L évolution de la règlementation technique. Les «BREVES»

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1 L évolution de la règlementation technique Les «BREVES» Bruno de Baudouin Jean-Charles MASSON Rencontre BAT IM Club du 18 janvier 2011

2 URBANISME ET AMENAGEMENT Décret n du 22 mars 2010 Application de la «loi MOLLE» : Mise en compatibilité des SCOT et des PLU Conditions d intégration des dispositions du PLH dans les PLU Modalités de mise en route des PUP

3 UNE NOUVELLE DEFINITION «FISCALE» DE LA SURFACE DES CONSTRUCTIONS Loi n du 29 décembre 2010 art L du code de l urbanisme Surfaces de planchers sous hauteur > 1, 80 mètre avec déduction des vides et trémies

4 AMIANTE

5 AMIANTE Les insuffisances de la réglementation actuelle Plusieurs limites constatées pour le DTA (Dossier Technique Amiante) : basé sur des contrôles visuels sans référentiel commun du niveau de dégradation non exhaustif (ne concerne que les matériaux listés dans les arrêtés du 2/01 et 22/08/2002) Anomalies constatées par l'inspection du Travail : ignorance du risque peu de modes opératoires règlementaires diagnostics incomplets

6 AMIANTE Les dernières expertises AFFSET Rapport AFSSET - Février Toxicité des fibres courtes et fines : Révision des seuils règlementaires pour les fibres longues (>5 micromètres) Si examen visuel diagnostique une dégradation : extension des mesures d empoussièrement à tous les matériaux amiantés (dalles sol, amiante ciment) Mesure spécifique des fibres courtes (L<5 micromètres et d<3 micromètres) pour évaluer la dégradation avec élaboration d un seuil règlementaire AFSSET : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - créée par Décret n du 28 juin 2010

7 AMIANTE Les évolutions règlementaires attendues (1) Notion unique de l amiante : friable, non friable, dégradée Suppression de la notion de travaux extérieurs (actuellement, les textes font la distinction entre les travaux de confinement et de retrait en milieu extérieur et les travaux en milieu intérieur comportant des risques particuliers) Définition de règles techniques pour les interventions sur des matériaux contenant de l amiante Création d un référentiel unique de repérage avant tous types de travaux (démolition, entretien, réhabilitation, maintenance) clarification des obligations respectives (maître d ouvrage, entreprise, opérateurs de repérage, )

8 AMIANTE Les évolutions règlementaires attendues (2) A partir du 1er juin 2011 : formation par organisme certifié rendue obligatoire pour les personnes travaillant au confinement ou retrait d'amiante A terme : obligation de formation probablement étendue à toute personne travaillant sur matériaux amiantés (maintenance) Abaissement de la Valeur Limite d Exposition des travailleurs aux fibres d amiante (passer de 100 fibres/litre sur 1 heure de travail à 10 fibres/litres sur 8 heures de travail)

9 Inspection des systèmes de climatisation et des PAC Décret n du 31 mars 2010 pour PAC > 12 kw Inspection à la charge du propriétaire Par un prestataire certifié et indépendant du propriétaire, de l installateur et du prestataire chargé de l entretien Remise d un rapport : Vérification documentaire Évaluation du rendement et du dimensionnement Recommandations sur l usage Recommandations pour les améliorations possibles Installation existante : Première inspection dans le délai de 3 ans après publication du décret (2 ans pour PAC > 100 kw), puis tous les 5 ans Installation neuve : Première inspection dans l année qui suit la pose ou le remplacement de la PAC, puis tous les 5 ans

10 LES MARCHES Décret n du 26 avril 2010 Modalités de mise en place des concessions de travaux publics Suppression des marchés de définition

11 MARCHES PUBLICS Décret n du 8 décembre 2010 Modalités de constitutions des comités consultatifs de règlement amiable

12 CODE DES MARCHES PUBLICS : sous-traitance des marchés publics Instruction du 2 novembre 2010 de la direction générale des finances publiques : règles à mettre en œuvre pour la sous-traitance des marchés publics En cas de modification des prestations sous-traitées : régularisation obligatoire de la situation avec le maître d'ouvrage par voie d'avenant ou d'acte spécial modificatif Au-delà de 600 euros : paiement direct mais cela ne concerne que le sous-traitant de premier rang (caution ou délégation de paiement pour les sous-traitants de rangs ultérieurs MAIS une fois signée la délégation constitue un véritable engagement inconditionnel de payer le délégataire) Règles en cas de contentieux : Litige maître d'ouvrage/ sous-traitant : Tribunal administratif Litige sous-traitant / entrepreneur principal : Tribunal judiciaire

13 DECRETS SECURITE ELECTRIQUE Trois décrets du 30 août 2010 et un décret du 22 septembre 2010 intègrent de nouvelles prescriptions en matière de sécurité électrique dans le code du travail : Décret n : utilisation des installations électriques des lieux de travail Décret n : construction ou l aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques Décret n : diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail Décret n relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

14 DECRETS SECURITE ELECTRIQUE Décret n Définit les obligations de l'employeur utilisateur des lieux de travail : * définitions des diverses classes de tension et règles d'utilisation et de maintenance correspondantes ; * dispositions particulières à certains locaux ou emplacements * modalités de vérification des installations électriques permanentes et temporaires. Entrée en vigueur : 1er juillet 2011 Codifié aux nouveaux articles R à R du code du travail

15 DECRETS SECURITE ELECTRIQUE Décret n Définit les obligations du maître d'ouvrage concepteur des lieux de travail : -prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques -reprend les principaux articles correspondants de l'ancien décret de novembre Entrée en vigueur : 1er septembre 2010

16 DECRETS SECURITE ELECTRIQUE Décret n Interventions sur installations et règles diverses : diverses dispositions concernant la prévention des risques électriques sur les lieux de travail, notamment : habilitation des travailleurs (une habilitation pour chaque opération : dépannage, manœuvres sur un tableau électrique, vérifications, essais, mesures ou travaux) Interventions de remplacement et de raccordement sur une installation basse tension : nouvelle habilitation BS (Les non-électriciens ne pourront plus travailler en zone de voisinage Basse Tension) travailleurs indépendants,.. modalités d'intervention de l'inspecteur ou du contrôleur du travail qui pourra recourir à l'intervention d'un organisme accrédité Entrée en vigueur : 1er juillet 2011

17 DECRETS SECURITE ELECTRIQUE Décret n du 22/09/2010 Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage Le texte distingue différentes catégories d intervention et exige une habilitation différente pour chacune, notamment : entretien ou de dépannage sur une installation basse tension : nécessite un électricien qualifié et habilité BR (chargé d'intervention) interventions moins complexes de remplacement et de raccordement sur une installation basse tension : nouvelle habilitation BS L'habilitation B0V est supprimée : désormais les travaux au voisinage d'installations électriques ne pourront plus être réalisés par des non électriciens. Un recyclage est préconisé tous les 3 ans. Passé ce délai, la formation initiale est obligatoire. Entrée en vigueur : 1er juillet 2011.

18 ASSURANCE CONSTRUCTION ET GRENELLE II Article 1 de la loi du 12 juillet 2010 : prise en compte des nouvelles normes à l achèvement des travaux Attestations spécifiques de bon respect des normes «Grenelle 2» rédigées par les intervenants (architectes, contrôleurs techniques, certificateurs) et déclaration de cette activité à leur assureur Responsabilité civile

19 MERCI POUR VOTRE ATTENTION