Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données

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1 Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Article 1 - Application des Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Opposabilité Les présentes Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données (les «conditions générales») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement communiquées à chaque client pour lui permettre de bénéficier du Service. Le fait que IPSET ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. En cochant la case «j accepte les conditions générales», puis en cliquant sur le bouton «valider», vous déclarez avoir effectivement lu et accepté les conditions générales. Elles peuvent être modifiées à tout moment et, dans ce cas, les conditions générales modifiées entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont réputées acceptées du seul fait de la connexion au service. Article 2 Définitions «IPSET» : la société SARL IPSET, SARL au capital de 8000 euros, dont le siège social est Marcerolles, BOURG LES VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS ROMANS. «Vous ou vous» : le client ou bénéficiaire du Service. «Service» : un espace de stockage de vos données accessible depuis le Site ou à toutes autres adresses indiquées par IPSET. «Vos Données ou Données» : ensemble de documents déposés dans votre espace de stockage sous la forme de fichiers numériques. «Site» : le site Internet accessible à l adresse et/ou à toute autre adresse qui vous sera indiquée par IPSET. Article 3 Objet Les conditions générales portent sur la prestation de stockage de données sur un espace se stockage personnalisé et directement accessible, selon les modalités définies ci-après.

2 Article 4 Durée du contrat et résiliation L abonnement au Service prend effet à compter de la date de votre première connexion audit Service. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. IPSET pourra en outre résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment, en cas de manquement à vos obligations, et ce, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, demeurée sans effet pendant huit (8) jours. Dans ce cas, IPSET se réserve le droit de vous réclamer tous dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Article 5 Accès au service L accès au Service se fera uniquement à partir du site <à préciser> ou de tout autre site qui vous sera indiqué ultérieurement. A chaque utilisation du Service, vous devez vous identifier en fournissant l identifiant et le mot de passe communiqués par IPSET. Votre identifiant et votre mot de passe sont strictement confidentiels et personnels. Vous vous engagez à les conserver et à ne pas les divulguer à tout tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à informer IPSET de toute utilisation par tout tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. Vous pouvez enregistrer vos fichiers sur un espace de stockage mis à votre disposition et procéder à leur récupération. Vous pouvez consulter ou télécharger vos données depuis n importe quel ordinateur connecté à Internet après vous être dûment authentifié (identifiant et mot de passe). Vous pouvez lire vos données. Nous vous garantissons un accès exclusif à vos données. IPSET s'engage à mettre à le Service à votre disposition dans le cadre d'un accès libre 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. Article 6 - Conditions d utilisation du Service Le Service implique que vous disposiez d un ordinateur compatible avec le Service, à savoir :

3 <à préciser>. Vous déclarez que vous détenez les droits et autorisations, y compris de tiers, nécessaires au stockage de vos données et plus généralement à l utilisation du Service. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos données de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet ainsi que de l installation de logiciels espions par des tiers sur votre ordinateur. L équipement, le coût des communications téléphoniques et de l accès au réseau Internet sont à votre charge. Vous vous engagez à utiliser le Service dans le strict respect de la législation en vigueur. Vous vous interdisez en particulier de vous livrer, dans le cadre de l utilisation du Service, à des actes constitutifs d une infraction pénale. Vous vous interdisez de vous livrer à une violation de droits de propriété intellectuelle, de diffuser, sous quelque forme que ce soit, des virus informatiques ou des codes ou programmes malveillants et/ou susceptibles de préjudicier au bon fonctionnement d Internet et/ou des équipements informatiques. Vous reconnaissez être responsable de vos données, IPSET n ayant aucune obligation de surveillance sur leur contenu. IPSET se réserve le droit de mettre en place des barrières techniques limitant le type de vos données afin de limiter les éventuels usages abusifs du Service. Le Service ouvre le droit à un volume de stockage inférieur ou égal à <à préciser>. IPSET se réserve le droit de mettre en place une barrière technique afin de limiter strictement le volume total de vos données à cette capacité de stockage. Article 7 Déclarations Vous déclarez bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissez notamment : - que les transmissions de données sur l'internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; - que les données circulant sur l'internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par vous à vos risques et périls ;

4 - que la mise à disposition du Service peut faire l'objet d'intrusion de tiers non autorisés, et être en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par IPSET d'un accès protégé par mot de passe. Article 8 Garantie Vous vous engagez à garantir IPSET contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre elle par tout tiers du fait de l utilisation du Service par vous-même ou dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux conditions générales. Article 9 Modalités de facturation et de paiement L'ensemble des tarifs de IPSET est exprimé en euros, hors taxes. Les factures sont établies mensuellement à terme à échoir et payables comptant par prélèvement bancaire automatique. En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt sans formalité préalable à compter de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, à un taux minimum égal à trois fois le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours, sans excéder les limites prévues par la loi. En outre, en cas de retard de paiement, IPSET se réserve la faculté de suspendre l'exécution du Service quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts et indemnités. Dans un délai de huit (8) jours faisant suite à une seconde mise en demeure restée sans effet, IPSET sera habilité à résilier le contrat à vos torts, et ce nonobstant les dispositions prévues à l'article "Durée du contrat et résiliation". Article 10 Confidentialité Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Chacune des parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels. L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l'expiration du contrat. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information.

5 IPSET s engage à ce que le contenu de vos données soit gardé strictement confidentiel et s interdit d en prendre connaissance. Article 11 Responsabilité D'un commun accord, les parties conviennent que IPSET est soumis à une obligation de moyens. IPSET ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels consécutifs à l'intervention du Service, sauf pour vous à établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de IPSET. IPSET exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même IPSET en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat. La responsabilité civile de IPSET ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de IPSET. En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de IPSET serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que IPSET pourrait être amené à vous verser ne pourra excéder la redevance perçue par IPSET au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Article 12 Assurances IPSET est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Vous devez réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers IPSET, son personnel et ses sous-traitants éventuels. Article 13 Force majeure La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Service est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du

6 fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. Article 14 Références. Vous nous autorisez à mentionner votre nom sur une liste de référence que nous pourrons diffuser auprès de nos prospects. Article 15 Droit applicable et différends. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française alors même que l'une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger. Tout litige qui s'élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de ROMANS (Drôme, France).