A QUI APPARTIENNENT LES FORÊTS DU MONDE?

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1 A QUI APPARTIENNENT LES FORÊTS DU MONDE?

2 Forest Trends Forest Trends est une organisation à but non lucratif basée à Washington. Elle milite en faveur de méthodes de conservation des forêts axées sur le marché, en dehors des zones protégées, en allant au-delà d une focalisation exclusive sur les bois d œuvre et les fibres pour couvrir une gamme plus large de produits et de services. Créée en 1999, Forest Trends promeut l ouverture des marchés à certains services de l écosystème fournis par les forêts tels que la protection des sources d eau, le stockage de la biodiversité et du carbone. Forest Trends appuie également la commercialisation des produits forestiers produits de façon durable et des marchés qui améliorent les conditions de vie des communautés vivant dans la forêt. Afin de promouvoir ces marchés, Forest Trends réunit les principaux acteurs de l industrie et de la finance avec les représentants des organisations gouvernementales et non gouvernementales (ONG) intéressées par la forêt. Forest Trends produit et diffuse des informations critiques à l intention des acteurs du marché dans le but de promouvoir une foresterie durable. 2

3 A QUI APPARTIENNENT LES FORÊTS DU MONDE? TENURE FORESTIERE ET FORÊTS PUBLIQUES EN TRANSITION Par Andy White & Alejandra Martin Traduction française Serge Eloundou Effa Forest Trends Washington, D.C. Centre pour le Droit International de l Environnement Washington, D.C. Who Owns the World s Forests? 2002 Forest Trends ISBN Reproduction autorisée avec mention de la source 3

4 Préface Au cours des dernières décennies, les questions de déforestation et de dégradation de la forêt ainsi que d amélioration de la gestion et de la conservation de la forêt ont fait l objet d une grande attention et d une forte mobilisation tant au niveau des Etats qu au niveau international. Le nombre de zones protégées a augmenté de façon exponentielle ; de nouveaux fonds ont été créés afin de financer les activités de protection de la forêt. Par ailleurs, plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales (ONG) se sont impliquées dans le développement de marchés pour des produits forestiers générés de façon durable. En dépit de ces efforts, la dégradation de la forêt s accroît de façon constante à travers le monde. Dans le même temps, l on observe une prise de conscience croissante du fait que des droits de propriété non protégés sont un problème sous-jacent et l une des principales causes de cette dégradation. Les droits de propriété sur les terres et les ressources forestières sont souvent contestés, chevauchés ou simplement non appliqués. La majeure partie du patrimoine forestier mondial se caractérise par la confusion et l insécurité sur les droits de propriété. Cette insécurité empêche la saine gestion de la forêt ; en l absence de droits protégés, ceux qui possèdent la forêt disposent de peu d incitations et manquent souvent de statut juridique pour investir dans la gestion et la protection de leurs ressources forestières. Certes des droits de propriété sécurisés ne peuvent pas garantir une protection durable et l investissement dans une ressource, mais, ils sont souvent une condition nécessaire. Cette reconnaissance mondiale croissante de l importance des droits de propriété se traduit par l attention accordée aux problèmes de droits au niveau local. Les questions telles : qui possède les forêts, qui les revendique, qui y a accès ou mieux, qui devrait les posséder, font l objet de vives contestations dans plusieurs régions forestières à travers le monde. Elles sont souvent la principale préoccupation des populations locales, plus directement dépendantes à l égard des ressources forestières. L intérêt croissant vis-à-vis du développement des marchés pour les services environnementaux a également attiré un nouveau regard sur les problèmes de droits de propriété. Plusieurs gouvernements, organisations locales et acteurs du secteur privé commencent à examiner les problèmes de propriété concernant les services fournis par la forêt tels que le piégeage du carbone, l habitat de la biodiversité et la protection des sources d eau. Ils se demandent qui doit payer pour la production, la maintenance de ces services. La manière dont les mécanismes culturels, et réglementaires existants devraient être appliqués à ces services potentiellement commercialisables est également en train de devenir un sujet de discussion. La présente publication a pour objet de fournir des données afin de permettre aux décideurs, aux gouvernements, aux entreprises, investisseurs, communautés locales, instituts de recherche et ONG concernées de prendre des décisions éclairées. Nous voudrions également ressortir les décalages qui existent dans les informations disponibles et soulever la question de savoir qui possède et qui devrait posséder les forêts du monde. Andy White et Alejandra Martin ont conduit l analyse présentée dans la présente publication en collaboration avec Owen J. Lynch du Centre pour le développement du droit International de l environnement (CIEL). Etant donné que les informations officielles sur la répartition de la tenure restent limitées, le présent rapport sert d alerte sur l ampleur du problème. Il vient compléter deux autres publications de Forest Trend sur la tenure forestière : Strategies for Strengthening Community Property Rights over Forests : Lessons for Practitioners et A Place in the World : Tenure Security and Community Livelihoods. Michael Jenkins Président Forest Trends 4

5 Table des Matières Introduction et Justification... 6 Propriété Officielle des Forêts : du Point de Vue des Gouvernements... 8 Les données...8 Tableau 1 Propriété forestière officielle dans 24 des 30 plus grands pays forestiers...9 Analyse sommaire de la propriété...10 Tableau 2 Estimation de la répartition de la propriété forestière pour les catégories sélectionnées Concessions Forestières publiques...12 Tableau 3 Concessions forestières publiques dans seize pays forestiers...13 Forêts publiques en transition Réformes juridiques visant à reconnaître les droits de propriété communautaires...15 Tableau 4 Réformes juridiques récentes renforçant la tenure forestière communautaire dans les pays forestiers...16 Transfert par le gouvernement de droits limités vers les populations autochtones et d autres communautés...17 Tableau 5 Superficie des forêts reconnues comme appartenant à ou réservées aux communautés dans certains pays depuis Réformer la politique de concession des forêts publiques...18 Encadré 1 Concessions communautaires au Guatemala...19 Possibilités et Potentiel de la Propriété Communautaire des Forêts Encadré 2 Obstacles à une propriété communautaire effective en Papouasie Nouvelle Guinée...20 Encadré 3 Les forêts communautaires du Mexique...21 Gérer la Transition Encadré 4 La situation des droits fonciers des autochtones dans l Extrême Est de la Russie...24 Encadré 5 Orienter la transition en Bolivie...25 Perspectives : Opportunités pour Réformer la Tenure & Améliorer la Gestion des Forêts Remerciements Notes

6 Introduction et Justification Jusqu à une date récente, la réponse à la question de savoir à qui appartiennent les forêts du monde était quasiment évidente. Au fil de l histoire moderne, les gouvernements possédaient la plupart des forêts. Dans le monde occidental, cette tradition de propriété de l Etat date de l Europe médiévale, où la royauté excluait les gens du peuple et revendiquait la propriété sur les forêts pour servir les intérêts du manoir. C est également de cette époque que la pratique de gestion moderne des forêts tire ses origines. La profession forestière a évolué de la tâche initiale qui consistait à apprêter les sols et à assurer l approvisionnement régulier de la Couronne en produits forestiers et en espèces sauvages 1. Cette tradition de propriété et de gestion des forêts par l Etat a été exportée vers plusieurs colonies et adoptée par les Etats impériaux au seizième et au dix-septième siècles. A travers l Afrique, les Amériques, l Asie du Sud et de l Est, les nouveaux Etats ont retiré aux populations autochtones les droits sur toutes les forêts naturelles et indirectement sur plusieurs habitats naturels 2 pour les transférer à des agences forestières publiques. Certains pays tels que les Etats-Unis, le Mexique, la Chine et la Papouasie Nouvelle Guinée n ont pas suivi cette voie de la propriété dominée par l Etat. Mais, depuis la révolution chinoise des années 40, la propriété forestière globale est restée statique et largement dominée par la propriété de l Etat. Cependant, cette image de propriété de l Etat commence à se dissiper. Depuis la fin des années 80, certains gouvernements des grands pays boisés ont commencé à reconsidérer et à réformer leurs politiques de propriété forestière. Ces transitions sont induites par trois principales considérations. D abord, les gouvernements sont de plus en plus conscients du fait que les systèmes officiels de tenure forestière appliqués dans plusieurs pays font de la discrimination à l encontre des populations autochtones et des communautés locales. Bien que les données soient incomplètes, l on estime qu environ 60 millions d autochtones dépendant fortement de la forêt, vivent dans les forêts humides d Amérique Latine, d Afrique de l Ouest et d Asie du Sud-Ouest 3. En outre, l on estime que 400 à 500 millions de personnes dépendent directement des ressources de la forêt pour leur survie. 4 A travers le monde, les populations autochtones ont des revendications légitimes à l égard d étendues de forêt plus vastes que le gouvernement ne le reconnaît. En Asie du Sud et du Sud-est seulement, plusieurs millions de personnes vivent sur des terres classées comme forêts publiques. 5 Les conventions internationales et les mouvements politiques nationaux poussent les gouvernements à tenir compte des revendications de propriété traditionnelle des populations autochtones et à leur reconnaître la propriété juridique et le droit d utiliser les terres qu elles possèdent ainsi que d autres communautés locales. 6 Cette reconnaissante grandissante des droits des autochtones et des communautés locales n est pas simplement une question de justice. Il y a également une convergence accrue des préoccupations de développement économique et de protection de l environnement. En l absence de droits protégés, les autochtones et les autres groupes communautaires locaux n auront pas de motivation financière pour transformer leurs ressources forestières en biens économiquement productifs pour leur propre développement. Il s avère de plus en plus que les entités basées dans les communautés locales sont aussi bonnes, et souvent meilleures, gestionnaires des forêts que les gouvernements fédéraux, régionaux et locaux. 7 Par ailleurs, les biologistes et les experts en zones protégées commencent à changer d opinion sur les interactions entre les humains et la nature, et reconnaissent que les méthodes de gestion traditionnelles des populations autochtones peuvent être positives pour la conservation de la biodiversité et la protection de l écosystème. Ce résultat positif est obtenu en transférant le contrôle des terres forestières aux communautés. 8 Une étude récente sur les droits de propriété et la déforestation en Equateur, par exemple, a révélé que la propriété communautaire décourage souvent la reconversion forestière. 9 La troisième cause de cette transition est la reconnaissance croissante que les gouvernements et les agences gouvernementales de gestion des forêts n ont pas toujours bien pris soin des forêts publiques. Bien que plusieurs pays aient démontré l efficacité de la propriété de l Etat dans la protection et la gestion des forêts, d autres n ont pas pu développer les mécanismes de gouvernance et les capacités de gestions nécessaires pour 6

7 garantir l efficacité. Certes l exploitation est une utilisation légitime des forêts publiques, mais dans plusieurs régions, les forêts ont été l objet d abus pour financer les élites politiques et obtenir des faveurs politiques. Les résultats de plusieurs études récentes sur l abattage illégal des arbres et la corruption sont stupéfiants 10. L on estime que l abattage illégal des arbres dans les forêts publiques coûte aux pays concernés entre 10 et 15 milliards de dollars par an un montant plus élevé que l ensemble de prêts que la Banque Mondiale accorde aux pays clients et plus grand que la totalité de l aide publique au développement annuelle consacrée à la santé et à l éducation. Comprendre les problèmes de tenure et de tendance est essentiel pour tous les acteurs impliqués dans la forêt pour les gouvernements qui cherchent à promouvoir une utilisation durable, à combattre l abattage illégal des arbres et à calmer les remous sociaux ; pour les communautés autochtones et locales et leurs défenseurs qui réclament une reconnaissance juridique des droits des communautés et une participation politique plus large ; pour les organisations environnementales qui recherchent la conservation sans compromettre les droits de tenure locaux ; pour les agences de certification de la gestion durable des forêts qui essayent de s assurer qu elles ne renforcent pas des revendications injustes à leur insu ; pour les entreprises privées qui exigent des sources de bois et de fibres fiables; et pour les investisseurs qui recherchent des opportunités d affaires à faible risque. Malheureusement, les progrès dans les études, les débats et la résolution des questions de tenure sont freinés par l absence de données et d informations. Malgré l importance de la tenure forestière, il n existe pas de revue exhaustive de la situation mondiale. Quelques pays conservent des données exactes et peu a été fait pour documenter et décrire la répartition de la tenure aux niveaux régional et mondial. 11 Ce manque d informations est dû en partie à la complexité du problème. Pour commencer, la définition de la tenure varie, et les modèles de tenure sont multiples et divers. La propriété pose également des problèmes, les revendications de l Etat étant souvent très différentes de celles des communautés locales, notamment les populations autochtones. Enfin, lorsqu elles sont disponibles, les données sur la tenure sont très souvent obsolètes et contradictoires. 12 Le présent rapport est une première tentative visant à réunir toutes les pièces de ce puzzle global à l aide des informations disponibles. Il présente un ensemble de données officielles sur la tenure récemment recueillies dans 24 des 30 premiers pays forestiers du monde et résume les résultats obtenus à partir desdites données. 13 Ces 24 pays représentent environ 93% des forêts naturelles restantes au monde, soit environ 3,9 milliards d hectares. Ces données sont présentées sous la forme narrative qui permet d établir une différence claire entre les terrains communautaires, légalement considérés comme des propriétés privées et ceux qui relèvent ouvertement de la propriété publique. C est là une différence essentielle, dans la mesure où les droits de propriété privée sont souvent plus forts que les droits aux forêts publiques. Etant donné la prédominance de la propriété publique sur les forêts, le présent rapport décrit le statut des concessions forestières dans les forêts publiques en tant que premier mode d exploitation des terrains boisés par les Etats. Ensuite, les mutations de la tenure forestière sont illustrées par trois grandes tendances mondiales en matière de propriété des forêts publiques dont toutes entraînent le transfert de la propriété et des droits d accès des gouvernements vers les communautés autochtones et locales. En raison de l importance grandissante de la propriété communautaire, le présent rapport examine également les possibilités manifestement créées par la propriété et la gestion des forêts par les communautés. Le rapport s achève par une description des implications et des opportunités qu offrent ces données aux principaux acteurs afin de résoudre les problèmes de tenure forestière. 7

8 Propriété Officielle des Forêts : du Point de Vue des Gouvernements Les données Les données sur la tenure recueillies dans 24 des 30 plus grands pays forestiers apparaissent dans le tableau 1. Parmi les 30 plus grands pays forestiers, l on compte 14 des 17 pays recelant une biodiversité importante au monde14, ainsi que 7 des 10 premiers pays producteurs de bois rond à l échelle industrielle les Etats-Unis, la Chine, le Brésil, le Canada, l Indonésie, la Fédération de Russie et la Suède (les trois autres grands producteurs de bois rond étant la France, la Malaisie et l Allemagne). Les données fiables sur la répartition de la tenure dans six des 30 premiers pays Angola, Venezuela, Zambie, Mozambique, Paraguay et République du Congo, sont incomplètes. Le présent rapport présente les données sur la propriété des forêts telles qu identifiées par les Etats, tout en reconnaissant que ces statistiques ne prennent pas en compte les revendications non reconnues des populations autochtones et d autres communautés locales qui dépendant de la forêt, ainsi que les zones où les communautés exercent, de fait, leur autorité sur les ressources forestières, sans sanction officielle. L administration des ressources forestières par les populations autochtones et les autres communautés locales est par conséquent forte, peut être plus grande que ne le reflètent les données officielles. Cette différence entre la propriété officielle et l autorité effective est peut être plus prononcée en Afrique et en Asie où les Etats possèdent la plupart des forêts, mais où ils semblent n avoir de autorité que sur une infime partie de celles-ci. 15 Une autre complication est le fait que les Etats ont leurs propres définitions du terme «forêt», et ces définitions peuvent avoir un impact considérable sur la façon dont les problèmes de tenure forestière sont perçus et traités. 16 Toujours au rang des complications dans la présentation des données, une autre difficulté provient de la relation complexe qui existe entre la «propriété» juridique des terres et des ressources forestières, et les droits d accès, d utilisation et d exploitation desdites ressources. D une manière générale, les gouvernements retiennent certains droits de contrôles de l utilisation des terres et des ressources indépendamment de la propriété. Pour cette raison, la propriété n équivaut pas souvent à un contrôle effectif de la terre. Pour mieux comprendre et décrire le statut de la tenure, le présent rapport adopte un ensemble de catégories de propriétés, en commençant par les catégories légales prédominantes de propriétés publiques et privées tout en reconnaissant qu en réalité, il y a une large palette de formes de tenures entre ces deux modes de propriété. 17 Ces catégories et le classement des données d un pays dans ces catégories devront être affinés et améliorés au fil du temps. Le rapport définit la propriété publique comme toutes les terres qui appartiennent aux gouvernements central, régional et local. La catégorie publique est ensuite divisée en deux sous catégories : les terres administrées par les entités gouvernementales et les terres laissées de côté ou «réservée» aux communautés locales, y compris les groupes autochtones, sur une base semi-permanente mais conditionnelle. Dans cette dernière catégorie, les gouvernements retiennent la propriété et la possibilité de retirer unilatéralement les droits des groupes locaux sur des zones entières. Par cet accord, les groupes locaux n ont pas le droit de vendre ou d aliéner les terres par des hypothèques ou d autres mécanismes financiers. 18 Bien que la répartition des droits entre les gouvernements et la communauté dans cette catégorie soit différente dans presque tous les pays, les gouvernements conservent invariablement un grand pouvoir d extraire et de gérer les ressources forestières. Parmi les exemples dans cette catégorie l on peut citer, des parcelles de terres publiques sur des terrains «réservés» aux populations autochtones au Brésil et aux Etats-Unis, des programmes de gestion conjointe des forêts en Inde, les zones couvertes par des projets de foresterie sociale en Thaïlande, aux Philippines et en Indonésie, et les zones incluses dans le programme pilote CAMPFIRE au Zimbabwe. 8

9 Tableau 1 Propriété forestière officielle dans 24 des 30 plus grands pays forestiers Pays (par ordre décroissant de la superficie des forêts telle qu identifiée par la FAO, 2001) Publique Administrée par le gouvernement Réservée aux groupes communautaire s et autochtones Superficie en millions d hectares (Pourcentage de l ensemble du pays) Privé Communautés/auto chtones Individus/entreprises Fédération de 886, 5 (100) 0 (0) 0 (o) 0 (0) Russie 19 Brésil ,7 (77) 74,5 (13) 0 (o) 57,3 (10) Canada ,9 (93,2) 1,4 (0,3) 0 (0) 27,2 (6,5) Etats-Unis (37,8) 17,1 (5,9) 0 (0) 164,1 (56,3) Chine 23 58,2 (45) 0 (0) 70,3 (55) 0 (0) Australie ,3 (70,9) 0 (0) 53,5 (9,3) 114,6 (19,8) République démocratique du Congo ,2 (100) 0 (0) 0 (0) 0 (0) Indonésie (99,4) 0,6 (0,6) 0 (0) 0 (0) Pérou 27 n.d. 8,4 (1,2) 22,5 (33) n.d. Inde 28 53,6 (76,1) 11,6 (16,5) 0 (0) 5,2 (7,4) Soudan 29 40,6 (98) 0,8 (2) 0 (0) 0 (0) Mexique 30 2,75 (5) 0 (0) 44 (80) 8,3 (15) Bolivie 31 28,2 (53,2) 32 16,6 (31,3) 33 2,8 (5,3) 34 5,4 (10,2) 35 Colombie 36 n.d. n.d. 24,5 (46) n.d. Tanzanie 37 38,5 (99,1) 0,4 (0,9) 38 0 (0) 0 (0) Argentine 39 5,7 (20,5) 0 (0) 0 (0) 22,2 (79,5) Birmanie 40 27,1 (100) 0(0) 0(0) 0(0) Papouasie 41 0,8 (3) 0(0) 25,9 (97) 0(0) Nouvelle Guinée Suède 42 6,1 (20,2) 0(0) 0(0) 24,1 (79,8) Japon 43 10,5 (41,8) 0(0) 0(0) 14,6 (58,2) Cameroun 44 22,8 (100) 0(0) 0(0) 0(0) République 22,9 (100) 0(0) 0(0) 0(0) centrafricaine 45 Gabon (100) 0(0) 0(0) 0(0) Guyane 47 30,9 (91,7) 0(0) 2,8 (8,3) 0(0) Total 2803,2 131,4 246,

10 La catégorie de la propriété privée se subdivise aussi en deux catégories : les zones forestières appartenant aux groupes autochtones et à d autres communautés et celles appartenant à des individus ou à des entreprises. La propriété privée se définit comme des droits sur une zone précise, et qui ne peuvent pas être retirés de façon unilatérale par l Etat sans qu il y ait une procédure et un dédommagement. Les propriétaires privés disposent du droit d accès, de vendre ou d aliéner, de gérer, d extraire les ressources et d exclure les intrus. Cette situation est définie comme propriété «en fief simple» dans les pays à tradition anglo-américaine. La propriété par un groupe privé, par contre, désigne simplement une zone appartenant à un groupe avec le statut de propriété privée. Ces catégories peuvent paraître académiques notamment pour ce qui est de la distinction entre les droits des groupes privés et les «réserves» publiques mais cette distinction est importante. Les droits privés sont plus protégés parce qu ils ne sont pas facilement contrôlables ou expropriés par l Etat. Les communautés qui possèdent des droits privés ont une marge de manœuvre plus large que celles disposant de droits d utilisation publique à long terme, en cas de négociation avec le gouvernement ou avec des partenaires commerciaux extérieurs. L importance de cette distinction peut devenir plus visible, à mesure que les services de l écosystème fournis par les forêts s accroissent. Les communautés disposant de droits privés ont généralement des revendications plus fortes des avantages de l écosystème et des opportunités générées par leurs forêts ainsi qu un contrôle sur des utilisations plus traditionnelles que celles vivant sur les terrains publics. Les communautés ayant des systèmes de gouvernance d entreprise reconnus par la loi peuvent aussi être éligibles, dans certains pays, à un crédit communautaire et attirer, de la sorte, des investissements privés pour leurs activités forestières. Analyse sommaire de la propriété La répartition de la tenure dans 24 pays présentée au tableau 1 concerne 2,8 milliards d hectares appartenant à administrés par les Etats ; 131 millions d hectares réservés aux communautés ; 246 millions d hectares appartenant aux groupes communautaires ; et 443 millions d hectares appartenant à des individus et des entreprises privées. Ces statistiques doivent être utilisées avec prudence, étant entendu qu elles n émanent que de 24 pays parmi les dizaines qui possèdent des forêts, ne présentent que des données officielles pour chacune des catégories, et ne reflètent que la superficie des terrains boisés revendiquée activement par les populations autochtones et d autres communautés. Pour ces raisons, les chiffres totaux devraient être considérés comme des estimations basses, surtout pour les trois catégories qui ne sont pas administrées par l Etat. Les pourcentages de forêt pour chaque catégorie de tenure sont peut être plus fiables. Rapportées à l ensemble du patrimoine forestier mondial qui est de 3,9 milliards d hectares, ces données suggèrent que 77 pour cent des forêts du monde selon les lois nationales appartiennent à et sont administrées par les Etats, au moins 4 pour cent sont réservées aux communautés, au moins 7 pour cent appartiennent aux communautés locales, et environ 12 pour cent appartiennent à des individus (voir tableau 2). 10

11 Tableau 2 Estimation de la répartition de la propriété forestière pour les catégories sélectionnées Catégories Patrimoine forestier mondial Pays en voie de développement Pays développés Pays ayant des forêts tropicales 17 premiers pays ayant une grande biodiversité 5 premiers pays producteurs de bois rond Exprimé en pourcentage total Public Privé Administré par l Etat Réservé aux communautés & aux groupes autochtones Communautés/ autochtones Individus/entreprises Lorsqu on fait le total des pays en voie de développement qui exclut les statistiques du Canada, des Etats- Unis, de la Russie, de l Australie, de la Suède et du Japon, seules les réserves et les propriétés communautaires sont en augmentation. Les réserves communautaires représentent au moins huit pour cent des forêts des pays en voie de développement, la propriété communautaire représente au moins 14 pour cent et la propriété individuelle ne totalise que 7 pour cent. Cette situation suggère que dans les pays en voie de développement, les réserves et la propriété communautaires représentent au moins 22 pour cent de toutes les forêts soit approximativement trois fois la superficie détenue par les individus et les entreprises. Fait intéressant, le pourcentage des forêts appartenant à l Etat est plus élevé dans les pays en voie de développement, tout comme celui des forêts privées. A ce jour, la propriété et l accès communautaire sont largement concentrés dans les pays en voie de développement. Il y a des exceptions importantes à ces règles générales dans certains pays. D abord, aux Etats-Unis, les individus et les entreprises possèdent plus de la moitié des forêts, soit 55 pour cent. Les Etats-Unis sont rejoints par deux grands pays industrialisés du Nord, la Suède et la Finlande avec 70 pour cent et 80 pour cent, respectivement, 48 et par l Argentine où 80 pour cent des forêts appartiennent également à des individus et à des entreprises privées. D autres exceptions importantes sont le Mexique et la Papouasie Nouvelle 11

12 Guinée, où les populations autochtones et les autres communautés possèdent respectivement 80 et 90 pour cent des forêts. Les pays africains disposant de données à jour n ont pas de terrains spécifiquement réservés aux communautés et individus ou aux entreprises privées. Ces donnés ne couvrent pas avec précision l ensemble de l Afrique ; en fait, certains pays commencent à réformer leurs lois foncières et à reconnaître l usage coutumier des ressources forestières. 49 Des recherches supplémentaires seront nécessaires afin de décrire cette tendance dès que les données seront disponibles. Concessions Forestières publiques Certes, il est essentiel de déterminer si les zones boisées relèvent du domaine public ou privé, mais il est aussi important de savoir comment les propriétaires exercent leurs droits de propriété. Les propriétaires des forêts, par exemple, accordent fréquemment les droits d accès et d utilisation à d autres parties. Dans la mesure où les Etats possèdent et administrent la grande majorité des forêts dans le monde, la question de savoir qui a l accès et le droit d utiliser les forêts publiques devient importante. Bien qu il existe des exceptions, les gouvernements des pays ayant une vaste superficie forestière choisissent traditionnellement de transférer les droits d accès et de gestion aux entreprises forestières de grande échelle, à travers des concessions d exploitation. Dans la plupart des concessions, les entreprises disposent d un droit d accès, de gestion des terres, d extraction du bois et d exclusion du public à long terme. En retour, les entreprises promettent généralement de payer des redevances et d autres frais à l Etat. Un auteur a estimé qu en 1980, environ 90 pour cent du bois rond industriel provenait des concessions forestières. 50 Les données de 16 pays dont les informations sur la concession sont disponibles sont décrites au tableau 3. Ces pays représentent environ 23 pour cent du patrimoine forestier mondial. Il est très difficile de rassembler les données sur les concessions pour plusieurs raisons. Tout d abord, la plupart des pays ne publient pas de données concernant les concessions, ce qui rend difficile la localisation et la vérification des informations. Deuxièmement, les zones de concession et l accès à celles-ci peuvent changer rapidement, rendant rapidement les données obsolètes. Néanmoins, selon les données existantes, pour ces 16 pays seulement, le nombre total d hectares de forêts publiques actuellement allouées aux entreprises privées se chiffre à 360 millions d hectares environ. Ce chiffre est très probablement bas, en considérant que par exemple, 81 pour cent des forêts camerounaises ont été attribués aux concessions, alors que 37 pour cent seulement sont actuellement exploités en concession. 51 La superficie totale des forêts publiques actuellement attribuée aux grandes industries dans ces 16 pays est d environ 150 millions d hectares plus grande que la surface appartenant aux communautés locales, d environ 265 millions d hectares plus grande que la superficie de la forêt publique réservée aux communautés, et seulement de 47 millions d hectares plus faible que la superficie des terrains boisés appartenant aux individus et aux entreprises privées. Les concessions occupent la majeure partie des forêts publiques dans huit des 16 pays cités ci-dessus : le Canada, la République du Congo, la République centrafricaine, le Gabon, La Guinée équatoriale, la Malaisie, le Cambodge et l Indonésie. En outre, les concessions forestières prédominent en Russie, en Papouasie Nouvelle Guinée, en Côte d Ivoire et au Ghana. 12

13 Tableau 3 Concessions forestières publiques dans seize pays forestiers Pays Superficie en millions d hectares Forêt totale (Pourcentage de l ensemble du pays) Zone sous concession Nombre de concessions en cours Remarques Afrique République centrafricaine 52 4,9 3,5 (71) Ce chiffre dix comprend 4 entreprises françaises, 2 roumaines, 1 de l ex Yougoslavie et 3 nationales Cameroun 19,4 7,2 (37) Seules 87 des 117 entreprises possèdent des droits d exploitation écrits. La moitié de toutes les concessions est abandonnée. République du Congo 21,6 17,1 (79) République démocratique du 112,5 40,9 (36) n.d. Congo Guinée Equatoriale 2,1 1,5 (71) n.d. Gabon 21 11,9 (56) entreprises détiennent 50 pour cent des zones sous concession. Cela équivaut à environ 21 pour cent de l ensemble des forêts gabonaises Amériques Bolivie ,4 (10,2) 86 En dehors des concessions régulières, l Etat accorde différents types de «baux fonciers» à long terme ( hectares) et pour la recherche scientifique ( ha). Canada ,9 220 (56,6) n.d. Treize entreprises détiennent 48 pour cent de la superficie réservée à l exploitation forestière commerciale Guatemala 60 4,2 0,2 (4,8) n.d. Pérou 61 68,1 1,2 (1,7) n.d. Suriname 62 14,3 3,2 (22,4) 32 Venezuela 63 45,8 2,7 (5,9) n.d. Asie du Sud-est Cambodge 64 9,8 6,3 (64,3) 33 Le volume de bois extrait légalement est de m³, le volume de bois exporté non déclaré est de m³ 65 Indonésie ,6 62,5 (60) n.d. Il y avait 585 concessions en Les dix premiers conglomérats possédaient 228 de ces concessions, soit 45 pour cent de la zone sous concession. Malaisie 67 18,9 10,9 (57,7) n.d. Les chiffres renvoient à la zone consacrée à l exploitation, pas nécessairement aux concessions en cours Philippines 68 6,6 1,5 (22,7) n.d. Le terme zone sous concession renvoie aux zones en activité ou non Total 895,

14 Les documents consultés au tableau 3 révèlent aussi que les gouvernements de plusieurs pays accordent des droits d exploitation forestière à un nombre relativement bas d entreprises, et que la corruption et l abattage illégal des arbres sont courants. Selon une récente étude mondiale sur l abattage illégal des arbres menée par la Royal Institute for International Affairs de Grande Bretagne, l attribution de concessions forestières a souvent été utilisée comme un mécanisme de mobilisation des richesses pour récompenser les alliés et encourager le népotisme. Protégées par de puissants appuis, les compagnies forestières peuvent transgresser les règlementations nationales avec une relative impunité. Les institutions nationales chargées des forêts peuvent être victime de la capture réglementaire, devenant ainsi des clients d entreprises industrielles de concession appartenant à l élite, qui exercent leur pouvoir sous forme de propriété privée plutôt que dans le cadre du service public». 69 Comme on a pu le voir en Indonésie, les plans de gestion forestière requis par le gouvernement ont souvent servi de couverture à la corruption et à l abattage illégal des arbres, courant sur les terrains publics. 70 Malheureusement, dans plusieurs pays, peu de retombées des concessions sont reversées aux communautés ou aux programmes sociaux visant à garantir de conditions de vie durables aux populations locales. Les niveaux d extraction sont souvent trop élevés pour garantir la viabilité et entraînent des cycles de prospérité et de débâcle dans le développement local. 71 Cette approche de la gestion des forêts publiques a souvent causé la dégradation de l environnement, l instabilité et l insécurité sociale, et des fardeaux financiers supplémentaires sur des gouvernements financièrement exsangues. La politique de concessions d exploitations forestière a été étudiée par nombre d auteurs qui se sont généralement focalisés sur les mécanismes techniques des concessions et les mesures permettant d améliorer leur rendement. 72 Cependant, de nouvelles preuves démontrent que les hypothèses fondamentales qui soustendent la politique en matière de concession méritent d être réexaminées, y compris les hypothèses selon lesquelles les gouvernements ont la possibilité d administrer ces systèmes compliqués et que les grandes compagnies ne sont qualifiées que pour administrer et exploiter les ressources des forêts publiques. 73 Fondamentalement, la politique en matière de concession repose sur la notion que la propriété par l Etat est la forme la plus optimale ou du moins la plus adéquate de tenure forestière. Les phénomènes criards des abattages illégaux et de la corruption, couplés aux conséquences sociales des stratégies de liquidation rapides pratiquées par plusieurs industries, amènent les pays à repenser et à réformer leurs politiques en matière de concessions. 14

15 Forêts publiques en transition Dans certains pays, les gouvernements ont commencé à s orienter vers l accès et la propriété communautaires au cours des dix dernières années, ceci en partie en reconnaissance des revendications légitimes des populations autochtones et des autres communautés locales, ainsi que des limites de la gouvernance publique en matière de forêts. Au moins dix pays forestiers ont voté de nouvelles lois pour renforcer la propriété indigène au cours de cette période (tableau 4). Environ 57 pour cent des droits découlant de la loi sur quelques 380 millions d hectares appartenant à, ou réservés aux communautés ont été transférés au cours des 15 dernières années (voir tableau 5). Dans les huit pays du bassin de l Amazone seulement, la superficie totale du terrain réservé aux communautés ou légalement reconnu comme appartenant aux communauté dépasse actuellement un million de kilomètres carrés, soit la superficie de la Bolivie, et tout ce terrain a été transféré en Ces réformes juridiques constituent un changement dramatique dans la propriété forestière. Ce décalage, qui a débuté en Amérique Latine à la fin des années 70, semble avoir pris de l ampleur en Afrique vers la fin des années 90, avant de se disséminer l Asie tout récemment. La majeure partie des 215 millions d hectares reconnus ou légalement transférés au cours de la dernière décennie l ont été en Amérique Latine. Il est probable qu une fois que les gouvernements africains auront commencé la délimitation des forêts et la mise en œuvre des nouvelles législations, une seconde vague de propriété communautaire va déferler. Parmi ces nombreux changements et transferts opérés dans les principaux pays forestiers, trois nouvelles tendances sortent du lot dans la propriété des forêts publiques dont chacune reflète un degré différent de transfert légal par les gouvernements, des droits aux communautés ou de reconnaissance de droits communautaires préexistants. 75 Certains gouvernements ont commencé à reconnaître la propriété communautaire et à réformer leurs cadres juridiques en conséquence ; d autres transfèrent les responsabilités de gestion des terrains forestiers publics aux communautés et un troisième groupe commence à réformer les concessions forestières afin de favoriser un plus grand accès des communautés locales. Chacune de ces tendances est présentée ci-dessous. Réformes juridiques visant à reconnaître les droits de propriété communautaires La reconnaissance légale des droits de propriété des populations autochtones et d autres communautés locales est un sujet de discussions et de conflit dans plusieurs pays y compris la Bolivie, le Pérou et la Colombie en Amérique du Sud et l Ouganda, la Tanzanie, l Afrique du Sud, le Zimbabwe en Afrique. Certains pays ont réformé les lois foncières afin de reconnaître les droits de propriété des communautés dépendant de la forêt. Dans ces pays, le processus de reconnaissance des droits de propriété des communautaires va de pair avec la revendication des droits à l autodétermination et à la différence culturelle. En Colombie, par exemple, les changements juridiques de 1995 ont permis aux groupes autochtones et aux communautés afro-colombiennes d affirmer leurs droits sur les territoires qu ils occupaient historiquement. 76 Des titres fonciers ont été délivrés à 404 communautés afin de les protéger contre l expropriation de la part de l Etat. 77 La Cour suprême des Philippines a récemment reconnu la constitutionnalité de la loi de 1997 sur les droits des populations autochtones, consacrant la reconnaissance légale des droits sur le domaine ancestral qui épouse les concepts autochtones de propriété sur une superficie de vingt pour cent des terrains nationaux, soit plus du tiers du patrimoine forestier appartenant précédemment à l Etat

16 Tableau 4 Réformes juridiques récentes renforçant la tenure forestière communautaire dans les pays forestiers Pays Année d adoption Points saillants de la réforme juridique Australie 1996 Le gouvernement fédéral a rendu les droits de propriété aux groupes aborigènes traditionnels et des parcelles sont remises aux parcs nationaux et aux services de protection des espèces sauvages dans les parcs nationaux. Bolivie 1996 Les droits ancestraux des groupes communautaires ont préséance sur les détenteurs de concessions forestières sur lesquelles ces droits empiètent. Des lois subséquentes ont renforcé les droits des communautés. Brésil 1988 La constitution reconnaît les droits ancestraux sur les zones qu occupent traditionnellement les groupes autochtones et les anciennes communautés d esclaves. Le gouvernement fédéral est chargé de démarquer les réserves autochtones situées sur les terrains publics et de s assurer que les droits fonciers des groupes autochtones sont protégés. Colombie 1991 La constitution de 1991 reconnaît et fixe un cadre pour les droits territoriaux collectifs des groupes autochtones et des communautés afro- colombiennes traditionnelles. Indonésie 2000 Un nouveau processus réglementaire a récemment été établi, et par lequel la propriété coutumière peut être reconnue. Mozambique 1997 Des titres de propriété coutumière sont disponibles Philippines 1997 La constitution de 1987 protège les droits au domaine ancestral. La loi sur les droits des populations autochtones de 1997 fournit une reconnaissance légale des droits sur le domaine ancestral épousant la définition indigène de la propriété. Tanzanie 1999 La tenure coutumière reçoit une protection statutaire qu elle soit enregistrée ou non. Les titres de droits coutumiers sont disponibles Ouganda 2000 Le projet de 2000 est en cours de révision. Le gouvernement initie un ambitieux programme de transfert de droits aux conseils régionaux et municipaux. Zambie 1995 Reconnaissance de la tenure coutumière, mais avec un encouragement poussé à la transformer en tenure à bail. Les titres de droit coutumier ne sont pas disponibles. Au Canada, en Indonésie, en Malaisie et au Nicaragua, la reconnaissance des droits autochtones et communautaires est au centre de débats et de conflits à l échelle nationale. Un arrêt de la Cour Suprême du Canada sur l affaire Delgamuukw a reconnu les droits de souveraineté des premières nations sur les terres qu elles considèrent comme leurs territoires traditionnels 79, documents à l appui. Certains gouvernements provinciaux n ont pas encore entièrement accepté cet arrêt, entretenant le conflit entre les premières nations et les gouvernements au sujet des forêts. 80 En Indonésie, le gouvernement a récemment engagé un processus grâce auquel la propriété coutumière peut être reconnue, bien que ce processus soit tellement pénible et exposé aux manipulations politiques que les défenseurs de communautés s interrogent sur son utilité. 81 En octobre 1998, un tribunal régional de l East Kalimantan a rendu un arrêt faisant jurisprudence et qui reconnaissait l existence de populations autochtones en Indonésie et le droit pour ces dernières de protéger leurs territoires. 82 Dans une affaire récente qui fait jurisprudence en Malaisie, la Haute cour de l Etat Sarawak a défendu les droits coutumiers du village Iban de Rumah Nor contre une grande compagnie forestière exploitant une concession publique. Le tribunal a condamné la Boeneo Pape rand Pult pour avoir indûment accédé à et exploité la forêt du groupe. L arrêt a étendu la définition du droit coutumier aux fleuves, rivières et forêts communautaires. 83 En 1995, la Cour Suprême du Nicaragua a décidé qu une concession forestière de 30 ans accordée à l entreprise SOLCARSA sur les terres ancestrales des Mayagna, était anticonstitutionnelle. C était la première affaire portée devant la Cour Interaméricaine des Droits de l Homme portant directement sur les droits des 16

17 communautés autochtones. Le Gouvernement du Nicaragua a refusé de retirer la licence d exploitation forestière et, dans une décision rendu en septembre 2001, qui fait jurisprudence, la Cour interaméricaine a réaffirmé les droits collectifs des populations Mayagna sur leur terre, ressources et environnement en «déclarant que les droits de la communauté à la propriété et à la protection judiciaire avaient été violés par le gouvernement du Nicaragua lorsque ce dernier a accordé des concessions à une compagnie étrangère sans avoir ni consulté la communauté, ni obtenu son consentement». La Cour a estimé que le gouvernement avait discriminé la communauté en lui déniant la protection équitable prévue par les lois de l Etat et violé ses obligations dans le cadre du droit international. 84 Bien que peu d actions aient été prises, le gouvernement s est engagé à appliquer l arrêt de la Court. Transfert par le gouvernement de droits limités vers les populations autochtones et d autres communautés Au cours des 15 dernières années, plusieurs gouvernements, tels que celui du Brésil, ont commencé à mettre de côté des terrains publics au profit des communautés autochtones. D autres pays, comme l Inde et le Népal, ont transféré des droits limités vers les communautés locales afin de leur permettre de gérer et de tirer profit des forêts qui sont encore officiellement considérées comme des terrains publics. Ce processus se poursuit activement dans le sous-continent africain, avec un transfert de droits plus complet en Tanzanie, en Gambie et au Cameroun 85 seulement. Ces dispositions, connues sous l appellation «gestion conjointe» ou «cogestion», n aliènent pas la propriété par l Etat. Elles représentent une forme plus atténuée de droits de propriété que celle représentée par la propriété communautaire. Ces nouveaux types d arrangements, qui impliquent plusieurs types de gestion concertée entre les gouvernements et les communautés locales, sont de plus en plus fréquents dans les régions où les gouvernements reconnaissent leurs limites dans la gestion effectives des terrains forestiers. Ils sont aussi en croissance dans les zones forestières qui ont déjà subi une dégradation sévère et qui n intéressent plus les entreprises privées. Tableau 5 Superficie des forêts reconnues comme appartenant à ou réservées aux communautés dans certains pays depuis 1985 Pays Superficie en millions d hectares Propriété communautaire reconnue Australie 53,5 Bolivie 2,8 16,6 Brésil 74,5 Colombie 24,5 11,6 Inde Indonésie 0,6 Pérou 22,5 8,4 Soudan 0,8 Tanzanie 0,4 Total 103,3 112,9 Réservé à l administration communautaire 17

18 En Inde, sur les 65,2 millions d hectares reconnus par le gouvernement comme forêts publiques, plus de 10 millions sont cogérés par les groupes d usagers de la forêt. Le Népal utilise le même type de gestion conjointe des forêts, et le pourcentage des retombées qui est destiné aux communautés est passé de 40 pour cent en 1978, à 100 pour cent en Cependant, le gouvernement népalais essaye à présent de retirer plusieurs des droits et avantages qu il avait précédemment transférés. En Indonésie, les lois sur la foresterie ont été modifiées pour permettre aux communautés forestières de former des coopératives et d exploiter le bois dans les forêts publiques, mais cette mesure a aussi permis aux entreprises de se faire passer pour des coopératives. Ces droits peuvent être unilatéralement retirés par l Etat à tout moment. 87 L on a de plus en plus de preuves que ces efforts, visant à transférer l autorité de l Etat vers les communautés, peuvent accroître les avantages et les revenus locaux. 88 Les responsabilités de gestion de la ressource, cependant, sont souvent transférées aux usagers locaux, sans qu il y ait transfert des droits et de l accès aux avantages qui les accompagnent. Dans certains cas, ces aménagements peuvent diminuer ou éroder les droits communautaires préexistants. 89 Au Brésil par exemple, où environ 75 millions d hectares ont été réservés aux communautés autochtones, ces communautés n ont pas le droit d extraire leur bois, même en respectant des régimes de gestion durable. Les exemples tirés de l Inde indiquent que le couvert végétal et les directions chargées des forêts ont tiré profit de la gestion conjointe des forêts, mais son impact sur les communautés reste mitigé. Dans plusieurs pays, les groupes locaux considèrent la gestion conjointe comme inadéquate, mais comme une étape politiquement acceptable vers l amélioration du pouvoir de gestion et des avantages des communautés locales. Réformer la politique de concession des forêts publiques Certains pays tels que le Canada, le Laos et la Guatemala commencent à ajuster les accords de concession forestière industrielle pour intégrer les populations autochtones et d autres communautés locales. En Colombie Britannique, le gouvernement provincial a récemment accepté d autoriser Weyerhaeuser Limited à transférer ses droits de concession à une nouvelle entreprise ayant pour principaux partenaires des groupes autochtones. 90 Cette entreprise, appelée Iisaak Forest Resources est constituée de Weyerhaeuser Limited et d une coalition de premières nations qui détient la majorité des parts. La coalition a désormais des droits d accès et d utilisation prioritaires sur une portion de ses terrains ancestraux mais pas sur le terrain luimême. Davantage de transferts de droits d utilisation entre les entreprises et les communautés sont en cours et davantage d entreprises communes sont en cours d exploration en Colombie Britannique. Ces accords qui sont souvent considérés comme «des mesures intérimaires» par les premières nations, sont utiles dans les négociations, en cours, de traités avec les gouvernements. Le gouvernement guatémaltèque a entrepris l attribution de concessions aux communautés locales plutôt qu aux grandes entreprises, et les premiers résultats de cette expérience sont positifs (Voir encadré 1). Au Laos, le gouvernement a lancé un programme pilote de gestion participative comprenant 60 villages impliqués dans des contrats de gestion dune durée de cinquante ans. Les évaluations préliminaires révèlent que la qualité de la gestion s est améliorée, le nombre d activités illégales a baissé et le paiement des redevances au gouvernement a augmenté, bien que la part du revenu des forêts destinée aux populations locales demeure faible

19 Encadré 1 Concessions communautaires au Guatemala La réserve de la biosphère Maya est la plus grande étendue forestière du Guatemala. Les empiètements et l abattage illégal des arbres constituent depuis toujours les plus graves menaces qui pèsent sur la réserve. En 1998, le Conseil national des zones protégées (CONAP) a délivré au moins quatre concessions forestières aux communautés locales soutenues par des ONG partenaires qui leu fournissaient l expertise technique, administrative et en matière d organisation communautaire. La superficie des concessions varie de 7000 à hectares. Les ressources ligneuses et non ligneuses sont gérées dans le cadre d un plan unique. Le bois est scié sur le site afin d augmenter les emplois locaux. L expérience varie, mais elle est globalement positive. Une communauté a réalisé un bénéfice net de dollars EU à sa première année d activités, soit 318 dollars par hectare ou 4400 dollars EU par famille. Des images satellite ont récemment révélé que l abattage illégal des arbres et les frontières agricoles ont continué à s étendre sur les zones protégées, tandis que dans les zones communautaires, l exploitation forestière a baissé. Lettre d informations de l Organisation Internationale des Bois Tropicaux Spencer Ortiz. Community Forestry for Profit and Conservation : A successful community management experience in Timber production and marketing in Guatemala. Possibilités et Potentiel de la Propriété Communautaire des Forêts Les communautés autochtones et autres sont de plus en plus conscientes de leur statut de grands protecteurs du patrimoine forestier mondial. Cette situation relativement récente constitue une occasion historique pour la conservation durable et le développement économique de certaines des régions les plus pauvres de la planète. Dans la pratique, comme dans le cas des gouvernements, des individus et des entreprises, certaines communautés ont transformé la propriété en gestion effective des forêts, tandis que d autres ne l ont pas fait. Malheureusement, en plus de faire face aux discriminations politiques historiques, la gestion communautaire est souvent doublement pénalisée d un point de vue politique : tout d abord parce que les cadres politiques de la plupart des gouvernements privilégient l agriculture par rapport à la foresterie, ensuite parce que la plupart des politiques forestières privilégient les grands exploitants par rapport aux petits producteurs. 92 Il est donc difficile de jouer sur ce «terrain accidenté», et davantage encore, de concurrencer les entreprises établies. Parallèlement à la discrimination politique et du marché envers les communautés, les groupes communautaires font face à leurs défis internes consistant à mettre en place des systèmes de gouvernance pour gérer leurs forêts. 93 La Papouasie Nouvelle Guinée est fréquemment citée comme un pays dans lequel la propriété communautaire n a pas entraîné une gestion efficace (Encadré 2). Dans ce pays, comme dans plusieurs autres à travers le monde, les communautés locales font face aux mêmes tentations que les gouvernements et les compagnies d exploitation forestière privées. 19

20 Encadré 2 Obstacles à une propriété communautaire effective en Papouasie Nouvelle Guinée La Papouasie Nouvelle Guinée comprend la plus grande superficie de forêt humide tropicale intacte de la région Asie et Pacifique et la troisième plus grande au monde. Entre 90 et 97 pour cent de sa forêt appartiennent à environ 8000 groupes traditionnels autonomes. Malgré la reconnaissance par l Etat de la propriété des communautés locales, le gouvernement et les entreprises continuent d exercer une influence énorme, profitant souvent des capacités limitées des communautés à défendre les intérêts locaux face aux entrepreneurs extérieurs. Presque la moitié des forêts accessibles du pays est déjà exploitée de façon industrielle et plus de trente projets de coupe proposés menacent le reste. Certains leaders communautaires participent à des marchés corrompus qui privilégient leurs propres intérêts au détriment de leurs communautés. Une déforestation rapide, une corruption généralisée et les coupes illégales ont entraîné la délivrance d un moratoire sur toutes les nouvelles concessions forestières de Papouasie Nouvelle Guinée et un nouvel appui aux initiatives communautaires de gestion des forêts. Institut international pour l Environnement et le Développement (IIED). Etude sur la Papouasie Nouvelle Guinée. Les politiques qui marchent pour les forêts et les populations Série N : Programme sur la forêt et l utilisation des terres. Londres Malgré tout, il existe plusieurs exemples de gestion communautaire saine où les niveaux d extraction sont durables et où les retombées sont réparties plus équitablement aux membres de la communauté locale. 94 Au Mexique, par exemple, les forêts communautaires contribuent durablement à l amélioration des conditions de vie des populations locales (Encadré 3). Comme dans le cas de la propriété privée individuelle, ce cas de figure survient lorsque les communautés ont des droits clairement définis et quand il existe des mécanismes de contrôle, de régulation de l utilisation et la possibilité de repousser les intrus. 95 La leçon que l on peut tirer de ces expériences est que, tout comme dans le cas de terrains appartenant au gouvernement ou à des individus, il est nécessaire d avoir un climat légal et politique qui encourage la propriété communautaire afin que celle-ci soit effective. La reconnaissance officielle des droits communautaires aux ressources forestières doit pouvoir être acquise, et opposable sur un plan judiciaire et politique 96. Malheureusement, plusieurs pays n ont pas fait de progrès sur ce front. Par exemple, en 1996, le Gouvernement bolivien a adopté une loi reconnaissant la propriété territoriale des autochtones, mais les formalités permettant d obtenir des documents formels de droits communautaires sont compliquées et coûteuses. En 1999, seulement 10 pour cent du territoire concerné disposait de titres. 97 Même lorsque les droits de tenure des autochtones sont officiellement reconnus, les concessions forestières et d autres entreprises commerciales d extraction empiètent souvent «légalement» sur les domaines ancestraux protégés sans aucune notification, participation ou avantage accordé aux populations autochtones et autres communautés locales. 98 En Chine, bien que la loi dispose que les communautés locales ont des droits sur les forêts communautaires, le gouvernement ré-attribue régulièrement les droits sur les ressources forestières, sans consulter ni même dédommager les populations locales. 99 Un exemple récent est fourni par la soi-disant «interdiction de coupe» qui visait initialement à combattre la surexploitation des forêts publiques. Cependant, dans plusieurs provinces, elle a été arbitrairement élargie aux forêts communautaires qui, à certains égards, sont mieux gérées que les forêts publiques