HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 4 AU MARCHE n «NETTOYAGE DES LOCAUX RESPECTUEUX DU DEVELOPPEMENT DURABLE».

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 4 AU MARCHE n «NETTOYAGE DES LOCAUX RESPECTUEUX DU DEVELOPPEMENT DURABLE». <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N <%numcx%> CP

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre 930 «services généraux» Code fonctionnel 0202 «autres moyens généraux» Programme HP (102011) «charges liées aux immeubles» Action «entretien» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...4 ANNEXE AU RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION...9

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Les prestations quotidiennes de nettoyage et d entretien réalisées dans les immeubles administratifs occupés par la Région sont contractualisées dans le cadre du marché conclu en juin 2009 avec la société Samsic Propreté, pour une durée totale de 4 ans. Le marché se termine en mai Des ajustements à ce contrat sont rendus nécessaires pour inclure au DPGF du marché les deux nouvelles prestations suivantes : - Le nettoyage quotidien et les fournitures sanitaires associées, liés à l occupation d une surface complémentaire de 1140 m² dans l ensemble immobilier 27/29/33 rue Barbet de Jouy et alignés sur les prestations qui ont cours dans le reste de l immeuble Barbet de Jouy. - La prise en compte de nouveaux appareils et accessoires sanitaires dans les immeubles du boulevard des Invalides et de la rue du Général Bertrand. Pour ces motifs, il convient de m autoriser à signer l avenant n 4 en plus value au marché n Le montant annuel de cette plus-value s élève à ,91 HT, faisant ainsi passer le montant actuel du marché (marché initial et avenants successifs) de ,80 HT ( ,16 TTC) à ,71 HT ( ,74 TTC) par an. Le pourcentage d augmentation du marché initial induit par cet avenant est de 3,57%. En cumulé tous avenants confondus, il est de 0,98% et ne nécessite donc pas l avis de la CAO. Ce faible taux cumulé d augmentation s explique par un avenant précédent (avenant n 2) en moins-value faisant suite à une diminution des surfaces à nettoyer. Les dépenses correspondantes s imputeront sur les autorisations d engagement du chapitre 930 «services généraux» code fonctionnel 0202 «autres moyens généraux» programme HP «charges liées au immeubles», action «entretien», du budget 2012, affectées par délibération n CP du 26 janvier 2012, puis par délibérations ultérieures qui interviendront sur la durée du marché. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 1

6 6 AVENANT N 4 au marché relatif au nettoyage des locaux respectueux du développement durable la Région Ile de France A. Identification de la personne morale de droit public qui a passé le marché et du titulaire REGION ILE-DE-FRANCE UPMG 35 Boulevard des Invalides PARIS Tél : Fax : Objet du marché Le nettoyage et l entretien des locaux de la Région Ile-de-France. Titulaire du marché objet du présent avenant : Société Samsic Propreté 6 rue de Chatillon «La rigourdière» CS CESSON SEVIGNE CEDEX N Siren : B. Montant du marché et des avenants Montant en HT TVA % Montant en TTC % d augmentation ou de diminution induit par l avenant par rapport au marché initial % d augmentation ou de diminution de tous avenants cumulés par rapport au marché initial marché initial ,19 19, ,42 Avenant n ,02 19, ,33 3,0078 3,0078 Avenant n ,33 19, ,39-7,51-4,5058 Avenant n ,92 19, ,79 1,918-2,58 Avenant n ,91 19, ,58 3,57 0,98 Marché y compris avenants ,71 19, ,74 C. Objet de l avenant Article 1 : Il est prévu par le présent avenant : - la prise en compte d ingrédients sanitaires plus adaptés pour le nouveau bâtiment régional, sis rue du général Bertrand et pour le siège de la Région, sis boulevard des Invalides.

7 7 - La prise en compte d une nouvelle surface de nettoyage de 1140 m² 27/33 rue Barbet de Jouy, incluant des prestations identiques à celles qui ont cours dans le reste du bâtiment. Article 2 : Le présent avenant ne modifie pas la durée et les autres caractéristiques du marché. Article 3 : Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. D. Montant de l'avenant et nouveau montant du marché D 1 - Modifications du DPGF correspondant à l évolution des surfaces Sites et Superficies Bâtiment 27/33 rue de Barbet de Jouy 1140m² incluant la vitrerie Montant annuel HT Montant annuel TTC Forfait de nettoyage Montants annuels HT Montants annuels TTC Ingrédients sanitaires Montants total annuel TTC , , , , ,87 D 2 - Modifications du DPGF concernant le prix annuel des prestations de nettoyage pour les sites Invalides et Général Bertrand correspondant à l évolution des ingrédients sanitaires Sites Montants annuels initiaux HT Montants annuels initiaux TTC Nouveaux montants annuels HT Nouveaux montants annuels TTC Surcoût annuel TTC Général Bertrand , , , ,17 Invalides , , , ,55 Le montant de l'avenant n 4 est arrêté à : Montant en euro HT ,91 HT TVA % 19,6% Montant en euro TTC ,58 TTC

8 8 E. Délai d exécution Le début d exécution des prestations ou leur suspension, objet du présent avenant, se fera par ordre de service. F. Renonciation à réclamation Le titulaire du marché renonce à toute réclamation ou demande d indemnité dont le fait générateur serait antérieur à la date ci-après. G. Signatures des parties A, le A Paris, le Le titulaire, (Signature) La personne publique (Signature) H. Notification de l avenant Date d'envoi à la préfecture : Le présent avenant a été notifié au titulaire le... A, le

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER L AVENANT N 4 AU MARCHE n «NETTOYAGE DES LOCAUX RESPECTUEUX DU DEVELOPPEMENT DURABLE». LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, VU Le Code des Marchés Publics, VU La délibération n CR14-10 du 16 avril 2010 portant délégation de compétences du Conseil régional à la Commission permanente, VU Le budget de la Région Ile-de-France, VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, VU La délibération CP du 27/11/2008 habilitant le Président à signer le marché n relatif au nettoyage des locaux, VU La délibération CP du 26 janvier 2012 relative à l affectation provisionnelle et spécifique d autorisations d engagement et d autorisations de programme sur les chapitres 930 et 900 «Services généraux» et 933 et 903 «Culture, sport et loisirs», VU L avenant n 1 du marché n , VU L avenant n 2 du marché n , VU L avenant n 3 du marché n , VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d habiliter le Président de la Région Ile-de-France à signer l avenant n 4 en plus value au marché n conclu avec Samsic Propreté, relatif au nettoyage respectueux du développement durable, des locaux de la Région. Le montant de cet avenant s élève à ,91 HT, faisant ainsi passer le montant du marché annuel (marché initial et avenants successifs) de ,80 HT à ,71 HT.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 : Décide que les dépenses correspondantes s imputeront sur les autorisations d engagement du chapitre 930 «services généraux» code fonctionnel 0202 «autres moyens généraux» programme HP «charges liées au immeubles», action «entretien», du budget régional 2012 et suivants. JEAN-PAUL HUCHON