MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS

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1 N-Nour SEPTEMBRE 2010 MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS Le ministère de la Santé envisage de modifier le calcul du taux des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Cette modification entrera en vigueur au 1 er décembre CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 a renforcé les modalités de contrôle des arrêts maladie et accentué les sanctions en cas d arrêts non justifiés. Le décret n du 24 août 2010 (JO du 26 août) fixe les délais de recours de l assuré en cas de décision de la CPAM de suspendre le versement des indemnités journalières, motivés par l absence de justification de l arrêt. FIN DE LA COTISATION FORFAITAIRE APEC L Agence Pour l Emploi des Cadres (APEC) est financée par des cotisations patronales et salariales assises sur les rémunérations versées aux cadres. Une contribution forfaitaire est également prélevée chaque année pour tous les salariés cadres présents dans l effectif de l entreprise à la date du 31 mars. Une circulaire Agirc, en date du 29 juillet dernier, prévoit la suppression de cette contribution forfaitaire. En contrepartie, l assiette de la cotisation est élargie. EMBAUCHE D APPRENTIS : PROROGATION DE L AIDE Un décret, du 15 juin 2009, a institué une aide à l embauche d apprentis. Cette aide concerne les employeurs de moins de cinquante salariés. L aide est versée pour toute embauche réalisée au plus tard le 30 juin Le décret n du 30 juillet 2010 reporte la date limite d embauche au 31 décembre RESPECT DU SMIC : FAUT-IL PRENDRE EN COMPTE LES RÉMUNÉRATIONS DES TEMPS DE PAUSE? Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance constitue par définition la rémunération plancher du salarié. Cependant, la diversité dans les modalités de versement de la rémunération pose la question des éléments constitutifs du Smic. La Cour de cassation, dans une décision du 13 juillet 2010, répond à la question soulevée par la rémunération des temps de pause.

2 SOMMAIRE I M o d i f i c a t i o n d u c a l c u l d e s I J S S 3 I I C o n t r ô l e d e s a r r ê t s m a l a d i e : q u e l s d é l a i s d e c o n t e s t a t i o n? 3 I I I F i n d e l a c o t i s a t i o n f o r f a i t a i r e A P E C 4 IV Embauche d apprentis : prorogation de l aide 5 V R e s p e c t d u S m i c : f a u t - i l p r e n d r e e n c o m p t e l e s r é m u n é r a t i o n s d e s t e m p s d e p a u s e? 5 2

3 I M o d i f i c a t i o n d u c a l c u l d e s I J S S 1. Modalités de calcul actuel L article R du Code de la Sécurité Sociale établit le taux journalier des indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour maladie de la manière suivante : 1/90 e des trois derniers mois de paie antérieurs à la date de l interruption. Ce mode de calcul résulte de la prise en compte d une année estimée règlementairement à 360 jours. 2. Modalités de calcul à venir L Administration, dans l optique d une économie des coûts, envisage de réévaluer le calcul des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. La durée annuelle serait considérée sur 365 jours. Le taux de référence des rémunérations serait alors de 1/91,25 e (365/12x3). 3. Les différentes incidences Le décret à venir concernera également le calcul du taux des indemnités journalières d accident du travail. En application de la même règle, le taux des IJ pour accident du travail passerait de 1/30 e du dernier salaire à 1/30,42 e. Par ailleurs, le plafond du gain journalier passerait de 1/720 e à 1/730 e et de 48,08 à 47, Entrée en vigueur de la mesure Les nouveaux taux devraient s appliquer à tous les arrêts qui démarrent le 1 er décembre I I C o n t r ô l e d e s a r r ê t s m a l a d i e : q u e l s d é l a i s d e c o n t e s t a t i o n? 1. Le renforcement des contrôles des arrêts maladie La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 permet à la CPAM de s appuyer sur les conclusions du contrôle opéré par le médecin adressé par l employeur pour statuer sur le versement des indemnités journalières. Lorsque ce contrôle fait apparaître une absence de justification de l arrêt maladie, le médecin adresse ses conclusions à la CPAM dans les 48 heures. Il en va de même lorsque le médecin a été dans l impossibilité de réaliser ce contrôle. La CPAM peut alors, soit décider de suspendre le versement des indemnités journalières, soit procéder à un nouvel examen de l assuré. Le nouvel examen est de droit lorsque le médecin délégué par l employeur n a pu réaliser le contrôle. La loi octroie, de ce fait, un droit de contestation à la décision de suspension de versement des IJ au profit de l assuré. Ce droit s exerce dans un délai précis. La réponse du service de contrôle médical de la CPAM est également donnée dans un délai précis. 3

4 Ces différents délais viennent d être fixés par le décret n du 24 août Les délais de contestation et de réponse Lorsqu elle décide de suspendre le versement des indemnités journalières, la CPAM doit notifier sa décision à l assuré. Le décret octroie à ce dernier un délai de 10 jours francs, à compter de la notification, pour demander à la CPAM un nouvel examen de sa situation médicale. Le service du contrôle médical dispose alors d un délai de 4 jours francs à compter de la réception de la demande de l assuré pour se prononcer. En outre, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010 subordonne le versement des indemnités journalières à un avis du service de contrôle médical lorsqu un arrêt de travail est très rapproché d un précédent arrêt. Le décret prévoit que cet avis est nécessaire quand l arrêt de travail survient 10 jours francs après un précédent arrêt. Dans ce cas également, le service médical de la CPAM dispose d un délai de 4 jours francs, à compter de la réception de l arrêt, pour statuer sur le versement ou non des indemnités journalières. I I I F i n d e l a c o t i s a t i o n f o r f a i t a i r e A P E C 1. Modalités actuels de financement La cotisation Apec versée à l Agirc est au taux de 0,036 % pour la part patronale et de 0,024 % pour la part salariale. Cette cotisation est assise sur la seule tranche B des rémunérations versées. Une contribution forfaitaire annuelle est également prélevée au titre des salariés présents dans l effectif de l entreprise à la date du 31 mars. Pour 2010, cette contribution est de 8,31 à la charge du salarié cadre et 12,46 à la charge de l employeur. 2. Modalités de financement à venir La contribution forfaitaire annuelle est supprimée. L assiette de la cotisation est élargie à la tranche A des rémunérations. Cette cotisation est due sur la totalité de la rémunération dès le 1 er euro. Le taux global de 0,06 % demeure identique et sa répartition inchangée, sur la tranche A et la tranche B. 3. Entrée en vigueur Cette mesure entrera en vigueur le 1 er janvier Les rémunérations versées aux salariés cadres à compter de cette date seront soumises à la cotisation Apec dans les limites de la tranche A et B. 4

5 IV Embauche d apprentis : prorogation de l aide 1. Aide à l embauche Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d une aide à l embauche d apprentis de par apprenti embauché (décret n du 15/06/09, JO du 16 juin 2009). Cette aide est gérée par Pôle emploi, la demande de l aide est à déposer auprès de cet organisme. 2. Report de la date limite d embauche Pour percevoir cette aide, l employeur devait, initialement, procéder à l embauche au plus tard le 30 juin Le décret du 30 juillet 2010 proroge le dispositif d aide et porte la date limite d embauche au 31 décembre V R e s p e c t d u S m i c : f a u t - i l p r e n d r e e n c o m p t e l e s r é m u n é r a t i o n s d e s t e m p s d e p a u s e? 1. Ce que dit le Code du travail L article D du Code du travail dispose : «Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.» Le Code du travail renvoie à la notion de travail effectif pour l appréciation des éléments de rémunération qui assurent le respect du Smic. Les éléments de rémunération qui répondent à ce critère sont pris en considération. Le texte de l article D exclut expressément les sommes qui correspondent à des remboursements de frais, à des majorations pour heures supplémentaires, et à la prime de transport. 2. Ce que dit la Cour de cassation La réduction de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures a conduit à une gestion particulière des temps de pause, notamment en raison de l introduction d une définition légale du temps de travail effectif. Les rémunérations de ces temps de pause sont-elles à prendre en considération dans la détermination du Smic? Pour y répondre, encore faut-il savoir si ces temps de pause correspondent ou non à du temps de travail effectif. C est ce qu indique la Cour de cassation dans sa décision en date du 13 juillet dernier. Les rémunérations des temps de pause ne peuvent être prises en compte dans l appréciation du Smic dès lors qu il n est pas établi que les pauses constituent un temps de travail effectif. La notion de temps de travail effectif constitue un critère incontournable de l appréciation du Smic. 5

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