Pouvoir : Mme Patricia TEMPLON donne pouvoir à Mme Marie GUÉGUIN jusqu au point 1-9 Mandatement dépenses d investissement opérations nouvelles

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL VENDREDI 6 MARS H 30 Le vendredi 6 mars 2015 à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 27 février 2015, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie de Montreuil-sous- Pérouse sous la présidence de Monsieur Louis MÉNAGER, Maire. Présents : M. Louis MÉNAGER, Maire, Mme Marie GUÉGUIN, M. Marcel MESSÉ, M. Jean-Pierre DAUPHIN, Adjoints, M. Gérard DURAND, Mme Isabelle CHATAIGNIER, Conseillers Délégués Mme Sylvie VEILLARD, M. Franck ORRIÈRE, Mme Fabienne HALET, Mme Sylvie BODIN, M. Jean-Michel MAZURE, M. Gwenaël GRANDAIS, M. Arnaud COLAS, Mlle Stéphanie BOUTROS Absente excusée : Mme Patricia TEMPLON Pouvoir : Mme Patricia TEMPLON donne pouvoir à Mme Marie GUÉGUIN jusqu au point 1-9 Mandatement dépenses d investissement opérations nouvelles Arrivée de Mme Patricia TEMPLON au point Plan Local d Urbanisme Présentation du Projet d Aménagement et de Développements Durable - Débat Départ de Mlle Stéphanie BOUTROS après le point Mandatement dépenses d investissement opérations nouvelles 0.1 Secrétaire de séance Il a été procédé conformément à l article L du code général des collectivités territoriales à la nomination d un secrétaire pris dans le sein du conseil. Franck ORRIÈRE a été désigné pour remplir ces fonctions qu il a acceptées. QUESTION N 1 FINANCES 1-1 PLU Modélisation 3D secteur à urbaniser Dans le cadre de l élaboration du PLU, le Maire présente une facture de l Atelier d Ys de La Mézière, relative à une modélisation 3D d une ouverture à l urbanisation située à l Est de la rue du Petit Manoir, d un montant de 800 H.T soit 960 T.T.C. Après délibération le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder au réglement de cette facture et à signer tous documents afférents à ce dossier.

2 1-2 Remplacement du photocopieur Le Maire informe que suite au passage PES V2, transmission dématérialisée des actes comptables vers la trésorerie, il est devenu indispensable de renouveler le photocopieur/scanner actuellement en place au secrétariat de Mairie. Il propose un devis de la société ASI de Châteaubourg qui se décompose comme suit : - Système d impression numérique couleur TASKalfa : HT - Reprise de l actuel copieur HT soit un montant net reprise déduite HT Un pack annuel comprenant l entretien et les consommables : copies noir HT copies couleur HT soit une annuité de HT Après délibération le Conseil Municipal accepte la proposition de la société ASI aux conditions ci-dessus évoquées et autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier. 1-3 PLU Actualisation des documents de zonage des dispositifs d assainissement comunal Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l élaboration du PLU une mission complémentaire est nécessaire pour actualiser les documents de zonage des dispositifs d assainissement de la commune. Il propose un devis de la société DM Eau de Janzé, pour un montant de H.T. soit Après délibération le Conseil Municipal accepte le devis de la société DM Eau et autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier. 1-4 Participation dépenses de fonctionnement pour l école privée Sainte Marie de Vitré Vu la demande de participation aux dépenses de fonctionnement de l école privée Sainte Marie de VITRÉ, en date du 2 février dernier, qui accueille sept enfants Montreuillais, en classes de primaire. Vu la loi n du 28 octobre 2009, Vu la circulaire de la Préfecture, service de la Direction des Collectivités locales en date en 3 décembre 2012 dans laquelle il est précisé que pour un élève scolarisé dans une école privée sous contrat d association située hors de sa commune de résidence, la participation des collectivités de résidence aux charges de fonctionnement demeure facultative. En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas verser pour l année scolaire , les participations : - aux charges de fonctionnement à l école Sainte Marie de VITRÉ, pour les enfants domiciliés à MONTREUIL-sous-PÉROUSE, et donne tous pouvoir au maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

3 1-5 Participation dépenses de fonctionnement pour l école privée de Montreuil sous Pérouse Dans le cadre de la convention signée entre l école et la commune, en date du 16 novembre 2007, pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d association, le Maire demande au conseil municipal de fixer la participation pour l année Après délibération, le conseil municipal décide de prendre en charge les dépenses de fonctionnement à hauteur de pour les élèves de maternelle et de 369 pour les élèves en classe élémentaire, ce montant étant le coût moyen départemental pour un élève du secteur public. Le nombre d élèves domiciliés à Montreuil sous Pérouse et hors commune, scolarisés à l école privée (délibération 3-4 du 03 octobre 2014) au 1 er janvier 2015 étant de 30 en maternelle et de 51 en élémentaire, la participation de la commune à l école au titre de la convention s élève à , qui sera inscrite au budget primitif à l article Les versements s effectueront d avance au début de chaque trimestre. Le conseil municipal donne tous pouvoirs au maire pour signer tous les documents concernant ce dossier. 1-6 Devis modification simplifiée P.O.S. Le Maire rappelle la délibération en date du 6 février 2015 par laquelle le Conseil Municipal avait donné son accord pour la mise en œuvre de la modification simplifiée n 1 du Plan d Occupation des Sols et confier cette mission à un bureau d études. Il propose un devis de l Atelier d Ys pour l élaboration de la notice de présentation, la notification du dossier aux personnes publiques associées, la mise à disposition du public, l approbation et rendu du document final et l impression d un exemplaire du règlement modifié, pour un montant de 560 T.T.C. Après délibération le Conseil Municipal accepte la proposition de l Atelier d Ys aux conditions ci-dessus évoquées et autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier. 1-7 et 1-8 Délibérations annulées 1-9 Mandatement dépenses d investissement opérations nouvelles M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l article L du code général des collectivités territoriales concernant les opérations nouvelles : «jusqu à l adoption du budget ou jusqu au 31 mars l exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d invertissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette» Ces crédits sont également repris au budget lors de son adoption.

4 Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur du quart des crédits de l année 2014 prévus dans les opérations suivantes pour permettre de payer les dépenses d investissement : Opération 112 Acquisition matériel informatique - compte 2183 soit 1 822,53 (1/4 des crédits votés en 2014 / 7 290,14 ) Opération 111 Acquisition matériel - compte soit 500 (1/4 des crédits votés en 2014 / ,19 ) -compte 2188 soit Opération 52 Acquisition mobilier - compte 2188 soit 806,55 (1/4 des crédits votés en 2014 / 3 226,20 ) Proposition de nouveaux crédits en complément du montant proposé (1/4 des crédits votés en 2014) afin de payer l achat d un photocopieur devenu indispensable suite au passage PES V2 Opération 112 Acquisition matériel informatique - compte 2183 soit M. le Maire demande aux membres présents de se prononcer sur sa proposition. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - accepte la proposition de M. le Maire, - précise que les crédits seront repris au budget primitif 2015 QUESTION N 2 URBANISME 2-1 Elaboration du Plan Local d Urbanisme débat sur le P.A.D.D. Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 5 février 2010., le Conseil Municipal de MONTREUIL-sous-PÉROUSE a engagé la procédure d élaboration d un plan local d urbanisme (P.L.U.). Il indique que le dossier de P.L.U. comporte notamment un volet intitulé «Projet d Aménagement et de Développement Durables» (P.A.D.D.) sur lequel le conseil doit débattre, au plus tard, deux mois avant la décision d approbation du projet «arrêté» (C.U. : article L ). Le P.A.D.D. étant aujourd hui élaboré, Monsieur le Maire présente celui-ci au Conseil Municipal. Les grandes thématiques en sont les suivantes : - Maîtriser l urbanisation et préserver l identité Montreuillaise, - Valoriser le cadre de vie, - Conforter l activité économique et pérenniser l activité agricole, - Sauvegarder les paysages et protéger l environnement. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, Vu le code de l urbanisme et notamment son article L ; Débat sur chacun des thèmes abordés et par 11 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENSIONS, en accepte les grandes orientations.

5 QUESTION N 3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE 3-1 Désignation d un avocat pour représenter la commune devant le Tribunal de Grande Instance de RENNES Le maire informe le conseil municipal qu une procédure judiciaire a été engagée auprès du Tribunal de Grande Instance de RENNES par Mme et M. Jean-Pierre ROSSIGNOL à l encontre de la commune pour un litige concernant un arrêté individuel d alignement du département d Ille-et-Vilaine fixant les limites du domaine public départemental. Ce recours a été notifié à la commune par huissier de justice en date du 12 décembre Il propose de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide : - d'ester en justice et de désigner Maître Vincent LAHALLE du cabinet LEXCAP à RENNES, avocat proposé par le service juridique de l assurance communale GROUPAMA, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance. - autorise le maire à signer la convention d honoraires correspondant à cette affaire. QUESTION N 4 CADRE DE VIE - ENVIRONNEMENT 4-1 Transfert de l exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» au SDE35 Le Maire expose : Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d améliorer la qualité de l air en zone urbaine, le SDE35 souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques. La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet. Afin d assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts, de bénéficier d une aide de l ADEME au travers du «programme d investissements d avenir» et de garantir l interopérabilité des bornes, le SDE35 s est doté de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides» lors de la modification de ses statuts et propose donc aux communes de lui déléguer cette compétence. Le SDE35 bénéficie d une aide de l ADEME pour financer l investissement de 164 bornes de recharge normale/accélérée et 4 bornes de recharge rapide, à condition que les communes s engagent à assurer la gratuité de stationnement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout son territoire pendant une durée minimale de deux ans. Pour favoriser un déploiement équilibré et efficace, le Comité syndical a décidé le 12 février 2014 de prendre en charge financièrement l investissement et l exploitation de ces 168 bornes de recharge.

6 Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , permettant le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L du Code général des collectivités, Vu les statuts du SDE35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l article habilitant le SDE35 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l article portant sur les modalités de transfert des compétences optionnelles, Vu la délibération du Comité syndical du SDE35 en date du 4 février 2015 portant sur les modalités du transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» et les conditions techniques, administratives et financières validées en cette même séance, Considérant que le SDE35 souhaite engager un programme de déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l ensemble du territoire, Considérant qu en application des dispositions de l article des statuts du SDE35, le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l organe délibérant du membre, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» au SDE35 pour la mise en place d un service comprenant la création, l entretien, et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l exploitation comprend l achat d électricité nécessaire à l alimentation des infrastructures de charge. Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» telles qu adoptées par le Comité syndical du SDE35 dans sa délibération du 4 février Met à disposition du SDE35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l exercice de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques». Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques» et à la mise en œuvre du projet. S engage à accorder pendant cinq années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement au moins pour un temps donné (via l utilisation du disque bleu par exemple) aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.