DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL
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- Léon Cardinal
- il y a 8 ans
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1 REUNION DU 22 MAI DELIBERATION N CR-15/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie pour favoriser l'entrepreneuriat régional Programme régional de financement de la création et de la transmission d'entreprises - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-15/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT : PACTE Entreprise a pour objectif de favoriser, qualifier et financer les créations et transmissions d entreprise sur le territoire, grâce à un accompagnement personnalisé et à des financements régionaux adaptés à la taille de l entreprise (avance remboursable, garantie, aides au conseil et au recrutement), à la nature du projet et à son stade de maturité. Le présent rapport a pour objet : de proposer l examen des dossiers sollicitant une aide au titre du dispositif PACTE (Programme d Appui à la Création et à la Transmission d Entreprises) et ayant obtenu un avis favorable en comité technique; de proposer le report de l échéancier de remboursement PACTE de l entreprise BPDF (30), en prorogeant sa convention. Le 22/05/ 1/7
2 I/ Proposition d individualisation pour les projets de création et de reprise sollicitant une avance remboursable et ayant reçu un avis favorable au comité technique PACTE du 24 avril Les avances remboursables PACTE sont destinées à finaliser le plan de financement d une entreprise en création ou en transmission. Il s agit d un prêt à taux 0, mobilisé au-delà de HT d assiette éligible et intervenant en priorité sur des investissements immatériels (besoin en fonds de roulement, frais de lancement commercial, programme Recherche et Développement, rachat du fonds de commerce, rachat des parts ). Le taux maximum d intervention est de 50 % plafonné à , soit un montant d aide qui varie de à Cette demande d aide est soumise à l examen du comité technique PACTE Entreprise, composé des représentants de la Région, de l Etat, de Bpifrance, de la Trésorerie Générale, de la Banque de France, de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat et de la Chambre Régionale de Commerce et d Industrie. Depuis la clôture du marché avec l Agence de Services et de Paiements en juin 2014, la gestion des avances remboursables n est plus déléguée. Les sollicitations sont proposées à l examen de l assemblée régionale. Sur les 9 projets ayant reçu un avis favorable au comité technique du 24 avril (liste en annexe) 3 projets sont des reprises d entreprises et 6 projets des créations. Les 9 projets représentent 48 emplois maintenus ou existants au jour de la demande et 46 emplois créés à 3 ans soit un impact emplois total à 3 ans de 94. Sur ces 9 projets, la Région est sollicitée à hauteur de d avances remboursables sur un total de dépenses éligibles plafonné de soit un montant moyen de prêt de et de 10 emplois par projet. Les secteurs d activités concernés sont : Création Reprise Nombre de Secteur d activités projets En reprise 3 Nature de l activité Artisanat 2 Boulangerie / Entretien et réparation de matériel médical et chirurgical Industrie et service à l industrie 1 Serrurerie et metallerie En création 6 Jeunes entreprises innovantes 6 Solutions permettant de détecter les failles de sécurité sur Internet / Solutions collaboratives permettant de construire et de partager son systéme de valeurs / Vente de lentilles de contact sur internet / Comparateur de logiciels informatiques à destinations des professionnels / Conception, commercialisation et installation de solutions renouvelables de production d eau chaude sanitaire et de chauffage / Fournisseur d éléctricité d origine renouvelable II/ Individualisation au titre des dispositifs d appui à la transmission reprise Les dispositifs d accompagnement à la transmission d entreprises, adoptés par le Conseil Régional du 23 mars 2007, ont un objectif commun : donner toutes les chances de réussite aux projets de transmission et de reprise. Ils s inscrivent dans la démarche qualité initiée par la Région en juin 2005 lors du vote du Programme d Appui à la Création et à la Transmission d Entreprises (PACTE). Le 22/05/ 2/7
3 Outre les dossiers de demande d avance remboursable, le Comité Technique, réuni le 24 avril, a examiné favorablement un dossier de demande d aide au titre des dispositifs d appui à la transmission-reprise d entreprises. Le dispositif mobilisé concerne l évaluation de l entreprise à céder. Il s agit de valider le recours au conseil pour évaluer l entreprise à céder à travers le financement d une mission d audit de l entreprise, tant sur le plan économique, humain que financier (80% de l assiette plafonnée à HT). SASU Distribution Pièces Auto Narbonnaise (DPAN) à NARBONNE (11) Effectif : 10 Monsieur de CILLIA, 58 ans, a créé la société en Elle est spécialisée dans la distribution en gros de pièces automobiles, principalement dans l'univers du cabriolet, par le biais de sites internet en France et à l international. Le gérant souhaite prendre sa retraite en 2016 et il sollicite un audit afin d envisager les étapes de la cession. Aide sollicitée : III/ Demande de report d échéancier de remboursement PACTE BPDF (30) L entreprise BPDF est une boulangerie pâtisserie située à MONTFRIN dans le Gard. Une avance remboursable d un montant de lui a été accordée le 1 er avril Face à une importante baisse d activité en et des réparations imprévues de machines, l entreprise n a pas démarré le remboursement son prêt fin Au titre de l avance remboursable PACTE, la société doit encore rembourser Son crédit bancaire se termine en fin d année et de nouveaux contrats seront conclus en fin d année, ce qui lui permettra de démarrer le remboursement des mensualités dès novembre. La SARL BPDF sollicite auprès de la Région un report d un an de son échéancier de remboursement PACTE, prorogeant ainsi la convention, dont l avenant est proposé en annexe II, jusqu au 1 er avril APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation des crédits telle que figurant en annexe I, d autoriser le Président à signer les conventions d avance remboursable PACTE avec les bénéficiaires concernés ainsi que la structure accompagnatrice, selon le modèle type adopté par le Conseil Régional du 25 juillet 2014, d autoriser le Président à signer les conventions «financement de l aide à l évaluation de l entreprise à céder» avec le bénéficiaire concerné selon le modèle type adopté par le Conseil Régional du 23 mars 2007, Le 22/05/ 3/7
4 d autoriser le Président à signer l avenant à la convention PACTE établie avec l entreprise BPDF, présenté en annexe II, de prélever les crédits correspondants pour un montant de au chapitre 909, article 9094 et pour un montant de au chapitre 939, article 9394 du budget de la Région. Le Président Damien ALARY Le 22/05/ 4/7
5 Investissement 11GA Parcours Croissance Entreprises N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense éligible HT Département du GARD ANNEXE I Chapitre 909 Avance remboursable COOPSOLEIL AUBAIS création de la SCOP SARL CoopSOLEIL , ,00 Département de l'herault SGE MEDICAL CLAPIERS reprise de l'entreprise SGE STERILISATION , , SOFRANO LUNEL création de la SAS SOFRANO , , SCIC ENERCOOP LR création de la SCIC SA ENERCOOP Languedoc-Roussillon , , CLOUD IS MINE BIBI ET CO ZIWIT ACRETION création de la SAS Cloud is Mine , ,00 reprise de la sarl Flomad , ,00 création de la SAS HTTPCS , ,00 création de la SAS ACRETION , ,00 Département de la LOZERE BSA CHASTEL-NOUVEL reprise de l'ei Hugues BOUSQUET , ,00 TOTAL ,00 11GA Parcours Croissance Entreprises Chapitre 939 Opération spécifique N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. HT Subvention Département de l'aude DISTRIBUTION PIECES AUTO NARBONNAISE NARBONNE aide à l'évaluation de l'entreprise à céder 5 000, ,00 TOTAL 3 800,00 Le 22/05/ 5/7
6 ANNEXE II AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION DE L AVANCE REMBOURSABLE PACTE (Programme d Appui à la Création et Transmission d Entreprise) ENTRE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU GARD ET L ENTREPRISE SARL BPDF Vu le règlement d exemption n 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne aux aides de minimis, Vu la circulaire de la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales autorisant la collectivité régionale à déléguer la gestion de ses avances à des établissements publics locaux, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, Vu le Règlement de la Région, Vu le Règlement des interventions de la Région, Vu la délibération n du Conseil Régional du 16 juin 2005 instaurant le dispositif PACTE Entreprises, Vu la délibération CR-10/ du Conseil Régional du 18 juin 2010 concernant la délégation de la gestion du Fonds Régional pour Entreprendre à l ASP, Vu la délibération CR-08/ du Conseil Régional du 30 juillet 2008 actant les modalités d attribution de l avance remboursable PACTE au titre du Fonds Régional pour Entreprendre, Vu la délibération n CR-11/ du Conseil Régional du 28 janvier 2011 actant l abondement 2011 du Fonds Régional pour Entreprendre, Vu l avis du Comité Technique PACTE en date du 1 er avril 2011, Vu la demande de financement N 11/PACTE FRE/34 présentée par la SARL BPDF le 1 er mars 2011, Vu le courrier de demande de report du 17 février, Vu la délibération n CR-15/ du Conseil Régional du 22 mai. ENTRE La REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, cedex 2, représentée par son Président, dûment habilité à l effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 22 mai, Ci-après dénommée : «La Région» D une part, ET La CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANT DU GARD ayant son siège social 904 avenue du Maréchal Juin, Nîmes Cedex 2, Représentée par Monsieur Serge ALMERAS, en qualité de Président, Ci- après dénommée : «Le Partenaire» Le 22/05/ 6/7
7 ET La SARL BPDF ayant son siège social 31 avenue Mendes France MONTFRIN, Représentée par Monsieur Monsieur Fabrice DALLARA agissant en qualité de gérant, Ci- après dénommée : «Le bénéficiaire» D autre part, Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention jusqu au 1 er avril 2018 afin de décaler de 12 mois les échéances restant dues de l avance remboursable PACTE octroyée à la SARL BPDF. Le nouvel échéancier sera adressé avec le présent avenant à l entreprise. Les autres articles de la convention restent inchangés. SARL BPDF Le gérant, Chambre de Métiers et de l'artisanat Pour le Président du Conseil Régional du Gard Languedoc-Roussillon Le Président, Le Directeur Général Adjoint des Services Fabrice DALLARA Serge ALMERAS Alain COTTET Le 22/05/ 7/7
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