LA COMPLÉMENTARITÉ DES SERVICES ENTRE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA ET LES TÉLÉDIFFUSEURS PRIVÉS : MYTHE OU RÉALITÉ

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1 LA COMPLÉMENTARITÉ DES SERVICES ENTRE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA ET LES TÉLÉDIFFUSEURS PRIVÉS : MYTHE OU RÉALITÉ MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES LICENCES DE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA MAI 1999

2 CONSEIL DU PATRONAT DU QUÉBEC LA COMPLÉMENTARITÉ DES SERVICES ENTRE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA ET LES TÉLÉDIFFUSEURS PRIVÉS : MYTHE OU RÉALITÉ? MÉMOIRE PRÉSENTÉ AU CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES LICENCES DE LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA MAI 1999 INTRODUCTION Le Conseil du Patronat du Québec (C.P.Q.) désire exprimer son avis au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans le cadre du renouvellement des licences de la Société Radio-Canada (SRC). Deux questions posées par le CRTC ont retenu l attention du C.P.Q. : quel rôle complémentaire entend jouer la SRC par rapport aux diffuseurs privés et en quoi les émissions qu elle propose diffèrent-elles de la programmation des autres diffuseurs? Ces deux questions sont, quant à nous, au cœur de la pertinence du mandat de la SRC, une société financée par les contribuables canadiens, avec une mission particulière, et qui œuvre dans un marché où les diffuseurs privés sont soumis aux règles de la concurrence, concurrence qu encourage d ailleurs le CRTC.

3 La mission de la Société Radio-Canada La Loi sur la radiodiffusion de 1991 stipule que : «[ ] la programmation de la Société devrait à la fois être principalement et typiquement canadienne, [ ] contribuer au partage d une conscience et d une identité nationales, [ ] refléter le caractère multiculturel et multiracial du Canada.» Le C.P.Q. est d accord avec ce mandat de la SRC tel qu énoncé par la Loi et ne remet d aucune façon en question le bien-fondé et la pertinence de cette institution qui a bien servi le Canada. Ainsi, les émissions de nouvelles et d actualité ont depuis longtemps acquis leurs lettres de noblesse à la SRC et gagné la confiance du public, résultats du professionnalisme et de l intégrité de l équipe de journalistes, comme en témoignent les sondages. Cependant, des déclarations récentes de la ministre du Patrimoine canadien, responsable de la SRC, laissent perplexes. En effet, comment la SRC peutelle accroître son contenu canadien alors qu elle est guidée par des impératifs de plus en plus commerciaux, lesquels influencent inévitablement le contenu de sa programmation la rendant ainsi de moins en moins complémentaire avec les télédiffuseurs privés? Par ailleurs, comment peut-on concilier les termes de la Loi cités plus haut avec la mission de la SRC qui «crée, livre et présente des émissions de haut calibre qui se distinguent des autres et diffuse les meilleures productions étrangères issues des quatre coins du monde.» (Le soulignement est du C.P.Q.) Il y a là, nous semble-t-il, une contradiction entre la programmation d une société d État qui devrait être «typiquement canadienne» et une programmation étrangère qui, au plan de la diffusion de films, par exemple, projette aux heures de grande écoute une majorité de longs métrages américains. Entre et , parmi 2

4 l ensemble des films diffusés à la SRC, trois films sur quatre seraient des films américains. De plus, le cinéma américain génère les plus grands auditoires. C est donc une programmation qui empiète sur le terrain du secteur privé qui offre déjà très bien ce type de programmation étrangère parce qu elle est très populaire auprès du public. La programmation de la SRC semble donc répondre à des critères de cotes d écoute. Selon le rapport du Comité d examen des mandats SRC, ONF, Téléfilm (rapport Juneau, janvier 1996) : «Petit à petit, il semble que la direction et les concepteurs d émissions des deux réseaux de la SRC soient devenus délibérément plus compétitifs et commerciaux, en vue de reprendre des auditoires perdus aux mains du secteur privé et de gonfler leurs recettes publicitaires. En cours de route, les chaînes se sont de moins en moins démarquées de leurs concurrents et se sont désintéressées de leur mandat de service public.» Le Comité constatait également que la SRC s était détournée de la production d émissions pour enfants et des dramatiques sérieuses et qu elle avait affecté moins d argent aux émissions locales et régionales. Le caractère distinctif de la SRC s estompait et le contenu des émissions ne différait plus tellement de ses concurrents commerciaux. Le CRTC encourage la concurrence dans le secteur des télécommunications, et il y a ouvert, en fait, les marchés de l interurbain, des services de télécommunications internationales, des téléphones publics, etc. C est bien ainsi, mais il s agit là d entreprises du secteur privé. On ne peut certainement pas appliquer la logique du marché à un organisme public comme la SRC; le mandat de la SRC et celui des diffuseurs privés sont sans commune mesure. 3

5 Un radiodiffuseur public national fort est indispensable dans la mesure où il répond véritablement à son mandat. Or, les demandes de renouvellement de licences de radiodiffusion présentées par la Société Radio-Canada afin d exploiter l entreprise de programmation de télévision à travers tout le pays, y compris le Québec, révèlent que la Société n a pas respecté son engagement de diffuser une moyenne de 10 heures et 12 minutes de nouvelles locales et régionales originales par semaine et ce, pour les années à IL SERAIT DONC JUDICIEUX QUE LE CRTC ÉTABLISSE DES RÈGLES ET DES MÉCANISMES DE SURVEILLANCE QUI ASSURERONT LA COMPLÉMENTARITÉ ENTRE LA SRC ET LES DIFFUSEURS PRIVÉS. La situation actuelle Étant une société publique, la SRC n a pas à se préoccuper de rentabilité auprès de son actionnaire principal, le gouvernement du Canada. Aussi, le recours à une programmation étrangère qui a un fort contenu américain peut s avérer coûteux et, dans un tel contexte, les fonds publics pourraient être alors utilisés en concurrence déloyale avec le secteur privé. La SRC a-t-elle un encadrement relatif aux pratiques commerciales dans le domaine des tarifs publicitaires? Nous ne le savons pas et il y a là, selon nous, une absence de transparence d autant plus que la SRC n est pas soumise à la Loi sur l accès à l information. Si les fonds publics sont utilisés pour acquérir des émissions populaires, a fortiori du cinéma américain par la surenchère, il y a des conséquences négatives pour les télédiffuseurs du secteur privé qui se voient alors soit exclus du marché, soit contraints à 4

6 augmenter leurs coûts de production, ce qui réduit alors la capacité des télédiffuseurs privés à rencontrer les exigences de leur licence d exploitation, notamment en matière de contenu canadien. On peut noter qu en ce qui concerne l évaluation de la programmation de Radio-Canada par le CRTC lui-même et en ce qui a plus particulièrement trait à la diversification des sources de contenu étranger, il semble que la SRC n a pas respecté les attentes formulées par le CRTC lors de son dernier renouvellement de licence en En effet, alors qu en 1994, 38 % du contenu des émissions étrangères diffusées à la SRC provenaient des États-Unis, le CRTC a noté qu en , le pourcentage des émissions en provenance des États-Unis a augmenté à 50,21 %. Cette situation est malsaine et nuisible en ce sens qu un organisme public n agit pas en complémentarité avec le secteur privé, mais en concurrence. L exemple du fonctionnement de la Banque de développement du Canada est pertinent. En effet, cette banque financée par les fonds publics, offre des services bancaires de dernier recours à des conditions qui ne sont pas plus avantageuses que celles offertes par les banques commerciales. L accessibilité aux services bancaires est élargie sans, d aucune façon, introduire des éléments de concurrence indue. Par conséquent, nous estimons que les pratiques commerciales de la SRC devraient faire l objet d un encadrement plus strict du CRTC. Nous faisons donc nôtre une des recommandations du Comité d examen des mandats SRC, ONF, Téléfilm (rapport Juneau, janvier 1996) : CRTC, Examen des demandes, Analyse de la radiodiffusion, 4 février

7 «LA TÉLÉVISION DE LA SRC DOIT ÉLIMINER GRADUELLEMENT SES ACTIVITÉS DE PUBLICITÉ COMMERCIALE AU COURS DES QUATRE PROCHAINES ANNÉES, SAUF DANS SES ÉMISSIONS DE SPORTS (DONT LES DROITS NE PEUVENT ÊTRE ACHETÉS QUE SUR UNE BASE COMMERCIALE). CETTE NOUVELLE ORIENTATION RENFORCERA CONSIDÉRABLEMENT LE RÔLE DE TÉLÉVISION PUBLIQUE DE LA SRC COMME SOLUTION DE RECHANGE AUX CHAÎNES PRIVÉES ET LAISSERA À LA TÉLÉVISION PRIVÉE DES RECETTES (DONT ELLE A GRAND BESOIN) POUR JOUER UN RÔLE PLUS ACTIF DANS LA PRODUCTION CANADIENNE.» Avec de telles balises, le C.P.Q. appuie le renouvellement des licences de la Société Radio-Canada. C.P.Q. Mai 1999 Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada 2 e trimestre