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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les transactions effectuées par le biais du site internet (ci-après le «Site Internet») entre la société JICC, SAS au capital de euros, immatriculée au Registre du commerce et des Société de Paris sous le numéro , dont le siège social est situé au 5, rue de Lesseps Paris (ci-après «JICC») et tous clients susceptible de passer commande sur le Site Internet (ci-après le «Client»). Les Conditions Générales de Vente étant susceptibles de modification à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la commande sur le Site Internet. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles via le lien hypertexte situé au pied de chaque page du Site Internet. Le fait de commander via le Site Internet implique l adhésion pleine et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. 2. Produits 2.1. Caractéristiques des produits Les produits présentés sur le Site Internet (ci-après les «Produits») contiennent un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leurs prix. Les photos et visuels des Produits sont communiqués à titre illustratif et n ont aucun caractère contractuel : une variation minime de la présentation pourra intervenir, sans que cela n affecte le Produit lui-même Disponibilité des produits et des pièces détachées Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. En cas d indisponibilité d un Produit après validation de la commande, le Client en sera informé par dans les meilleurs délais, la commande sera automatiquement annulée et en cas de débit bancaire suite à la commande, un remboursement sera immédiatement effectué. Le cas échéant, le Client est informé de la disponibilité des pièces détachées concernant le Produit commandé. Cette information est délivrée au Client avant la confirmation de commande ainsi que dans l accusé de réception de commande. 3. Etapes de passation de commande La commande d un Produit via le Site Internet implique de suivre les étapes suivantes : - Le Client choisit le(s) Produit(s) qu il souhaite commander ainsi que leur quantité et confirme en cliquant sur l icône «Ajouter au Panier» ;; - Le panier figure dans un onglet en haut de l écran et récapitule les Produits sélectionnés, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande. Le Client accède à son panier en cliquant sur l icône et peut s il le souhaite, modifier les quantités ou supprimer des Produits ;; Page 1 sur 5

2 - Pour commander les Produits sélectionnés, le Client indique, le cas échéant, s il bénéficie de code de remise, puis le pays, la région et le code postal correspondant à l adresse de livraison, puis clique sur l icône «Commander» ;; - Le Client est invité à s identifier s il bénéficie d un compte client, ou à passer commande sans s identifier ou encore à créer un compte client conformément aux dispositions des conditions générales d utilisation disponibles à l adresse suivante - Le Client doit renseigner les informations de facturation et le cas échéant de livraison puis à cliquer sur l icône «Continuer» ;; - Après avoir indiqué son lieu et mode de livraison, le Client est invité à indiquer son moyen de paiement (par carte bancaire ou par paypal) puis à cliquer sur «Continuer» ;; - Le Client confirme accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case «J ai pris connaissance des conditions générales de vente en vigueur et les accepte sans réserve» puis clique sur «Continuer» - Un écran récapitulatif de la commande apparaît et le Client doit valider ces informations en cliquant sur l onglet «Passer la commande et payer» ;; - Le Client est redirigé vers une page de paiement conformément au mode de paiement choisit et renseigne les informations demandées. Une fois le paiement confirmé, JICC confirme au Client par courrier électronique, l acceptation de sa commande. Ce courrier électronique comprend un récapitulatif complet de la commande, un formulaire de rétractation ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente. JICC recommande au Client de conserver le courrier électronique, sur support papier ou électronique. 4. Livraison 5. Prix Différents modes de livraison sont proposés pour l expédition de la commande. Les frais de livraison peuvent donc varier en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client. La commande est livrée dans les délais et à l adresse de livraison indiqués au cours de la commande. Le Client est seul responsable de l exactitude des coordonnées qu il communique à JICC lors de la création de son compte client puis lors de la validation de sa commande notamment de l adresse de livraison si elle est différente de l adresse de facturation saisie lors de la création du compte. Les prix des Produits mentionnés sur le Site Internet au moment du paiement s entendent toutes taxes comprises, y compris la TVA, pouvant être dues mais excluent les frais de livraison qui doivent être précisés et sont automatiquement ajoutés au montant total indiqué dans le Panier. Le taux de TVA applicable au Produit peut varier selon le pays vers lequel vous demandez l expédition du Produit. Toutes les commandes quelle que soit l adresse de facturation ou le pays de livraison sont payables en euros. JICC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu que le(s) Produit(s) sera/seront facturé(s) sur la base des tarifs indiqués au moment de la validation de la commande sauf erreur manifeste de typographie (tel qu un prix anormalement bas ou anormalement haut). 6. Paiement Page 2 sur 5

3 Le paiement de la commande s'effectue par carte bancaire ou par Paypal. Le débit est effectué après vérification des données de la carte bancaire au plus tard dans les 48 heures suivant la commande. Il est rappelé qu en communiquant les informations de sa carte bancaire, le Client autorise JICC à débiter son compte du montant du prix à payer validé lors de la commande, incluant le prix des Produits et celui de la livraison. Dans le cas où le compte ne pourrait pas être débité, la commande sera annulée et le Client en sera informé. Si l émetteur de la carte bancaire du Client ou le prestataire de service refuse d autoriser ou de valider le paiement, ou pour quelque motif que ce soit, n autorise ou ne valide pas le paiement, JICC ne sera aucunement responsable des retards ou de la non-livraison du (des) Produit(s) commandé(s), qui en résulteront. 7. Produit(s) défectueux ou endommagé(s) Tous les Produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité) : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité : - Il bénéficie d un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des biens pour agir ;; - Il est libre de choisir entre le remplacement du produit non-conforme ou son remboursement sous réserve de certaines conditions de coût prévues à l article L du Code de la consommation ;; - Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du produit pendant un délai de six (6) mois suivant la livraison dudit produit. Ce délai sera porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars La garantie légale de conformité s applique indépendamment de toute garantie commerciale, qui pourrait être consentie au Client. Le Client est en droit de mettre en œuvre la garantie à raison des défauts cachés du produit au sens de l article 1641 du Code civil. En cas de mise en œuvre d une telle garantie, il est libre de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l article 1644 du Code civil. 8. Droit d annulation et de rétractation : 8.1 Droit d annulation Le Client dispose du droit d annuler la vente dès la réception de l de confirmation (voir article 3), en indiquant sa décision par adressé au service-client (article 12). Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais suivant la réception, par JICC de la décision du Client d annuler la commande. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande. 8.2 Droit de rétractation Le Client dispose d un délai légal de quatorze (14) jours suivant la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire de rétractation susmentionné ou en indiquant sa décision par adressé au service-client (article 12). Page 3 sur 5

4 Le Client doit renvoyer le Produit dans son emballage, et le cas échéant les logiciels l accompagnant, sous la stricte réserve de ne pas avoir été décelés, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant le jour où il fait connaître son souhait de se rétracter à l adresse indiquée à l article 12. Si le Client exerce son droit de rétractation durant le délai de rétractation, JICC remboursera le prix du Produit ainsi que le prix d une livraison standard. Toutefois, le remboursement n inclut pas les frais de retour du Produit qui restent à la charge du Client, sauf en cas de défaut de conformité. Les remboursements seront effectués immédiatement après la réception par JICC du ou des Produit(s) retourné(s) par le Client ou immédiatement après que le Client ait fourni une preuve de l expédition de ce ou ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale. Le remboursement, au titre du droit de rétraction, se fera sous réserve que le Produit n ait pas subi de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour connaître la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Une fois le délai de rétractation écoulé, à moins que le Produit ait été livré endommagé ou défectueux, JICC ne remboursera pas le Produit si le Client souhaite le retourner. Les logiciels dont le prix représente dix pour cent (10%) du prix du Produit, s ils ont été décelés, ne peuvent pas être l objet du droit de rétractation et de ce fait être remboursés. 9. Responsabilité La responsabilité de JICC ne saurait être engagée en cas de difficultés ou dommages inhérents à l utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatique, etc. 10. Clauses générales : Le fait pour JICC ou pour le Client de ne pas exercer ou se prévaloir d un droit ou d une clause des présentes Conditions Générales de Vente ne vaudra pas renonciation à ce droit ou à cette clause. 11. Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente et tout différend ou réclamation né de celles-ci ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit français. 12. Relations avec les clients : Pour toute information ou question, le Site Internet relations avec les clients, joignable : dispose d un service en charge des - Par téléphone au Par courriel à l adresse suivante ;; - Par courrier : JICC 5 rue de Lesseps Paris Page 4 sur 5

5 Modèle de formulaire de rétractation A l attention de : Je vous notifie par la présente que j entends exercer mon droit de rétractation concernant la commande dont les références sont indiquées ci-dessous :.. Reçu le.. Référence.. Nom du (des) consommateur(s).. Adresse du (des) consommateur(s) Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).. Date.. Page 5 sur 5

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