COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX

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1 Département de la HAUTE-SAVOIE - Arrondissement de ST-JULIEN-EN-GENEVOIS - Canton de LA-ROCHE-SUR-FORON COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2015 L an deux mille quinze, le deux avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de MONNETIER- MORNEX, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MAUME, Maire. Nombre de Conseillers : en exercice : 19, présents: 16, votants : 18 Convocation : Date : 27 mars 2015 Transmise le : 28 mars 2015 Présents : Mmes BAR Muriel, MATTHEY Claire, LAHURE Julia, CHALEL Badia, GARIN-LAUREL Mireille, GRIMM-DESCOMBES Claudine, HEPP Pascale, LE BRIGAND Caroline, MM. MAUME Philippe, ROUSSET Pierre, BURGAT Pascal, PERNET Fabrice, BOUVARD Stéphane, CHIORINO Laurent, MANIGLIER Michaël, VINARDI Bruno. Excusés : Mme BAZIN Elodie a donné procuration à Mme BAR Muriel M. ROUX Alexis a donné procuration à Mme LAHURE Julia Mme GOLDMAN Céline. Secrétaire de séance : M. ROUSSET Pierre APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL Le procès-verbal de la séance du 05 mars 2015 est approuvé en séance et signé par les membres présents à cette précédente assemblée. 2015/14 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2014 M. le Maire présente à l Assemblée le Compte de Gestion du budget communal de l année 2014, établi par Mme le Receveur Municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE celui-ci À L UNANIMITÉ. 2015/15 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 M. le Maire présente à l Assemblée le Compte Administratif de l année Le Conseil Municipal, entendu l exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE À L UNANIMITÉ le Compte Administratif de l année M. le Maire n a pas pris part au vote.

2 2015/16 AFFECTATION DU RÉSULTAT Après validation du Compte de Gestion et du Compte Administratif de l année 2014, le Conseil Municipal, entendu l exposé de M. le Maire, après avoir délibéré et plus personne ne demandant la parole, À L UNANIMITÉ : - CONSTATE un excédent de Fonctionnement de euros et un excédent d Investissement de euros. - DÉCIDE de reporter en Fonctionnement au compte 002 la somme de euros. 2015/17 FIXATION DU TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES M. le Maire informe l Assemblée qu il convient de fixer les taux des trois taxes directes. Après rappel des taux 2014, il propose de suivre l avis de la Commission Finances et de modifier les taux de la taxe d habitation et de la taxe foncière (sur les propriétés bâties) et de maintenir le taux de la taxe foncière (sur les propriétés non bâties) comme suit : Taxes Taux 2014 Taux 2015 Taxe d habitation Taxe Foncière (bâti) Taxe Foncière (non bâti) Le Conseil Municipal, entendu l exposé et après en avoir délibéré, DÉCIDE, À L UNANIMITÉ, de fixer les taux des trois taxes directes pour l exercice 2015 comme suit : Taxes Taux 2015 Taxe d habitation Taxe Foncière (bâti) Taxe Foncière (non bâti) /18 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 M. le Maire présente à l Assemblée le budget primitif Il annonce qu il s équilibre en dépenses et en recettes à : ,89 euros en section de fonctionnement ,50 euros en section d investissement. Le Conseil Municipal, entendu la présentation, après avoir délibéré et plus personne ne demandant la parole, APPROUVE À L UNANIMITÉ le budget primitif pour l année 2015.

3 2015/19 PARTICIPATION FINANCIÈRE AU G.L.C.T. «TÉLÉPHÉRIQUE DU SALÈVE» POUR L EXERCICE 2015 M. le Maire rappelle à l Assemblée que l article 12 de la convention instituant le GLCT «Téléphérique du Salève» prévoit que les ressources du GLCT comprennent notamment les contributions des membres le composant. La moitié de cette contribution est versée par la République et Canton de Genève, et l autre moitié par les collectivités françaises. Les contributions d «Annemasse-Agglo» et de la Commune de Monnetier-Mornex sont calculées au prorata de leur population. La clé de la répartition de la contribution financière est la suivante : % pour Annemasse-Agglo % pour la Commune de Monnetier-Mornex. Au titre de l année 2015, la participation de la Commune de Monnetier-Mornex représente euros. Le Conseil Municipal, entendu l exposé et après en avoir délibéré, DÉCIDE À L UNANIMITÉ de ratifier la participation financière de euros au GLCT «Téléphérique du Salève» pour l année /20 Convention constitutive d un groupement de commandes pour la mise en œuvre de la directive européenne sur le bruit dans l environnement Monsieur le Maire donne la parole à M. Pascal BURGAT qui rappelle à l assemblée que la Directive européenne 2002/49/CE sur le bruit dans l'environnement, impose aux agglomérations de plus de habitants de réaliser une étude qui vise à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles du bruit dans l'environnement, y compris la gêne occasionnée par l'exposition au bruit. La Communauté d Agglomération d Annemasse les Voirons, la Communauté de Communes du Pays de Gex, les Communes d Arthaz-Pont-Notre-Dame, Contamine-sur-Arve, Fillinges, Marcellaz, Monnetier- Mornex et Saint-Julien-en-Genevois, situées dans le périmètre de l'agglomération d Annemasse-Genève au sens de l INSEE et comprenant plus de habitants, doivent en conséquence engager une étude bruit destinée à élaborer des cartes du bruit stratégique (CBS) et des Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE) «territoire» ou PPBE dit «agglo». Les Communes d Ambilly, Annemasse, Gaillard, Saint-Julien-en-Genevois et Ville-la-Grand sont dans l obligation de réaliser des Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement «infrastructure» (dit PPBE «infra») en tant que gestionnaires de voirie. Afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai de réalisation des prestations, un groupement de commandes tel que défini par l article 8 du Code des Marchés Publics a été proposé, auquel la Commune de Monnetier-Mornex a décidé d adhérer par délibération du 06 novembre M. Pascal BURGAT expose que plusieurs réunions de travail ont été organisées par la Communauté d Agglomération d Annemasse les Voirons en automne 2014 et janvier 2015 avec les partenaires potentiels et que suite à la réponse positive de ceux-ci, il est proposé d engager le processus de conventionnement. Ainsi, la convention jointe à la présente délibération a pour objet de fixer les modalités de constitution de ce groupement, d en organiser le fonctionnement et de fixer les conditions financières. Ce projet a été élaboré en concertation avec les différents partenaires.

4 Modalités de constitution du groupement et de suivi du marché : Le coordonnateur du groupement de commandes est Annemasse Agglo. Il est en charge du suivi administratif du groupement, il coordonne le marché de la phase de consultation à la phase d attribution. Les membres du groupement s engagent à prendre toutes les décisions nécessaires les concernant pendant les phases de préparation du marché, de la consultation et de l attribution. Ils prennent ensuite en charge l'exécution administrative et financière du marché. Dispositions financières : Les frais liés à la procédure de consultation (publicité) seront pris en charge par chacune des collectivités membres du groupement à parts égales. Le marché prévoit une mission forfaitaire et des missions optionnelles (à bons de commande). La mission forfaitaire concerne la réalisation des cartes du bruit stratégique (CBS) et des Plans de Prévention du Bruit dans l Environnement (PPBE) «territoire» ou PPBE dit «agglo». La clé de répartition financière du coût global de la prestation par collectivité adhérente pour la mission forfaitaire est fixée dans le tableau annexé à la convention. Cette répartition est définie par une part fixe et une part variable. La part variable croise la population totale de la commune pondérée à 35 %, avec le kilométrage de routes présentes pondéré à 50 % et la superficie pondérée à 15 %. Clé de répartition financière pour la mission forfaitaire (collectivités concernées par l obligation de réaliser la carte du bruit et le PPBE «territoire») : Collectivités partenaires Part fixe Part variable Calcul de la part variable km de voirie 50% population 35% superficie 15% EPCI urbains avec enjeu bruit fort Annemasse AGGLO (12 communes) ,0% 48,0% 35,8% 22,1% CCPG (17 communes) ,4% 39,2% 46,3% 63,6% Commune urbaine avec enjeu bruit fort Saint Julien en Genevois ,8% 7,2% 7,8% 3,0% Petites communes non urbaines avec enjeu bruit modéré (présence d'infrastructure à fort trafic) Arthaz-Pont-Notre-Dame ,3% 0,8% 1,5% 1,7% Contamine-sur-Arve ,6% 1,0% 1,8% 1,9% Fillinges ,5% 1,9% 2,7% 3,3% Monnetier-Mornex ,5% 1,4% 3,0% 3,2% Petite commune non urbaine avec enjeu bruit faible (pas de présence d'infrastructure à fort trafic) Marcellaz ,8% 0,5% 1,0% 1,2% TOTAL % 100% 100% 100% Les missions optionnelles restent à la discrétion de chaque commune ou EPCI, elles concernent en particulier la réalisation des Plan de Prévention du Bruit dans l Environnement «infrastructure». Le Conseil Municipal, entendu l exposé, après en avoir délibéré, À L UNANIMITÉ, - APPROUVE la convention de groupement de commandes pour la mise en œuvre de la directive européenne 2002/49/CE sur le bruit dans l environnement, - AUTORISE le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette convention. 2015/21 Transfert au Syane de l exercice de la compétence «Mise en place et organisation d un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)». Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , permettant le transfert de la compétence «IRVE : mise en place et organisation d un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» aux autorités organisatrices d un réseau public de distribution d électricité visées à l article L du Code Général des collectivités,

5 . Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 11 décembre 2014 approuvant la demande de financements mis en place par l Etat dans l appel à manifestation d intérêt confié à l ADEME,. Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 10 février 2015 approuvant à l unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l article 10 des statuts du SYANE, et notamment l article habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables et l article 4.3 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,. Considérant que le SYANE engage un programme départemental de déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la Commune,. Considérant qu en application des dispositions de l article des statuts du SYANE, le transfert de la compétence «IRVE : mise en place et organisation d un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» suppose l adoption de délibérations concordantes de l organe délibérant du membre concerné et du Syndicat ;. Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SYANE et permettre à ce dernier d obtenir les financements mis en place par l Etat dans l appel à manifestation d intérêt confié à l ADEME, il convient de confirmer l engagement de la Commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu il convient également de confirmer l engagement de la Commune sur sa participation financière, Après avoir délibéré, À L UNANIMITÉ, le Conseil Municipal : - APPROUVE le transfert de la compétence «IRVE : mise en place et organisation d un service comprenant la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables» au SYANE pour la mise en place d un service, dont l exploitation comprend l achat d électricité nécessaire à l alimentation des infrastructures de charge ; - ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d exercice de la compétence approuvées par le Bureau du SYANE en date du 12 mars 2015 ; - S ENGAGE à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité ; - S ENGAGE à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l investissement dues en application de l article 6 des statuts du SYANE ; - S ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à M. le Maire pour régler les sommes dues au SYANE. - AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE. La séance est close à 21 heures 45.