Ouverture du marché de l électricité: Effets pour le canton de Berne

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ouverture du marché de l électricité: Effets pour le canton de Berne"

Transcription

1 Condensé Ouverture du marché de l électricité: Effets pour le canton de Berne Etude commanditée par l Office fédéral de l énergie (OFEN) et la Direction des travaux publics, des transports et de l énergie du Canton de Berne (TTE) Information: Felix Walter et David Kramer,

2 Condensé s Table des matières 1 L'essentiel en bref Contexte et mandat de l'étude Grandes lignes de l'ouverture du marché de l'électricité Economie électrique dans le canton de Berne: préliminaire Effets de l'ouverture Effets pour les coûts et les revenus des EE Stratégies possibles des EE Conséquences régionales Effets pour les ménages, les entreprises et l'économie nationale Effets pour l'environnement Le rôle des pouvoirs publics Conclusions... 12

3 Condensé 1 L essentiel en bref La présente étude analyse les effets possibles de la prochaine ouverture du marché de l'électricité pour les entreprises électriques de petite et moyenne importance, les communes et le canton en prenant comme exemple le canton de Berne. Ensemble avec d'autres, elle veut fructifier la discussion relative à la future loi sur le marché de l'électricité en fournissant des données utiles. Relevons d'emblée qu'il est impossible actuellement de pronostiquer de façon fiable l'évolution du marché de l'électricité. Nous appuyant sur des analyses circonstanciées et de nombreux entretiens, nous estimons que les développements les plus probables sont les suivants: Des effets relativement faibles: dans le cas d'une ouverture modérée du marché de l'électricité, les pertes de rendement et de bénéfice des entreprises électriques (EE) seront relativement faibles dans le canton de Berne, notamment parce que le nombre de grands clients pouvant accéder au marché est assez petit. Cela dit, la pression générale sur les prix entraînera des rationalisations. Un changement structurel nécessaire: dans la plupart des communes, des efforts seront rapidement entrepris pour rendre les EE autonomes (société anonyme ou entreprise indépendante de droit public). Dans quelques cas, elles se regrouperont par région ou se rallieront aux Forces Motrices Bernoises (FMB). Des effets régionaux de faible amplitude: dans les régions périphériques, les prix pourraient baisser un peu moins que dans les centres, dû notamment aux coûts de distribution légèrement plus élevés. Des avantages économiques indéniables: les entreprises et dans une moindre mesure les ménages profiteront des prix plus bas du courant, partant, des prix légèrement plus bas des biens de consommation. En outre, l'ouverture augmentera l'efficience et améliorera l attrait de l espace économique. Des ristournes aux communes en baisse: la concurrence induira probablement une baisse des ristournes aux communes, dans de nombreux cas excessives. Les finances communales pourraient s'en ressentir. Des effets environnementaux relativement réduits: à défaut de mesures d'appoint appropriées, l'ouverture pourrait hypothéquer quelque peu la réalisation des objectifs environnementaux (ménagement de l'environnement et des ressources naturelles, utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables). Quant au besoin/possibilités d'action des pouvoirs publics, nous recommandons au canton (en ce qui concerne les FMB) et en particulier aux communes: d'examiner sans retard et en profondeur la stratégie de leurs EE et les effets possibles pour les finances publiques; de poursuivre et de renforcer la politique énergétique cantonale et communale de manière ciblée.

4 Condensé 2 Contexte et mandat de l'étude Depuis le début de 1997, on assiste à la libéralisation progressive du marché de l'électricité dans l'union européenne. En Suisse, le projet de loi sur le marché de l'électricité (LME) entre dans la phase de consultation au début de Afin d'améliorer les bases de décision correspondantes, l'office fédéral de l'énergie (OFEN) a commandé des études sur les investissements non amortissables (INA) et sur les répercussions de l'ouverture du marché de l'électricité pour l'ensemble de la Suisse. Parallèlement, l'ofen et la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du Canton de Berne (TTE) ont commandé la présente analyse des effets et des possibilités d'action aux niveaux des petites et moyennes entreprises distributrices d'électricité, des communes et du canton. A la veille de l'ouverture du marché, il s'avère particulièrement difficile de récolter des données sur l'économie de l'électricité. En outre, les effets de l'ouverture dépendent d'un très grand nombre de facteurs (conditions-cadre à l'étranger, comportement des grands concurrents, évolution de la demande, mesures d'appoint, etc.). Des pronostics exacts sont impossibles dans ces conditions. Aussi, notre étude vise en première ligne à livrer des résultats qualitatifs. Nous nous sommes basés sur l'analyse de rapports de gestion, sur des ouvrages de référence et sur des entretiens approfondis avec des spécialistes de la branche et des experts. 3 Grandes lignes de l'ouverture du marché de l'électricité Dans l'union européenne (EU), l'heure est à la libéralisation progressive du marché de l'électricité. En d'autres termes: les grands clients, ou clients agréés, peuvent choisir librement leur fournisseur de courant. Ce dernier a le droit de desservir son client, contre rétribution, via le réseau de tiers (Third Party Access). Dans l'ue, il est prévu d'ouvrir le marché dans un premier temps aux grands clients, puis progressivement aux clients de moyenne importance. Il appartient aux Etats membres de régler les modalités. En Suisse, la loi sur le marché de l'électricité (LME), qui sera mise en consultation au début de 1998, prévoit une réglementation similaire. Pour ce qui concerne les conditions d'accès au marché, différentes limites de consommation de courant sont en discussion (valeurs-limites en GWh ou degré d'ouverture du marché). La question demeure pour l'heure ouverte de savoir si le marché sera entièrement libéralisé de sorte que les petits clients également (par ex. les ménages) pourront choisir entre différents fournisseurs, et dans ce cas quand il le sera. Les revendeurs peuvent acquérir librement autant de courant que les clients agréés en consomment dans leur zone de desserte; en dehors de cela, on ne sait pas encore si et dans quelle mesure ils accéderont au marché.

5 T Condensé Le graphique 1 visualise les principaux effets de la libéralisation. Graphique 1: les principaux effets de la libéralisation pour les EE et les pouvoirs publics Libéralisation Nouveaux débouchés (producteurs, evtl. EE) Nouvelles possibilités d achat (EE grands consommateurs) Prix à l achat Charges pour l environnement Investissements non amortissables Prix à la consommation Consommation Rendements / gains des EE Attrait de l espace économique / emplois au niveau des grands consommateurs et autres Rationalisations Ristournes sur bénéfices Charges pouvoirs publics Ajustement structurel des EE, alliances, etc. Emplois, investissements Légende: Effet d augmentation Effet de réduction en gris: effets hors EE Selon les études de l'ofen (1), le renforcement de la concurrence et les nouvelles possibilités, plus favorables, de se procurer du courant entraîneront une baisse du prix de l'électricité de 1 à 2,6 ct/kwh (en fonction des scénarios considérés); pour les ménages, les prix resteront plus ou moins constants tant que les marchés ne seront pas entièrement libéralisés. 1 ECONCEPT (1998), Strommarktliberalisierung.

6 Condensé Q Vu la diminution attendue des recettes, les entreprises électriques (EE) se verront pour la plupart contraintes à mettre en œuvre des mesures de rationalisation, même si, de leur côté, elles profitent de nouveaux débouchés et de conditions d'achat plus favorables. L'ouverture induira une augmentation de la consommation de 0,5% à 0,9%. Les pouvoirs publics, qui sont les principaux propriétaires des entreprises électriques, seront affectés financièrement, d'une part, par la diminution attendue des ristournes et des taxes d'eau, d'autre part, par les éventuels investissements non amortissables. 4 Economie électrique dans le canton de Berne: préliminaire Le graphique 2 illustre la structure de l approvisionnement en courant du canton de Berne. La société anonyme Forces Motrices Bernoises (FMB) approvisionne directement environ 42% du marché et près de 40% via 85 EE. A côté des FMB, les EE de Berne, avec une part de marché de 15% et de nombreuses relations directes avec des entreprises partenaires, sont la principale EE du canton. Le Canton de Berne compte au total 120 EE. Hormis les FMB, 17 entreprises produisent plus de 40 GWh par année et approvisionnent ensemble près de 86% du marché, 38 EE en écoulent entre 5 et 40 GWh, les autres moins encore. La diversité est grande également en ce qui concerne le statut juridique des entreprises: près de trois quarts des EE sont des entreprises communales sans autonomie juridique, 13% des société anonymes et 10% des coopératives. Le secteur de l'électricité occupe environ personnes (soit 0,7% des employés du canton). Par rapport à l'ensemble de la Suisse, les grands clients pouvant accéder au marché en vertu de la future loi sur le marché de l électricité (LME) sont plutôt rares dans le canton de Berne. Les connaisseurs de la branche partent d'une dizaine de consommateurs de plus 20 GWh et d'environ quatre autres clients utilisant entre 10 et 20 GWh. Alors qu'en Suisse, une limite de 20 GWh correspondrait à un degré d'ouverture du marché de quelque 12%, cette part serait plus petite dans le canton de Berne. Nous avons analysé le rendement moyen et les marges de gain brut des EE sur la base des rapports de gestion qui, à notre demande répétée, nous ont été remis par un petit 40% des EE. La plupart font état d'un rendement de 16 à 20 ct/kwh et d'une marge de gain brut de 3 et 9 centimes. Aucune indication n'a permis de conclure que la taille des EE jouait un rôle pour ces valeurs.

7 Condensé Graphique 2: Structure d'approvisionnement de l'économie électrique bernoise Etranger - commerce - droit de prélèvement - obligation de fourniture Autres Entreprises interrégionales Entreprises partenaires - production FMB - production - transport - distribution consommateurs finaux Entreprises régionaux / consommateurs durables (En partie production propre) EE Wynau, La Goule EE Reichenbach Jungfraubahn et EE extra-cantonales EE Berne - Production - transport - distribution consommateurs finaux Revendeurs Entreprises communales - distribution finale Consommateurs finaux - consommation - en partie production propre Sous les titres Gains, Prestations en nature, Ristournes et en partie également au titre de financements spéciaux, les EE fournissent des prestations aux communes. Les contre-prestations de celles-ci (par ex. capital, loyer, services administratifs, etc.) ne sont comptabilisées qu'en partie de façon transparente et conformément aux règles du marché. Les rapports de gestion ne permettent pas de déduire dans quelle mesure les ristournes excèdent une rétribution conforme au marché du capital-risque. En moyenne, le total des ristournes des EE aux communes se monte à environ 1,5 ct/kwh, ce qui correspond à quelque 90 Fr./par habitant ou à 0,9 dixième d'impôt. Notre analyse admet l'hypothèse que près d'un tiers des EE versent des ristournes nettement supérieures aux normes du marché.

8 Condensé Graphique 3: Gains, prestations en nature, ristournes et contributions au titre de financement spécial en dixièmes d'impôt, 1995 Chaque barre visualise les contributions versées par chaque EE (anonymisée, numerotée) à la commune (selon rapport de gestion) contributions au titre de financement spécial ristournes prestations en nature gains moyenne dixièmes d'impôt

9 G Condensé 5 Effets de l ouverture 5.1 Effets pour les coûts et les revenus des EE Dans le canton de Berne également, la pression sur les prix résultant des nouvelles possibilités d'achat, en partie plus favorables, se répercutera sur les revenus des EE. L'ampleur des pertes dépendra du degré d'ouverture et les estimations à ce sujet varient. Dans le cas d'une ouverture modérée du marché (environ 20 à 25%, soit accès aussi restreint que possible pour les revendeurs), nous estimons que les pertes des EE seront faibles (inférieures à 3%). Les principales raisons en sont que le canton de Berne ne compte que relativement peu de grands clients pouvant faire fortement pression sur les prix, voire changer de fournisseur. A cela s'ajoute que les coûts annexes d'un changement de fournisseur (énergie de régulation, tenue de réserves, investissements nécessaires en termes de négociations, etc.) sont relativement élevés et que les EE peuvent influer sur les coûts du côté des acheteurs. Dans le cas d'une ouverture large à complète, on peut admettre que les revendeurs et les clients finaux profiteront davantage des possibilités d'achat plus favorables, mettant ainsi sous plus forte pression les FMB et les EE régionales. 5.2 Stratégies possibles des EE Selon notre estimation, les EE communales sans autonomie juridique accuseront de plus grands désavantages en termes d'efficience dans un marché libéralisé. Il en sera de même à notre avis (en dépit des quelques avantages du système de milice) pour toutes les petites EE (moins de 10'000 abonnés). Les principales raisons en sont les exigences techniques et de management croissantes, les synergies administratives et les possibilités de se procurer du courant à prix plus bas. Nous partons donc de l'idée que, dans la plupart des communes, des efforts seront rapidement entrepris pour rendre les EE autonomes (société anonyme ou entreprise indépendante de droit public). Nous présumons en outre que (en fonction des possibilités d'accès pour les revendeurs selon la LME) les avantages d'échelle seront à ce point évidents qu'une fusion régionale ou un rattachement aux FMB seront à l'ordre du jour. Des regroupements au niveau régional auront une chance surtout s ils disposent de possibilités de production propres qui se prêtent à la régulation et s ils sont capables de répondre aux pointes de consommation. Ils pourraient ainsi acheter du courant (énergie en rubans) à meilleur prix. Les regroupements sont d'ailleurs souhaitable au sens d'une concurrence efficace dans le canton de Berne. Dans d'autres cas, un raccordement aux FMB peut s'avérer avantageuse. Pour les EE d'une certaine importances (par ex. villes), il vaudrait la peine d'examiner des alliances avec des partenaires extra-régionaux. Les conditions d'accès au marché, à régler dans la LME, sont déterminantes pour le rythme de l'ouverture et notamment pour l'optimisation de l'achat pour les revendeurs.

10 Condensé n En outre, la stratégie des FMB en matière de tarifs et d'offres de fusion pourrait jouer un rôle important. Nous recommandons à toutes les EE du canton de Berne d'examiner rapidement ces stratégies. L émancipation des EE communales devrait être généralement incontournable. Il faudrait dans ce cas veiller à ne pas obstruer le chemin pour une collaboration régionale et la participation de capital privé. Nous estimons qu'il y a lieu d'apprécier positivement les tendances de développement esquissées. Elles augmentent l'efficience et induiront un changement structurel qui va dans l'intérêt d'un approvisionnement compétitif du canton. Les structures existantes qui reposent dans une grande mesure sur des intérêts politiques et une certaine inertie pourraient être ébranlées. Il faudra sans douter escompter une faible réduction des places de travail en ce qui concerne les EE. 5.3 Conséquences régionales En principe, la libéralisation ne compromet pas l'approvisionnement des régions périphériques. Il y a lieu cependant d'examiner si l'ouverture du marché, qui peut conduire à des prix plus conformes au principe de l'utilisateur-payeur, n'induirait pas des augmentations de prix pour ces régions. Du côté de l'industrie électrique, nous ne disposons pas, ou n'avons pu obtenir, de calculs de coûts différenciés et les estimations varient considérablement. Il ressort de nos analyses que les coûts de distribution ne varient pas en fonction de critères régionaux et ne représentent au demeurant qu'une part relativement modeste des coûts. Mais on admet qu'avec l'ouverture, les taxes de raccordement seront calculées selon le principe de l'utilisateur-payeur plutôt que de façon forfaitaire. Par ailleurs, il est possible que les différences de coûts afférentes à la distribution régionale (des centres urbains ou des centrales vers les régions périphériques) se répercuteront davantage sur les prix, par exemple dans les tarifs des FMB pour les revendeurs. Nous estimons toutefois que ces différences de prix seront relativement faibles; elles ne devraient pas aller au-delà de la variation normale des prix, déjà grande actuellement. Dans l'ensemble, nous n'escomptons donc pas de différence de prix notables en fonction de la situation ou du type d'agglomération. Pour ce qui est des emplois, il ne faut pas non plus s'attendre à de grandes disparités régionales, notamment parce que l'exploitation future des centrales n'est pas remise en cause.

11 s Condensé 5.4 Effets pour les ménages, les entreprises et l'économie nationale Les entreprises importantes et grandes consommatrices de courant seront les premières à profiter de la baisse attendue des prix. On admet généralement que les tarifs des ménages, déjà relativement bas à l'heure qu'il est, demeureront plus ou moins constants. Dans le cas d'une large ouverture du marché (par ex. accès pour les revendeurs), les ménages et les petites entreprises profiteraient davantage de la libéralisation. Diverses études arrivent à la conclusion que l'effet indirect sur les prix à la consommation, induit par le report des prix plus bas du courant, sera nettement plus important que l'effet direct de la baisse du prix de l'électricité. L'économie publique dans son ensemble profitera de la restructuration, dès lors que la concurrence augmente l'efficience, crée des structures conformes au marché et renforce les avantages concurrentiels de situation. La baisse des prix décharge l économie, ce qui se répercute favorablement sur l emploi. 5.5 Effets pour l environnement Selon les études de l'ofen, les effets sur l'environnement induits par la faible augmentation de la consommation de courant et la probable croissance des importations seront faibles. Comparé à l ensemble de la Suisse, il n'y a pas de composantes spéciales à considérer pour le canton de Berne. Cela dit, pour respecter les objectifs de réduction de CO 2 retenus, il faudra encore renforcer les efforts en matière de politique énergétique et environnementale aux niveaux du canton et des communes. 6 Le rôle des pouvoirs publics Dans le canton de Berne, l'approvisionnement en électricité est régie principalement par l'économie privée. Subsidiairement, les communes ont un devoir d'approvisionnement, mais elles peuvent le déléguer à des entreprises. Les possibilités d'action (le besoin d'action aussi, vu les analyses) du canton et des communes sont donc relativement restreintes. Le tableau 4 montre les principaux objectifs des pouvoirs publics et décrit les effets essentiels de l'ouverture.

12 Condensé ss Tableau 4: Objectifs des pouvoirs publics et effets de la libéralisation Objectifs Approvisionnement en courant à bons prix Approvisionnement suffisant et sûr Emplois/revenus publics Equilibre régional, solidarité tarifaire Equilibre social, effets de distribution Ménagement de l'environnement et des ressources naturelles Consommation de courant Nouvelles énergies renouvelables Utilisation rationnelle de l'énergie Maintien de recettes adéquates pour les pouvoirs publics Effets positif pas d'effets; tendance à la baisse des coûts et meilleure assise internationale effets positifs de situation et sur l emploi au niveau macroéconomique, faibles effets négatifs sur l'emploi au niveau des EE faibles effets négatifs possibles, mais improbables, pour les régions périphériques effets faibles, les grands consommateurs profitent d avantage faibles effets négatifs augmentation modeste (à l'encontre des objectifs de la politique énergétique) faibles effets négatifs faibles effets négatifs nette réduction des ristournes, très souvent excessives Il ressort du tableau 4 que seuls quelques rares objectifs sont touchés négativement et justifient un besoin d'action. Le tableau 5 visualise les principales mesures possibles. Tableau 5: Principales mesures du canton et des communes Marge de manoeuvre resp. besoin d action Instrument canton communes Lois En cas de besoin: promulguer une loi d'exécution à la LME (par ex. conditions d'accès pour revendeurs); év. étudier allégements ou exemption pour établissement de droit public dans la loi sur les communes et sur les ménages financiers. Examen des règlements En règle générale, la restructuration des EDE communales commande des changements de réglementation (généralement avec votation populaire). Rapports de propriété, influence des entreprises Politique énergétique Le canton en tant qu'actionnaire majoritaire des FMB: examiner/définir la stratégie de propriété. Poursuivre la politique en cours et la renforcer de façon ciblée (utilisation rationnelle, standards comme par ex. Minergie, information/formation, etc.). Repenser la forme juridique et le rôle des communes. Utiliser la marge de manoeuvre disponible (en première ligne bâtiments publics et exécution).

13 s Condensé Marge de manoeuvre resp. besoin d action Instrument canton communes Ristournes Information et conseil en matière d'ouverture du marché Pas de réglementation cantonale. A développer, notamment en ce qui concerne les nouvelles formes juridiques; créer la transparence. Revoir le barème, augmenter la transparence, clarifier les conséquences pour la planification financière. En collaboration avec le canton. Pour le canton, le besoin d'action consiste principalement à clarifier rapidement la stratégie des propriétaires pour ce qui concerne les FMB, compte tenu de la LME maintenir ou renforcer la politique énergétique le cas échéant, afin d'éviter les effets négatifs possibles dans les domaines consommation, énergies renouvelables et utilisation rationnelle de l'énergie. Pour les communes, il existe un grand besoin d'action en ce qui concerne le renforcement et la réorientation de la fourniture d'électricité, les efforts devant porter en première ligne sur les changements de statut juridique et les coopérations. Il y a lieu d'entreprendre sans retard les démarches nécessaires. En outre, les communes sont elles aussi appelées à renforcer leurs efforts pour ce qui est de la politique énergétique. 7 Conclusions Nos analyses et discussions ont conduit aux principaux résultats décrits ci-dessous. Vu les incertitudes relatives aux conditions-cadre de l'ouverture du marché, vu aussi les nombreux facteurs d'influence, ces résultats sont à considérer comme les plus probables, mais non les seuls possibles. En cas d'ouverture modérée du marché, les effets seront relativement faibles pour les entreprises distributrices d électricité. La structure du secteur de l'électricité dans le canton de Berne tendra vers un nombre plus petit de EE, plus grandes et plus autonomes; cette évolution se fera d'autant plus rapidement que la libéralisation avancera vite. Les disparités régionales et les répercussions correspondantes pour les régions périphériques seront relativement faibles. Les entreprises, et en particulier les grands consommateurs de courant, ainsi que, dans une moindre mesure, les ménages, profiteront des prix plus bas de l'électricité, partant, des biens de consommation. Les ristournes des EE aux communes baisseront, ce qui pourrait compromettre la situation financière de certaines.

14 Condensé s L'influence sur les objectifs de la politique énergétique et environnementale sera relativement faible. La discussion sur le besoin et les possibilités d'action aux niveaux cantonal et communal aboutit aux recommandations suivantes: Il ne faut pas entraver mais au contraire soutenir le changement structurel induit par la libéralisation du marché de l'électricité. Il y a lieu de relever de façon offensive les défis que l'ouverture pose en termes de politique financière (ristournes, INA) en procédant à un examen rapide de la situation, en clarifiant les rapports de propriétés et les stratégies des propriétaires, en initiant des réformes organisationnelles si nécessaire et en mettant en œuvre des systèmes de compensation transparents. La question des investissements non amortissables doit retenir l'attention qu'elle mérite. Il importe de développer et de renforcer la politique énergétique afin de parer aux éventuels effets négatifs de l'ouverture sur les objectifs du ménagement et de l'utilisation rationnelle des ressources.

Secrétariat du Grand Conseil M 1327

Secrétariat du Grand Conseil M 1327 Secrétariat du Grand Conseil M 1327 Proposition présentée par les députés: MM. Alberto Velasco, Christian Brunier et Pierre-Alain Cristin Date de dépôt: 28 février 2000 Messagerie Proposition de motion

Plus en détail

En conséquence, toutes les banques qui souhaitent notes de commerce, doit obtenir l'autorisation de la Commission.

En conséquence, toutes les banques qui souhaitent notes de commerce, doit obtenir l'autorisation de la Commission. Le système bancaire Shvetsarii caractérisé par des règles strictes. Toutes les banques et institutions financières impliquées dans les activités bancaires, doivent s'inscrire auprès de la Commission bancaire

Plus en détail

Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013

Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013 Amt für Gemeinden GemA Rue de Zaehringen 1, 1701 Fribourg T +41 26 305 22 42, F +41 26 305 22 44 scom@fr.ch, www.fr.ch/scom Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013 1. Comptes de fonctionnement

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES 1. INTRODUCTION La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996

Plus en détail

Rapport concernant l'exercice 2014 de la Banque Cantonale du Valais

Rapport concernant l'exercice 2014 de la Banque Cantonale du Valais Rapport concernant l'exercice 2014 de la Banque Cantonale du Valais Le Conseil d'etat du canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Conformément à l'article

Plus en détail

Un système bonus-malus à valeur cible pour mieux protéger le climat

Un système bonus-malus à valeur cible pour mieux protéger le climat Étude sur un système de crédits d'émissions négociables pour les voitures neuves Un système bonus-malus à valeur cible pour mieux protéger le climat Les émissions de CO 2 des voitures neuves se maintiennent

Plus en détail

Initiative socialiste pour des impôts équitables Commentaires Bernard Dafflon 1

Initiative socialiste pour des impôts équitables Commentaires Bernard Dafflon 1 Initiative socialiste pour des impôts équitables Commentaires Bernard Dafflon 1 L initiative socialiste pour des impôts équitables soulève des discussions souvent quérulentes entre défenseurs de l initiative

Plus en détail

Place de Wallonie, 1 à 5100 Jambes Secrétariat : 081/33.44.84 Accompagnement.recherche@spw.wallonie.be. Guide pratique pour les études de faisabilité

Place de Wallonie, 1 à 5100 Jambes Secrétariat : 081/33.44.84 Accompagnement.recherche@spw.wallonie.be. Guide pratique pour les études de faisabilité Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche Département du Développement technologique Direction de l Accompagnement de la Recherche Place de Wallonie, 1 à 5100 Jambes Secrétariat :

Plus en détail

Argumentaires Contre

Argumentaires Contre Parlamentsdienste Services du Parlement Servizi 13.095 del Parlamento Servetschs dal parlament Argumentaires Contre Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l énergie. Initiative populaire

Plus en détail

AVIS. 19 décembre 2013

AVIS. 19 décembre 2013 AVIS Projet d ordonnance modifiant l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation

Plus en détail

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire

pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire GUIDE PRATIQUE pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire Edition du 18 juin 2015 But Le présent guide pratique est un simple instrument de

Plus en détail

Loi sur la médecine dentaire scolaire

Loi sur la médecine dentaire scolaire Schulzahnpflegedienst SZPD Bd de Pérolles 23, 1700 Fribourg T +41 26 305 98 02/03, F +41 26 305 98 09 Loi sur la médecine dentaire scolaire Résultat de l'évaluation Outil mis à disposition par l'unité

Plus en détail

«Quick-Check Asset Management»

«Quick-Check Asset Management» 1 «Quick-Check Asset Management» Audit sur le positionnement des gestionnaires de réseau de distribution en matière de gestion d actifs Septembre 2012 D un régime actuel «Cost +» La plupart des GRD se

Plus en détail

DIALOGUE AVEC LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES

DIALOGUE AVEC LES CONSTRUCTEURS DE VEHICULES CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT 2 rue André Pascal, F-75775 PARIS CEDEX 16 TEL. 33 (0)1 45 24 97 10 / FAX: 33 (0)1 45 24 97 42 e-mail: ecmt.contact@oecd.org

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

par courriel corinne.erne@bag.admin.ch Zurich, 3 juin 2013

par courriel corinne.erne@bag.admin.ch Zurich, 3 juin 2013 par courriel Office fédéral de la santé publique Unité de direction Assurance maladie et accidents Division Surveillance de l'assurance Hessstrasse 27E, 3003 Berne corinne.erne@bag.admin.ch Zurich, 3 juin

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

Arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 2006 concernant le projet de parc éolien au Crêt-Meuron (NE)

Arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 2006 concernant le projet de parc éolien au Crêt-Meuron (NE) Arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 2006 concernant le projet de parc éolien au Crêt-Meuron (NE) Le 31 août 2006, le Tribunal fédéral (TF) rendait un jugement favorable au projet du Crêt-Meuron (NE),

Plus en détail

Perspectives des entreprises d'alimentation en électricité

Perspectives des entreprises d'alimentation en électricité MANUFACTURING, TECHNOLOGY & ENERGY Perspectives des entreprises d'alimentation en électricité Première enquête auprès des entreprises électriques communales et régionales Avant-propos Avec la libéralisation

Plus en détail

Argumentaire du PS Suisse en faveur de son initiative pour des impôts équitables

Argumentaire du PS Suisse en faveur de son initiative pour des impôts équitables Argumentaire du PS Suisse en faveur de son initiative pour des impôts équitables 2 1. Texte de l initiative Initiative populaire fédérale "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale

Plus en détail

RAPPORT MUNICIPAL N 99 AU CONSEIL COMMUNAL

RAPPORT MUNICIPAL N 99 AU CONSEIL COMMUNAL RAPPORT MUNICIPAL N 99 AU CONSEIL COMMUNAL Réponse à la motion de M. le Conseiller communal Tefik Rashiti "Nyon zone hors AGCS" Délégué municipal : Monsieur Daniel Rossellat Nyon, le 4 mai 2009 Monsieur

Plus en détail

Statuts Psychomotricité Suisse. Contenu. 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale

Statuts Psychomotricité Suisse. Contenu. 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale Statuts Psychomotricité Suisse 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale Contenu 1 Généralités 2 2 Membres 2 3 Organisation 4 4 Finances 9 5

Plus en détail

Votation populaire du 23 septembre 2012 sur l'imposition des véhicules routiers

Votation populaire du 23 septembre 2012 sur l'imposition des véhicules routiers 1 Conférence de presse de la Direction de la police et des affaires militaires du 04.09.2012 Votation populaire du 23 septembre 2012 sur l'imposition des véhicules routiers Conférence de Hansulrich Kuhn,

Plus en détail

TIC. Panorama. L'industrie de l'information et de la communication la première industrie japonaise

TIC. Panorama. L'industrie de l'information et de la communication la première industrie japonaise TIC (Technologies de l'information et de la communication) Panorama L'industrie de l'information et de la communication la première industrie japonaise La taille du marché (en PIB réel) des technologies

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document:

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.4.2015 SWD(2015) 88 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Rapport de la Commission au Parlement

Plus en détail

Quels sont les grands déséquilibres macroéconomiques? Durée : maximum 4h30

Quels sont les grands déséquilibres macroéconomiques? Durée : maximum 4h30 Quels sont les grands déséquilibres macroéconomiques? Durée : maximum 4h30 Raphaël Pradeau (Académie de Nice) et Julien Scolaro (Académie de Poitiers) Programme : NOTIONS : Demande globale, inflation,

Plus en détail

TAXeNEWS. Corporate Tax. Acquisition d actions propres restrictions, délais, conséquences

TAXeNEWS. Corporate Tax. Acquisition d actions propres restrictions, délais, conséquences TAXeNEWS Corporate Tax Acquisition d actions propres restrictions, délais, conséquences fiscales En pratique, nous avons maintes fois remarqué qu en matière d acquisition d actions propres des incertitudes

Plus en détail

Efficacité énergétique de la part des pros

Efficacité énergétique de la part des pros Efficacité énergétique de la part des pros Calcul systématique du potentiel d économies Conventions d objectifs avec la Confédération et les cantons Exemption des taxes sur l énergie et sur le CO 2 Avec

Plus en détail

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX

Plus en détail

SOCIETES AUXILIAIRES ET SOCIETES LIEES IMPACTS DIRECT INDIRECT ET INDUIT SUR L'ECONOMIE GENEVOISE

SOCIETES AUXILIAIRES ET SOCIETES LIEES IMPACTS DIRECT INDIRECT ET INDUIT SUR L'ECONOMIE GENEVOISE SOCIETES AUXILIAIRES ET SOCIETES LIEES IMPACTS DIRECT INDIRECT ET INDUIT SUR L'ECONOMIE GENEVOISE Délia Nilles Juin 2012 Sociétés auxiliaires et sociétés liées aux sociétés auxiliaires Impacts direct,

Plus en détail

ProKilowatt Le Programme pour la réduction de la consommation d électricité et perspectives pour les entreprises électriques

ProKilowatt Le Programme pour la réduction de la consommation d électricité et perspectives pour les entreprises électriques ProKilowatt Le Programme pour la réduction de la consommation d électricité et perspectives pour les entreprises électriques Office fédéral de l énergie, Ivan König Cuepe day 2014 Genève, 19. September

Plus en détail

Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce

Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce Deuxième Examen global de l Aide pour le commerce Activités de la Banque africaine de développement 2008-2009 Groupe de la Banque Africaine de Développement GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

8 Certifications Minergie

8 Certifications Minergie 8 Chapitre 8 Être Minergie, est-ce aussi être «autrement»? Pour de nombreux acteurs du marché immobilier, un label de durabilité devrait s accompagner d une appréciation de la valeur de leur immeuble,

Plus en détail

La fiscalité des revenus de l épargne

La fiscalité des revenus de l épargne CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Réunion plénière du 12 septembre 2002 «Retraite par répartition et compléments de retraite» Document n 9 La fiscalité des revenus de l épargne Conclusion du rapport

Plus en détail

Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse. fondée en 1919 STATUTS

Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse. fondée en 1919 STATUTS Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse fondée en 1919 STATUTS Édition 008 Table des matières I. Raison sociale, siège, but et durée Raison sociale, Siège, But,

Plus en détail

Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ

Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ Nouveaux statuts de l Association faîtière suisse pour l animation enfance et jeunesse en milieu ouvert DOJ / AFAJ Selon décision l assemblée des membres le 4 juin 2012 1. Dispositions générales 1.1. Sous

Plus en détail

Fixer son prix à l export

Fixer son prix à l export Fixer son prix à l export Commerce extérieur Juin 2009 Politique de prix Dans le cadre de votre stratégie internationale, vous devez fixer un prix de vente pour vos marchés d exportation. La politique

Plus en détail

Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne

Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne Ce document illustrera comment cette réussite est arrivée, il est composé des parties suivantes : 1. Qu'est

Plus en détail

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002

Plus en détail

Construction modulaire pour la Faculté des sciences

Construction modulaire pour la Faculté des sciences Construction modulaire pour la Faculté des sciences Résultat de l'évaluation Outil mis à disposition par l'unité de développement durable du Département des infrastructures de l'état de Vaud. Données concernant

Plus en détail

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t. T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t. T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l B u n d e s g e r i c h t B u n d e s s t r a f g e r i c h t B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t B u n d e s p a t e n t g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l p é n a

Plus en détail

AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre?

AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre? Réunion CCI Franche-Comté - Besançon 13 mai 2014 AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre? Paule.nusa @afnor.org Nour.diab@afnor.org

Plus en détail

LA (LES) LOGISTIQUE (S) Qu'est-ce que c'est? Que peuvent faire les pouvoirs publics? Michel VIARDOT WP 24 CEE/ONU 17-18 mars 2008 1

LA (LES) LOGISTIQUE (S) Qu'est-ce que c'est? Que peuvent faire les pouvoirs publics? Michel VIARDOT WP 24 CEE/ONU 17-18 mars 2008 1 LA (LES) LOGISTIQUE (S) Qu'est-ce que c'est? Que peuvent faire les pouvoirs publics? Michel VIARDOT WP 24 CEE/ONU 17-18 mars 2008 1 Quatre volets - Description et périmètre de la logistique - La logistique

Plus en détail

Stratégie pour L approvisionnement

Stratégie pour L approvisionnement Stratégie pour L approvisionnement de la Suisse en électricité dans le contexte européen --------------------------------------------------- Urs Meister (Traduction : Jan Marejko) ---------------------------------------------------

Plus en détail

Des soins de qualité à la portée de toutes les bourses? Oui, mais comment?

Des soins de qualité à la portée de toutes les bourses? Oui, mais comment? Des soins de qualité à la portée de toutes les bourses? Oui, mais comment? Congrès du Parti socialiste du canton de Berne Mercredi 30 janvier 2013 à Berne Allocution de Philippe Perrenoud Conseiller d

Plus en détail

Les déterminants du volume d aide professionnelle pour. reste-à-charge

Les déterminants du volume d aide professionnelle pour. reste-à-charge Les déterminants du volume d aide professionnelle pour les bénéficiaires de l APA à domicile : le rôle du reste-à-charge Cécile Bourreau-Dubois, Agnès Gramain, Helen Lim, Jingyue Xing, Quitterie Roquebert

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

DÉCISION COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

DÉCISION COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ Non-confidentiel Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz Rue de l'industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. : 02/289.76.11 Fax : 02/289.76.99 COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DÉCISION

Plus en détail

STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI)

STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI) STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI) DE Article premier CONSTITUTION ET DENOMINATION Sous la dénomination "Association romande des métiers de la bijouterie" (ASMEBI) il est

Plus en détail

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association.

STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association. STATUTS du 25 juin 2003 Fondée le 9 juillet 1869 Siège social: Wallisellen Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique I. Nom, but, siège et durée de l'association Art. 1 Siège social,

Plus en détail

Observation des modalités et performances d'accès à Internet

Observation des modalités et performances d'accès à Internet Observation des modalités et performances d'accès à Internet Avant-propos La base de cette étude est constituée par les informations collectées par l'outil Cloud Observer d'iplabel (chargement des différents

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 9 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur le financement pour la croissance et le financement à long terme de l'économie européenne

Plus en détail

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ INTRODUCTION Hydro-Québec, dans ses activités de distribution d'électricité («Distributeur»), doit conclure des contrats d'approvisionnement

Plus en détail

RENTABILITÉ ÉCONOMIQUE MODÈLES DE CALCUL

RENTABILITÉ ÉCONOMIQUE MODÈLES DE CALCUL Faits et chiffres de l aviculture CH 2.6 RENTABILITÉ ÉCONOMIQUE MODÈLES DE CALCUL 1. Généralités sur les coûts de production et la rentabilité économique Les modèles de calcul en annexe sont à interpréter

Plus en détail

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 %

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 % Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie

Plus en détail

Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse

Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse Stratégie de la surveillance des assurances en Suisse 1. Base juridique...2 2. Tâches principales...2 3. Conditions d accomplissement des tâches principales...2 3.1. Culture de la responsabilité...3 3.2.

Plus en détail

Statuts de la JS Suisse

Statuts de la JS Suisse Statuts de la JS Suisse Statuts modifiés à l'assemblée Annuelle de la JS Suisse du 28 et 29 mars 2015 www.jss.ch info@jss.ch 1 FORME JURIDIQUE ART. 1 Sous la détermination, Schweizerische JungsozialistInnen

Plus en détail

Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments de la FINMA, Oém-FINMA) du Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

La CCM vous remercie de lui offrir la possibilité de donner son avis sur la révision partielle de la LA Mal.

La CCM vous remercie de lui offrir la possibilité de donner son avis sur la révision partielle de la LA Mal. Par courriel Abteilung Leistungen@bag.admin.ch Office fédéral de la santé publique OFSP Division Prestations Schwarzenburgstrasse 165 3003 Berne Zurich, 3 octobre 2014 Consultation sur la révision partielle

Plus en détail

Le service public de l électricité en Suisse romande Définitions, organisation et enjeux

Le service public de l électricité en Suisse romande Définitions, organisation et enjeux Chaire MIR Le service public de l électricité en Suisse romande Définitions, organisation et enjeux Christophe Genoud, Mirconsulting Annelies Garcia, EPFL Matthias Finger, EPFL Lausanne, le 3 décembre

Plus en détail

Une épargne toujours importante, objectif prioritaire pour les collectivités locales

Une épargne toujours importante, objectif prioritaire pour les collectivités locales Une épargne toujours importante, objectif prioritaire pour les collectivités locales Depuis maintenant plusieurs années, les collectivités locales s'efforcent d'augmenter leur épargne afin d'autofinancer

Plus en détail

Loi fédérale sur l aménagement du territoire

Loi fédérale sur l aménagement du territoire Délai référendaire: 4 octobre 2012 Loi fédérale sur l aménagement du territoire (Loi sur l aménagement du territoire, LAT) Modification du 15 juin 2012 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

Plus en détail

Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application

Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application abcdefg 3 e département Zurich, le 1 er juin 2010 Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application La Banque nationale suisse () doit notamment faciliter et assurer le bon

Plus en détail

Intégration de la Suisse au réseau électrique européen. Pour un approvisionnement en électricité sûr et rentable

Intégration de la Suisse au réseau électrique européen. Pour un approvisionnement en électricité sûr et rentable Intégration de la Suisse au réseau électrique européen Pour un approvisionnement en électricité sûr et rentable 2 Il est nécessaire d'intégrer le réseau suisse dans le réseau européen pour garantir la

Plus en détail

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA).

Sans cet agrément, il est interdit de pratiquer l assurance, en Suisse ou à partir de la Suisse (art. 87 LSA). Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Conditions d octroi de l agrément pour l exercice de l activité d assurance Institution d assurance sur la vie avec siège

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES

LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DES CAISSES POPULAIRES États financiers Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008 Table des matières Rapport des vérificateurs 2 États financiers Bilan 3 État des résultats

Plus en détail

CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT

CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT HMONP ENSA-V NOVEMBRE 2013 CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT 1. DEFINITIONS PREALABLES - RESPONSABILITE(S) - Ecarter la responsabilité pénale (règles en matière d'urbanisme, faux, etc.) Ecarter la

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT?

Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT? Fiche d information 3 OÙ IRA L ARGENT? Le plan d investissement pour l Europe sera constitué d un ensemble de mesures visant à libérer au moins 315 milliards d euros d investissements publics et privés

Plus en détail

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE

LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE Vincent Sepulchre ( p. V s u larcier Table des matières Introduction. Les moyens et objectifs de la fiscalité environnementale 5 PARTIE I Les différents instruments

Plus en détail

Cartes de crédit Interchange Fees dossier de Presse. Quelles sont les entreprises actives dans le domaine des cartes de crédit en Suisse?

Cartes de crédit Interchange Fees dossier de Presse. Quelles sont les entreprises actives dans le domaine des cartes de crédit en Suisse? Wettbewerbskommission Commission de la concurrence Commissione della concorrenza Cartes de crédit Interchange Fees dossier de Presse Quelles sont les entreprises actives dans le domaine des cartes de crédit

Plus en détail

ACCÈS AUX RESSOURCES NUMÉRIQUES

ACCÈS AUX RESSOURCES NUMÉRIQUES ACCÈS AUX RESSOURCES NUMÉRIQUES Identification, authentification et navigation entre les plateformes et les portails officiels Recommandations de la CORENE Juin 2014 Contenu Bref rappel du dossier... 3

Plus en détail

Conditions débit argent DEGIRO

Conditions débit argent DEGIRO Conditions débit argent DEGIRO Table de matières Article 1. Definitions... 3 Article 2. Relation contractuelle... 3 Article 3. Enregistrement de crédit... 4 Article 4. Débit argent... 4 Article 5. Execution

Plus en détail

Repo - un instrument financier pour les banques

Repo - un instrument financier pour les banques Repo - un instrument financier pour les banques Victor Füglister, Directeur adjoint de l'association suisse des banquiers Mesdames, Messieurs, Le marché des pensions (REPO) n'est ni une nouveauté ni une

Plus en détail

Statuts de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes FSPJ

Statuts de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes FSPJ Statuts de la Fédération Suisse des Parlements des Jeunes FSPJ Version du 22.3.2014 +41 31 850 10 26 info@fspj.ch www.fspj.ch www.parlementsdesjeunes.ch www.easyvote.ch I Nom et siège Art. 1 Nom et siège

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/16 - Traitement comptable des subsides, dons et legs, octroyés en espèces, dans le chef des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires

Plus en détail

Evolution des prix de l électricité en Suisse

Evolution des prix de l électricité en Suisse Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l énergie OFEN Division Economie juin 2011 Evolution des prix de l électricité en Suisse

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES

PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES PERSPECTIVES FINANCIERES DES PETITES VILLES La participation des communes au plan d économies initié par l Etat va modifier substantiellement les équilibres financiers des collectivités locales et notamment

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

Moniteur des branches Industrie MEM

Moniteur des branches Industrie MEM Moniteur des branches Industrie MEM Octobre 2014 Editeur BAKBASEL Rédaction Florian Zainhofer Traduction Anne Fritsch, Verbanet GmbH, www.verbanet.ch Le texte allemand fait foi Adresse BAK Basel Economics

Plus en détail

Histoire de l'électrification rurale en France

Histoire de l'électrification rurale en France Histoire de l'électrification rurale en France René Massé Édition «Études et travaux en ligne» du Gret. N 03. 2005 Étude réalisée en décembre 2002 A la fin du XIX ème siècle, en pleine période de développement

Plus en détail

ACCORD SUR LES SAUVEGARDES

ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Page 299 ACCORD SUR LES SAUVEGARDES Les Membres, Considérant l'objectif général des Membres qui est d'améliorer et de renforcer le système de commerce international fondé sur le GATT de 1994, Reconnaissant

Plus en détail

Berne, le 29 août 2012

Berne, le 29 août 2012 L'Office fédéral de la communication Consultation concernant la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision Zukunftstrasse 44 Case Postale 2051 Bienne Berne, le 29 août 2012 Prise de position

Plus en détail

09.074. Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires (09.074) ARGUMENTAIRES CONTRE

09.074. Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires (09.074) ARGUMENTAIRES CONTRE 09.074 Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires (09.074) ARGUMENTAIRES CONTRE Argumentaire Initiative pour l'épargne-logement et initiative

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

Marketing III. Calcul du prix & Indicateurs. Contenu

Marketing III. Calcul du prix & Indicateurs. Contenu Calcul du prix & Indicateurs Pour la gestion économique de l'entreprise, il est essentiel que les prix des biens et services soient soigneusement calculés en tenant compte de tous les facteurs internes

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

Contrats sur différence (CFD)

Contrats sur différence (CFD) Avertissement à l attention des investisseurs 28/02/2013 Contrats sur différence (CFD) Principales recommandations Les contrats sur différence (CFD) sont des produits complexes qui ne sont pas adaptés

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

DES CONCEPTS ÉNERGÉTIQUES RÉFÉRENCES INTERNET POUR LES COMMUNES VAUDOISES

DES CONCEPTS ÉNERGÉTIQUES RÉFÉRENCES INTERNET POUR LES COMMUNES VAUDOISES DES CONCEPTS ÉNERGÉTIQUES POUR LES COMMUNES VAUDOISES RÉFÉRENCES INTERNET Service de l environnement et de l énergie (SEVEN) Division énergie www.vd.ch/energie T 41 21 316 95 50 F 41 21 316 95 51 info.energie@vd.ch

Plus en détail

PROGRAMMES ET DES PARTENARIATS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES

PROGRAMMES ET DES PARTENARIATS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES RAPPORT AU COMITÉ D ÉVALUATION (CVÉ), DE MESUR DU RENDEMENT ET D EXAMEN EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 09 1) Le Ministère devrait continuer de fournir de l assistance aux Premières nations pour la construction,

Plus en détail

DÉCLARATION DES RISQUES

DÉCLARATION DES RISQUES DÉCLARATION DES RISQUES Tenant compte du fait que CM Marketing Associates Ltd accepte de conclure, à la base de gré à gré ( OTC ) des contrats financiers pour différences ( CFD ) et contrats de change

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002 Paris, le 17 octobre 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les futurs clients éligibles 25 septembre 2002 *** I La fourniture d électricité... 2 Les clients éligibles peuvent-ils acheter leur électricité

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33 Date Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 OBJETS DE LA POLITIQUE... 3 CHAPITRE 2 ASSISES LÉGALES

Plus en détail

CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2013 13.043

CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2013 13.043 CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2013 13.043 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de 8.000.000 francs destiné à financer

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012 Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------

Plus en détail

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3)

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) Lors d'une précédente analyse, nous avions présenté deux outils d'appel public à l'épargne qui bénéficient d'un régime légal favorable

Plus en détail

GLOBAL SUPPLY CHAIN MANAGEMENT & STRATEGIE LOGISTIQUE

GLOBAL SUPPLY CHAIN MANAGEMENT & STRATEGIE LOGISTIQUE GLOBAL SUPPLY CHAIN MANAGEMENT & STRATEGIE LOGISTIQUE La logistique représentait traditionnellement l activité allant de la mise à disposition des produits finis par l usine ou le négociant jusqu à la

Plus en détail

un approvisionnement sûr : un facteur décisif pour l économie suisse

un approvisionnement sûr : un facteur décisif pour l économie suisse 23 OCTOBRE 2012 FICHE THEMATIQUE : PENURIE D ELECTRICITE un approvisionnement sûr : un facteur décisif pour l économie suisse Le Conseil fédéral et le Conseil national souhaitent sortir du nucléaire à

Plus en détail