Grille salaires minima à partir du 1 er janvier 2014 (l'avenant du 18 décembre 2013 sur les minima conventionnels)

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1 Syndicat National des Personnels de l Éducation et de la Formation Privés-CGT Secteur : Formation Convention collective IDCC : 1516, brochure 3249 Grille salaires minima à partir du 1 er janvier 2014 (l'avenant du 18 décembre 2013 sur les minima conventionnels) valeur du point: 103,116 catégorie classification coefficient coefficient x valeur du point catégorie C + partie variable catégories A et B salaire annuel catégories A et B mai 2014 tarif horaire employés: SMIC = 9,53 jan 2013 = 9,43 juin 2012 = 9,40 jan 2012 = 9,22 déc = 9,19 spécialisés A1 100 = ,57 A2 110 = ,60 qualifiés B1 120 = ,62 B2 145 = ,64 techniciens: qualifiés 1 er degré C ,84 9,69 C ,58 10,54 catégorie classific- coefficient salaire annuel tarif horaire de ation (coefficient x valeur du base (AF et/ou AC) point) techniciens: ratio tarif qualifiés 2 ème degré hautement qualifiés cadres (tarif horaire à titre indicatif) + Préparation/ Recherche (PR) = heure de cours (AF + PR) D ,21 11,33 70/30 4,86 72/28 4,41 16,19 15,74 D ,53 12,46 70/30 5,34 72/28 4,85 17,80 17,31 E ,85 13,60 70/30 5,83 19,43 72/28 5,29 18,89 E ,33 15,30 70/30 6,56 21,86 72/28 5,95 21,25 F ,97 (17,56 ) (72/28 6,83 ) (24,39 ) G ,61 H ,22 I ,62 Pour trouver le tarif de base à partir d'un salaire annuel, divisez le salaire annuel par 12 et divisez le résultat par Pour trouver le tarif PR, multipliez le tarif de base par : 42.86% (ratio 70/30 pour certains CDII) 38.89% (ratio 72/28 pour les CDI et CDD). * SMIC : 9.00 en 2011 ; 8,86 en 2010 ; 8.82 en 2009 ; 8.63 en Il est interdit aux employeurs de payer les salariés en dessous du SMIC (Code du travail L ). NB : L'augmentation du point concerne les salaires minima, donc si vous êtes payée au dessus du salaire minimum, vous n'êtes pas concernée par l'augmentation du point.

2 Avenant du 18 décembre 2013 Convention Collective Nationale des Organismes de Formation étendue le 16 mars 1989 (les 2 raisons pourquoi ni la CGT ni la FO n ont signé cet accord se trouvent à la fin) Article 1 Le présent avenant vise à déterminer les rémunérations minima annuelles conventionnelles à compter du 1 er janvier Article 2 Dès l entrée en vigueur de l avenant, la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels sera majorée de 1.25% sur la base sa valeur fixée en mars La valeur du point sera donc fixée à euros au 1er janvier 2014 (cf. annexe). Pour les catégories A et B, les rémunérations minima annuelles conventionnelles sont fixées de la façon suivante : A1 : A2 : B1 : B2 : Au 31 décembre 2014, le salarié qui n aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant à la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l entrée en vigueur du présent accord. Article 3 Les dispositions du présent avenant modifiant l article 10-1 de la Convention Collective et fixant la valeur du point qui permet de calculer les salaires minima conventionnels entreront en vigueur, pour l ensemble des organismes de la branche, le premier jour du mois civil suivant la publication de l arrêté d extension du présent avenant au Journal Officiel. Les signataires conviennent de subordonner son entrée en vigueur à son extension totale. Article 4 La partie la plus diligente procédera aux formalités requises en vue de son extension. Fait à Paris, en 15 exemplaires originaux, le 18 décembre 2013 FEP-CFDT Nom : Bauger CFE-CGC Formation et Développement Nom : Patrick Bonnet SNEPL-CFTC Nom : Martine Gourdin SNPEFP - CGT Nom : le snpefp CGT n a pas signé SNEPAT - FO Nom : le snepat-fo n a pas signé Nom : Jean WEMAERE, Président de la Nom : Eric PARQUET, Président de la Commission Sociale de la

3 GRILLE 2014 DES QUALIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES DES SALARIES A TEMPS PLEIN Base : durée légale du travail Point annuel : 103,116 CATEGORIE NIVEAU de personnel Hiérarchique COEFFICIENT MINIMA Employés Spécialisés A A Qualifiés. B B Techniciens Qualifiés 1er degré C ,84 C ,58 Qualifiés 2ème degré. D ,21 D ,53 Hautement qualifiés E ,85 E ,33 Cadres F ,97 G ,61 H ,22 I ,62 Salaires revalorisés dans les Organismes de Formation Les minima salariaux de la Convention collective des Organismes de formation (CCNOF) sont revalorisés à compter du 1er janvier 2014 (avenant du 18 décembre 2013). Revalorisation de 1,25%

4 La valeur du point passe de 101,843 à 103,116. Pour les catégories A et B (les formateurs sont classés à partir de D), les minima ont été fixés en valeur: Employés : A1 = (salaire annuel), A2 = , B1 = , B2 = Techniciens : de C1 à E2 les salaires minimaux sont compris entre ,84 et ,33 Cadres : Salaires compris entre , 97 niveau F et , 62 niveau I. Prime de rattrapage La nouvelle grille n'étant applicable qu'après extension* de l'accord, celui-ci prévoit que " les salariés qui n'auraient pas perçu le salaire minimal conventionnel correspondant à la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 percevront une prime de rattrapage pour la période précédant l'entrée en vigueur de l'accord" (plus précisément à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel). * Les grilles de salaires négociées sont applicables immédiatement dans les organismes dont les employeurs adhèrent à l'organisation patronale signataire (la ). Elles ne sont applicables à l'ensemble des salariés des organismes de formation qu'après la parution de l'arrêté d'extension du Ministère du travail au JO. L arrêté d extension est apparu le 21 mai 2014 Pourquoi, nous n avons pas signé... 2 raisons : 1) Souhait d être cohérent dans le cadre de la position prise par toutes les OS (organisations syndicales) en INTERSYNDICALE. Depuis juin 2013 nous nous étions tous ajustés sur la base de 2% mais pas négociable en dessous. Nous nous sommes jamais caché de dire que nous signerions à 2 % même si les autres syndicats ne nous croyaient pas... Nous avons souhaité montrer notre cohérence dans le temps. 2) La reprise des négociations de Branche pour les négociateurs dans un climat «serein et constructif» vaut bien 2%... Le Détails de la journée de la Commission Paritaire Nationale de la Négociation (CPNN) du 18 décembre Pour la CGT : elle maintient la demande d une augmentation de 2% au 1 er janvier 2014, - Pour la CFE-CGC : elle propose soit une augmentation de 1.25% à compter d octobre 2013, soit une augmentation de 1.50% en janvier 2014, - Pour la CFTC : elle rejoint la position de la CFE-CGC (1,25 en octobre 2013), - Pour la CFDT : le mandat de cette organisation syndicale est de 1.50%. Elle est favorable au principe de non-rétroactivité et propose de supprimer l article 3 du projet d avenant. - Pour FO : aucune signature n est envisageable pour deux raisons : d une part, la proposition de la est trop éloignée de la demande de 2% et d autre part, la date d application de l avenant (au 1/01/2014) est trop tardive. Les organisations syndicales observent que les augmentations des premiers niveaux (A et B) sont minorés comparativement aux niveaux C et plus. Il est expliqué qu en raison du tassement de la grille, augmenter les niveaux A et B de la même valeur réduirait quasiment l écart souhaité entre les employés (A et B) et les techniciens (C et plus).

5 Après une suspension de séance, la fait une nouvelle proposition (cf. PJ) : un maintien de l augmentation de la valeur du point de 1.25% et un coup de pouce sur les niveaux A et B dont les valeurs sont arrondies comme suit : A 1 : A 2 : B 1 : B 2 : Par ailleurs, le fondement de l article 3 (qui subordonne l application de l avenant à son extension) est expliqué : supprimer cette disposition reviendrait à faire appliquer l avenant avant extension aux adhérents de la engagés par la signature de la fédération patronale. Par ailleurs, cette disposition - qui permet une simultanéité d application à tous les organismes de formation - ne pose pas de difficulté puisque les minima de la branche sont annuels. Enfin, il peut y avoir aussi un risque de non extension ; dans cette situation, les organismes ayant anticipé l application seraient placés dans une situation très délicate. Les organisations syndicales rappellent que l avenant doit aussi impacter les contrats en cours d exécution avant l extension mais qui seraient rompus avant la publication au JO de l arrêté. La explique que les avenants sur les minima, dès notification, font l objet systématiquement d une communication auprès de tous les adhérents afin qu ils puissent anticiper l extension