de l Union européenne...43

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1 Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes Sommaire Introduction La définition de la notion de preuve...24 A L approche classique de la notion de preuve...24 B L approche fonctionnelle de la notion de preuve La preuve au regard de la garantie des droits dans le droit de l Union européenne...32 A La problématique de la garantie des droits dans le droit de l Union...33 B La fonction de la preuve et la garantie des droits dans le droit de l Union européenne La problématique de la recherche La méthode d analyse retenue et le plan adopté...39 Partie I L appréhension de la preuve dans le droit de l Union européenne...43 Titre 1. Les principes appliqués à la preuve dans le droit de l Union européenne...47 Chapitre 1. La reconnaissance d un principe de l autonomie procédurale en matière de preuve Section 1. La reconnaissance d une compétence normative des États membres en matière de preuve La compétence des États membres pour la détermination des règles de preuve...51

2 720 la preuve dans le droit de l union européenne A. Le renvoi aux droits nationaux pour la détermination des règles de preuve La définition de la preuve par référence aux droits nationaux...51 a) La nature procédurale de la preuve, justification d une absence de compétence explicite de l Union...52 b) La nature procédurale de la preuve, obstacle à la reconnaissance d une compétence générale à l Union Le principe de l autonomie procédurale, élément essentiel de la définition de la notion de preuve...59 B. Le système probatoire national, source principale en matière de preuve La consécration des principes généraux de droit relatifs à la preuve Des principes généraux de droit relatifs à la preuve adaptés à la spécificité du droit de l Union européenne L obligation des États membres d assurer le plein effet du droit de l Union européenne en matière de preuve...71 A. L obligation de mise en œuvre du droit de l Union européenne en matière de preuve L article 4 3, TUE, fondement de l obligation de mise en œuvre nationale en matière de preuve La signification de l obligation de mise en œuvre nationale en matière de preuve...74 B. L instrumentalisation de l action normative nationale en matière de preuve Les limites quant au choix des modalités procédurales de preuve Les limites quant à l exercice spontané de l action normative en matière de preuve...80 Section 2. Le tempérament à l exercice de la compétence normative des États membres en matière de preuve au moyen de l intervention du législateur de l Union La justification de l intervention du législateur de l Union en matière de preuve...83 A. La justification de l intervention du législateur de l Union en matière de preuve par la théorie des compétences implicites La consécration de la théorie des compétences implicites dans le droit de l Union européenne La transposition de la théorie des compétences implicites en matière de preuve...86 B. La justification de l intervention du législateur de l Union en matière de preuve par la théorie de connexité matérielle...90

3 table des matières L intervention du législateur de l Union justifiée par la connexité matérielle de la preuve avec les traités L intervention du législateur de l Union en matière de preuve justifiée par voie prétorienne...93 a) La démarche prétorienne et la connexité matérielle de la preuve avec les traités...93 b) La conséquence d une connexité matérielle de la preuve établie par voie prétorienne...94 i) La politique sociale...95 ii) La politique de la concurrence L étendue de l intervention du législateur de l Union en matière de preuve A. Le rapprochement des règles nationales de preuve dans le droit de l Union européenne Le rapprochement des règles nationales de preuve, une question de méthode Le choix de la base juridique du rapprochement des règles nationales de preuve B. La particularité du rapprochement des règles nationales de preuve en matière de preuve Le caractère subsidiaire du rapprochement des règles nationales de preuve Le choix des mesures proportionnées à l objectif poursuivi par le rapprochement des modalités nationales de preuve Conclusion Chapitre Chapitre 2. L encadrement de l autonomie institutionnelle et procédurale en matière de preuve Section 1. L interdiction de principe de modalités nationales de preuve entravant les libertés de circulation Les réglementations nationales imposant le recours à des modes de preuve préconstitués à titre exclusif A. L interdiction d exiger à titre exclusif de modes de preuve nationaux préconstitués L affirmation du caractère fondamental des libertés de circulation L interdiction de principe de subordonner la réalisation des libertés de circulation à des formalités écrites particulières B. Les libertés de circulation et le caractère exclusif des modes de preuve exigés...128

4 722 la preuve dans le droit de l union européenne 1. La libre circulation des marchandises et les formalités nationales de circulation La libre prestation des services et la liberté d établissement et les titres de qualifications professionnelles a) La liberté d établissement et la possibilité pour les États d exiger des formalités particulières écrites à titre de preuve b) La libre prestation des services et l interdiction de toute formalité particulière écrite exigée ne présentant pas un caractère purement formel La libre circulation des capitaux et les autorisations de paiement préalables La libre circulation des personnes et les titres nationaux de séjour a) Les titres nationaux de séjour et les ressortissants des États membres de l Union européenne b) Les titres nationaux de séjour et les ressortissants des États tiers Les réglementations nationales imposant une condition spécifique A. La reconnaissance de l effet restrictif des réglementations nationales imposant une condition spécifique Une présomption générale de non-respect de la condition spécifique exigée Une présomption générale privant l opérateur économique de la possibilité d apporter la preuve de la condition spécifique exigée B. Le caractère disproportionné des réglementations nationales imposant une condition spécifique Section 2. La preuve des justifications des dérogations aux libertés fondamentales Le fondement de l exigence d apporter la preuve du bien-fondé de la dérogation A. La possibilité reconnue aux États membres de déroger aux règles établies par les dispositions des traités La compétence des États membres de déroger aux dispositions des traités pour des motifs économiques La compétence des États membres de déroger aux dispositions des traités pour des motifs d intérêt général non économiques B. Une possibilité de déroger aux dispositions des traités soumise à une exigence de preuve L exigence de preuve et les mesures nationales sauvegardant un intérêt économique L exigence de preuve et les mesures nationales dérogatoires fondées sur un intérêt non économique...169

5 table des matières 723 a) L exigence de preuves scientifiques nouvelles en cas d une réglementation au niveau de l Union b) L exigence de la preuve du caractère nécessaire et proportionné de la mesure nationale en l absence d une réglementation au niveau de l Union L application de l exigence de preuve de la dérogation A. La signification de l exigence de la preuve de la dérogation pour l État qui l invoque B. La mise en œuvre effective de l exigence de preuve de la dérogation La reconnaissance du caractère systématique de l exigence de preuve en amont de la mesure nationale Le caractère systématique de l exigence de preuve de la justification d une dérogation, tributaire d une méconnaissance aux règles relatives aux libertés de circulation Conclusion Chapitre Conclusion Titre Titre 2. Les principes garantissant l effectivité de la preuve dans le droit de l Union européenne Chapitre 1. La coopération dans la recherche des preuves Section 1. L organisation de la recherche des preuves au titre de la coopération Une intervention de l Union limitée à la coopération administrative dans la recherche des preuves A. La nature de la compétence de l Union en matière de recherche administrative des preuves B. Le champ matériel de l action de l Union en matière de recherche administrative des preuves L approche sectorielle de la recherche des preuves a) La recherche des preuves, élément indispensable d un dispositif anti-fraude efficace b) La généralisation des mécanismes de la recherche des preuves à la réalisation du marché intérieur La nature exclusivement administrative de la recherche des preuves Une action normative de l Union fondée sur une approche différenciée de la recherche des preuves au titre de la coopération judiciaire A. Une action normative restreinte quant à la recherche judiciaire des preuves en matière civile et commerciale...214

6 724 la preuve dans le droit de l union européenne 1. Une intervention normative limitée à la matière civile et commerciale Une intervention normative limitée à la possibilité d exécuter un acte d instruction B. Une action normative fondée sur l intégration progressive de la recherche judiciaire des preuves en matière pénale Le choix d une coopération fondée sur une coordination des enquêtes judiciaires pénales nationales Les difficultés liées à l utilisation des preuves obtenues par la centralisation des enquêtes en matière pénale Section 2. L instauration d un cadre spécifique à la recherche des preuves au titre de la coopération L instauration des mécanismes de recherche des preuves spécifiques au droit de l Union A. Les mécanismes administratifs de l assistance mutuelle dans la recherche des preuves Le choix de l assistance mutuelle dans la recherche administrative des preuves L étendue de l assistance mutuelle dans la recherche administrative des preuves B. Les mécanismes judiciaires de l assistance mutuelle dans la recherche des preuves Les mécanismes de communication et d exécution directe instaurés en matière civile et commerciale a) La coopération directe de juridiction à juridiction au sens du règlement n 1206/ b) La portée de la coopération directe d obtention judiciaire des preuves i) L interprétation stricte des causes de refus à l exécution d une mesure d instruction ii) Le recours à la mesure d instruction la plus appropriée La technique de mandat et l obtention judiciaire pénale des preuves Les principes appliqués à la recherche des preuves dans le droit de l Union européenne A. Une obligation de collaboration dans la recherche des preuves Une obligation d information quant aux preuves recueillies Une obligation d exécuter des enquêtes B. L application du principe de reconnaissance mutuelle à la recherche des preuves Conclusion Chapitre

7 table des matières 725 Chapitre 2. Les garanties instaurées en matière de preuve Section 1. L exigence d une preuve loyale Les garanties appliquées à la recherche des preuves au titre de la loyauté de la preuve A. Le respect des garanties découlant des droits de la défense L application des droits de la défense à la recherche des preuves Les garanties découlant des droits de la défense au titre de la loyauté de la preuve B. La protection des données à caractère personnel au titre de la loyauté de la preuve L instauration d un régime de protection des données à caractère personnel spécifique à l Union européenne L obligation d assurer une protection des données à caractère personnel Les garanties appliquées à l utilisation des preuves obtenues au titre de la loyauté A. Une utilisation loyale des preuves recueillies Une utilisation des preuves en vue d une finalité précise La protection du caractère confidentiel des preuves obtenues B. Une utilisation des preuves obtenues dans le respect du principe non bis in idem Section 2. L exigence d un contrôle juridictionnel en matière de preuve Le droit de soumettre à un juge toute violation en matière de preuve A. Le droit de soumettre toute violation en matière de preuve devant le juge de l Union L accès direct aux juridictions de l Union en matière de preuve a) La recevabilité restreinte du recours en annulation en matière de preuve i) La recevabilité du recours en annulation à l encontre d une décision de rejet d une plainte ii) La recevabilité du recours en annulation en matière de preuve à l encontre d une décision de gel de fonds iii) La recevabilité du recours en annulation à l encontre des actes de transmission des preuves dans le cadre des mécanismes administratifs de recherche des preuves b) La possibilité ouverte par le recours en indemnité en matière de preuve L accès indirect en matière de preuve : le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice...306

8 726 la preuve dans le droit de l union européenne B. Le droit de soumettre toute violation en matière de preuve devant le juge national L accès au juge national en matière de preuve Le renforcement de l office du juge national en matière de preuve Le droit à un examen juridictionnel effectif en matière de preuve A. L obligation d un examen effectif en matière de preuve devant les juridictions de l Union L obligation d un contrôle juridictionnel de la régularité des preuves L obligation d un examen effectif des éléments de preuve a) Le délai raisonnable dans l utilisation et l appréciation des preuves et l obligation de motivation b) La dénaturation des éléments de preuve B. L obligation d un examen effectif en matière de preuve devant les juridictions nationales L obligation d interprétation conforme en matière de preuve La responsabilité de l État et les violations du droit de l Union imputables aux juridictions nationales en matière de preuve a) Le manquement judiciaire b) Le droit à réparation pour les dommages causés aux particuliers du fait de l application des règles de preuve par les juridictions nationales Conclusion Chapitre Conclusion Titre Conclusion Partie Partie II L émergence d un droit de la preuve dans le droit de l Union européenne Titre 1. L affirmation de la liberté de la preuve dans le droit de l Union européenne Chapitre 1. La liberté dans le choix des modes de preuve Section 1. La diversité des modes de preuve admissibles Les preuves écrites A. L admissibilité des documents préconstitués à des fins probatoires Le système douanier et de libre échange de l Union, justification de l exigence des certificats comme preuve exclusive...355

9 table des matières Le nécessaire assouplissement de l exigence des certificats comme preuve exclusive B. L admissibilité des documents non constitués à des fins probatoires La preuve documentaire et la méthode comparative La preuve documentaire et la méthode empirique Les preuves non écrites et celles issues de nouvelles technologies A. Les preuves orales L utilisation de la preuve orale en amont du procès L utilisation de la preuve orale durant le procès B. Les preuves issues des nouvelles technologies Section 2. L absence d une hiérarchie des modes de preuve en termes de force probante Le principe de la crédibilité des preuves A. La signification du principe de crédibilité des preuves La notion de valeur probante La notion de crédibilité des preuves B. L affirmation du principe de crédibilité des preuves La consécration jurisprudentielle du principe de crédibilité des preuves La reconnaissance de la compétence des États membres pour la détermination de la valeur probante L application du principe de la crédibilité des preuves A. Les critères d appréciation de la crédibilité des preuves Le critère lié à l auteur du moyen de preuve Les critères liés au contenu de la preuve B. La reconnaissance d une valeur probante équivalente des modes de preuve, conséquence de l application du principe de crédibilité Le lien entre le principe de crédibilité et la reconnaissance mutuelle La reconnaissance d une valeur probante équivalente des modes de preuve Conclusion Chapitre Chapitre 2. La liberté dans l appréciation des preuves Section 1. La libre appréciation de l admissibilité des preuves Le pouvoir de décider de la recevabilité des preuves A. L appréciation du caractère tardif des preuves par les juridictions de l Union...412

10 728 la preuve dans le droit de l union européenne B. L appréciation du caractère tardif des preuves par les juridictions nationales La possibilité de produire des preuves et les délais nationaux de procédure La possibilité de produire des preuves à l encontre d une situation ayant donné lieu à une décision juridictionnelle revêtue de l autorité de la chose jugée Le pouvoir de décider de l exclusion des preuves A. Les hypothèses d exclusion des preuves Une exclusion motivée par la protection d un intérêt légitime Une exclusion motivée par la protection d un droit conféré par le droit de l Union européenne B. Les obligations pesant sur le juge dans la prise d une décision d exclusion de certaines preuves Section 2. La libre appréciation des preuves au fond Un contrôle juridictionnel de la pertinence des preuves A. La nature du contrôle juridictionnel de la pertinence des preuves Une controverse doctrinale sur le lien de la pertinence avec l examen au fond La pertinence des preuves, un contrôle de l utilité des preuves pour l issue du litige dans le droit de l Union B. La teneur du contrôle juridictionnel de la pertinence des preuves L appréciation de la pertinence des allégations des parties a) Les moyens inopérants b) Les moyens manquant en fait L appréciation de la pertinence des preuves avancées a) L appréciation de la pertinence des preuves et les allégations des parties b) La pertinence des preuves et la distinction preuve directe preuve indirecte L intensité du contrôle juridictionnel sur la pertinence des preuves A. Un contrôle systématique de l exactitude matérielle des faits dans l appréciation de la pertinence des preuves Le contrôle de l exactitude matérielle des faits, le contrôle minimum de la pertinence des preuves La signification du contrôle de l exactitude matérielle des faits dans l appréciation de la pertinence des preuves B. Un contrôle systématique de l exactitude matérielle des faits d une intensité variable dans l examen de la pertinence des preuves...468

11 table des matières Un contrôle de l exactitude matérielle des faits limité aux faits contestés La spécificité du contrôle de l exactitude matérielle des faits, limite à l appréciation de la pertinence des preuves Conclusion Chapitre Conclusion Titre Titre 2. La régulation pragmatique de la charge de la preuve dans le droit de l Union européenne Chapitre 1. La répartition équilibrée de l administration de la preuve Section 1. L affirmation de l obligation d apporter la preuve des faits La preuve des faits, un élément inhérent à l exercice de la fonction juridictionnelle dans le droit de l Union européenne A. La preuve des faits, justification de la compétence juridictionnelle dans le droit de l Union La preuve des faits et la compétence du juge national pour appliquer le droit de l Union La preuve des faits et la compétence préjudicielle de la Cour de justice..486 B. Le rôle actif du juge dans la détermination des faits, objet de preuve La pertinence des faits et la marge d appréciation reconnue au juge dans le droit de l Union La pertinence des faits, tributaire de leur nature a) L examen de la pertinence au regard de l ensemble des faits i) Les faits subjectifs et les faits objectifs ii) Les faits négatifs et les faits positifs b) La détermination des faits dispensés de preuve i) Les faits notoires ii) Les faits présumés La preuve de la règle juridique applicable, conséquence de l obligation d apporter la preuve des faits A. La preuve du droit non issu des traités et du droit dérivé devant les juridictions de l Union La preuve du droit national devant les juridictions de l Union a) Le droit national dans la question préjudicielle et le recours en manquement b) Le droit national contenu dans une clause compromissoire La preuve du droit international devant les juridictions de l Union B. La preuve du droit de l Union européenne devant le juge national...518

12 730 la preuve dans le droit de l union européenne 1. La connaissance du contenu du droit de l Union européenne et le relevé d office L évolution de la position des juridictions nationales françaises Section 2. La consécration d une obligation de collaborer à la preuve dans le droit de l Union La consécration prétorienne d une obligation de collaborer à la preuve A. L administration de la preuve, une question de procédure devant le juge L administration de la preuve devant les juridictions de l Union L administration de la preuve devant les juridictions nationales B. L obligation de collaborer à la preuve et l obligation générale de collaborer La coopération loyale entre les États membres et les institutions et l administration de la preuve a) Dans le cadre du recours en annulation b) Dans le cadre du recours en manquement L obligation de collaborer à la preuve et les particuliers L intervention active du juge dans l administration de la preuve A. L appréciation souveraine de l opportunité d ordonner des mesures d instruction Le pouvoir des juridictions de l Union d ordonner des mesures d instruction Le pouvoir des juridictions nationales d ordonner des mesures d instruction B. Le régime juridique des mesures d instruction susceptibles d être ordonnées Conclusion Chapitre Chapitre 2. L attribution dynamique de la charge de la preuve Section 1. L attribution de la charge de la preuve et le principe actori incumbit probatio L affirmation du principe actori incumbit probatio dans le droit de l Union A. La transposition du principe actori incumbit probatio dans le droit de l Union B. L interprétation du principe actori incumbit probatio La signification du principe actori incumbit probatio Les considérations liées à l application du principe actori incumbit probatio quant à la charge de la preuve dans le droit de l Union...567

13 table des matières L application du principe actori incumbit probatio dans le droit de l Union A. L application du principe actori incumbit probatio devant les juridictions de l Union Le principe actori incumbit probatio et la recevabilité de la requête Le principe actori incumbit probatio et l examen au fond de la requête a) La preuve du préjudice i) La preuve du préjudice dans le cadre de référé ii) La preuve du préjudice dans le cadre du recours en indemnité b) La preuve de l illégalité des actes des institutions c) La preuve du manquement B. L application du principe actori incumbit probatio devant les juridictions nationales Le caractère non opérationnel du renvoi aux droits nationaux pour l attribution de la charge de la preuve L effectivité du droit de l Union européenne et le principe actori incumbit probatio Section 2. L attribution de la charge de la preuve et l évaluation des preuves par le juge Le recours à la technique de standard de preuve A. Le standard de preuve, une technique fonctionnelle La fonction de régulation du standard de preuve Une fonction régulatrice variable : les différents standards de preuve B. Les limites tenant à l application du standard de preuve L attribution de la charge de la preuve et la conviction du juge A. L insuffisance des preuves et l imputation du risque de la preuve B. L insuffisance des preuves et la justification de la décision juridictionnelle Conclusion Chapitre Conclusion Titre Conclusion Partie Conclusion générale Bibliographie thématique (sélective) Index alphabétique Index de jurisprudence Table des matières