Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité publique

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1 Commissaire enquêteur titulaire : Christian CHEVALIER Suppléant : Vincent-Emmanuel VALOIS Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité publique Enquête du 5 au 21 janvier 2015 Ce dossier comporte 3 pièces indissociables Pièce 1 : le rapport d enquête Pièce 1 bis : les annexes au rapport d enquête Pièce 2 : Conclusions et avis motivé Destinataires Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres

2 1 - AVANT PROPOS : Le directeur des opérations Sud Europe Atlantique agissant au nom de Réseau Ferré de France a sollicité de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres l ouverture d une nouvelle enquête parcellaire complémentaire sur la commune de SAUZE-VAUSSAIS, en vue de réaliser les ajustements nécessaires à la réalisation du projet de construction d un tronçon d une Ligne à grande vitesse entre Tours et Bordeaux. En outre, il convient de rappeler qu une première enquête parcellaire a été conduite du 6 au 23 septembre 2011 pour satisfaire aux besoins du projet défini initialement, suivie d une enquête complémentaire diligentée du 16 novembre au 4 décembre 2012 et motivée par l achèvement des études d avant projet consécutif aux concertations avec les collectivités territoriales et les riverains ainsi qu à la prise en compte des obligations issues des dossiers de police de l eau et des arrêtés du Conseil National de la Protection de la Nature. A ce jour, l achèvement d études complémentaires consécutives, aux concertations avec les collectivités locales et les riverains, à des besoins techniques connexes au projet ainsi qu à une expression affinée des besoins d accès pour le désenclavement de propriété privées ou pour la sécurité de la maintenance, a rendu indispensable l acquisition de parcelles supplémentaires nécessitant de procéder à la présente enquête parcellaire complémentaire. L enquête maintenant close avait donc pour objet d identifier les propriétaires et ayants droit des immeubles supplémentaires à acquérir sur le territoire de la commune de SAUZE-VAUSSAIS, par voie amiable ou par expropriation, ou bien encore par transfert de gestion pour ce qui concerne les parcelles dépendant du domaine public. Cette enquête s est déroulée dans des conditions satisfaisantes du 05 au 21 janvier Elle a permis aux intéressés de prendre connaissance des surfaces supplémentaires à acquérir par Réseau Ferré de France dans chacune des parcelles indiquées. Pour autant si les courriers recommandés de notifications individuelles de l arrêté d ouverture d enquête parcellaire ont bien été expédiés par INEXIA-AFACOR représentant le maître d ouvrage, trois envois ne sont pas parvenus à leurs destinataires pour des raisons diverses. Cette entreprise poursuit les opérations de notification. Toutes les opérations fixées par l arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 ayant été réalisées, il appartient alors au commissaire-enquêteur d émettre un avis motivé qui s appuie sur le constat suivant. 2 - CONSTAT ET FONDEMENT DE L'AVIS L'avis motivé qui va se dégager s'appuie notamment sur trois points principaux : la légalité de l'enquête, le dossier présenté à l'enquête, les observations faites par le public. Ces points participent à étayer et à éclairer l'avis que la commission d enquête va rendre. 2.1 Sur la légalité de l'enquête Sollicité par courriers datés du 4 février et du 20 novembre 2014 du directeur des opérations Sud Europe Atlantique de la ligne à Grande Vitesse TOURS-BORDEAUX agissant au nom de Réseau Ferré de France, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres a, le 9 décembre 2014, pris un arrêté d ouverture d enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de la commune de SAUZE Enquête parcellaire complémentaire à Sauzé-Vaussais LGV Sud Europe Atlantique - Conclusions Page 2

3 VAUSSAIS. Cet arrêté fait apparaître l articulation de l enquête. Il désigne le commissaireenquêteur et le calendrier de ses permanences, fixe la durée et les dates d ouverture et de clôture de l enquête, expose les modalités de publicité officielle dans la presse, demande au maître d ouvrage d avoir terminé avant l ouverture de l enquête les notifications individuelles aux propriétaires fonciers par courrier recommandé avec avis de réception et confie au maire de SAUZE-VAUSSAIS la clôture et la remise au commissaire-enquêteur du registre d enquête. Au terme de l enquête il ressort que : La publicité officielle a bien été réalisée en temps utile, les 24 décembre 2014 pour la première parution et 7 janvier 2015 pour la seconde parution, dans le quotidien «la Nouvelle République. L affichage de l ouverture d enquête a bien été réalisé sur les panneaux dédiés à cet effet 8 jours au moins avant l ouverture de l enquête et maintenu pendant toute sa durée. Les lettres de notification individuelles ont bien été adressées aux propriétaires fonciers et ayants droit avant l ouverture de l enquête parcellaire. Trois envois ont échoué et leur copie a bien été affichée à l extérieur de la mairie de SAUZE-VAUSSAIS dès leur réception et jusqu au dernier jour de l enquête. Le public a pu librement s'exprimer, soit par courrier, soit en déposant des observations sur le registre mis à sa disposition pendant toute la durée de la présente enquête. Le commissaire-enquêteur n a relevé aucun manquement dans la mise en œuvre de la procédure dont il atteste le déroulement réglementaire en conclusion du Titre I (Procédure et Déroulement de l enquête) de son rapport d enquête (document 1/2 indissociable du présent document) 2.2 Sur le dossier mis à l enquête : Le dossier d enquête réalisé par LISEA (Ligne Sud Europe Atlantique) agissant au nom de réseau ferré de France, déposé en mairie de SAUZE VAUSSAIS, n'appelle à aucun commentaire particulier. Il contient tous les éléments d identification des immeubles à acquérir et de leurs propriétaires et ayants droit. Une codification cadastrale claire, des tableaux de concordances à partir du nom du propriétaire, du numéro de propriété, du numéro de parcelle ont largement participé à une lecture rapide et sûre et ont grandement facilité le travail du commissaire-enquêteur ainsi que la consultation des dossiers par le public intéressé. 2.3 Sur les observations déposées par le public Hormis les 13 consultations du dossier effectuées par le public lors des permanences du commissaire-enquêteur, ce sont 2 observations qui lui ont été recueillies, l une verbale, l autre portée au registre d enquête. L observation verbale relève d une interrogation d un propriétaire (le couple ROBREAU), domicilié à Nouaillé-Mauperthuis (Vienne) sur le devenir d une infime surface restante d une parcelle (ZH 30) après expropriations successives. Les intéressés sont invités à se mettre en rapport avec le maire de Sauze-Vaussais, directement impliqué dans la commission de réaménagement Enquête parcellaire complémentaire à Sauzé-Vaussais LGV Sud Europe Atlantique - Conclusions Page 3

4 foncier. L autre émane de Madame Michelle ALBERT domiciliée à LIMALONGES qui fait part d un doute sur la capacité restante des parcelles ZI 26 et ZI 27 (n plan parcellaire 2003 et 2004) après une nouvelle expropriation. La capacité indiquée au dossier lui paraît supérieure à la réalité du terrain. Cette différence, si elle est réelle, pourrait s expliquer par une précédente expropriation qui n aurait pas été prise en compte dans les calculs portés au dossier. Un procès-verbal de ces observations a été adressé au maître d ouvrage, dès la clôture de l enquête parcellaire. Dans son mémoire de réponse, ce dernier fait apparaître un calcul dont la lecture est différente de celle portée au dossier d enquête et qui incline à étayer le fondement de l observation de la requérante. Le commissaire-enquêteur a, pour sa part, commenté au fur et à mesure chacune des observations portées au Titre III «Observations du public» du rapport d enquête, document 1/2 indissociable du présent. 3 PROPOS CONCLUSIF Il convient de rappeler que la présente enquête parcellaire complémentaire traite de 10 nouvelles parcelles à acquérir appartenant à 16 propriétaires fonciers et ayants droit sur la commune de SAUZE VAUSSAIS. Tous ont été identifiés. Ce sont 3 propriétaires ou ayants droit qui n ont pu être avisés officiellement par courrier recommandé ainsi qu il y figure au tableau des envois ci-dessous : Enquête parcellaire complémentaire à Sauzé-Vaussais LGV Sud Europe Atlantique - Conclusions Page 4

5 En résumé, les observations recueillies sont peu nombreuses et ne s opposent aucunement à l acquisition des parcelles nécessaires aux ajustements nécessaires à la réalisation du projet de construction de la ligne ferroviaire à grande vitesse. En conséquence, compte tenu de tout ce qui précède : Sachant que : Le public a été dument averti de la présente enquête, tant par notifications individuelles adressées par courrier en recommandé, tant par voie d affichage que par insertion dans la presse, Le public a pu s exprimer librement, oralement ou par écrit et a pu consulter le dossier d enquête pendant toute la durée de la procédure, La législation s appliquant à ce type d enquête a été respectée, La légalité de l enquête dûment constatée et de son fondement, Le dossier mis à l enquête contient bien les rubriques requises, Tous les propriétaires des parcelles à acquérir ont bien été identifiés, Qu il a été répondu au peu d observations du public, Qu aucune opposition fondée à la cession de parcelles supplémentaires nécessaires à la réalisation du projet n a été formulée, Compte tenu de la propre opinion qu il s est forgé, Le commissaire-enquêteur émet «un avis favorable» à l acquisition, sur la commune de SAUZE-VAUSSAIS, des parcelles supplémentaires nécessaires, Aux besoins techniques connexes à la construction de l infrastructure ferroviaire de la Ligne à Grande Vitesse «Sud Europe Atlantique», À l expression affinée des besoins d accès pour le désenclavement de propriétés privées À la sécurité de la maintenance. Fait à NIORT le 29 janvier 2015 Christian CHEVALIER Commissaire-enquêteur Enquête parcellaire complémentaire à Sauzé-Vaussais LGV Sud Europe Atlantique - Conclusions Page 5