LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

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3 LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de l acte de naissance des enfants concernés Photocopie de votre carte d identité ou titre de séjour en cours de validité, ainsi que celle de votre conjoint(e) ou concubin(e) Photocopie de la dernière quittance de loyer ou attestation d hébergement ou copie de votre taxe foncière si vous êtes propriétaire Photocopie de votre contrat de bail si votre bailleur est un particulier Copie de votre contrat multirisques habitation (Il s agit d une copie de votre contrat signé et non d une attestation qui sera rejetée) Photocopie de la taxe d habitation 2009 Photocopie de votre avis d imposition 2009 (sur les revenus 2008) Photocopie de votre dernière déclaration de revenus Copie de vos justificatifs de ressources de janvier 2009 à ce jour Relevé récent de la CAF (datant de moins de trois mois) Préciser la valeur de vos biens immobiliers Attestation sur l honneur à compléter Tous les justificatifs de l année précédente et en cours concernant vos moyens d existence (RMI, allocations familiales, retraites diverses, ASSEDIC, pension alimentaire, bulletin de salaire du mois de décembre si le cumul net imposable y figure, sinon copie de tous les bulletins de salaire de l année, etc...) Certificat de scolarité pour les enfants âgés de plus de 16 ans - copie de la carte d étudiant et justificatifs des ressources pour les majeurs Copie du contrat de travail Justificatifs de l année précédente et de l année en cours des ressources de votre conjoint, concubin ou de la personne qui vous héberge Lettre d acceptation de votre avocat indiquant la procédure à engager ainsi que la juridiction à saisir ou le dossier tamponné par l avocat si vous en avez un Photocopie de l assignation, convocation, jugement, déclaration d appel, procès verbal de saisie attribution ou copie de toutes les pièces pouvant éclairer votre demande (titre de propriété, constat d huissier etc) Copie de la décision d aide juridictionnelle en 1ère instance (si vous avez déjà obtenu dans l année l aide juridictionnelle)

4 ATTESTATION D HEBERGEMENT Je soussigné(e)... Né(e) Le...à... Exerçant la profession de... ATTESTE héberger à mon domicile M, Mme... En qualité de... (Lien avec la personne)... Cette attestation est établie en vue de sa production en justice et son auteur a la connaissance qu une fausse attestation peut l exposer à des sanctions pénales (article 202 du code de procédure civile) Fait à Le Signature Concernant la personne qui vous héberge : L attestation doit être obligatoirement accompagnée : - d une copie de la pièce d identité de l hébergeant(e) - d une quittance de loyer récente et de la taxe d habitation de l année 2009 (et/ou taxe foncière) + photocopie de son avis d imposition photocopie de sa déclaration de revenus copie des justificatifs de ressources de janvier 2009 à ce jour

5 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e)... Demeurant... CERTIFIE SUR L HONNEUR Vivre en concubinage avec... depuis le... (dans ce cas produire les justificatifs de ressources ainsi que le dernier avis d imposition du concubin ou pacsé) Ne pas vivre en concubinage TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE Etre hébergé(e) par... depuis le... (dans ce cas produire les justificatifs de ressources ainsi que le dernier avis d imposition de l hébergeant(e) en application de la loi du 10 juillet 1991 sur l aide juridictionnelle, vous devez justifier des ressources de toutes les personnes majeures vivant à votre domicile N avoir exercé aucune activité salariée durant l année ou pendant les périodes suivantes : Avoir perçu comme revenus pour l année 2009 et 2010 (précisez ci-après quels sont ou quels ont été vos moyens d existence pendant ces périodes et comment vous avez pu subvenir à vos besoins : allocations, revenu du mari, aides diverses...) Indiquez ci-après le détail : de vos biens immobiliers (bâtiment d habitation, d exploitation, terrains, etc) de vos immobilisations incorporelles (fonds de commerce ou pas de porte) de vos capitaux mobiliers (matériel, cheptel ou stock, actions et obligations, créances, livret d épargne, comptes bancaires etc) TRÈS IMPORTANT Je déclare prendre connaissance qu une fausse déclaration expose à des sanctions pénales Fait à Le Signature

6 FICHE A REMPLIR OBLIGATOIREMENT POUR TOUTE DEMANDE DE DIVORCE OU SÉPARATION DE CORPS Il est indispensable de préciser si une demande de mesures urgentes est envisagée : oui!!!!!!!!!!!!! non Il s agit : d un divorce d une séparation de corps Préciser quel type de divorce est envisagé : Pour faute Pour acceptation du prinicpe de la rupture du mariage Par consentement mutuel avec un avocat commun (Fournir tous les justificatifs des revenus des deux époux) Par consentement mutuel avec deux avocats distincts Pour altération définitive du lien conjugal (Pour ce type de divorce, la vie commune doit être rompue depuis deux ans) Les enfants issus du mariage demeurent actuellement avec : La mère Le père Fait à Le Signature

7 BUREAU D AIDE JURIDICTIONNELLE ATTESTATION D ACCEPTATION Document à remplir par les auxiliaires de justice L avocat soussigné déclare accepter d assister dans le cadre de l aide juridictionnelle NOM : ADRESSE : Dans la procédure qui l oppose à : Juridiction compétente :... Lieu :... La juridiction est-elle déjà saisie? oui non Faut-il désigner un huissier de justice? oui non L avocat déclare avoir reçu de son client pour cette procédure la provision de.... euros Fait à... Le... (Signature et cachet de l avocat)

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