 I. Introduction Un débat politique sans fin Une règlementation très compliquée Abondante doctrine et jurisprudence 1 Pas de présentation exhaustive: Quelques questions choisies (jurisprudence, nouveautés législatives) Sensibiliser à quelques aspects pratiques qui doivent être pris en compte Faire le lien avec les nouvelles dispositions LIFD (LF du , dès 2011) 3 II. La taxation commune A. Généralités 1. Famille (y.c. partenariat enregistré): Unité économique et fiscale Différences de charge fiscale (concubins, personnes seules); correctifs: déductions, tarifs mariés 2. Début / fin de la taxation commune Mariage / séparation Mode d'imposition pour l'ensemble de la période fiscale 4 2

3 Retour à l imposition individuelle 2 : Séparation (judiciaire / de fait) durable (1 an) Domicile séparé des conjoints et abandon de la communauté conjugale Suppression de la communauté des moyens d'existence (logement, entretien) A distinguer des époux qui possèdent chacun un domicile au regard du droit civil 5 3. Enfants Imposition individuelle pour le propre revenu du travail et des revenus de remplacement, mais pas pour le rendement de fortune (différences de taux!) Substitution fiscale suppose autorité parentale tombe avec la majorité (effet pour toute l année) Les parents (n'appartenant eux-mêmes à aucune église) ne sauraient - en dépit des déductions fiscales encore accordées - être soumis à un impôt ecclésiastique pour l'enfant majeur en formation 3 6 3

4 B. Deux déductions IFD récentes (2008) 1. Déduction pour époux en ménage commun Art. 213 al. 1 let. c LIFD: 2'600 francs (2010: 2'500 francs) 2. Déduction sur le produit du travail du conjoint Art. 212 al. 2 LIFD: 50 % du revenu le moins élevé, mais au minimum 8'100 francs et au plus 13'200 francs (2010: 7'600 / 12'500 francs) Art. 9 al. 2 let. k LHID / 34 al. 2 LICD: 500 francs 7 C. Tarifs 1. LIFD Barème pour personnes mariées (art. 214 al. 2) Dès 2011: barème pour personnes vivant avec des enfants (barème parental; art. 214 al. 2 bis ) 2. LICD Splitting intégral; revenu global frappé au taux correspondant à 50 % de ce revenu (art. 37 al. 3) (2010: splitting partiel 56 %) 8 4

5 III. Prise en compte des frais liés à l'entretien des enfants A. Généralités Pas de cumul des déductions Exemple: Parents séparés exerçant l'autorité parentale de manière conjointe et pratiquant une garde alternée. Dans la mesure où le père peut déduire les pensions alimentaires versées pour les enfants, il n'a pas droit en plus à des déductions sociales 4 D'après le TF, cela vaut même lorsque la prise en compte de la pension alimentaire aboutit à une déduction inférieure au montant de la déduction sociale 5 9 B. Contributions d'entretien 1. Déduction / imposition Contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sous son autorité parentale Le bénéficiaire imposé est censé subvenir entièrement à l'entretien de l'enfant (déductions, tarifs) Changement de système à la majorité des enfants: ni déduction, ni imposition des pensions alimentaires Répercussions sur le droit aux autres déductions pour enfants Prestations périodiques versement sous forme de capital (non déductible)

6 2. Notion de contribution d entretien Montant fixé par jugement, év. par convention (montant faisant foi sur le plan juridique) Év. paiements directs ou indirects (paiement de frais) / en nature (mise à disposition d'un appartement) Allocations familiales (ou rentes) dues à un parent, mais versées directement à l'autre ou à l'enfant majeur 7 3. Moment déterminant Paiement, pas échéance 8 11 C. Déductions sociales 1. Généralités Fixées d'après la situation existant à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement Pas de répartition en fonction de la prise en charge effective d'un enfant durant toute la période fiscale Exemple: Fin de formation en août; salaire mensuel net d'environ 2'800 francs dès le mois de septembre Plus de déduction sociale 9 Assujettissement partiel: déductions proportionnelles 12 6

7 2. Déduction pour enfant Art. 213 al. 1 let. a LIFD: 6'400 francs (2010: 6'100 francs) Art. 9 al. 4 LHID: déductions sociales de droit cantonal réservées Art. 36 al. 1 let. a LICD: entre 7'000 francs (8'000 dès le troisième enfant) et 8'500 francs (9'500 dès le troisième enfant) pour chaque enfant, échelonné en fonction du revenu déterminant (62'000 francs pour le premier enfant, augmenté de 10'000 francs pour chaque enfant supplémentaire) 13 Conditions: Enfant mineur ou en formation (aussi sans ménage commun) A charge (exclusive) du contribuable L'aide financière apportée par le contribuable doit atteindre au minimum le montant de la déduction En principe exclu si l'enfant dispose d'un revenu de plus de 18'000 francs Exemple: Enfant majeur, en formation et vivant chez sa mère, touche par mois: contribution d entretien du père de francs et salaire d apprenti de 900 francs Malgré ménage commun pas de déduction pour la mère, l enfant n étant plus à sa charge

8 N.B: Parents imposés séparément LIFD (dès 2011): déduction partagée par moitié, si autorité parentale commune et aucune pension alimentaire déduite (art. 213 al. 1 let. a) LICD: déduction répartie proportionnellement, lorsque la charge est assumée par plusieurs contribuables (art. 36 al. 3 LICD) Déduction pour personne à charge Art. 213 al. 1 let. b LIFD: 6'400 francs (2010: 6'100 francs) Art. 36 al. 1 let. c LICD: 1'000 francs 16 8

9 Conditions Personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative (LIFD) resp. de subvenir à ses besoins (LICD) A charge principale du contribuable (LICD), resp. à charge pour au moins le montant de la déduction (LIFD) Pas de déduction pour enfant N.B.: Selon la jurisprudence (controversée) du TF, év. une déduction enfant et une déduction personne à charge pour les parents séparés d un enfant majeur en formation D. Déductions générales 1. Frais de garde Ne sont pas des frais d'acquisition du revenu du parent qui exerce un activité lucrative 12 Donc uniquement déduction anorganique en fonction des dispositions topiques Depuis 2011, le droit fédéral prévoit un telle déduction: art. 212 al. 2 bis LIFD (limite: 10'000 francs par enfant) et 9 al. 2 let. m LHID (limite à fixer par les Cantons) Art. 36 al. 3 LICD: limite de 6'000 francs par enfant (2010: même limite, mais pour enfants de moins de 12 ans) 18 9

10 Conditions Ménage commun avec enfant de moins de 14 ans Garde assurée par un tiers, frais effectifs, Lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de travail du contribuable N.B.: Parents non mariés, autorité parentale en commun: 1/2 des limites (sous réserve d'un accord sur une autre répartition) Primes d assurances Déduction liée en principe à la déduction sociale pour enfant (cas échéant 1/2) Forfait, déduction du montant effectif en cas de réduction des primes 20 10

11 E. Tarifs spéciaux 1. LIFD (dès 2011): barème parental (art. 214 al. 2 bis ) Contribuable(s) vivant avec des enfants (parents mariés ou famille monoparentale) Barème pour personnes mariées (art. 214 al. 2) à la base + une déduction sur la cote d'impôt (au maximum) à concurrence de 250 francs par enfant 21 Conditions Ménage commun avec l'enfant (domicile, si enfant majeur en séjour de formation à l'extérieur) Contribuable pourvoit à l'essentiel de l'entretien (plus de la moitié des frais) Autorité parentale commune, garde alternée (sans contribution d'entretien): le parent qui a le revenu net le plus élevé Ancien système en cas de parents séparés: barème mariés lié à la déduction pour enfant 22 11

12 N.B.: Pas d'application multiple du barème parental Contrairement à la déduction pour enfant, la déduction sur la cote d impôt selon le barème parental ne peut être divisé en cas d'autorité parentale commune (garde alternée) Pas de combinaison du barème de base (pour personnes seules; art. 214 al. 1) avec la déduction de 250 francs sur la cote d'impôt Cantons: Tarif pour familles monoparentales Changement imminent: Art. 11 al. 1 LHID Ancienne version (jusqu'en 2010): Contribuable faisant ménage commun avec enfant (ou personne nécessiteuse) à sa charge a droit à la même réduction que personnes mariées (dans ce sens l'art. 37 al. 3 LICD) Disposition contraire à la Constitution fédérale

13 Nouvelle version (dès 2011): Cette partie de l art. 11 al. 1 LHID précité a été supprimée. Délai de deux ans pour adapter les législations cantonales 25 F. Cas d'application (cf. aussi tableaux Circulaire n o 30) 1. Concubinage avec enfants Situation: Ménage commun Jean Meier et Céline Schuwey (non mariés): Fils commun (Paul, 2004), sous autorité parentale commune Fille d'une première union (Marie, 1998), sous autorité parentale de Jean Meier Contrat de concubinage; Jean paye à Céline: Contribution d'entretien annuelle pour Paul: 18'000 francs Rémunération annuelle pour la tenue du ménage: 6'000 francs 26 13

14 Solution: Contribution d'entretien déduite chez le père et imposée chez la mère (malgré ménage commun) 6'000 francs: prestations entre concubins non prise en compte fiscalement? salaire? (en partie déductible comme frais de garde?) Jean Meier et Céline Schuwey ont chacun droit à une déduction pour enfant et au barème parental / tarif famille monoparentale (malgré ménage commun) Parents séparés - autorité parentale exercée en commun, garde alternée Situation: André Müller et Josiane Graf sont séparés deux enfants mineurs sous autorité parentale commune Garde alternée Pas de contributions d entretien 28 14

15 Solution: Chaque parent 2 x ½ déduction pour enfant (et primes d assurances) (IFD et IC) barème parental / tarif cantonal famille monoparentale: (seul) le parent qui assure l essentiel de l entretien de l enfant (présomption: le parent avec le salaire le plus élevé) Parents séparés enfants majeurs en formation Situation: Josef Bulliard et Aurélie Barblan sont divorcés. Leurs deux enfants vivent chez la mère Jean (1992): apprenti ( francs de salaire et francs de contribution de son père) Simone (1989): étudiante (1 000 francs de contribution de son père) 30 15

16 Solution: Contributions d'entretien ni déduites ni imposées Mère: déduction enfant pour Simone (canton: ½) pas de déduction pour Jean (entretien par la mère plus nécessaire) barème parental / tarif famille monoparentale Père: déductions personnes à charge pour Simone et Jean (canton: 2 x ½ déduction pour enfant) pas de barème parental / tarif cantonal famille monoparentale 31 IV. Conclusions Notamment en cas de séparation / divorce: Tenir compte des conséquences fiscales dans la réglementation civile Fixer clairement les prises en charges respectives des frais d enfant Régler la répartition des acomptes d impôt versés De nouvelles réformes législatives suivront! 32 16