CONTRAT DE TRAVAIL APPRENTISSAGE SALAIRES

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1 LISTE DES TEXTES NON CODIFIÉS (Triés par thème) CONTRAT DE TRAVAIL Arrêté n 691/CM du 3 juin 1987 portant procédure d information de la Caisse de prévoyance sociale pour les salariés dont le contrat de travail est rompu. APPRENTISSAGE Délibération n 64-8 du 6 janvier 1964 relative à la création d une taxe d apprentissage Arrêté n 689/CM du 2 juin 1987 relatif à l organisation et au financement des stages d application à la mer effectués par les élèves de l Ecole de formation et d apprentissage maritime SALAIRES Loi du pays n du 26 juin 2006 instituant un dispositif d'aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l'emploi (DARSE). Délibération n /APF du 12 septembre 1996 portant désindexation des primes, indemnités, allocations diverses et autres rémunérations Délibération n /APF du 5 décembre 1996 relative au dispositif temporaire de revalorisation du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti et de la rémunération mensuelle minimale, telle qu elle est définie au 5 e alinéa de l article 24 de la délibération n /AT du 17 janvier 1991 Délibération n APF du 9 juillet 2007 portant création d un compte spécial «Fonds pour l insertion professionnelle des travailleurs handicapés» Arrêté n 918/CM du 2 juillet 2007 modifié relatif aux catégories d emploi exigeant des conditions d aptitude particulières et non prises en compte dans le calcul de l effectif des entreprises tenues d employer des travailleurs handicapés Arrêté n 1125/CM du 14 août 2008 portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1 er septembre 2008 ARRETE n 1353/CM du 24 septembre 2008 modifié portant désignation des membres de l observatoire du dispositif d aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l emploi (DARSE) Arrêté n 297/CM du 10 mars 2011 portant mesures d application du dispositif d aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l emploi (DARSE) Arrêté n 1280/CM du 23 août 2011 portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1 er septembre 2011 Direction du travail Page 1

2 TRAVAIL CLANDESTIN Décret n du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l immigration et de la lutte contre l emploi des clandestins Décret n du 6 août 1996 portant création d un office central pour la répression de l immigration irrégulière et de l emploi d étrangers sans titre DUREE DU TRAVAIL ET REPOS HEBDOMADAIRE Arrêté ministériel du 5 avril 1988 relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire des personnels civils travaillant pour le compte de la défense et dans les établissements de l Etat en Polynésie française dont la nomenclature est fixée par le décret n du 17 décembre 1987 Arrêté n 1108/CM du 9 décembre 2005 relatif à une dérogation permettant de porter la durée quotidienne maximale du travail à douze heures pour les pompiers de la SETIL Aéroport (service de sécurité incendie et sauvetage de la plate-forme de Tahiti-Faa a) Arrêté n 380/CM du 26 avril 2006 relatif à une dérogation permettant de porter la durée quotidienne maximale du travail à douze heures à l aérodrome de Bora Bora AGE D ADMISSION AU TRAVAIL Délibération n AT du 19 juin 1992 portant approbation de la charte de l éducation (article 6) Convention particulière n du 31 mars 1988 sur l éducation en Polynésie française, relative aux conditions de prolongation de la scolarité obligatoire jusqu'à l âge de 16 ans PROTECTION DE LA MATERNITE Loi du Pays n du 25 janvier 2006 relative à l indemnité de maternité Arrêté n 158/CM du 24 février 2006 relatif à la détermination de l indemnité journalière versée au bénéfice de la salariée en congé de maternité STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS Arrêté n 885/CM du 22 août 1991, modifié réglementant la mise à disposition d agents de l administration territoriale et des établissements publics au profit d organisations syndicales représentatives Arrêté n 673/CM du 30 avril 1999 déterminant la liste des organisations professionnelles et syndicales d employeurs reconnues représentatives sur le plan territorial Arrêté n 274/CM du 23 février 2012 relatif à la représentativité des organisations syndicales au niveau de la Polynésie française Direction du travail Page 2

3 REGLES PARTICULIERES AUX CONFLITS COLLECTIFS : AUTRES DISPOSITIONS Arrêté n 2947/PR du 8 novembre 2006 dressant la liste des médiateurs appelés à être désignés dans le cadre d un conflit collectif du travail Arrêté n 2948/PR du 9 novembre 2006 portant désignation de deux assesseurs au sein du conseil d arbitrage FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Arrêté n 980/MAFIC du 7 octobre 1991 fixant les modalités de présentation de la demande d agrément par les organismes et établissements de formation pour la formation des assesseurs des tribunaux du travail Arrêté n 981/MAFIC du 7 octobre 1991 fixant les modalités de prise en charge financière pour la formation des assesseurs des tribunaux du travail Article 2 de l arrêté n 1079/CM du 16 juillet 2009 portant application de l'article LP. 34 nouveau de la loi du pays n du 18 mars 2009 relative à la formation professionnelle continue des salariés PLACEMENT ET EMPLOI Délibération n du 30 avril 1982, modifiée relative à l action en faveur des handicapés Convention cadre n 92-3 du 30 juin 1992 relative à la mise en œuvre des chantiers de développement local HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Délibération n APF du 1 er août 2002 portant modification de l article 11 de l arrêté n 1336 IT du 28/9/56 portant organisation et fonctionnement de la Caisse de compensation des prestations familiales du territoire des Ets français de l Océanie Arrêté n 639/PR du 18 février 2011 fixant la liste des organismes agréés afin de procéder aux contrôles du bruit, prescrits par la délibération n AT du 17 janvier 1991 relative à l hygiène, la sécurité et les conditions de travail Arrêté n 757/CM du 30 août 1993 portant modalités de l agrément des organismes de contrôle du bruit Arrêté n 213/CM du 21 février 1997 abrogeant et remplaçant l arrêté n 31/CM du 3 janvier 1997 fixant la liste des travaux manuels ouvriers effectués de façon habituelle et régulière pouvant être reconnus comme particulièrement pénibles Direction du travail Page 3

4 Arrêté n 2783/PR du 4 novembre 2011 portant désignation, pour quatre ans, des représentants des employeurs et des salariés au comité technique consultatif de l hygiène, de la sécurité et des conditions de travail MÉDECINE DU TRAVAIL Arrêté n 1201/CM du 23 septembre 2002 portant institution d un modèle de rapport annuel d activité de la médecine du travail Arrêté n 126/CM du 8 février 2010 relatif aux travaux faisant l objet d une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail COURANTS ÉLECTRIQUES Délibération n AT du 27 février 1992, modifiée rendant applicable la norme «NF C » pour les installations électriques intérieures sur l ensemble du territoire de la Polynésie française Arrêté n 638/PR du 18 février 2011 fixant la liste des organismes agréés afin de procéder aux contrôles prescrits par la délibération n AT du 17 janvier 1991 fixant les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements qui mettent en œuvre des courants électriques Arrêté n 724/CM du 26 août 1993 fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités Arrêté n 725/CM du 26 août 1993 relatif aux conditions d installation des matériels électriques sur les emplacements présentant des risques d explosion Arrêté n 726/CM du 26 août 1993 fixant les mesures de prévention des risques d incendie présentés par l épandage et l inflammation des diélectriques liquides inflammables utilisés dans les matériels électriques Arrêté n 727/CM du 26 août 1993 relatif aux circuits électriques mis en œuvre dans le soudage électrique à l arc et par résistance et dans les techniques connexes Arrêté n 749/CM du 30 août 1993 relatif aux dispositions assurant la mise hors de portée des parties actives d obstacles dans les locaux et emplacements de travail autres que ceux à risques particuliers de choc électrique Arrêté n 752/CM du 30 août 1993 fixant les modalités pratiques de réalisation de mesures de protection contre les contacts indirects Arrêté n 753/CM du 30 août 1993 fixant les dispositions particulières applicables à certains locaux ou emplacements de travail réservés à la production, la conversion ou la distribution de l électricité Arrêté n 754/CM du 30 août 1993 fixant les dispositions particulières applicables aux installations de galvanoplastie et d électrophorèse aux cellules d électrolyse et aux fours électriques à arc Direction du travail Page 4

5 Arrêté n 755/CM du 30 août 1993 fixant les dispositions particulières applicables à certains laboratoires, plates-formes d essais et ateliers pilotes Arrêté n 437/CM du 4 avril 2001 pris en application de la délibération n APF du 8 février 2001 et fixant notamment la composition et le fonctionnement de la commission Uira Maita i ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE La section 1 et article 53 de la Délibération n AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions de l article 36, Chapitre VIII du Titre II du Livre I de la loi n du 17 juillet 1986 et fixant les mesures particulières de sécurité relatives aux ascenseurs, monte-charge Arrêté n 820/CM du 17 septembre 1993 déterminant les conditions des épreuves avant et après la mise en service des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge Arrêté n 898/CM du 12 octobre 1993 fixant les conditions et modalités d agrément des vérificateurs ou organismes dans le cadre des mesures particulières de sécurité relatives aux ascenseurs, monte-charge et autres appareils de levage en application de la délibération n AT du 17 janvier 1991 Arrêté n 18 PR du 9 janvier 2012 fixant la liste des organismes agréés afin de procéder aux épreuves, examens et inspections des ascenseurs, monte-charge et autres appareils de levage POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES Délibération n AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions de l article 36, Chapitre VIII du Titre II du Livre I de la loi n du 17 juillet 1986 et fixant les mesures particulières de protection relatives à l emploi des poudres et substances explosives dans les travaux du bâtiment ou de travaux publics Arrêté n 3163/SG du 26 mai 1976 portant réglementation du régime des poudres et des substances explosives Arrêté n 3704/SG du 28 juin 1976 fixant les normes et conditions techniques générales auxquelles sont soumis les dépôts d explosifs Arrêté n 447/CM du 3 mai 1985 réglementant l utilisation de l explosif «nitrate fuel» dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics RAYONNEMENTS IONISANTS Arrêté n 19 PR du 9 janvier 2012 agréant pour une période de trois ans le Bureau Veritas afin de procéder aux contrôles prescrits par les articles Lp et A du code du travail, fixant les principes généraux de protection des salariés exposés aux rayonnements ionisants Direction du travail Page 5

6 TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE TRAVAILLEURS Délibération n AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du Chapitre VIII du Titre II du Livre I de la loi n du 17 juillet 1986 et relative au transport exceptionnel de travailleurs, transportés par leurs employeurs dans des véhicules de transport de marchandises TRAVAILLEURS HANDICAPES Loi du pays n du 16 avril 2007 modifiée relative à l emploi des travailleurs handicapés deux derniers alinéas de la LP 5 et dernier alinéa de la LP 16 Arrêté n 23 PR du 11 janvier 2012 portant désignation des membres de la commission d orientation et d évaluation des actions du fonds pour l insertion professionnelle des travailleurs handicapés Arrêté n 228 CM du 24 février 2011 fixant le modèle type de la déclaration annuelle d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés Direction du travail Page 6