ACTENA Atelier évaluation environnementale du projet

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1 ACTENA Atelier évaluation environnementale du projet 27/05/2014 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement xxxxxxxxxxxx

2 Instruction d une DAE Parcours d une DAE depuis son dépôt jusqu à la décision préfectorale Outils d aide à l instruction de la DAE et schémas conceptuels Grille d appréciation de la recevabilité Exemples d insuffisances Déroulé de l instruction du dossier Lingenheld Avis de recevabilité Rédaction de l AP : avant et après CODERST 2

3 Parcours d une DAE depuis son dépôt jusqu à la décision préfectorale 3

4 Outils d aide à l instruction Recevabilité d une DAE : elle doit être suffisante sur la forme et sur le fond L instruction s appuie sur une méthodologie qui permet de déboucher sur des décisions d autorisation ou de refus en toute connaissance de cause et en toute transparence, Les effets des insuffisances ou omissions de : l étude d impact, l étude d impact sanitaire, l étude des dangers se traduisent par une sous-estimation des conséquences pour l environnement et pour la santé humaine. L inspection vérifie les points suivants. 4

5 Grille d appréciation de recevabilité Éléments demandés à l article R et suivants du CE Garanties financières Cartes et plans Rayon d affichage Étude d impact Qui? où? Nature et volume des activités projetées Procédés Installations d élimination de déchets : compatibilité avec les plans d élimination des déchets Pour les ICPE soumises Aux bonnes échelles - lisibilité des documents État initial Analyse des effets directs, indirects... Faune et flore.. Commodité du voisinage Pollutions de l air, l eau, sols Mesures pour supprimer, limiter, compenser les inconvénients + estimation des dépenses Conditions de remise en état Résumé non technique penser aux non initiés 5

6 Source de nuisances et de risques Milieux Ressources naturelles Population Activités voisines Fiche 8

7 Grille d appréciation de recevabilité Étude des dangers en relation avec l importance des risques et des enjeux Résumé de l étude Textes + méthodologie d analyse des risques Identification des potentiels des dangers et des enjeux Fonctionnement des installations et organisation de la sécurité Notice d hygiène et de sécurité du personnel Caractérisation des dangers liés aux produits, aux installations, aux pertes d utilité et à l environnement humain et naturel Évaluation des risques Retour d expérience Gravité des effets des phénomènes dangereux Analyse détaillée des risques et effets dominos Mesures de maîtrise des risques techniques +organisationnelles Conclusions de l EDD et mesures de réduction des risques 7

8 Sources potentielles de dangers : thermique - toxique - surpression - projection Pipe rack Stockage chlorate Stockage de liquides inflammables Stockage de chlore chlore

9 Exemples d insuffisances Exemple portant sur le contenu des études d impact Étude initiale du site : Faiblesse des investigations originelles Rares mesures locales ; des données éloignées du site Données non reprises pour argumenter l impact sur les enjeux Documents - plans : incomplets, incohérents Limites du site : peu précises Projet et son insertion : pas d analyse de la compatibilité ou de la conformité du projet avec les règlements relatifs aux documents d aménagement ou d urbanisation Analyse de l impact : la «phase construction» est négligée, voire absente Cibles - enjeux : description insuffisante 9

10 Déroulé de l instruction du dossier Lingenheld à Oberschaeffolsheim 30 mai 2012 Dépôts DAE Recevabilité? 29 août 2013 Lettre Préfet à exploitant DAE non recevable 20 novembre 2012 Compléments à la DAE Examen des éléments fournis 22 janvier 2013 Lettre Préfet à exploitant DAE recevable et améliorations au dossier 25 février et 22 mars 2013 Avis de la DDT et de l ARS Juin 2013 Enquête publique Sur 1 mois Concernant les cendres pour le compost : émission de dioxines, furanes et HAP 6 août 2013 Retour d enquête CE : avis favorable 19 et 24 septembre 2013 Échanges «exploitant et IIC» Rubriques et dispositions techniques de l AP : rejet STEP + suivi des eaux + code déchets 9 octobre 2013 CODERST Avis favorable mais modifications du projet 30 octobre 2013 Post CODERST Prise en compte des remarques de l exploitant 14 novembre 2013 AP signé 10

11 DAE non recevable Complétude Volume des activités à préciser pour l extension : station transit déchets de démolition inertes et déblais terreux inertes traitement thermique des terres polluées Répartition du traitement des terres polluées entre les différents modes de traitement Volumes d activités annuels à préciser : utile pour apprécier les modifications futures Terres mélangées à des déchets non dangereux Comptabilité avec les plans de gestion des déchets Plan au 1/1 000ème à compléter par l emprise du stock définitif de déchets inertes Attestation de propriété établie par le propriétaire pour l extension du stockage définitif de déchets inertes 11

12 DAE non recevable Caractère régulier Analyse des effets directs et indirects : mentionner les nouvelles dispositions prises dans le cadre de la dérogation pour la destruction de sites favorables au GHA Modalités de surveillance des rejets aqueux et atmosphériques à préciser Information absente de la surveillance de eaux souterraines actuelle Compatibilité au POS d Ittenheim Observations diverses Développement des impacts liés aux installations existantes de traitement de dangereux dangereux (désorption thermique) Résumé non technique et volet étude d impact à compléter en fonction des compléments apportés Différenciation des impacts liés au projet de l existant ; le cumul des impacts peut être présenté s il est pertinent 12

13 Rédaction de l AP : avant et après CODERST Modèle de prescriptions décliné en région AVANT CODERST : compléments à apporter sans remettre en question la DAE soumise à l E.publique Plan du site Emprise du stockage de déchets inertes Prélèvements d eau en nappe Nouvelle convention de rejet avec le gestionnaire du réseau Volume des rejets Gestion et suivi de la plate-forme de compostage : Répartition des boues, Surveillance, qualité des cendres intégrées au compost Répartition des activités (19 rubr.) + volumes de stockage Procédures d acceptation des déchets sur le site 13

14 Rédaction de l AP : avant et après CODERST APRES CODERST - Observations de l exploitant Codes déchets à ajouter : amiante cendres pour le compostage Contrôle à l admission des terres polluées Regroupement des terres polluées 14

15 Des questions? 15