L excusabilité du failli J.F. LIBERT

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1 L excusabilité du failli J.F. LIBERT Bruxelles, 03/12/2012

2 Principes de base Art. 80 de la loi sur les faillites : «Sauf circonstances graves spécialement motivées, le tribunal prononce l'excusabilité du failli malheureux et de bonne foi.» Conditions : Personne physique (une personne morale ne peut être déclarée excusable) Failli malheureux et de bonne foi Le failli est présumé malheureux et de bonne foi La charge de la preuve ne repose pas sur les épaules du failli Absence de circonstances graves et spécialement motivées 2

3 Exemples de circonstances graves aboutissant au rejet de l excusabilité Absence de tenue de comptabilité Organisation artificielle de son insolvabilité Absence de collaboration avec la curatelle ( ) Critère de référence : le débiteur failli, en cas de reprise d une nouvelle activité, pourra-t-il être considéré comme un partenaire commercial fiable? 3

4 Effets généraux de l excusabilité du failli A l issue de la procédure de faillite, les créanciers qui n auront pas récupéré l intégralité de leur créance ne pourront plus poursuivre le débiteur failli. Ces créances deviendront irrécouvrables. Exceptions : dettes alimentaires du failli dettes résultant de l obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l atteinte à l intégrité physique d une personne 4

5 Effets de l excusabilité du failli sur son conjoint ou son ex-conjoint Art. 82 : «Le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux ou l ex-époux qui est personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage est libéré de cette obligation par l effet de l excusabilité» La loi du 18 juillet 2008 a supprimé la différence de traitement qui existait entre le conjoint du failli responsable des dettes et l ancien conjoint qui s était porté garant pendant la durée du mariage. Arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2010 : le cohabitant légal, sous peine de discrimination injustifiée, doit profiter de l excusabilité. 5

6 Décharge de la caution (que le failli soit une P.P. ou une P.M.) Art. 80, al. 3 : «Sauf lorsqu'elle a frauduleusement organisé son insolvabilité, le tribunal décharge en tout ou en partie la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli lorsqu'il constate que son obligation est disproportionnée à ses revenus et à son patrimoine» 6

7 Décharge de la caution (que le failli soit une P.P. ou une P.M.) Conditions : Caution = personne physique Caution constituée à titre gratuit (Cass., 26 juin 2008 : «la nature gratuite de la sûreté personnelle est l'absence de tout avantage économique, aussi bien direct qu'indirect, dont la sûreté personnelle peut bénéficier par suite de son engagement de sûreté») Quid de l administrateur et du gérant de société qui s est porté caution de celle-ci? La jurisprudence majoritaire considère que ce type de cautionnement n est pas gratuit Obligation disproportionnée à ses revenus et son patrimoine (en pratique, dépôt au greffe d une déclaration en ce sens avec copie de la dernière déclaration fiscale et toute autre pièce de nature à établir l état des ressources et des charges). La preuve incombe à la sûreté. 7

8 Arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2011 Question soumise à la Cour : Le conjoint du failli est automatiquement libéré par l effet de l excusabilité du failli. La caution, quant à elle, doit satisfaire différentes conditions (cfr slide 7). Discrimination? Cour constitutionnelle : NON Raisonnement de la Cour : L extension des effets de l excusabilité au conjoint a été instaurée parce que, en cas de communauté de biens, les revenus d une nouvelle activité professionnelle du failli entrent dans le patrimoine commun, ce qui crée le risque que l objectif initial du légilsateur (fresh start) ne soit pas atteint. Or, ce risque n est pas présent dans le cadre d un cautionnement. 8

9 Merci pour votre attention

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