Commune de Bussigny-près-Lausanne

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1 Municipalité AU CONSEIL COMMUNAL 1030 BUSSIGNY-PRES-LAUSANNE Bussigny-près-Lausanne, le 03 janvier 2012 Préavis municipal N 01/2012 Relatif à la construction d une nouvelle station transformatrice et à l extension du réseau de télédistribution «Bussivision» pour le nouveau quartier «En Jonchets» Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, I Introduction La commune de Bussigny est gestionnaire d'un réseau de distribution d électricité (GRD). Conformément à la LApEl 1, elle a l obligation (avec Romande Energie - son fournisseur), de fournir le courant demandé par ses clients, habitants et entreprises. A ce titre elle doit mettre à disposition des installations nécessaires à assurer cette distribution. La commune possède en outre son propre réseau de télédistribution «Bussivision». Elle doit offrir aux habitants des nouveaux quartiers la possibilité d accéder à ces services (signaux de télévision, Internet, téléphonie). Le nouveau quartier «En Jonchets», dont la construction devrait débuter en 2012, sera composé de 12 immeubles comprenant un total de 212 appartements. Afin de répondre à la demande en énergie électrique et de permettre l accès aux services de «Bussivision», il est nécessaire de développer les réseaux électriques et de téléréseau. II Situation actuelle Le réseau électrique communal dispose d une station transformatrice située au chemin de la Tatironne. Cependant, cette installation ne permettra pas d'absorber la demande créée par les nouveaux quartiers «En Jonchets» et «Bussigny-Ouest». De plus, son éloignement du quartier «En Jonchets» est trop important pour assurer une tension suffisante chez le client final. Un renforcement du réseau électrique dans ce secteur était déjà prévu, notamment en vue de l alimentation du futur quartier «Bussigny-Ouest». Comme le quartier «En Jonchets» - voisin - se réalisera avant, il a été décidé d'y intégrer directement cette installation, tout en la dimensionnant de manière à assurer l'alimentation d une partie du futur quartier «Bussigny-Ouest». 1 les termes techniques font l objet d un glossaire en fin de document

2 En ce qui concerne le téléréseau, aucune installation n est en place dans ce secteur (des fibres optiques sont néanmoins disponibles en bordure). Un nœud optique de télédistribution est nécessaire pour alimenter ces quartiers. Cette situation a déterminé le dépôt du présent préavis. III Equipement électrique et de télédistribution La totalité des travaux est prévue en trois phases : Phase 1 : Installation d une station électrique transformatrice provisoire permettant l approvisionnement en énergie de la première tranche du chantier «En Jonchets» (Jonchets-Ouest). Les frais liés à cette réalisation est entièrement à la charge du client. Phase 2 : Construction de la station transformatrice définitive, en parallèle à la réalisation de la première tranche du chantier «En Jonchets» (Jonchets-Ouest). Les besoins demandés par le client et les prévisions futures pour le quartier «Bussigny- Ouest» amènent à réaliser un ouvrage de capacité importante : cette station se composera d une cabine électrique avec deux transformateurs ainsi que d un local abritant les systèmes de télédistribution. L alimentation en électricité de la deuxième tranche du chantier «En Jonchets» (Jonchets-Est) sera assurée par la station objet du présent préavis. Phase 3 : Installation des équipements de distribution vers les immeubles nouvellement construits. L alimentation électrique sera assurée via trois coffrets de distribution BT (basse tension). La connexion au téléréseau sera assurée par des liaisons à fibre optique pour chaque bâtiment (technologie de type FTTB) nécessaire à l alimentation des divers amplis de télédistribution. Ces coffrets de distribution ainsi que leur équipement sont à la charge du propriétaire du réseau, le client s acquittant de taxes de raccordement et d une participation sur les frais de raccordement proprement dits de son bâtiment. IV Description des travaux et durée La construction de cette station nécessite les travaux de génie-électrique suivants : Phase 1 : Pose de la cabine préfabriquée ainsi que de sa chambre de tirage. Equipement de la cabine avec ses transformateurs et l ensemble de son appareillage. Phase 2 : Travaux des divers raccordements de la cabine, et alimentation à fibre optique du nœud de distribution TV, et mise en service du réseau primaire. Phase 3 : Distribution des divers immeubles via les coffrets de distribution pour la partie électrique, et mise en place de la fibre optique pour chaque bâtiment et de son équipement électronique. Le temps nécessaire à la réalisation de ces travaux est estimé à dix semaines dès l obtention de l autorisation de construire délivrée par l ESTI, répartie sur une période de deux ans. 2

3 IV Coût Devis Le devis des travaux a été établi sur la base des offres rentrées à 90 %. Phase 1 : Cellule MT sectionneur 3 lignes 2 transformateurs Station préfabriquée de type MIDI transformateurs Equipement BT Aménagement de génie-civil Fr. 222'000.- Phase 2 : Tirage et raccordement des équipements électriques et multimédia du réseau primaire (électricité et TV) Mise en place du câble électrique à moyenne tension (MT) Fr. 29'000.- Mise en place du câble à fibre optique pour la télédistribution Fr. 78'500.- Phase 3 : Mise en place de 3 armoires de distributions Tirage des câbles de distribution électrique à basse tension (BT) des alimentations d immeubles Raccordements des coffrets d introduction d immeuble BT Fr. 127'500.- Tirage et raccordements pour la télédistribution par fibre optique de chaque immeuble Fr. 76'500.- Divers et imprévus Fr. 7'500.- Total devis Fr. 541'000.- Récapitulation - Télédistribution multimédia, réseau Bussivision Fr. 155' Réseau électrique, station transformatrice et câbles MT/BT Fr. 386'000.- Total devis Fr. 541'000.- Participations à venir - Télédistribution multimédia, réseau Bussivision Contribution du client au coût de raccordement des appartements (212 logements à Fr ) Fr. 45'792.- Contribution du client au raccordement de l immeuble (12 immeubles à Fr. 1'080.-) Fr. 12'960.- Fr. 58' Réseau électrique, station transformatrice et câbles MT/BT Contribution du client au coût du réseau (1'200 A à Fr /A) Fr. 198'240.- Contribution du client au raccordement au réseau Fr. 64'000.- Fr. 262'240.- Total participations à venir Fr. 320'992.- Les divers montants sont indiqués TTC 3

4 V Conclusions La municipalité invite le Conseil communal à adopter le présent préavis. Au vu de ce qui précède, la Municipalité de Bussigny-près-Lausanne vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE BUSSIGNY-PRES-LAUSANNE - Vu le préavis municipal N 01/2012 du 03 janvier Ouï le rapport de la commission technique désignée et la commission des finances désignée pour étudier le présent préavis - Considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour Décide 1. D autoriser la Municipalité à réaliser la construction d une nouvelle station transformatrice et l extension du téléréseau «Bussivision» pour le nouveau quartier «En Jonchets», 2. De lui accorder à cet effet un crédit extrabudgétaire de Fr , 3. De financer cette opération par la trésorerie courante, 4. D amortir le montant de Fr. 386'000.-, selon les règles de la branche électrique et conformément à l art. 13 de l OApEl, 5. D amortir le montant de Fr par prélèvement sur le fonds pour l entretien et l extension du téléréseau «Bussivision» ( ). Nous vous remercions de la prise en considération de ce préavis et vous prions de croire, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Conseillers, à l expression de nos sentiments distingués. Au nom de la Municipalité La syndique : Le secrétaire rempl. : Cl. Wyssa J.-N. Grau 4

5 Municipal responsable du préavis : M. Bernard Hänggeli Date de la séance de la commission des finances : 7 février 2012 Date de la séance de la commission technique : 23 janvier 2012 Glossaire : LApEl FTTB ESTI MT BT OApEl Loi sur l approvisionnement en électricité Fiber to the building, fibre optique jusqu à l immeuble Inspection fédérale des installations à courant fort Moyenne tension (20'000 Volts) Basse tension (400 Volts) Ordonnance sur l approvisionnement en électricité 5