Livret de compte. Métairie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Livret de compte. Métairie 1785-1806"

Transcription

1 Livret de compte Métairie Un carnet, 17, 5 cm x 11, 5 cm, couverture renforcée d'une feuille de parchemin de récupération (traces d'écriture recto/verso) et d'une sous-couche de feuille-carton. 35 pages non paginées. Vingt-cinq feuillets utilisés. Fondation reconnu d utilité publique 7 rue Geoffroy Saint-Hilaire Paris Bibliothèque : bibliotheque@napoleon.org

2 Présentation Ce livret de compte fut octroyé à un certain Mercier pour neuf ans à partir de l'an Il ne contient pas les comptes principaux de la métairie (la ferme) La Flotte mais les "menus suffrages" c'est-à-dire les redevances accessoires, le plus souvent en nature que le métayer ou le fermier payait au propriétaire d un domaine, en sus des conditions du bail. Il s'agit ici, ce qui était fréquent, de produits de basse-cour : œufs et volailles (pour la table du propriétaire), glands (pour les cochons), bottes de paille (pour le bétail). Les dates de livraison sont réglées sur les fêtes religieuses : Pâques (fête mobile entre mars, avril, mai), St-Jean (21 juin), St-Michel (21 septembre) et la Toussaint (1er novembre). Le relevé précis des reçus montrent une certaine souplesse dans les approvisionnements qui pouvaient dépasser de quelques semaines les jours fixés, mais une vraie rigueur sur la quantité et la qualité des produits donnés. Les 18 poulets de la St-Jean n'étant qu'au nombre de 12, les 6 autres sont bien livrés en septembre. Si les bottes de paille sont jugées trop petites, dix autres sont exigées en plus. Seules les années troubles de 1792 et 1793 ont apporté un changement dans le mode de payement : poulets et chapons ont fermé leur bec pour se muer en argent, comprendre en assignat. Il est intéressant de constater que la chute de la féodalité n'a pas entraîné la fin des modes traditionnels

3 de tenure agricole. Le contrat de métayage conclu en 1785 fut respecté tout au long de la Révolution et de l'empire, démontrant ainsi une forme de pérennité dans le monde paysan. La localisation exacte n a pu être établie, faute d éléments géographiques. Tout au plus, peut-on croiser quelques indications fournies par des termes spécifiques. Ainsi le Dictionnaire du monde rural de Marcel Lavoisier (Fayard, 2006) nous apprend que le métayage, est le mode de tenure le plus fréquent dans l ouest, le centre et le sud de la France, que l expression de menus suffrages se disait surtout en Poitou et dans le Centre, et que le terme fagot est employé pour botte en Touraine au 18 e siècle. Modeste témoignage d'un passé agricole, ce carnet n'en apporte pas moins des indications sur "l'air du temps". Les notifications de date hésitant entre mois et année grégoriens ou révolutionnaires révèlent la difficulté à s'adapter à un nouveau calendrier. Au mixte "Floréal 1794" succède bien vite un vibrant et complet "An 4 de la République française une et indivisible". La suite est une succession de mois révolutionnaires, brumaire, frimaire, pluviôse, germinal mais sans indication d'année. Le glissement du début d'année de janvier à septembre, l'interdiction des fêtes religieuses a dû troubler plus d'un citoyen dans ses repères temporels. Afin de reprendre pied dans un système connu, et retrouver un déroulement compréhensible du temps, le

4 calendrier grégorien est à nouveau utilisé. "Septembre 1796", "avril 1797", "avril 1798" fixent les idées et le temps. Jusqu'à la ré apparition des dates de l ère des Français, "4 fructidor", etc. Six ans après la proclamation de l an I de la République, les mois joliment inventés par Fabre d Eglantine étaient assimilés, mais le passage à la nouvelle année restait borné à fin décembre/début janvier et non en septembre. Ce décalage engendrait un certain désordre dans le calcul des années. Le dernier feuillet clôt cet épisode de tournis temporel avec le retour définitif au calendrier grégorien, "an ". Le carnet s arrête en 1806, alors qu il restait 3 chapons, 14 poulets et 50 bottes de paille à livrer. Seules des hypothèses peuvent être émises : le contrat a t il cessé suite au déménagement ou au décès de Mercier? Chantal Prévot, Bibliothèques de la Fondation Napoléon Octobre 2015 La transcription a été assurée par M. Jean-Marc Faguais, que nous remercions.

5

6

7

8 La métairie de la Flotte est affermée 1 pour 9 ans à Mercier a commencé en mars 1785 il doit de menus suffrages 2 8 douzaines d œufs à Pâques 4 poules à Pâques 18 poulets à la St. Jean 6 canards à la St. Michel 10 chapons à la Toussaint 4 oies à la Toussaint 8 boisseaux 3 de glands 100 fagots 4 de paille de froment 1 L affermage est la location d un bien rural moyennant le paiement d un loyer, le fermage. 2 Redevances accessoires, le plus souvent en nature, dues au propriétaire, en sus du bail. Ils furent interdits en 1946 lors des nouveaux statuts du fermage. 3 Mesure de capacité pour les matières sèches. La valeur variait selon la matière et les régions. 4 En Touraine, au 18 e siècle, se dit pour botte, un fagot de paille.

9

10 Mercier est quitte de l année 1785 au 1 er octobre Du 7 mai reçu 8 douzaines d œufs et 4 poules Du 23 juillet reçu 12 poulets Du 27 août reçu 6 canards Du 15 septembre reçu 6 poulets Du 15 octobre reçu 4 oies Du 22 décembre reçu 10 chapons Du 13 novembre reçu 100 fagots de paille de froment À solde quitte le 1786 Du 16 avril reçu 8 douzaines d œufs Du 16 juillet reçu 12 poulets et 4 poules Le 23 reçu 6 canards Le 6 reçu 6 poulets

11

12 Le 21 septembre reçu 50 fagots de paille de froment Du 22 octobre reçu 4 oies Le 4 novembre reçu 10 chapons Du 17 décembre reçu 50 fagots de paille de froment 1788 Le 30 mars reçu 4 poules Le 30 avril reçu 8 douzaines d œufs Du 22 juin reçu 12 poulets Du 3 août reçu 6 poulets Du 16 septembre reçu 6 canards Le 2 novembre reçu 10 chapons et 1 oie Du 12 reçu 100 fagots de paille de froment, étant trop petits réduit de 90, restait 10 fagots de paille

13

14 1789 Du 19 avril reçu 8 douzaines d œufs Du 7 reçu 4 poules Du 6 septembre reçu 6 canards Du 13 reçu 10 poulets Du 18 octobre reçu 4 oies Du 8 novembre reçu 8 poulets Du 20 novembre reçu 110 fagots de paille de froment et 16 boisseaux de glands Du 25 novembre reçu 7 chapons Du 9 décembre reçu 16 boisseaux de glands Du 4 janvier 1790 reçu 3 chapons pour solde

15

16 Année 1790 Du 5 avril reçu 6 douzaines d œufs Du 30 mars reçu 4 poules Du 23 juillet reçu 12 poulets Du 15 août reçu 6 canards Du 10 septembre un cent de paille de froment Du 14 septembre reçu 6 poulets Dudit 4 [ ]

17

18 Du 13 fournir 10 chapons Novembre

19

20 Année 1791 Mai Du 11 fournir 8 douzaines d œufs Du 23 fournir 3 poulets Dudit : 4 poules Du 1 er septembre fournir 100 fagots de paille de froment Du 30 octobre avoir reçu 6 canards novembre Du 9 décembre : 4 oies et13 poulets Du 26 janvier 1792 reçu 10 chapons en argent

21

22 Du 6 mai 1792 Reçu 1 douzaine d œufs Du 9 septembre reçu 6 canards Du 23 reçu 6 poulets, et 3 cannes pour 4 poules Du [ ] novembre Du 16 reçu 7 poulets reçu 10 chapons reçu 4 oies Du 10 janvier 1793 Avoir reçu 100 fagots de paille de froment [ ] Du 15 janvier Reçu 5 poulets Année 1793 Du 7 avril reçu 9 douzaines d œufs

23

24 Du 10 mai reçu 4 poules Octobre Du 26 reçu 6 canards reçu 4 oies Novembre Du 10 reçu 5 chapons reçu 6 poulets Décembre Du 15 reçu 5 chapons en argent reçu 6 poulets en argent poulets 1 [ ] 5 le couple chapon 3 [ ] le couple Du 21 reçu 150 fagots de paille pour sa nouvelle ferme

25

26 Floréal 1794 Du 10 reçu 8 douzaine d œufs reçu 4 poules Brumaire l an 4 de la république 5 française une et indivisible Du 3 reçu 4 poules...4 plus 5 douzaines d œufs...5 plus 6 canards... 6 Frimaire 6 Du 4 reçu 4 oies...4 Du 22 reçu 18 poules. 18 reçu 10 chapons Octobre Novembre 1795

27

28 Pluviôse 7 Du 10 reçu 8 boisseaux de glands...8 Ventôse 8 Du 5 reçu 50 fagots de paille de froment..50 reçu 3 douzaines d œufs.. 3 Germinal 9 Du 15 reçu 8 douzaines d œufs...8 Floréal 10 Du 6 reçu 4 poules...4 Septembre 1796 Du 25 reçu 12 poulets. 12 Octobre Du 15 reçu 6 canards...6 Du 25 reçu 10 chapons..10 Novembre Du 4 reçu 4 oies Janvier Février Mars Avril 1796

29

30 Décembre Du 4 reçu 6 poulettes 6 avril 1797 Du 25 reçu 8 douzaines d œufs...8 Du 30 reçu 4 poules.. 4 Septembre Du 17 reçu 10 poulets.. 10 Novembre Du 5 reçu 4 oies....4 reçu 4 canards...4 Du 29 reçu 8 poulets...8 plus 7 chapons...7 reçu 1 canard 1 reçu 150 fagots de paille de froment dont 50 fagot de l année dernière Février du 8 reçu 50 fagots de paille de froment...50

31

32 Avril 1798 Du 15 reçu 8 douzaines...8 d œufs Mai du 13 reçu 4 poules....4 Du 4 fructidor 11 reçu 104 fagots de paille de froment Du 30 fructidor an 6 12 Reçu 50 fagots de paille de froment ème 13 Vendémiaire l an 7 Du 12 reçu 12 poulets août septembre septembre 1798

33

34 ème 14 Brumaire l an 7 Du 7 reçu 4 oies...4 plus 10 chapons...10 et 6 canards....6 et 18 poulettes Reçu deux douzaines d œufs et compte pour l année prochaine reçu 8 boisseaux de glands...8 ème 15 Le 4 germinal 7 Reçu 8 douzaines d œufs...8 Du 3 thermidor an 7 ème 16 reçu six poulets cy.6 Du dit jour reçu [ ] quatre poules cy Octobre mars juillet 1799

35

36 Du 15 thermidor an 7 ème 17 reçu quatre vingt bottes de pailles de méteil 18 cy. 80 ème 19 Du 8 fructidor an 7 reçu 6 poulets cy... 6 Du 5 ème jour complémentaire reçu 19 fagots de paille An 8 ème Du 5 brumaire 20 reçu 6 poulets...6 Du 19 brumaire 21 quatre Oies cy.. 4 Du 22 brumaire 22 reçu quarante cinq bottes de paille de froment cy...45 Du 3 frimaire 23 reçu dix chapons cy août Mélange de froment et d une autre céréale, semés et récoltés ensemble, généralement du seigle août octobre novembre novembre novembre 1799

37

38 An 8 ème Du 30 germinal 24 reçu huit douzaine d œufs cy...8 Du 13 prairial 25 reçu quatre poulets cy... 4 Du 22 thermidor 26 reçu six poulets cy....6 Du 12 fructidor 27 reçu quatre vingt huit bottes de paille de froment cy Du 14 brumaire 28 reçu quatre oies cy...4 Du dit jour reçu six canards.. 6 Du 2 frimaire 29 reçu huit boisseaux de glands cy avril juin août août novembre 1800 [an 9] novembre 1800 [an 9]

39

40 Du 13 brumaire 30 reçu soixante huit fagots de paille de froment cy Dix nivôse 31 reçu dix chapons cy.. 10 Pour l an 9 ème Du 13 germinal 32 reçu cinq douzaines d œufs cy....5 Du 5 prairial 33 reçu trois douzaines d œufs cy Du 15 reçu quatre poules.. 4 Du 30 thermidor 34 reçu douze poulets cy Du 1 er jour complémentaire reçu 150 fagots de paille cy novembre décembre avril mai août 1801

41

42 Du 10 vendémiaire 35 reçu quatre oies cy....4 Du 17 brumaire 36 reçu douze poulets cy Du dit reçu dix chapons cy...10 Du dit reçu six canards cy... 6 Du 5 nivôse 37 reçu six poulets pour trois canards cy....3 pour l an dix Du 30 germinal 38 reçu quatre douzaine d œufs cy.. 4 Du 26 floréal 39 reçu quatre douzaines d œufs cy....4 Du 5 messidor 40 reçu quatre poules cy octobre 1801 [an 10] 36 8 novembre 1801 [an 10] décembre 1801 [an 10] avril 1802 [an 10] mai 1802 [an 10] juin 1802

43

44 Du 20 thermidor 41 reçu six poulets cy....6 Du 24 fructidor 42 reçu cent fagots de paille de froment cy Du 3 ème jour complémentaire reçu cinquante fagots de paille de froment cy Du 7 reçu six poulets cy Du dit reçu huit chapons... 8 Du 21 reçu deux chapons cy Du 18 nivôse 43 reçu six poulets cy..6 An onze Du 21 germinal 44 reçu quatre Douzaines d œufs cy août 1802 [an 10] septembre 1802 [an 10] 43 8 janvier 1803 [an 11] avril 1803

45

46 Du 27 floréal 45 reçu quatre douzaine d œufs cy... 4 thermidor Du reçu neuf Poulets cy....9 Du 2 fructidor 47 reçu 98 fagots de pailles cy.98 Du 10 reçu 52 bottes de paille cy...52 Du 9 vendémiaire 48 reçu six poulets cy....6 Du 20 reçu quatre oies cy..4 Du 2 frimaire 49 reçu douze chapons cy Du dit reçu sept canards cy mai août août octobre 1803 [an 12] novembre 1803 [an 12]

47

48 An 12 ème Du 11 germinal 50 reçu huit douzaines d œufs cy.8 Du dit reçu deux poules cy...2 Du 11 fructidor 51 reçu quatre vingt quinze bottes de paille cy...95 Du 14 reçu cinquante six bottes de paille cy Du 29 reçu six poulets cy..6 Du dit reçu deux canards cy..2 Du 20 brumaire 52 reçu six canards 6 Du 26 frimaire 53 reçu dix chapons cy Du dis reçu quatre oies cy. 4 Du 27 nivôse 54 reçu dix poulets cy 10 Du dit jour arrêté là 50 1 er avril 1804 [an 12] août novembre 1803 [an 13] décembre 1803 [an 13] janvier 1804 [an 13]

49

50 Présente année dont il est quitte, de ces menus suffrages pour l an 12 ème excepté vingt sept fagots de paille qu il [redoit] dans les précédentes années et deux poulets pour le dit an douze. Au [Fou?] le 27 nivôse an 13 ème An 13 ème Du 5 germinal 55 reçu quatre douzaines d œufs cy...4 Du 3 floréal 56 reçu quatre douzaines d œufs 4 Du dit reçu quatre Pichereau mars avril 1805

51

52 poules cy...4 Du 30 thermidor 57 Reçu six poules cy...6 Du 13 fructidor 58 reçu quatre vingt onze fagots de paille cy. 91 Du 2 vendémiaire 59 reçu cinquante neuf fagots de paille cy. 59 Du dit reçu six poulets cy 6 Du 28 reçu quatre oies cy 4 Frimaire du reçu dix chapons 10 Du dit reçu six canards cy...6 Du 20 reçu six poulets cy.6 La Flotte est quitte de ces menus suffrages jusqu à ce jour, vingt frimaire an quatorze Pichereau pour l an 13 ème août août septembre 1805 [an 14] 60 2 janvier 1806 [an 14]

53

54 An 14 ou 1806 Du 28 mars reçu quatre douzaines d œufs cy...4 Du 7 avril reçu quatre oies cy Du dit reçu quatre poules cy Du 30 [ ] reçu cent fagots de paille Du 9 octobre reçu quatre oies cy Du dit reçu six cannes cy Du 26 du dit reçu quatre poulets cy Du 22 novembre reçu trois chapons cy...3 Du 22 février reçu quatre chapons cy....4

55

56 La Flotte est quitte de ces menus suffrages pour Exceptés trois Chapons ; 14 poulets et 50 bottes de pailles Pichereau

DUN-LE-PALESTEL DUN-LE-PALESTEL. Généralité de Moulins, sénéchaussée de Guéret

DUN-LE-PALESTEL DUN-LE-PALESTEL. Généralité de Moulins, sénéchaussée de Guéret Généralité de Moulins, sénéchaussée de Guéret 1 BAUGY Michel 1872 1873 CULLERRE Stanislas 1844 1861 DELAFONT 1601 1664 DELAFONT 1703 1726 DELAFONT Claude 1727 1774 DELAFONT Claude 1765 1774 DELAFONT Antoine

Plus en détail

HISTOIRE LES GRANDES DATES DE L'HORLOGERIE

HISTOIRE LES GRANDES DATES DE L'HORLOGERIE HISTOIRE LES GRANDES DATES DE L'HORLOGERIE chasseur pasteur agraire Civilisations antiques - 5000-2500 - 800 1er siècle Moyen-age 800 / 900 Bâton de berger Gnomon égyptien Clepsydre chinoise Cadran solaire

Plus en détail

Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802)

Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802) Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802) La loi du 11 floréal an X spécifie que l'enseignement comporte trois degrés : primaire, secondaire, spécial et qu'il est dispensé dans quatre catégories d'établissements

Plus en détail

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre KF/TOE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE Du 21/10/2014 RG N 2848/14 Affaire : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, (C.LF.R.Â.Â.)

Plus en détail

Effectuer un paiement par chèque

Effectuer un paiement par chèque 1ère séance Effectuer un paiement par chèque Objectif Lire et comprendre ce qui est inscrit sur un chèque Matériel nécessaire Un chèque vierge par adulte Un tableau et de quoi écrire dessus Activité 1

Plus en détail

LE RÈGLEMENT. du 20 Thermidor an VI. et les premiers insignes de grades des Officiers généraux. ---------------------

LE RÈGLEMENT. du 20 Thermidor an VI. et les premiers insignes de grades des Officiers généraux. --------------------- LE RÈGLEMENT du 20 Thermidor an VI et les premiers insignes de grades des Officiers généraux. --------------------- Le règlement du 20 thermidor an IV (7 août 1798) tient une place importante dans l'histoire

Plus en détail

CM2B Ste Marthe NOMBRES CROISES

CM2B Ste Marthe NOMBRES CROISES CMB Ste Marthe NOMBRES CROISES Règles Les nombres croisés sont des grilles à remplir en suivant les instructions. Les consignes ne sont données que pour les nombres à plus de deux chiffres. Si plusieurs

Plus en détail

& Que choisir. favoriser le bien-être

& Que choisir. favoriser le bien-être Label Rouge & Agriculture Biologique Que choisir pour favoriser le bien-être des animaux? Un guide des tiné au consommateur Protection mondiale des animaux de ferme Ce petit guide a pour objectif d aider

Plus en détail

ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS.

ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS. ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS. (article L.311-1 à L321-12 et L.330-1 à L.330-9 du Code du travail) (extraits des Cahiers du Chatefp n 2-3,

Plus en détail

«La société mutuelle agricole de caluire et cuire : témoignage sur trente années de pratiques»

«La société mutuelle agricole de caluire et cuire : témoignage sur trente années de pratiques» «La société mutuelle agricole de caluire et cuire : témoignage sur trente années de pratiques» Xavier Junique, Patricia Toucas et Richard Ribière Revue internationale de l'économie sociale : Recma, n 301,

Plus en détail

Le verbe être au présent - 1

Le verbe être au présent - 1 Le verbe être au présent - 1 A. Je conjugue le verbe être. Je.............................. B. Je réponds aux questions à la forme affirmative. Exemples : Est-elle malade? Oui, elle est malade. Sont-ils

Plus en détail

LA RUBRIQUE ARCHIVES EN LIGNE DU SITE INTERNET - MODE D EMPLOI

LA RUBRIQUE ARCHIVES EN LIGNE DU SITE INTERNET - MODE D EMPLOI LA RUBRIQUE ARCHIVES EN LIGNE DU SITE INTERNET - MODE D EMPLOI 1. SE CRÉER ET UTILISER UN COMPTE...1 2. LE CALENDRIER RÉPUBLICAIN...3 3. UTILISER LES DIFFÉRENTES INTERFACES D ARCHIVES EN LIGNE...4 3.1.

Plus en détail

RÉPERTOIRE NUMÉRIQUE DE LA SOUS-SÉRIE 2 L C O N S E I L G É N É R A L D ' I N D R E - E T - L O I R E

RÉPERTOIRE NUMÉRIQUE DE LA SOUS-SÉRIE 2 L C O N S E I L G É N É R A L D ' I N D R E - E T - L O I R E C O N S E I L G É N É R A L D ' I N D R E - E T - L O I R E F O N D S DES ADMINISTRATIONS D E DISTRICT (1790-an IV) 1688 an XII RÉPERTOIRE NUMÉRIQUE DE LA SOUS-SÉRIE 2 L A R C H I V E S D É P A R T E M

Plus en détail

ADOPTÉ ADOPTÉ RÉS. 66-05-13 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE L ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU 2 AVRIL 2013

ADOPTÉ ADOPTÉ RÉS. 66-05-13 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE L ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE DU 2 AVRIL 2013 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L ISLET MUNICIPALITÉ DE TOURVILLE Une assemblée régulière du Conseil Municipal de Tourville est tenue le 6 mai 2013 au lieu et à l heure ordinaire des sessions conformément au

Plus en détail

L arrêté consulaire du 16 juillet 1802 rétablissant l esclavage à la Guadeloupe : du mystère à l illégalité

L arrêté consulaire du 16 juillet 1802 rétablissant l esclavage à la Guadeloupe : du mystère à l illégalité L arrêté consulaire du 16 juillet 1802 rétablissant l esclavage à la Guadeloupe : du mystère à l illégalité Par Jean-François NIORT CAGI-GREHDIOM (UAG) SHG Jérémy RICHARD CERHIIP (Aix-Marseille III) et

Plus en détail

BORDEREAU DES PRIX - DETAIL ESTIMATIF

BORDEREAU DES PRIX - DETAIL ESTIMATIF Lot : FST Tanger 1-1 Serveur "Configuration :. Base : Rack UN 1-2 Station de Travail DEUX Xeon W3550(3,06GHz,4.8GT/ UN 1-3 Écran LCD TFT 20'' "Écran LCD TFT 20'' Écran LCD 8,00 UN 1-4 Imprimante Laser

Plus en détail

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS

NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICE

MARCHE PUBLIC DE SERVICE MARCHE PUBLIC DE SERVICE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) POUVOIR ADJUDICATEUR DEPARTEMENT DE LA CHARENTE OBJET DE LA CONSULTATION RÉALISATION D UNE MISSION DE DIAGNOSTIC SUR L ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE SOCIETE DE PRODUCTION AGRICOLE TEBOULBA «SOPAT» Société Anonyme faisant appel public à l épargne Au capital de 12.993.750 Dinars Siège social : Zone Industrielle 5080 Teboulba RC : B 152981996 MF 022671F

Plus en détail

PRÉPARATION AU TEST! CULTURE INTERNATIONAL CLUB

PRÉPARATION AU TEST! CULTURE INTERNATIONAL CLUB Niveau 2 - Mots treize quatorze quinze seize dix-sept dix-huit dix-neuf vingt vingt-et-un vingt-deux vingt-trois vingt-quatre vingt-cinq vingt-six vingt-sept vingt-huit vingt-neuf trente quarante cinquante

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE. Ecole Supérieure d Agriculture de Mograne

REPUBLIQUE TUNISIENNE. Ecole Supérieure d Agriculture de Mograne REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L AGRICULTURE MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Institution de la Recherche et de l Enseignement Supérieur Agricoles Université Carthage

Plus en détail

LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE

LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE 1 ER MAI 1802 (FLOREAL AN X) TITRE I DIVISION DE L'INSTRUCTION Art.1. L'instruction sera donnée : 1 Dans les Écoles primaires établies par les commu nes ; 2 Dans

Plus en détail

Les jours de la semaine

Les jours de la semaine Les jours de la semaine Les jours de la semaine S enfilent un à un Comme les billes d un grand collier Dans un ordre, ils se suivent Chaque jour se ressemble Chaque jour est différent Mais on ne peut les

Plus en détail

Guide de l Etudiant en LMD de l Institut Supérieur des Technologies de l Information et de la Communication

Guide de l Etudiant en LMD de l Institut Supérieur des Technologies de l Information et de la Communication République Tunisienne Ministère de l Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique Université de Carthage Institut Supérieur des Technologies de l Information et de la Communication Guide de l Etudiant

Plus en détail

OPERATIONS NON BUDGETAIRES

OPERATIONS NON BUDGETAIRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

POLITIQUE DE LOCATION DE SALLES

POLITIQUE DE LOCATION DE SALLES POLITIQUE DE LOCATION DE SALLES PRÉAMBULE La Ville de Magog met les salles du centre communautaire, de l Espace culturel de Magog ainsi que la salle communautaire d Omerville à la disposition des organisations

Plus en détail

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer - Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions

Plus en détail

Le cadre général de la loi du 21 Germinal An XI

Le cadre général de la loi du 21 Germinal An XI Le cadre général de la loi du 21 Germinal An XI par Eric Fouassier 1 Mars 2003 La pharmacie sous l Ancien Régime et la Révolution Avant la Révolution, la réglementation de la profession pharmaceutique

Plus en détail

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI

Plus en détail

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2166/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 29/01/2015 ------------ Affaire : La société Banque

Plus en détail

PROCES VERBAL D'OUVERTURE DES PLIS NO 303/13/CPMP/SI

PROCES VERBAL D'OUVERTURE DES PLIS NO 303/13/CPMP/SI REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITAI{IE Honneur - Fratemité - Justice COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DES SECTEURS DES INFRASTRUCTURES CPMPSI PROCES VERBAL D'OUVERTURE DES PLIS NO 303/13/CPMP/SI

Plus en détail

Histoire Le Moyen-âge La société féodale

Histoire Le Moyen-âge La société féodale Histoire Le Moyen-âge Objectif(s) : - Connaître les 3 ordres de la société médiévale - Découvrir le cadre et le mode de vie des seigneurs au Moyen Age : Seigneurs / vassaux / chevaliers Histoire racontée

Plus en détail

2 Nombres. 1. Les nombres cardinaux 2. Les nombres ordinaux. Nous venons d'assister au lancement de la première mission humaine vers Mars!

2 Nombres. 1. Les nombres cardinaux 2. Les nombres ordinaux. Nous venons d'assister au lancement de la première mission humaine vers Mars! 2 Nombres 1. Les nombres cardinaux 2. Les nombres ordinaux...3, 2, 1, 0! Nous venons d'assister au lancement de la première mission humaine vers Mars! Unité 2.1 Les nombres cardinaux On utilise les nombres

Plus en détail

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 194/2014-15 décembre 2014 Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28 Par rapport à 2013, le revenu agricole réel par actif 1 a diminué de 1,7% dans

Plus en détail

VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL --------------------------

VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------------------------- VILLE D'APT REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------------------------- PP/MG ( V A U C L U S E ) N 001778 Service Finances - Réaménagement 5 emprunts Caisse

Plus en détail

Quand peut-on se débarrasser d'un document?

Quand peut-on se débarrasser d'un document? Quand peut-on se débarrasser d'un document? En principe, quand toute contestation à son sujet est devenue impossible, c'est-à-dire quand le délai de prescription est dépassé. Mais ces délais sont très

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

BOURBON. Intervention de Jacques de Chateauvieux Président du conseil d administration Assemblée Générale mixte - 21 mai 2015 BOURBONOFFSHORE.

BOURBON. Intervention de Jacques de Chateauvieux Président du conseil d administration Assemblée Générale mixte - 21 mai 2015 BOURBONOFFSHORE. BOURBON Intervention de Jacques de Chateauvieux Président du conseil d administration Assemblée Générale mixte - 2 mai 205 BOURBONOFFSHORE.COM _ BOURBON DEMAIN Mesdames, Messieurs, chers Actionnaires Ceux

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

ACHAT PUBLIC : Mobilier urbain. Remise des offres pour le 28 mai 2014 (délai de rigueur)

ACHAT PUBLIC : Mobilier urbain. Remise des offres pour le 28 mai 2014 (délai de rigueur) ACHAT PUBLIC : Mobilier urbain Remise des offres pour le 28 mai 2014 (délai de rigueur) Appel d offres à destination des sociétés de ventes d'équipements en mobilier urbain. Objet : Fourniture de mobilier

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

Le bridge c'est quoi? Laval Du Breuil École de bridge Picatou, Québec picatou@picatou.com

Le bridge c'est quoi? Laval Du Breuil École de bridge Picatou, Québec picatou@picatou.com Le bridge c'est quoi? Laval Du Breuil École de bridge Picatou, Québec picatou@picatou.com 1. Historique Le bridge moderne fait partie de la famille du Whist, popularisé au XIX e siècle par Edmond Hoyle

Plus en détail

Règlement numéro 11 portant sur LES DROITS DE TOUTE NATURE EXIGIBLES DES ÉTUDIANTS

Règlement numéro 11 portant sur LES DROITS DE TOUTE NATURE EXIGIBLES DES ÉTUDIANTS COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL MARIE-VICTORIN Règlement numéro 11 portant sur LES DROITS DE TOUTE NATURE EXIGIBLES DES ÉTUDIANTS Adopté le 14 décembre 1998 CA-98-51-465 Amendé le 8 février

Plus en détail

ORDONNANCES. 19 Joumada Ethania 1426 26 juillet 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 52 3

ORDONNANCES. 19 Joumada Ethania 1426 26 juillet 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 52 3 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 52 3 ORDONNANCES Ordonnance n 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005. Le Président

Plus en détail

EVALUATIONS FIN CM1. Mathématiques. Livret élève

EVALUATIONS FIN CM1. Mathématiques. Livret élève Les enseignants de CM1 de la circonscription de METZ-SUD proposent EVALUATIONS FIN CM1 Mathématiques Livret élève Circonscription de METZ-SUD page 1 NOMBRES ET CALCUL Exercice 1 : Écris en chiffres les

Plus en détail

Calcul de la marge brute en production laitière

Calcul de la marge brute en production laitière Mode d emploi : Calcul de la marge brute en production laitière Calculez la marge brute en production laitière sur votre exploitation et comparez-la avec celle d autres exploitations du même type. Utilisation

Plus en détail

Domaine National de Saint-Cloud

Domaine National de Saint-Cloud Fiche Balade Situé à l'ouest de Paris, le domaine national de Saint-Cloud ouvre chaque jour au public ses 460 hectares d'espaces préservés offrant des panoramas exceptionnels sur la capitale. Vous y trouverez

Plus en détail

Verdun,mercredi 24 avril 2013 Méras, jeudi 25 avril 2013 Limbrassac, jeudi 16 mai 2013 Soueix, jeudi 30 mai 2013. VERDUN, mercredi

Verdun,mercredi 24 avril 2013 Méras, jeudi 25 avril 2013 Limbrassac, jeudi 16 mai 2013 Soueix, jeudi 30 mai 2013. VERDUN, mercredi Verdun,mercredi 24 avril 2013 Méras, jeudi 25 avril 2013 Limbrassac, jeudi 16 mai 2013 Soueix, jeudi 30 mai 2013 VERDUN, mercredi 1 LE DOMAINE PUBLIC LE DOMAINE PRIVE 2 Font partie du domaine public les

Plus en détail

LES MUTUELLES DE SANTE AU MALI CREATION, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT

LES MUTUELLES DE SANTE AU MALI CREATION, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT 1 REUNIONS STATUTAIRES DE L'ACI POUR L'AFRIQUE --------------------- Cotonou, du 21 au 25 Août 2000 -=-=-=-=-=-=- LES MUTUELLES DE SANTE AU MALI CREATION, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT Dr Oumar OUATTARA

Plus en détail

NOTICE DE LA DECLARATION N 2070

NOTICE DE LA DECLARATION N 2070 N 50498 # 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE DE LA DECLARATION N 2070 N 2070-NOT (2014) (Cette notice vous apporte des indications sur la façon de servir l'imprimé et de régler l'impôt

Plus en détail

Statut du fermage et Baux ruraux

Statut du fermage et Baux ruraux Dossiers numériques Statut du fermage et Baux ruraux présentation, analyse et commentaires textes et circulaires administratives formulaires et jurisprudences par Francis VARENNES Juriste-Fiscaliste Autres

Plus en détail

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T I. L A P U B L I C I T E A partir du 18 mai 2007, toute communication (affichettes, annonces dans les journaux ou sur internet, ) relative à la mise en location de tout logement (résidence principale,

Plus en détail

Madame Lisette Côté Madame Guylaine Jacques Madame Renée Lessard Monsieur Charles Vachon Monsieur Rock Carrier Monsieur Richard Fauchon

Madame Lisette Côté Madame Guylaine Jacques Madame Renée Lessard Monsieur Charles Vachon Monsieur Rock Carrier Monsieur Richard Fauchon PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL TENUE LE 11 NOVEMBRE 2013, À 19 HEURES 30 À L ENDROIT ORDINAIRE, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR HECTOR PROVENÇAL, MAIRE, ET À LAQUELLE ÉTAIENT PRÉSENTS LES

Plus en détail

Détail des cultures de l'exploitation en 2007

Détail des cultures de l'exploitation en 2007 République et Canton de Genève Département des finances Administration fiscale cantonale Formulaire annexe à la déclaration 2007 servant à déterminer le revenu et la fortune professionnels de l'agriculture

Plus en détail

Article 1654 Le mariage est un contrat solennel entre deux personnes de sexe opposé qui souhaitent s unir et former une famille.

Article 1654 Le mariage est un contrat solennel entre deux personnes de sexe opposé qui souhaitent s unir et former une famille. Concours European Law Moot Court 2013-2014 Affaire M- 564/13, Spyridon et autres c. le Ministre de l Immigration et de la Naturalisation et le Directeur Général de la Santé 1. La Principauté de Brandoa

Plus en détail

BRISSAUD LÉONARD BRISSAUD

BRISSAUD LÉONARD BRISSAUD ST-ETIENNE-DE-FURSAC CREUSE 23192 CREUSE Registres d'état-civil Actes de Naissances de 1800 à 1836. www.gendep23.org : 2179 actes Transcription : Renée BURGUIÈRE. Naissance du 7 vendémiaire an IX (29 septembre

Plus en détail

PLAN R E V A RETOUR VERS L AGRICULTURE

PLAN R E V A RETOUR VERS L AGRICULTURE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ------------ MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L HYDRAULIQUE RURALE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ------------ NOUVELLE ORIENTATION DE LA POLITIQUE AGRICOLE

Plus en détail

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 18

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 18 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 18 Le compte joint Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris

Plus en détail

ANAIS LE LOGICIEL DE GESTION PRÉVISIONNELLE DE L ENTREPRISE AGRICOLE ET RURALE. Laboratoire Informatique de l ENITA de Bordeaux Tél.

ANAIS LE LOGICIEL DE GESTION PRÉVISIONNELLE DE L ENTREPRISE AGRICOLE ET RURALE. Laboratoire Informatique de l ENITA de Bordeaux Tél. LE LOGICIEL DE GESTION PRÉVISIONNELLE DE L ENTREPRISE AGRICOLE ET RURALE Laboratoire Informatique de l ENITA de Bordeaux Tél. 05 57 35 07 95 PHILOSOPHIE DU LOGICIEL - CONCEPTS DE BASE ET MECANISMES 1.

Plus en détail

crédit privé Transparent et avantageux

crédit privé Transparent et avantageux crédit privé Transparent et avantageux La pièce d identité doit impérativement contenir les informations suivantes: nom et prénom date de naissance nationalité et lieu d origine photo nº de la pièce d

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE

FORMATION PROFESSIONNELLE FORMATION PROFESSIONNELLE des jeunes travailleur-euse-s et apprenti-e-s Ce qu il faut savoir... Conseil interprofessionnel pour la formation Département de l instruction publique Office pour l orientation,

Plus en détail

Le nouveau réseau de transport public de La Roche-sur-Yon Agglomération

Le nouveau réseau de transport public de La Roche-sur-Yon Agglomération La Roche-sur-Yon, le 23 août 2010 DOSSIER DE PRESSE Le nouveau réseau de transport public de La Roche-sur-Yon Agglomération En présence de Pierre REGNAULT, Maire de La Roche-sur-Yon et Président de La

Plus en détail

BANQUE NATIONALE DE SERBIE BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE MISSION DE M. BOSCHMANS

BANQUE NATIONALE DE SERBIE BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE MISSION DE M. BOSCHMANS BANQUE NATIONALE DE SERBIE BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE MISSION DE M. BOSCHMANS 1884/85 Commencement des opérations de la BNS La Banque nationale de Serbie exprime ses remerciements au Département de la

Plus en détail

Versez votre I.S.F à la Fondation d Hautecombe, c est partager

Versez votre I.S.F à la Fondation d Hautecombe, c est partager Versez votre I.S.F à la, c est partager L impôt sur la fortune Une manière efficace de partager avec la Histoire de l Abbaye Bâtie au XII e siècle par les moines cisterciens, l Abbaye d Hautecombe a subi

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau Les décisions récentes des tribunaux ont clairement démontré qu un avocat ne peut légalement

Plus en détail

Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource

Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource Le service éducatif des Archives départementales du Val-d'Oise : un partenaire ressource Matières concernées : Histoire-Géographie, Lettres, Latin, Arts, Biologie. Enseignements d'exploration : Patrimoine,

Plus en détail

Éric Milot, district 2 François Boyer, district 4 Marc Laurin, district 3 Mélanie Dostie, district 5

Éric Milot, district 2 François Boyer, district 4 Marc Laurin, district 3 Mélanie Dostie, district 5 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-COLOMBAN L AN DEUX MILLE ONZE Procès-verbal d une séance ordinaire du Conseil municipal de Saint- Colomban tenue le 11 janvier à 19 h, à l Hôtel de ville, en la salle

Plus en détail

Mathématiques financières

Mathématiques financières Mathématiques financières Table des matières 1 Intérêt simple 1 1.1 Exercices........................................ 1 2 Intérêt composé 2 2.1 Taux nominal, taux périodique, taux réel.......................

Plus en détail

Livret de visite. Collège À LA DÉCOUVERTE DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA DORDOGNE

Livret de visite. Collège À LA DÉCOUVERTE DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA DORDOGNE Livret de visite Collège À LA DÉCOUVERTE DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE LA Nom, Prénom : _ Classe : _ Le lieu L institution Les Archives départementales sont une institution ancienne. Elles ont été créées

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L

LOIS. LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L LOIS LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président

Plus en détail

CONSULTATION SUR PLACE

CONSULTATION SUR PLACE CONSULTATION SUR PLACE GUIDE D UTILISATION DES ORDINATEURS D ACCÈS PUBLIC Équipements disponibles..............2 Règles d usage......................2 Conditions d utilisation................3 Procédurier.........................5

Plus en détail

EVALUATION Nombres CM1

EVALUATION Nombres CM1 IEN HAUTE VALLEE DE L OISE EVALUATION Nombres CM1 PRESENTATION CONSIGNES DE PASSATION CONSIGNES DE CODAGE Livret du maître Nombres évaluation CM1 2011/2012 Page 1 CM1 MATHÉMATIQUES Champs Compétences Composantes

Plus en détail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail Trousse des nouveaux arrivants Impôt sur le revenu Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON K1Y 4N6 Tel: 613-594-3535

Plus en détail

MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR COMPLÉMENT AU CHAPITRE 25 PAGE 199 Ce document contient le texte des mentions obligatoires exigées par la Loi de la protection

Plus en détail

LES CONSOMMATEURS MIEUX PROTÉGÉS d'après un document produit par l'acef Estrie, que nous remercions chaleureusement Juillet 2010

LES CONSOMMATEURS MIEUX PROTÉGÉS d'après un document produit par l'acef Estrie, que nous remercions chaleureusement Juillet 2010 LES CONSOMMATEURS MIEUX PROTÉGÉS d'après un document produit par l'acef Estrie, que nous remercions chaleureusement Juillet 2010 D importantes modifications à la Loi sur la protection du consommateur sont

Plus en détail

Situations pédagogiques Outils pour les différents profils

Situations pédagogiques Outils pour les différents profils La numération au C1, C2, C3 Cycle 2 Cycle 3 La perception du nombre, de la pluralité Situations pédagogiques Outils pour les différents profils Les «flash cards» avec les différentes représentations d

Plus en détail

CONFÉRENCES CITOYENNES - FORMATION

CONFÉRENCES CITOYENNES - FORMATION CONFÉRENCES CITOYENNES - FORMATION LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DU GROUPE LA POSTE 1 er décembre 2013 INTRODUCTION (1/2) LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE AU SERVICE DE LA COLLECTIVITÉ La Poste

Plus en détail

HORLOGE ET MONTRE IN SITU : MÉCANIQUE 2

HORLOGE ET MONTRE IN SITU : MÉCANIQUE 2 IN SITU : MÉCANIQUE 2 HORLOGE ET MONTRE Réalisation : Toni Marin CNDP, le Département d Enseignement de la Generalitat de Catalunnya, 2000 Durée : 04 min 12 s Le film démarre par un historique chronologique

Plus en détail

SOMMAIRE DU RAPPORT ANNUEL 2013 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

SOMMAIRE DU RAPPORT ANNUEL 2013 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL SOMMAIRE DU RAPPORT ANNUEL 2013 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Avertissement : LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UN CONDENSÉ DU RAPPORT ANNUEL DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL. VOUS ÊTES INVITÉ À CONSULTER LA VERSION INTÉGRALE

Plus en détail

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE I.- PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE L assurance vieillesse n a été instituée pour l ensemble des salariés qu en 1953 ; avant cette date, quelques corporations

Plus en détail

ANNEE SCOLAIRE EN COURS

ANNEE SCOLAIRE EN COURS La rédaction de cette circulaire de Rentrée relative au service de Restauration a été assurée par l Association des Parents d Élèves, section française (APE). Elle a été val idée par la direction du Lycée

Plus en détail

Paroisses réformées de la Prévôté - Tramelan. Album de baptême

Paroisses réformées de la Prévôté - Tramelan. Album de baptême Paroisses réformées de la Prévôté - Tramelan Album de baptême L'album de mon baptême Cet album est celui de:... Né(e) le:... à:... 1 Quoi de neuf? Il est tout petit, mais... il a déjà sa personnalité,

Plus en détail

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»!

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! 1 Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! La démarche rationnelle qui vise à élaborer un projet de création ou de reprise d entreprise doit se traduire

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier La Société LOCADRESS, S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) 8 Immeuble "Le Colibri", 5 rue

Plus en détail

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par la loi : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par la loi : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, 1er, alinéa 2, et 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin

Plus en détail

Pour d excellentes fondations : l Assurance immobilière Berne (AIB)

Pour d excellentes fondations : l Assurance immobilière Berne (AIB) Assurances immobilières obligatoires Pour d excellentes fondations : l Assurance immobilière Berne (AIB) Sommaire Introduction Votre chez-vous : assuré auprès de l AIB 3 Les assurances immobilières obligatoires

Plus en détail

L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE

L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA POLICE NATIONALE Instruction n INT/C/02/00190C du 18.10.2002 Arrêté du 9 mars 2009 portant règlement général d emploi de la police nationale La multitude des missions

Plus en détail

RESOLUTION OIV-VITI 469-2012 GUIDE D APPLICATION DU SYSTÈME HACCP (HAZARD ANALYSIS AND CRITICAL CONTROL POINTS) A LA VITICULTURE DE L OIV

RESOLUTION OIV-VITI 469-2012 GUIDE D APPLICATION DU SYSTÈME HACCP (HAZARD ANALYSIS AND CRITICAL CONTROL POINTS) A LA VITICULTURE DE L OIV RESOLUTION OIV-VITI 469-2012 GUIDE D APPLICATION DU SYSTÈME HACCP (HAZARD ANALYSIS AND CRITICAL CONTROL POINTS) A LA VITICULTURE DE L OIV L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, Suivant la proposition de la Commission I

Plus en détail

Marque déposée pour le compte d Action Logement

Marque déposée pour le compte d Action Logement Marque déposée pour le compte d Action Logement ANNEXE AU BAIL RELATIVE A LA GARANTIE LOCA-PASS Garantie de paiement des loyers et des charges Le locataire M. et le cas échéant, le co-locataire M..

Plus en détail

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015 CREDIT LYONNAIS STATUTS 29 avril 2015 I. FORME - SIEGE - OBJET Article 1 er Le CREDIT LYONNAIS, fondé en 1863 sous la forme de société à responsabilité limitée, a été constitué sous la forme de société

Plus en détail

Estimation, 2 e édition

Estimation, 2 e édition Estimation, 2 e édition Solutionnaire Chapitre 10 Exercice 10.1 LES BONNES CONSTRUCTIONS Inc. Montréal, le 30 mars 2006 Clinique Docteur Macabée À l attention du Dr Macabée Objet : Construction de la Clinique

Plus en détail

Le financement du foncier agricole

Le financement du foncier agricole Le financement du foncier agricole Le financement du foncier agricole par Monsieur Robert Levesque Directeur Terres d Europe - Scafr, Société de conseil pour l aménagement foncier rural 43 Le financement

Plus en détail

Agricultures paysannes, mondialisation et développement agricole durable

Agricultures paysannes, mondialisation et développement agricole durable Agricultures paysannes, mondialisation et développement agricole durable Marcel MAZOYER professeur à La Paz juillet 2 007 Contenu 1. Une situation agricole et alimentaire mondiale inacceptable 2. Développement

Plus en détail