Hébergements du Pays bigouden

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1 CONTRAT DE SEJOUR Hébergements du Pays bigouden Le présent contrat est conclu entre: D'une part: Les Hébergements du Pays bigouden, gérés par l'association Les Papillons Blancs du Finistère, et représentés par Monsieur Leblois, Président, ou par Erwan de Cambourg en qualité de Directeur de l'esat du Pays bigouden et des Hébergements Et d'autre part: Mme ou Mlle ou M. Dénommé(e) ci-après: "la personne accueillie" ou "le/la résident/e" Né(e) le:.. Demeurant Le cas échéant, représenté(e) par: M. ou Mme.... Né(e) le Demeurant Lien de parenté Agissant en qualité de:. Dénommé ci-après "le représentant légal" si jugement du Tribunal d'instance. Le séjour dans le Foyer de Croas Caër, agréé foyer d'hébergement de travailleurs de CAT, comme aux U.V.E. est conditionné par une orientation administrative de la CDAPH, et que la personne soit en situation d'exercer une activité salariée dans le cadre d'un ESAT, ou d'une entreprise adaptée. Date de la notification à l'entrée: sous la référence: Date de la prolongation: sous la référence: Il a été arrêté ce qui suit: Article 1 er : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour: - une durée indéterminée à compter du - une durée déterminée du. au.. 1

2 Article 2: OBJECTIFS DE PRISE EN CHARGE Afin d'assurer une prise en charge optimale à la personne accueillie, l'établissement se fixe comme objectif d'héberger et accompagner les résidents pour leur permettre de développer leur propre autonomie autant que possible, en prenant en compte des aspects relatifs à la sécurité physique et psychique des personnes, tout en recherchant à mettre en œuvre une organisation de services hôteliers de qualité, en fonction des moyens disponibles. Article 3: PRESTATIONS DE PRISE EN CHARGE Une période d'observation de 6 mois est nécessaire pour définir, de manière adaptée, les prestations adéquates à fournir à la personne accueillie. Durant cette période d'observation, les services des Hébergements s'engagent à développer des prestations d'accompagnement éducatif et de soutien individualisé qui pourront prendre en compte les dimensions relatives à: - La vie sociale - La vie affective - La vie intellectuelle et culturelle - La vie quotidienne - Le rapport au corps et à la santé - Les compétences dans l'environnement Les personnes accueillies au Foyer de Croas Caër bénéficient d'un hébergement avec surveillance de nuit et d'un service de restauration. Ce qui n'est pas le cas sur les U.V.E. Le foyer comme les UVE est doté d'une équipe pluriprofessionnelle d'accompagnement composée de professionnels qualifiés. Conformément au règlement de fonctionnement, au plus tard à la fin du premier mois de présence de la personne accueillie dans l'établissement, Mme, Mlle, M.. Se verra désigner au minimum un encadrant référent sui sera chargé de : Gérer avec le résident les aspects matériels spécifiques à sa vie quotidienne, D'être la personne ressource particulièrement à l'écoute de ses besoins Avec le soutien de l'équipe d'accompagnement, d être le pilote du projet individuel et ce de manière dynamique. De servir de lien entre son environnement professionnel et familial, son représentant légal et l'institution. L'établissement est également doté de personnel administratif et de services généraux qui sont prioritairement au service de l'organisation de la vie dans l'établissement. Par ailleurs, l'établissement dispose de matériel de transport et d'animation qui est utilisé et organisé pour les besoins du service, y compris le cas échéant pour le transport des personnes accueillies dans le cadre de leur vie quotidienne. En fonction des capacités de chacun, la participation des personnes accueillies à la vie collective est souhaitée et sollicitée. 2

3 Article 4: LES CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ACCUEIL A l'exception de fermeture estivale certaines années, l'établissement est ouvert en permanence. A la date de signature du présent contrat, un logement vous est attribué, dans les locaux du Foyer ou des UVE. Ce logement n'est pas meublé et chaque occupant se charge de l'ameublement, de son équipement et de sa décoration par ses propres moyens. Mme, Mlle, M....devra doter son logement avec du mobilier, des équipements et des accessoires qui restent en proportion avec la taille des pièces mises à disposition. L'aménagement de son logement devra se faire dans le respect des contraintes de sécurité de l'établissement, qui sont tout à la fois réglementaires et/ou rappelées dans le règlement de fonctionnement. La Direction pourra être appelée à exiger, voire même à procéder, à l'enlèvement des éléments dangereux pour la collectivité. Ce logement comprend: Un état des lieux écrit est dressé à l'entrée et est joint au présent contrat. Cet état des lieux est réalisé en présence de la personne accueillie et/ou de son représentant légal. La clé du logement vous est remise lors de la prise de possession des lieux. Les règles générales de responsabilité, applicables tant pour l'établissement que pour les personnes accueillies sont notamment définies par les articles 1382 et 1384 du code civil. Dans ce cadre: - avant son entrée dans l'établissement, Mme, Mlle, M..devra souscrire une assurance responsabilité civile dont il justifiera chaque année auprès de l'établissement, - au titre de l'assurance des biens et objets personnels, Mme, Mlle, M. est invité(e) à souscrire une assurance. De plus, Mme, Mlle, M et/ou son représentant légal certifie(nt) avoir reçu l'information sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier, sur les principes gouvernant la non responsabilité de l'établissement en cas de vol, de perte ou de détérioration de ses biens, sauf si la responsabilité directe d'un membre de l'établissement dans l'exercice de sa fonction dans l'établissement était établie et pouvait faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance de l'établissement. Les seuls objets déposables et confiés à l'établissement, sont ceux dont la nature justifie la détention durant le séjour, et ce particulièrement en ce qui concerne les dépôts d'argent en espèces, dont les montants doivent être adaptés aux besoins de vie quotidienne des personnes accueillies. S'il y a lieu, le dépôt fait l'objet d'un inventaire contradictoire précis avec remise d'un reçu à la personne accueillie ou à son représentant légal. En aucun cas, l'établissement n'est habilité à accepter des objets de valeur, tels que: bijoux, valeurs mobilières,. 3

4 Les tâches de ménage des locaux collectifs sont assurées par l'établissement. Pour conserver un niveau satisfaisant d'hygiène nécessaire au bien être de l'ensemble des résidents, et prévenir les contaminations, les salles d'eau et WC seront désinfectées régulièrement par le personnel d'entretien. Pour raisons d'hygiène, la présence d'animaux, mêmes domestiques, n'est pas autorisée dans les locaux du Foyer de Croas Caër. En fonction des capacités de chaque personne accueillie, le personnel d'entretien pourra être amené à intervenir pour nettoyer les chambres (sauf en UVE). Pour autant, chaque personne accueillie doit être attentive au maintien en propreté de son logement et des communs. La redevance TV et tout autre taxe et redevance issues d'une utilisation privative d'un appareil restent à la charge de Mme, Mlle, M... La fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau est à la charge du foyer et, sur les UVE, à la charge du résident. La maintenance et les réparations du matériel et des équipements qui sont la propriété ou loués par l'établissement sont à la charge de l'établissement. Toute maintenance ou réparation d'autres matériels ou équipements appartenant à Mme, Mlle, M..resteront à sa propre charge. Chaque personne accueillie doit apporter ses effets personnels. D'une manière générale, toute personne accueillie a le choix pour le traitement de son linge et peut décider de le faire entretenir à l'extérieur à l'établissement; dans ce cas les coûts s'y afférents restent entièrement à sa charge. Dans le cas contraire, le traitement du linge ne fera l'objet d'aucune facturation sur le Foyer. Par ailleurs, le linge personnel et le linge pour le lit sont fournis et renouvelés par la personne accueillie (vêtements, draps, serviettes de toilette, serviettes de table.). Dans tous les cas de figure, le linge doit être identifié par des étiquettes tissées, ellesmêmes cousues sur chaque pièce ( nom, prénom complets), et renouvelé aussi souvent que nécessaire. Une liste indicative des pièces composant un trousseau type est jointe au présent contrat. La tâche d'entretien du linge est réalisé par l'établissement pour le Foyer qui pourra faire appel aux services d'un prestataire se service extérieur à l'établissement. Les repas et collations sont servis dans les locaux de restauration du Foyer prévus à cet effet. Il sera demandé à chaque personne accueillie de participer aux tâches de mise en place du couvert, de débarrassage et de nettoyage de la vaisselle, et de respecter les horaires de repas. En cas d'incapacité temporaire constatée par l'équipe d'accompagnements et/ou du personnel soignant de l'établissement ou d'un service extérieur prestataire, les repas peuvent exceptionnellement être pris en chambre. Les régimes alimentaires prescrits sur ordonnance médicale sont pris en compte. Ils ne feront pas l'objet d'une facturation particulière. Des actions d'animation sont régulièrement organisées au sein des Hébergements. Par ailleurs, des activités de loisirs proposées au cas par cas peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire. 4

5 Les déplacements individuels à l'extérieur de l'établissement sont à la charge de Mme, Mlle, M..ou de sa famille. Mme, Mlle, M. pourra bénéficier de services individualisés qu'elle (il) aura choisi et en assurera directement le coût (aide soignant, aide à domicile, auxiliaire de vie, coiffeur à domicile, pédicure,..) L'établissement participera au suivi médical de Mme, Mlle M Pour ce faire, un médecin traitant sera choisi en accord avec le résident et sa famille, qui sera chargé du suivi des traitements. Dans un souci de sécurité des personnes accueillies, il sera nécessaire que le personnel de l'etablissement, ou des services délégués, soient régulièrement tenus informés des éléments relatifs aux traitements, soins et interventions en cours par la personne. Pour autant, les résidents peuvent garder secrètes les informations de santé qui ne concernent pas directement l'etablissement. Pour des raison de sécurité, Mme, Mlle, M.. ne pourra conserver avec lui (elle) des médicaments et devra les remettre obligatoirement au personnel de l'équipe d'accompagnement ou infirmier, pour qu'ils soient déposés dans une armoire prévue à cet effet. Par ailleurs, Mme, Mlle, M.ou son représentant légal, devra fournir les renseignements d'ordre médical et administratif pour constituer au minimum un dossier médical d'urgence qui permettra aux membres du personnel d'intervenir de manière adaptée en cas d'urgence médicale. D'une manière générale, Mme, Mlle, M. devra respecter les dispositions du règlement de fonctionnement remis à son arrivée dans l'établissement. Article 5: COOPERATION DE LA PERSONNE ACCUEILLIE ET DE SON REPRESENTANT LEGAL Afin de garantir les droits de la personne accueillie et de sa famille, et plus particulièrement de recueillir leur consentement sur le projet individualisé, la personne accueillie et/ou son représentant légal s'engage(nt) à répondre aux invitations de l'établissement pour ce qui concerne: - la validation du présent contrat, soit au plus tard un mois après l'admission pour les nouveaux arrivants - la participation à l'élaboration du projet individualisé et de l'avenant au présent contrat qui devra être établi dans les six mois qui suivent l'admission. La Personne accueillie et/ou son représentant légal s engage (nt) à participer, selon leurs possibilités, aux activités et prestations proposées dans le cadre de l'élaboration du projet individualisé de la personne accueillie. Article 6: CONDITIONS DE MODIFICATION ET DE REVISION DU CONTRAT DE SEJOUR Un avenant au présent contrat doit impérativement intervenir dans les 6 premiers mois suivant l'admission. Il vient préciser plus concrètement les objectifs et prestations de prise en charge adaptée à la personne accueillie, à l'issue d'une période d'observation et d'évaluation. Les changements de termes initiaux du contrat faisant l'objet d'avenants ou de modifications sont conclus ou élaborés dans les mêmes conditions que lors de sa première élaboration. En cas de refus de la personne de signer le contrat de séjour, il sera établi un document individuel de prise en charge. 5

6 Article 7: LES CONDITIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Pour le foyer: Le mode de tarification mensuel au foyer de Croas Caër est fixé par arrêté du Président du Conseil Général. Le principe est celui de la récupération des ressources du résident au profit du Conseil Général, et d'un "reste à vivre" laissé au résident dont le mode de calcul est précisé en annexe. Le montant en est actualisé chaque année sur production des informations relatives à la situation du résident/e. Pour les UVE : La facture mensuelle est établie sur la base des charges de loyer, des consommations (eau, électricité, ), et de diverses prestations (ménage, entretien, ). Pour chaque personne accueillie l'établissement établit une demande d'aide au logement auprès de la CAF dont le montant est reversé au Conseil Général en déduction des frais engagés. Il n'est pas demandé de dépôt de garantie à l'entrée. Pour autant, à son départ Mme, Mlle, M. s'engage à laisser son logement en bon état. Un état des lieux contradictoire de sortie sera établi, et les frais de remise en état seront à la charge de la personne sortante. Article 8: LES CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT DE SEJOUR Résiliation volontaire: A l'initiative de la personne accueillie et/ou de son représentant légal, le présent contrat peut être résilié à tout moment. La décision est faite à la Direction de l'etablissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre au Directeur contre décharge et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'etablissement. La chambre devra être libérée au plus tard à la date prévue pour le départ. Résiliation à l'initiative de l'etablissement: (à l'exception des cas de force majeure) a) Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil Si l'état de santé de la personne accueillie ne permet plus le maintien ou le retour dans l'etablissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant de la personne accueillie concernée et, le cas échéant, le médecin et l'infirmier attachés à l'etablissement. En cas d'urgence, le Directeur de l'établissement pourra prendre toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant de la personne accueillie concernée, ou du médecin et/ou de l'infirmier attachés à l'etablissement, ou de tout autre médecin. Dans les situations précitées, le Directeur de l'établissement peut être appelé à résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre devra alors être libérée dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision. b) Non respect du règlement de fonctionnement et/ou du présent contrat, et incompatibilité avec la vie en hébergement collectif - En cas de non respect du règlement de fonctionnement et/ou du présent contrat, après la recherche de plusieurs solutions, concertations communes, et d une manière générale du fait d une inadaptation au service, la situation de la personne accueillie sera revue par le Directeur de l'établissement, qui pourra aller jusqu à prononcer une exclusion temporaire conservatoire, sans délai de préavis. 6

7 Un changement de lieu d'hébergement ou de type d'accompagnement pourra être décidé dans le souci de répondre au mieux aux besoins de la personne. - Pour atteinte grave à l intégrité d autrui ou un état de dangerosité pour la personne accueillie elle-même et/ou pour les autres et/ou d incompatibilité avec la vie en collectivité. Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du représentant légal. Le Conseil d établissement, la Direction générale et le Bureau de l Association sont informés. Après avis des instances citées ci-dessus, la décision définitive est notifiée au représentant légal par le Directeur qui se charge d aider à rechercher une autre solution. Une exclusion temporaire conservatoire, sans délai de préavis, pourra être décidée par le Directeur pour garantir la sécurité des personnes. Dans les situations précitées, le Directeur de l'établissement peut être appelé à résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement devra alors être libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision. Les règles relatives au calcul de la récupération des ressources seront appliquées jusqu'au moment de libération du logement. c) Modification d'orientation notifiée par la CDAPH En cas de modification d'orientation CDAPH, faisant perdre le statut de travailleur handicapé en ESAT, le Directeur pourra être appelé au cas par cas à prononcer la rupture du présent contrat. Article 9: CONTENTIEUX DU CONTRAT DE SEJOUR En cas de désaccord et dans la mesure où une conciliation ne serait pas suffisante, la personne accueillie et/ou son représentant légal pourront faire appel à une personne qualifiée extérieure pour faire valoir ses droits. Cette liste sera annexée au livret d'accueil lorsqu'elle sera établie par les autorités compétentes. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut-être accompagné(e) de la personne de son choix. En cas de contentieux, le tribunal d'instance de Brest sera compétent Article 10: CLAUSE DE CONFORMITE Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l'ensemble des obligations nées de ce contrat et s'engagent mutuellement à les respecter. Fait en double exemplaire Signatures Date :. Le représentant le l'établissement Nom, prénom, fonction Date :. Le Représentant légal Nom, prénom Date :. La personne accueillie Nom, prénom Date :. La personne accompagnante Nom, prénom 7

8 Mode de calcul du "reste à vivre" Des résidents en Foyer d'hébergement Modalités d'hébergement Internat complet Participation 2/3 des ressources liées à l'emploi (salaire+garantie de ressources) et 20% des autres ressources Reste à vivre 1/3 des ressources liées à l'emploi 10% des autres ressources Minimum = 50% de l'aah Internat et 5 repas pris à l'extérieur : - soit le week-end - soit en semaine (repas ESAT) 2/3 des ressources liées à l'emploi au prorata des jours de présence et 90% des autres ressources 1/3 des ressources liées à l'emploi 10% des autres ressources Minimum = 70% de l'aah Internat et 5 repas pris à l'extérieur en semaine + 5 repas à l'extérieur tous les week-ends (soit 9 jours au moins d'absence par mois) 2/3 des ressources liées à l'emploi au prorata des jours de présence et 90% des autres ressources 1/3 des ressources liées à l'emploi 10% des autres ressources Minimum = 70% de l'aah 8