Décision du Directeur Général n 2011/29 Décision de préemption

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1 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE Décision du Directeur Général n 2011/29 Décision de préemption LE DIRECTEUR GENERAL DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE Vu le Code de l Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L à L.211-7, L à L.213-4, L à L , L , L.221-1, L.300-1, R.211-1, R à R , R , R à R , Vu la délibération n /36 du conseil municipal de la commune de QUIBERON en date du 24 octobre 1997 approuvant la dernière révision du Plan d Occupation des Sols (POS) ; Vu la délibération n 01/2009 du conseil municipal de la commune de QUIBERON en date du 27 janvier 2009 prescrivant l élaboration d un Plan Local d Urbanisme (PLU) sur la commune de QUIBERON ; Vu le document de travail présenté en réunion publique le 14 octobre 2011, dans le cadre de l élaboration du Plan Local d Urbanisme (PLU), actuellement en phase de concertation, qui précise notamment, dans sa partie 5 relative au Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) : «OBJECTIF 1 : s assurer des conditions de la mixité sociale et générationnelle Accueillir une nouvelle population permanente : +300 habitants d ici 2022 ; Prévoir la construction d environ 357 résidences principales pour accueillir les nouveaux ménages et faire face au desserrement des ménages ; Tendre vers une diminution de la proportion actuelle des résidences secondaires ; Imposer des logements aidés dans les opérations ; Prévoir une offre de logements pour les personnes âgées. OBJECTIF 2 : Economiser la ressource foncière en privilégiant la construction au sein du tissu existant. Limiter les extensions d urbanisation de l agglomération ; Maitriser l urbanisation des cœurs d îlots ; Assurer le renouvellement urbain du centre-ville avec le projet de ZAC». Vu la délibération n 69/2011 du conseil municipal en date du 26 juillet 2011 soulignant l intérêt particulier que présentent les parcelles cadastrées section AX n 327 et 324, accueillant actuellement une ancienne auberge de jeunesse et présentant un potentiel de constructibilité de m² de logements sociaux, Vu le plan annexé à cette délibération servant de base à la réflexion d aménagement des parcelles cadastrées section AX n 327 et 324, prévoyant notamment la création de 9 logements collectifs et 4 maisons de rue, ainsi qu un parking,

2 Vu le décret de création de l'établissement Public Foncier de Bretagne n du 8 juin 2009 publié au journal officiel le 9 juin 2009, notamment ses articles 4 et 11, Vu le règlement intérieur de l'établissement Public Foncier de Bretagne approuvé par délibération du Conseil d'administration du 16 octobre 2009, puis modifié par délibérations du Conseil d'administration du 3 mai 2010 et du 14 septembre 2010, notamment ses articles 26 et 44, Vu le Programme Pluriannuel d Intervention de l Etablissement Public Foncier approuvé par délibération du Conseil d Administration du 20 octobre 2010 qui dispose notamment que : - les opérations de logements devront accueillir une densité minimale de 20 logements par hectare en secteur rural, - l EPF encouragera une densification de l urbanisation là où les niveaux de densité peuvent ou doivent être renforcés, - le respect d un taux minimum de 20% de logement locatif social sera exigé, Vu la convention opérationnelle d'action foncière des 25 et 29 novembre 2011 conclue entre l'établissement Public Foncier de Bretagne et la commune de QUIBERON pour l'acquisition de réserves foncières nécessaires à la réalisation de logements dans le respect des critères suivants : - 30 % a minima de logements locatifs sociaux - une densité minimale de 56 logements par hectare ; - la réalisation de constructions neuves d habitation respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012, Vu la délibération n /16 du conseil municipal de la commune de QUIBERON en date du 25 avril 1987 modifiant le périmètre du Droit de Préemption Urbain en le préservant sur les zones U et en l étendant aux zones NA du Plan d Occupation des Sols (POS), Vu la délibération n 92/2011 du conseil municipal de la commune de QUIBERON en date du 29 septembre 2011 donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, ou déléguer l exercice de ce droit à l occasion de l aliénation des biens pour lesquels la vente n est pas supérieure à , selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L de ce même code, Vu la Déclaration d Intention d Aliéner en date du 27 octobre 2011, notifiée à la mairie de QUIBERON, le 31 octobre 2011, par la SCP Louis MEISSONNIER et Yolande LE BOUDEC-THOMAS, notaires à PARIS (75 749), agissant en qualité de mandataire de la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ), association déclarée, représentée par Madame Edith ARNOULT-BRILL, secrétaire générale de l association, demeurant à PARIS (75018), 27 rue Pajol, concernant la vente d un immeuble bâti sur deux niveaux d une surface utile de 166 m², situé sur la commune de QUIBERON (56 170), 45 rue du Roch Priol, cadastré section AX n 324 et 327 d une superficie globale de m², au prix de (sept-cent mille euros), plus une commission d agence de s il s avère d elle est due, Vu la situation des parcelles cadastrées section AX n 324 et 327 en zone UBb du Plan d Occupation des Sols (POS) de la commune de QUIBERON et dans le périmètre du Droit de Préemption Urbain,

3 Vu l arrêté de monsieur le Maire de la commune de QUIBERON en date du 9 décembre 2011 délégant le Droit de Préemption Urbain à l'établissement Public Foncier de Bretagne sur les parcelles cadastrées section AX n 324 et 327 objet de la convention d action foncière en date des 25 et 29 novembre 2011, Vu l avis n V-1672 du service France Domaine en date du 16 novembre 2011, Considérant que la commune de Quiberon mène depuis de nombreuses années une politique volontaire de maîtrise foncière, en vue de constituer des réserves foncières ; Considérant que dans un contexte de pression foncière croissante la commune de QUIBERON s est fixée comme objectif de développer sa capacité à offrir un habitat accessible et correct à la population active, et en particulier aux jeunes ménages ; Considérant que la commune de QUIBERON est située en zone très tendue au niveau de la tension du marché de l habitat ; Considérant qu en effet, la commune de QUIBERON, dont l économie est fortement marquée par le tourisme, voit sa population multipliée par 10 pendant la période estivale et compte 65 % de résidences secondaires ; Considérant que l aire urbaine est par ailleurs contrainte par des limites naturelles et les protections règlementaires liées à la richesse environnementale et paysagère de la presqu île ; Considérant que la commune de QUIBERON a un taux de logements locatifs sociaux de 7,9% (2008), que consciente de son déficit de logements sociaux, elle a la volonté d y remédier ; Considérant que pour y concourir, la commune de QUIBERON a souhaité constituer des réserves foncières pour l habitat et pour densifier son bourg et qu elle a dans ce but sollicité l appui de l Etablissement Public Foncier de Bretagne par l intermédiaire d une convention d action foncière en date des 25 et 29 novembre 2011 comprenant des engagements ambitieux (30% de logements locatifs sociaux et densité de 56 logements par hectare dans la future opération) ; Considérant que la commune de QUIBERON a, par délibération du Conseil Municipal n 69/2011 du 18 juillet 2011 soulevé l intérêt particulier que présente les parcelles cadastrées AX 327 et 324, accueillant actuellement une ancienne auberge de jeunesse et présentant un potentiel de constructibilité de m² de logements sociaux ; Considérant qu un plan annexé à cette délibération prévoit notamment la création de 9 logements collectifs et 4 maisons de rue ainsi qu un parking et sert de base à la réflexion d aménagement des parcelles cadastrées section AX n 327 et 324 ; Considérant qu'il est opportun que l Établissement Public Foncier de Bretagne exerce le droit de préemption sur le bien objet de la DIA afin de constituer une réserve foncière qui permettra à la commune de QUIBERON de réaliser son projet d'aménagement,

4 DECIDE Article 1 : Désignation du bien L'Établissement Public Foncier de Bretagne décide d exercer le Droit de Préemption Urbain sur le bien ayant fait l objet de la Déclaration d Intention d Aliéner ci-dessus relatée à savoir, en la commune de QUIBERON, 45 rue du Roch Priol, un immeuble bâti cadastré section AX n 324 et 327 d une superficie globale d environ m², appartenant à la Fédération Unie des Auberges de Jeunesse (FUAJ), association déclarée, représentée par Madame Edith ARNOULT-BRILL, secrétaire générale de l association, dont le siège social est sis 27 rue Pajol, PARIS, Article 2 : Objet Cette préemption est faite en vue de constituer une réserve foncière sur les parcelles cadastrées section AX n 324 et 327 en vue de réaliser une opération de logements dense (56 logements par hectare), garante d une certaine mixité sociale (30% de logements locatifs sociaux), Article 3 : Prix Cette préemption est exercée au prix de (sept-cent mille euros), plus les honoraires de négociation, s il s avère qu ils sont dus. Article 4 : Information 1) En cas de préemption aux mêmes prix et conditions que celles fixées dans la déclaration d intention d aliéner, la vente est parfaite au sens de l article 1583 du Code Civil et le vendeur ne peut renoncer à l aliénation, 2) En cas de préemption à un prix ou des conditions différents de ceux indiqués dans la déclaration d intention d aliéner, l article R du Code de l Urbanisme prévoit qu à compter de la réception de l offre d acquérir faite en application des articles R (c) ou R (b), le propriétaire dispose d un délai de 2 mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : a) soit qu il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposées en application des articles R (c) ou R (b), b) soit qu il maintient le prix ou l estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d expropriation, c) soit qu il renonce à l aliénation. Le silence du propriétaire dans le délai de 2 mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d aliéner. 3) La présente décision peut être contestée par les personnes intéressées : - par recours gracieux auprès de l auteur de la décision de préemption dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision puis, suite à ce recours gracieux, par recours

5 contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, Rennes) : soit dans un délai de 2 mois en cas de rejet de la demande, soit dans un délai de deux mois en cas d absence de réponse au terme de deux mois, le silence valant rejet implicite (article 21 de la loi n du 12 avril 2000). - ou directement par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, Rennes) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de préemption Article 5 : Régime fiscal Cette préemption bénéficie des dispositions de l article 1042 du Code Général des Impôts, exonérant les établissements publics fonciers de toute perception au profit du Trésor. Fait à Rennes, le 20 décembre 2011 Déposé en Préfecture le 20 décembre 2011 Le Directeur Général de l Etablissement Public Foncier de Bretagne, Didier VILAIN La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie de QUIBERON ainsi qu au siège de l'établissement Public Foncier de Bretagne, sis 72 boulevard 1er CS RENNES cedex 2. La présente décision et les pièces s y rapportant sont également consultables au siège de l'établissement Public Foncier de Bretagne.