Commission d indemnisation des préjudices économiques des commerçants suite aux travaux de réaménagement du centre-bourg

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1 Commission d indemnisation des préjudices économiques des commerçants suite aux travaux de réaménagement du centre-bourg DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION AMIABLE Afin de pouvoir étudier votre demande d indemnisation, nous vous remercions de compléter ce dossier et nous le retourner, accompagné des pièces justificatives. Toutes les rubriques doivent être renseignées obligatoirement. Le dossier complet est à adresser à : Monsieur le Maire Commission d indemnisation des préjudices Hôtel de Ville 2 Place de la Mairie Sainte Gemmes sur Loire Tél : mairie@ville-sainte-gemmes-sur-loire.fr Date de la demande cachet de l entreprise 1

2 1) PRESENTATION DE L ENTREPRISE > Raison sociale : > Forme juridique :. > Adresse :. > Nom du responsable et fonction dans l entreprise : Tél :. Portable : Fax : .. > Activité principale exercée : > Autres activités (préciser) :. > Implantations en dehors de la commune :.. > Date de début d activité : > Nombre de salariés : >Etes-vous propriétaire ou locataire de votre local commercial ou artisanal?... propriétaire locataire >Si vous êtes locataire : Type de bail : 3/6/9 bail précaire *Activités autorisées : 2

3 *Date de début de contrat : *Date d échéance : *Montant du loyer annuel : Périodicité : mensuelle trimestrielle 2) CARACTERISTIQUES COMMERCIALES DE L ENTREPRISE >Activité détaillée :. > Jours et heures d ouverture :. > Caractéristiques de la clientèle en % : De proximité Habituée De passage Utilisation voiture Vente à distance > Caractéristiques de l accès à l entreprise (nombre et localisation des accès) : 3

4 >Caractéristiques de livraison : Fréquence de livraison Jours Horaires Taille du véhicule Durée de livraison Contraintes >Stationnement : avez-vous un parking commercial ou des places de stationnement réservées : oui non Charges sociales et fiscales : montant des retards de paiement éventuels concernant : - Les cotisations sociales :... - Les impôts :.. - Les salaires : - Les fournisseurs : - La banque : - L expert-comptable :. - Les loyers commerciaux :. - Autres (préciser) :.. >Mise en place d actions et de dépenses spécifiques pour maintenir l activité (toute action devra être justifiée par des justificatifs (publicité, promotion, mailing, livraison, site internet, signalétique ) : 4

5 3) PREJUDICE FINANCIER DE VOTRE ENTREPRISE EVOLUTION DU CHIFFRE D AFFAIRES HORS TAXES ET DE LA MARGE BRUTE L indemnisation sera calculée sur une baisse éventuelle d activité à compter de janvier 2013 (date de début des travaux) par rapport à la moyenne des périodes comparables 2010/2011/2012. Chiffre d affaires HT Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre TOTAL Evolution du CA (% +ou-) Marge brute HT Taux marge brute en % Evolution marge brute (%+ou-) 5

6 La marge brute commerciale est la différence entre le montant des ventes de marchandises et leur coût d achat ; c est l élément de base du résultat des entreprises commerciales. La différence constatée, si elle est réellement à la baisse depuis le début des travaux permettra d avoir une estimation du préjudice financier subi. 4) EVALUATION DU PREJUDICE COMMERCIAL PAR L ENTREPRISE >Causes du préjudice : >Description du préjudice subi précisément : >Evaluation financière du préjudice commercial : - Période concernée : - Calcul et montant de l indemnité demandée :.. >Arguments concernant la demande : 6

7 5 PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT AVEC LE DOSSIER SOUS PEINE D IRRECEVABILITE Extrait K-bis datant de moins de 3 mois ou pièces justifiant de l enregistrement au registre des Métiers Liasse fiscale à compter de l année 2010, validée par un expert-comptable Toute autre pièce susceptible de justifier le préjudice subi (photos, attestations, argumentations supplémentaires, témoignages de clientèle, annexes, ) En cas d activités ou de postes comptables multiples, fournir la ventilation du chiffre d affaires par activité ou commerce par commerce. Je soussigné (e) Monsieur, Madame (rayer la mention inutile) :.. Certifie l exactitude des informations contenues dans le présent dossier. Fait à : Le gérant ou le représentant légal Signature cachet expert-comptable 7