Rapport pour la commission Permanente du conseil régional

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Pauline Lafleur
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1 <%numcx%> CP Rapport pour la commission Permanente du conseil régional <%moiscx%> MARS 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional D Ile-de-France MARCHE N REPRISE DE LA GESTION ET DU PAIEMENT DES PRIMES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS (CAMPAGNES 2006, 2007 ET 2008) PAR L AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT AFFECTATION D AUTORISATION D ENGAGEMENT

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire 931 : «Formation professionnelle et apprentissage» Code fonctionnel 12 «Apprentissage» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Reprise de la gestion des primes par l ASP pour les campagnes 2006, 2007 et Deux affectations sont nécessaires : pour la rémunération de l ASP et pour le versement de primes concernant les campagnes 2006, 2007 et PROJET DE DELIBERATION DU RAPPORT...6 ANNEXE A LA DELIBERATION...8 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF...9

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Reprise de la gestion des primes par l ASP pour les campagnes 2006, 2007 et Ce rapport vise à affecter, d une part, une autorisation d engagement de pour la rémunération de l ASP pour la reprise du marché n 06S0192 et, d autre part, pour le versement de 1725 primes aux employeurs d apprentis pour des contrats d apprentissage des campagnes 2006, 2007 et La loi de Démocratie de proximité du 27 février 2002 et ses décrets d application ont transféré à la Région le traitement et le paiement des primes aux employeurs d apprentis. Dans le cadre d un marché public notifié le 16 août 2006, la Région a délégué à ACCOR SERVICES FORMATION le traitement administratif et le paiement de la prime versée aux employeurs d apprentis pour les campagnes d apprentissage 2006, 2007 et 2008 (contrats d apprentissage débutants entre le 1 er juillet 2006 et le 31 mai 2009). Le règlement d attribution de la prime applicable sur ces contrats a été voté en Conseil régional le 17 mars Par courrier du 15 avril 2011, la société ACCOR SERVICES FORMATION a informé la Région qu elle ne pourrait pas poursuivre ses prestations relatives à ce marché en raison de difficultés financières majeures consécutives à la forte aggravation du caractère déficitaire des missions qui lui ont été confiées. Le 1er juin 2011, la Région a donc procédé à la résiliation du marché pour faute d ACCOR SERVICES FORMATION. Au terme d une transaction, un protocole a été rédigé et soumis la présente Commission Permanente (voir Rapport N 301). C est pourquoi, dans le cadre d un marché négocié conformément à l article 35.II.8 du CMP, la Région souhaite confier à l Agence de Services et de Paiement (ASP) la reprise de l exécution du marché. En effet, l ASP est la seule entité ayant une compétence reconnue et établie dans la gestion administrative et financière des aides publiques relatives à la formation professionnelle et à l apprentissage. L ASP maitrise la complexité du versement des primes aux employeurs d apprentis, mission qu elle exécutera suite à la défaillance du précédent prestataire ACCOR SERVICE FORMATION. Enfin, l ASP, en sa qualité d établissement public administratif, dispose d un comptable public, pour le versement des primes. Le DCE est tenu à la disposition des élus : il a été approuvé par la Commission d Appels d Offres du 20 janvier Deux affectations sont nécessaires : pour la rémunération de l ASP et pour le versement de primes concernant les campagnes 2006, 2007 et Ainsi, il est proposé d affecter une autorisation d engagement de pour la rémunération de l ASP correspondant à la reprise du marché 06S0192 sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», sous-fonction 10 «services communs», programme HP (110002) «mesures transversales d accompagnement de la formation professionnelle et de l apprentissage», action «mesures transversales d accompagnement de la formation professionnelle et de l apprentissage».

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Il est également proposé d affecter une autorisation d engagement de pour l ASP, correspondant au versement de primes sur les campagnes d apprentissage 2006, 2007 et 2008 (code nature 6552). Ces 1725 primes se repartissent de la manière suivante : primes exigibles à l arrêt du marché avec ACCOR SERVICE FORMATION primes à repayer suite à des rejets bancaires primes à verser pour une 3éme année de la campagne 2008 L affectation de s impute sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», sous fonction 12 «Apprentissage», Programme HP (112004) «Indemnité compensatrice versée aux employeurs d apprentis», Action «Indemnité compensatrice versée aux employeurs d apprentis» du budget Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU RAPPORT MARCHE N REPRISE DE LA GESTION ET DU PAIEMENT DES PRIMES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS (CAMPAGNES 2006, 2007 ET 2008) PAR L AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT AFFECTATION D AUTORISATION D ENGAGEMENT LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l Education ; VU Le Code des marchés publics VU Le livre II de la 6 ème partie du Code du Travail ; VU La loi n du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité et notamment son article 107 VU La loi de finances n du 30 décembre 2002 et notamment son article 134 VU La loi n du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales et notamment ses articles 8 et 10 VU La délibération n CR du 5 novembre 2005 relative au contrat d objectifs et de moyens ; VU La délibération n CR du 17 mars 2006 relative au dispositif cadre de la prime régionale aux employeurs d apprentis VU La délibération n CP du 16 avril 2010 portant sur la délégation du Conseil régional à son président en matière de marchés publics VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations de compétences du Conseil régional à la Commission permanente ; VU Le marché n 06S0192 «Gestion du dispositif relatif à la prime régionale versée aux employeurs d apprentis» notifié le 16 aout 2006 VU L avenant n 1 du marché n 06S0192 «Gestion du dispositif relatif à la prime régionale versée aux employeurs d apprentis» notifié le 23 aout 2007 VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par la délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2012; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France VU L avis de la Commission de la Formation Professionnelle, de l Apprentissage et de l Alternance. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 Affecte, pour la rémunération de l ASP, un montant de prélevé sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», sous-fonction 10 «services communs», programme HP (110002) «mesures transversales d accompagnement de la formation professionnelle et de l apprentissage», action «mesures transversales d accompagnement de la formation professionnelle et de l apprentissage», code nature 6228, du budget 2012.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 2 Affecte, pour le versement des primes aux employeurs d apprentis, un montant de prélevé sur le chapitre 931 «formation professionnelle et apprentissage», sousfonction 12 «apprentissage», programme HP (112004) «Indemnité compensatrice versée aux employeurs d apprentis», Action «Indemnité compensatrice versée aux employeurs d apprentis» code nature 6552 «indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d apprentis» du budget JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

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