Intitulé du lot : Protection juridique

Transcription

1 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 3 Intitulé du lot : Protection juridique

2 LOT n 3 : Protection juridique Sommaire Titre I : Objet du marché 3 Titre II : Garantie 3 I) Objet de la garantie 3 1) La protection de la commune 3 2) La protection des agents 4 II) Etendue de la garantie 4 III) Information, conseil de l assuré 4 IV) Rechercher une solution amiable 4 V) Assurer la défense judiciaire de l assuré 4 VI) Faire exécuter la décision rendue 5 VII) Prendre en charge les frais et honoraires liés à la résolution du litige 5 VIII) Mise en œuvre des garanties 5 1) Principe généraux de mise en œuvre des garanties 5 2) Conditions de mise en œuvre des garanties 5 3) Gestion des litiges 6 Titre III : Montant des garanties 7 2

3 Titre I : Objet du marché La commune Sées souhaite l établissement d un contrat d assurance garantissant selon la formule «tous risques sauf» la protection fonctionnelle de ses agents et la protection de ses élus et membres d assemblées délibérantes. La Commune de Sées est le souscripteur pour le compte de l ensemble des bénéficiaires ci-après désignés : Les personnels salariés des souscripteurs, en activité ou non, ayant le statut d agent public. Le Maire, le Président du CCAS, l élu, le membre de l assemblée délibérante, le suppléant ou ayant reçu une délégation ou l un des membres de l assemblée délibérante ayant cessé ses fonctions. I) Objet de la garantie 1) La protection de la commune Titre II : Garantie L assureur assurera la défense des intérêts de la commune dans TOUS LES DOMAINES DU DROIT en cas de litige relatif aux attributions et compétences qui lui sont dévolues sous réserve de l application des limitations et exclusions figurant au présent CCTP. Concernant plus particulièrement les litiges relatifs à l instruction des documents d urbanisme, il convient de noter que la ville a repris cette compétence (suite à la loi Alur). Cette garantie est limitée à deux litiges par année d assurance. A titre d information, est joint un tableau des actes d urbanisme instruits pour la commune de Sées entre 2009 et 2014 : Année Cua Cub DP PC PD PA TOTAL Moyenne Exclusion : Les litiges relatifs à : - l expropriation et à l exercice du droit de préemption - aux procédures concernant les bâtiments menaçant ruines et insalubres (article L et suivants et R et suivants du code de la construction et de l habitation) - à un litige dans lequel la commune n est pas directement appliquée personnellement mais par l intermédiaire d une personne morale différente (EPCI ) - au contentieux électoral - au fonctionnement et à l organisation du Conseil municipal - à toute atteinte à l environnement - au recouvrement des créances de l assuré - à la propriété intellectuelle - aux matières fiscale et douanière 3

4 - à une poursuite liée à une infraction au code de la route, à un crime ou à un délit intentionnel au sens de l article L du code pénal. 2) La protection des agents Le présent contrat a pour objet de garantir : 1. La Défense Pénale des bénéficiaires en cas de poursuites engagées à leur encontre par une juridiction répressive ou une commission administrative, pour faute commise à l occasion de leur activité professionnelle. 2. Les Recours : Des agents bénéficiaires ayant subi l un ou plusieurs des faits prévus à l article 11, alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1983 (menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages), Des élus bénéficiaires victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages conformément à la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et à la loi n du 10 juillet 2000, article 10, les garanties correspondantes étant étendues à l ensemble des membres de l assemblée délibérante du CCAS, Des conjoints, enfants et ascendants directs des bénéficiaires lorsqu en raison des fonctions de ces derniers, ils sont victimes des mêmes faits (article 112 de la loi du 18 mars 2003). Exclusion : Par dérogation à toute stipulation contraire, sont seules exclues de la garantie, les poursuites pour délit intentionnel au sens de l article L du Code Pénal. Toutefois, si la décision devenue définitive ne retient pas le caractère intentionnel de l infraction (non-lieu, déqualification, relaxe ) les honoraires de l avocat sont pris en charge. Sont également exclus de la garantie : Les fautes prises en charge par un assureur de responsabilité civile, Les émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, sabotage auxquels l agent bénéficiaire a volontairement participé ainsi que la guerre étrangère ou civile, Les conflits collectifs du travail, sauf si l assuré est mis en cause du fait de sa fonction professionnelle, c est-à-dire en tant que représentant de son employeur, Les refus de l agent bénéficiaire d honorer, en dehors de tout fondement légitime, une obligation avérée, légale ou contractuellement et librement acceptée, Les fautes détachables du service. II) Etendue de la garantie 1) Information, conseil de l assuré L assureur interviendra à chaque sollicitation de la Commune, lors de la survenance d un litige. Il donnera un avis et des conseils en réponse aux questions et interrogations techniques de l assuré. 2) Rechercher une solution amiable L assureur mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à la recherche d une solution amiable et pourra notamment intervenir pour permettre la conciliation des parties ou la transaction avec les tiers. Au regard de la nature du litige, l assureur pourra être amené à déléguer sa gestion à un prestataire externe. Par ailleurs, la commune de Sées sera assistée ou représentée par un avocat lorsque la partie adversaire est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, la commune dispose du libre choix de son avocat. 3) Assurer la défense judiciaire de l assuré 4

5 En demande comme en défense, l assureur devra assister la mairie de Sées dans la mise en œuvre d une action en justice si la démarche amiable n aboutit pas, si les délais sont sur le point d expirer ou si l assuré a reçu une assignation et doit être défendu. La mairie de Sées dispose du libre choix de son avocat. Il peut librement, cependant, choisir un avocat du réseau de l assureur territorialement compétent. Les honoraires d avocat sont déterminés entre l avocat et le bénéficiaire des garanties, sans pouvoir faire l objet d un accord préalable avec l assureur de protection juridique. Dans les deux cas, l assuré négocie avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d une convention d honoraires et doit tenir informé l assureur. 4) Faire exécuter la décision rendue Dans le cadre de la défense judiciaire de l assuré, lorsque la procédure aboutit favorablement, l assureur fera exécuter la décision rendue sous réserve de l opportunité d une telle action à l égard de la partie adverse. L assureur saisira un huissier de justice et lui transmettra toutes les informations nécessaires auprès de l adversaire débiteur. 5) Prendre en charge les frais et honoraires liés à la résolution du litige A l occasion d un litige garanti, l assureur prendra en charge les frais d honoraires engagés pour sa résolution dans la limite d un plafond global de HT sous réserve de l application de plafonds spécifique énoncés au présent CCTP. III) Mise en œuvre des garanties 1) Principe généraux de mise en œuvre des garanties L assureur prend en charge et règle directement les honoraires d avocat et les frais de justice (frais d avoués, auxiliaires de justice, frais d expertise, frais de dossier ) qui se révèlent nécessaires dans la limite du plafond de garantie et des seuils de prise en charge. Ainsi, l assuré ou le bénéficiaire ne doit en aucun cas régler personnellement des frais, provisions, honoraires dont l assureur ne peut apprécier le bien-fondé et qu il peut donc refuser de lui rembourser. Exclusions : - Sont exclus des garanties, les cautions pénales, les amendes, les astreintes, les sommes auxquelles l assuré pourrait être condamné à titre principal et personnel ainsi que les frais et dépens exposés par la partie adverse et qui doivent être supportés par l assuré par décision judiciaire, de même que les sommes au paiement desquelles l assuré devrait être éventuellement condamné au titre de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 375 et du Code de Procédure Pénale ou L.8-1 du Code des Tribunaux Administratifs. - Sont également exclues des garanties, les consignations susceptibles d intervenir dans le cadre d une procédure pénale initiée par le bénéficiaire lorsqu elles sont demandées au bénéficiaire qui dépose une plainte consécutivement à des violences volontaires dans le cadre de la garantie «Recours Violences volontaires». Sont acquises à l assureur, subrogé dans les droits de l assuré, les sommes recouvrées sur l adversaire au titre des dépens, de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 375 et du Code de la Procédure Pénale ou L.8-1 du Code des Tribunaux Administratifs, à concurrence des sommes avancées par l assureur. 2) Conditions de mise en œuvre des garanties 5

6 Le bénéficiaire des garanties doit être agent de la Collectivité souscriptrice lors de la déclaration de litige ou de sa demande téléphonique. La disparition de cette condition emporte perte du bénéfice de la garantie protection juridique. Les litiges susceptibles d être pris en charge doivent : Etre fondés en droit, Avoir une origine postérieure à la date d entrée en vigueur du contrat, ou à la date d entrée à la Collectivité souscriptrice, si elle a eu lieu postérieurement. Sont cependant pris en charge, les litiges dont l origine est antérieure à la date d entrée en vigueur du contrat alors que le bénéficiaire exerçait une fonction d agent au sein de la Collectivité, si le bénéficiaire justifie n en avoir eu connaissance que postérieurement à cette date. Etre déclarés antérieurement à la date à laquelle a cessé le contrat. 3) Gestion des litiges A Déclaration Les litiges susceptibles de mettre en jeu les garanties prévues au CCTP doivent être déclarés par écrit et de manière circonstanciée à l assureur dans les 30 jours suivant leur connaissance par la Collectivité. La Collectivité doit transmettre à l assureur, dans les 48 heures, toute pièce de procédure reçue par lui. B Gestion du litige L assureur procède à l examen de la déclaration, informe le bénéficiaire de la nature et de l étendue de ses droits et obligations, apprécie le bien-fondé juridique du litige et demande, si besoin est, communication de toutes informations, pièces, nécessaires à l instruction du dossier. A défaut de trouver une solution amiable et dans le sens où une suite judiciaire est donnée au litige, le bénéficiaire a le libre choix de son avocat. Il peut librement, cependant, choisir un avocat du réseau de l assureur territorialement compétent. Les honoraires d avocat sont déterminés entre l avocat et le bénéficiaire des garanties, sans pouvoir faire l objet d un accord préalable avec l assureur de protection juridique. Il ne doit, en cours de gestion du litige, même contentieuse, être régularisé aucune transaction sans l accord de l assureur, sous peine de voir peser sur le bénéficiaire l obligation de rembourser les frais d ores et déjà engagés par l assureur, sous réserve de l application de la clause d arbitrage. Si une procédure est engagée, le bénéficiaire a la direction de son procès. Le bénéficiaire s oblige cependant à communiquer à l assureur, ou à lui faire communiquer, sur simple demande de sa part, tous actes, avis d assignation, etc. utiles à l étude et au suivi du litige. S il se révèle, en cours de gestion, que la partie adverse est sans domicile connu ou insolvable, l assureur peut suspendre la prise en charge des frais d une instance ou d exécution d une décision de justice, devenue de ce fait inutile. S il apparaît en cours de procédure, que les informations données par le bénéficiaire lors de la déclaration de sinistre, ou ultérieurement, sont erronées ou incomplètes, l assureur peut suspendre le règlement de tous frais et honoraires et demander au bénéficiaire le remboursement des sommes d ores et déjà réglées. L assureur peut également informer le souscripteur afin que soit envisagée l exclusion du bénéficiaire du contrat. C- Désaccord entre le bénéficiaire et l assureur : En cas de conflit ou désaccord entre le bénéficiaire et l assureur quant au règlement d un litige, il est fait application des dispositions de la loi n du 31 décembre 1989 portant adaptation du Code des Assurances à l ouverture du marché européen. 6

7 Le conflit d intérêts ou le désaccord peut être soumis à l appréciation d un arbitre désigné d un commun accord. A défaut d accord des deux parties sur le nom de cet arbitre, ce dernier est désigné par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur, statuant en référé, sur la demande de la partie la plus diligente. Toutefois, le président du Tribunal de Grande Instance saisi, statuant en la forme des référés peut en décider autrement lorsque le bénéficiaire a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. L arbitre est dispensé des règles habituelles de la procédure. Il réunit les parties comme il l entend, assistées ou représentées par leur conseil si elles en font le choix, aussi souvent qu il le désire. Il peut entendre tout sachant, demander communication de toute pièce lui apparaissant nécessaire, sollicité l avis d un homme de l art. L arbitre doit faire connaître son opinion aux deux parties, par écrit, dans un délai de trois mois, à compter de sa saisine. Dans le cas où l assureur n est pas d accord avec le bénéficiaire pour prendre en charge un litige ou une procédure, ou la poursuivre, le bénéficiaire peut ne pas se prévaloir de la clause d arbitrage ou encore refuser la proposition de l arbitre et assumer personnellement les frais de son intervention en justice. Dans cette hypothèse, en effet, si le bénéficiaire obtient alors une solution plus favorable que celle retenue par l assureur ou proposée par l arbitre, l assureur s engage à lui rembourser, déduction faite des sommes revenant au bénéficiaire au titre des dépens ou de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 475 et du Code de la Procédure Pénale ou L.8-1 du Code des Tribunaux Administratifs, le montant de ses débours (frais et honoraires) dans la limite des obligations contractuelles. Titre III : Montant des garanties Le montant de garantie est le suivant : par année Limites de garanties : Administration du personnel : HT par sinistre Urbanisme et actes relatifs à l occupation des sols HT par sinistre Seuil d intervention : En matière de défense pénale, aucun seuil d intervention n est applicable. En matière de recours, le seuil d intervention est 500. Date : Signature et cachet de l assureur précédés de la mention «Lu et approuvé» : 7