Dossier RANARISON Tsiriniaina Tsilavo / Solo

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1 Dossier RANARISON Tsiriniaina Tsilavo / Solo Plainte avec demande d arrestation traitée directement par le Procureur général près de la Cour d appel d Antananarivo le 20 juillet Solo a été mis en mandat de dépôt à Antanaimora le 29 juillet 2015 et n a été libéré que 15 décembre 2015, le jour du prononcé du jugement du tribunal correctionnel d Antananarivo Jugement du Tribunal correctionnel d Antananarivo du 15 décembre 2015 présidé par RAMBELO Volatsinana qui a condamné Solo à deux ans de prison avec sursis et ariary équivalent de euros Plumitif lors de l audience du 8 décembre 2015 qui détaille ce qui s est passé. Arrêt de la Cour d appel d Antananarivo du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona qui confirme le jugement en correctionnel de Solo à deux ans de prison avec sursis et ariary équivalent de euros. Solo ainsi que ses avocats ne se sont pas présentés lors de l audience. Ce qui n a pas empêché à RANDRIARIMALALA Herinavalona de rendre un arrêt qu il considère après comme contradictoire et de dire «Ouï Mes Rorau RANDRIATSARAFARA et Jonah RAHETLAH (ancien Procureur général de la Cour suprême de Madagascar en leurs plaidoiries pour le prévenu». La Cour d appel a donc écouté les plaidoiries des personnes absentes au procès Arrêt de la Cour de cassation Chambre pénale présidée par RATOVONELINJAFT Bakoly qui a rejeté le pourvoi de Solo avec des arguments «très percutants» : - la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la cour de cassation, - le Procureur général de la Cour d appel peut déclencher les poursuites alors que les textes de Loi sont clairs qui disent que seuls les officiers de la police judiciaire ou le Procureur de la République ou le juge d instruction peuvent recevoir la plainte, Jonah RAHETLAH, ancien Procureur de la Cour suprême de Madagascar, Conseil de Solo, soutient le contraire, - Même si Solo et ses avocats sont absents du procès en appel, on peut dire que l appel est contradictoire car ils ont été convoqués, - La société CISCO a nié l existence de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits, qu ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS sur la base des produits CISCO sont réputées fausses, Arrêt du pourvoi dans l intérêt de la loi du 13 juillet Pour rejeter le pourvoi dans l intérêt de la loi, la Cour suprême présidée par RANDRIANANTENAINA Modeste s est contenté de dire que «Les moyens ainsi libellé s attaquent non pas à la violation des préceptes généraux de juste et des principes d équité mais à la violation de loi qui échappe à la compétence de la Cour de Cassation toutes chambres réunies. Jugement civil contradictoire du 19 juillet 2017 rendu par RAKOTOSON Tsivo Salohy Fihavana qui a dépossédé Solo de tous ses biens immobiliers. L audience a été repoussée une dizaine de fois et les dires et observations ont été toutes ignorés. Jugement de référés du Tribunal de Grande Instance d Evry (France) qui juge le recours de RANARISON Tsilavo pour diffamation irrecevable irrecevable Plainte de RANARISON Tsilavo pour diffamation en France qui résume ce que Solo pense de la justice à Madagascar.

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6 I I I I ' N 854/Mas2 4u tvi 1 ARDI 15 DECEMBRE / ( PROCEDURE N ~467-RP/15/S1 A/54/C0//15/J JUGEMENT COR ECTIONNEL CONTRADICTOIRE _ --- MINISTERE PU BrC ET : RANARISON Tsiri iaina Tsilavo Partie civile Con~e AN D IAMBOLOLO-NIVO Solo Niaina Prev, nu d'abus de confiance I AU-~IENCE -Pu1-LiaLi~- -COR-REC~IONNELLE -D-U -TRisuNAL- -DE -P-riEM~E~E INSTANCE D'ANTANANARIVO DU MARDI QUINZE DECEMBRE DEUX MIL QUINZE. A H U I ~ HEURES. SALLE NU MERO DEUX. \ d 'Antana~arivo, statuant publiquement, e~ matiere correct onnelle Le Tribunal de Premiere Instant et en premier ressort, tenu au palais de Justice de ladite ville en la salle ordinaire de ses audiences du MARDI QUINZE DECEMBRE DEUX MIL QUINZE, ou siegeaient ; Madame RAMBELO Volats!riana, Vice-president aupres du Tribunal de Premiere Instance d'antananarivo; -PRESIDENT- En presence de Madame RASOAHANT A Elysee, Substitut du '...lrocureur d~ la repubiique, pres le Tribunal de Premiere lnsta11ce d'antananarivo. AU BANC DU MINISTERE PUBLIC Assistee de Maitre RAFAMANTANAf\ITSOA Lalaina Colombe, Greffier tenant la plume ; -GREFF IER- II a ete rendu en audience publique, le jugement suivant ; ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC, exer~ant l'action publique ; ET : RANARISON Tsiriniaina Tsilavol domicilie au Lot 209 FIV Ambohitravao Talatamaty ; PARTIE CIVILE; Ayant pour consei/ Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO, Avocat a la Gour ; COMPARANT ; CONTRE : -d'une part ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo Niaina/ ne 25 Mars 1961 a Ankadifotsy Antananarivo, fils de RANDRIAMBOLOLONA Georges (feu) et de RAHANIVOSOLO, marie, pere de deux enfants, de nationalite ~af~~y, ~.~e~-comptable, domicilie au Lot 64, Rue Pasteur Rabary - Ankadivato Antananarivo, se O ' ~~i:) \}trb ~s',fofldamne, MD du 29/07/2015 ;," \~fqmp*-~~ :r ; / ' t Pout,. onseil Me ANDRIANAMBININA Lino Rea et Me Rorau RANDRIA TSARAFARA,,,,...,..., ' 1" Av ca, E ~ -:.. * /' (., 'l' "'~6=t, BUNAL, ~tlt s les pieces du dossier ; Ou'i le prevenu en son interrogatoire ; Ou'i la partie civile en ses demandes, fins et conclusions ; -d'autre part-

7 I i \ 2 I I our Me Fredon iajand RA TOVONDRAJAO en ses plaidoiries pour la partii ; civ//le ; \ Ou'i le represerltan du Ministere Public en ses requisitions orales ; Ou'i Me AN DRIA AMBININA Lino Rea et Me Rorau RANDRIATSARAFARA en leurs plaidoiries pour le prevenu ; Ou'i le prevenu en es dernieres paroles pour ses moyens de defense; Et apres en avoir 'libere conformement a la loi ; SUR L'ACTION P BL/ UE : Attendu que suiv~t ordonnance de renvoi en date du 20 Novembre 2015 rendu par le Juge d'lnstruction du Sixieme abinet, le r:iomme ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo Niaina;st traduit devant le Tribunal torrectionnel de c ans, pour repondre : ANDRIAMBdLOLO-NIVO Solo Niaina ' 1. D'avoir a Ant4nanarivo, courant , 2011, 2012, en tout cas de~~is moins de trois ans, etant gerant statutaire d~ la Societe CONNECTIC SARL, de mauvaise fois fait des piens ou de credit de la Societe, un usage qu'il ~va it contraire a l ' inten~t et celle-ci, a des fins personnelles; materielles ou morales pour favoriser une autre personne morale dont laquelle ii est interesse directement, i~s ' ag it notamment de la creation d'une societe nipersonnelle (EURL), sise en France denommee EME GEMENT NETWORK SYSTEMS par ANDRIA BOLOLO-NIVO Solo Niaina,!'emission par cette societe d nombreuses factures fictives a la societe CO NECTIC lesquelles ont ete payees par la societe CON ECTIC par virements internationaux et ce. d'une somme d'argent d'un montant au total de , 79Ariary, ,36Ariary , 75 Ariary, , 36Ariary, , 32Ariary, facturations fictives libelles en tant que «licences sur telechargement de logiciel CISCO internet working System», alors que la Societe CONNECTIC n'a jamais ni commande, ni obtenu ces licences et logiciels. Fait prevu et par /'article 931 de la Loi du 30 Janvier 2004 sur /es Societes Commerciales. 2. D'avoir a Antananarivo, courant 2011, 2012, en tout cas depuis moins de trois ans, fabr:que de nombreuses fausses factures a la Societe CONNECTIC, commis un faux en ecriture de commerce. Fait prevu et par /'article 147!2 6 me partie du Code Penal. 3. D'avoir dans les memes circonstances de temps et de lieu que dessus, en tout cas depuis mains de trois ans, sciemment fait usage d'actes faux ou de pieces arguees de faux en l'espece de nombreuses fausses factures. Fait pre vu et par /'article eme partie du Code Penal. SUR L 'EXCEPTION : Les conseils du prevenu Me ANDRIANAMBININA Lino Rea et Me Rorau RANDRIATSARAFARA ont souleve in limine litis du saisie du Tribunal en occurrence la plainte a ete depose a parquet general, ce qui constitue une irregularite. EN LA FORME : Que!'exception est soulevee «in limine litis» ; AU FOND : II convient de la rejeter ;

8 I i 3 I Que cette constitution de pi rtij civile roguliore en la.torme et recevable, mais paran ex~ ss ve quant a son quantum ; que le tribunal poss de des elements suffisants d'appreciation pour le ramener juste proportion ; PAR CES MOTIFS Q D ~~ uant i:;iu.bliq~em r,:it, contra ictoirement en matiere correctionnelle et en premier ressort ; 0 ~~,.{'.'. (PY. ' u... Declare ANDRIA BOLOLO-NI 0 Solo Niaina coupable ; Le condamne a deux ans d ' em~risonnement avec sursis ; Dit toutefois qu'il sera sursis endant cinq ans de cette peine d'emprisonnement qui vi prononcee aux conditions prevues a I' icle 569 et suivants du code de procedure penal ; I I Le condamne aux frais et de~ens d~!'instance ; Fixe au minimum la duree d ~ la conlrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer ; Le condamne a payer a la plie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.50~ OOOAriary (Un milliard cinq cent mi lions Ariary) a titre de dommages interets ; Ainsi juge et prononce en a dience publique, les jour mois et ans que dessus, et la present jugement a ete signee par le President et le Greffier./. sa plus inute du u1v!i!n ': I S? ~ s1911.in1res 11CUR f:x~ H:lTICN CERT lrlee C ONf-ORM~~ A.N TANj:.l\/ 1.ii:VO.LE l1 g FEV 20 11? LF Or<EliFV IJ 3

9 ~ ~ 6t-> c6 f>u fw-1 ~ \,) ~ I \ '1-~\~. I ~C.:::C\.\.9--N~f..\.6 ~ ~~ ffe ~8... ci.f>ls"" ~ "'i_ :6- \) ~ ~ \ : i-{ ff")(., ~k> l\j">o~~.:i7 K.\..U t..~ \)...> 1"4).-l (.; :.l...g ~e;u -.u I 'I l (_ ~A-A-A t-j 7-!r ~ 1--t)>,:U -r hslcf.jls-o-a ~ ~ _,_:1?~, '..-: : J..--:. ii0 t ~ ~-''A i A'- l -N-.. ~Ll G~ -- W:> 1 ~s i u - c..o_i ~s _ I ~e. - k : ~~:A:-. -- ''\~;.:.z~~:~;..,?-, ~- L ~p ~ E::,+o::::~~ N ::n~ } s~ tf.lo.>.t CY.\..g$.~ "-"'t-u&0 \ t"ylo~.--u -= t No::Uy)(v '"l.<.. 1'\ <~ ~ m o1-""br '- - ~ J'.or<._,<~,. ~ - rj CiQ'a...\.b._' o.. n<"{,,:"r_.2..0 };"o.rnp.-;v"\..-~. \ 'f ~ ~ -ba n ~o..l. "~ n.;- )t..cc.~l J.<_,? " n ~,u:u,,j--j,'\.ll_ i'lj T rt.:..!:i..u.nn..e,..no u"\.,m..x..~kr-u...,..s<.j-,.._...:.. t-=>,lcu.' ''- b.. ~ pa.."1- ~l &.!Zn.i t-t.-u.l WU::.-p taoi"\ 1 '"d~. a.-u. 1 r"\; \. -;:: "1 f>._ - i..4.,...; -,,'k_..o - CCNr-..i '2 ~ c:.. /\J.o..no...o p\(.ctcc-0l _j 1 ~e.c.c, d A.~k~..8-::; t'\.j 1 "C.l- LC'r..) 1-.::c= c:.~-\ c. -e~ "3 \.o ;':'j ~~ \fc.e.d. 1 A{f-Q;..rU... l'"\c. bcu.q..n '.~ 0 ~ 1~. IV~ x_- i--n~q k i,.- j ~ m ock ~CL ~ ~k..~ ~.:3T;:: F- UK.R.i:o.-c:,J;.w ~d ~ ~cu.:l.4o S-R.I~: f\j '::J tu..ic1lci...cul--n, I') 1,..:ffl-co.1:-1 2.R.t be."' c.o.~r-<..clc ~J m 1~.:i ~cl::ei i lli -~ 1 1:c..vo l\d 1"\n.. no.o._;r-v<-c ~it..u...-u : 1-ul..C _ -;, "' tu.-><.j.i-''i- ~Ctc)A...-f'Q. C:..\.'.":> ("-O L~' 1,.6,'j jc~n I 0.-!l"L.C: :'-~ _ '1 -, 4- ~ >.i i ~,QI~ ~.- _.V-:t~ "'l:j f6 - ~0..::-vU oj:o Vo..k:J!\,Or"f 11'\\p\_C<_.t'\CU"'\C"\...C ~" 'l--. ~. rlcl ~i~ (r~ (''-7{' 16::-.1 /.--1ruTM2 w,")~ ~ _ a..~o ~.... ' -., i.....:- ro.. \j::_ ~ <Z-c-N \ -<.-l.:-..:.. ~"'\QlQ ~ Av 1 J.,oJ"'IC'-1.J"'lc::t, c.\ \-Qn.c-1 I"...J H.U..-f\<."l. t".~ 0, r(an..'a ;{y z.icv '\.<)-.. ' o> r. l...j'j e.- h"lca x (\.0 ~01-of' -r,,\..nlc<.4t-!rc"~n.... C'l h :. '"U' l\.<j.'gt;; e.o..> IJ e-c::xi:..f\j o..n t"on j nana.n ~Q... 4 ~ U: 'CUC~~~ 0 l--\i ~ F.;.k cl. ~Thc \.l...a... J'O-~..o:t A. f:q.-::-. ;~nto... nct _,[l~.. o \oj.a 6 ~ft" Q.c\.3 no l"'c<j'"ic<.-oyq./'icl J\.-0 1 ~ 1wt-oc...ol...d 1.q,~1'0\ -.n ~1.o ' "'l_tj pr~-~ ~~o ~ 'isl>1o ~ r ~t-~. Ge.av"\- ~) CoJ µ Zc"X" '-f...,~ - r:t.:1 m i4:j c...n~c...n I ~ 1--k \~V D ~c.j-i,; '~ 3 U:: GJ.-t&~JjT ~ \),:_; M i,i.~ ~ I"\.~ \;on ck ~h-1 ~ 2,~~,&_ ;:> ifu..-n~ ~" '~ ~U: C2-0t-.J tj~qx\'c. ~ ~~h

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12 I ~. EX.TRAIT DU PLUMITIF AUDIENCE PUBLIQUE correcnonnelle DU MARDI 08 DECEMBRE 2015 Salle 2 LE PRESIDENT : Mme RAMBELO Volatsinana LE MINISTER PUBLIC : Mme RASOAHANT A Elysee LE GREFFIER : Mme RAF AM.ANT ANANTSOA Lalaina Colombe 25 IP N RP/15/54 - C0/15/J6 MP et RANARISON Tsiriniaina Tsilavo Cl -ABUS de biens sociaux - FAUX EN ECRJTURE -USAGE DE FAUX P : ANDRIAMBOLOLONIVO Solo Niaina /Solo Les temoins ont &e pries de sortir Les coordonnees du prevenu ont ete verifiees Les motifs de la plainte sont tus Excq>tion soulevee par le conseil du P 1J s'agit d'une plainte a parquet general done la saisine du tribunal s'avere irreguliere Exception jointe au fond QR P : - Je refute -Je refute - Je suis le Chef d' Entreprise de la Societe EMERGENT - La somme de 3 milliards eta.it destinee pour l'achat de produits - La societe EMERGENT est selon la PC la maison mere de la Societe CONNECTIC - Nous avons etabli un protocole d'accord avec la societe CONNECTIC lequel est base sur 3 % du Cbiffre d' Affaires - On ne peut pas modifier uo - Cette societe EMERGENT est basce a l' e>..terieur ct m' appartient exclusivement - Jene m' occupe ni des questions administratives ni des questions bancaires - Mr Tsilavo est charge de I' etablissement de ces factures - Jc oe su.is pas au courant de ccttc bistoire de facturc CISCO - Jene viens a Madagascar que toutes les 6 semaines et je n'ai jamais etabli aucuoe facture - Je oe suis pas signataire aupres des banques installecs ici - La societe EMERGENT sert pour les achats a l'ej..1.crieur - Les s sont les preuves de!'existence d'un interet cornmun pour CONNECTIC et justifiant la creation de la societe EMERGENT - Ces produits sont enregisttis dans des fiches de stock - Le protocole d'accord a ete etabli le 13 septembre % des parts revienoent a Tsilavo tandis que je detiens 80% des parts

13 . " - Je suis le gerant de CONNECTIC - Mr Tsilavo n' est en aucun cas cite clans la societe EMERGENT -n n'y a pas de bons de commandes - Les fouroisseurs a l 'exterieur de CONNECTIC sont nombreux et c 'est a Madagascar que toutes les factures sont etablies, mon role se limite aux acbats des produits - La sociere EMERGENT est legalement constituee vis-a-vis des Etats Europeens. QR PC : - EMERGENT n'est pas le seul fournisseur de CONNECTIC - Je negocie directement avec les fournisseurs -n n' appartient pas a p de prospecter les produits a acheter - PC est le donneur d' ordre concernaot les transferts de fonds et l 'etablissement des factures -Tous nos produits a l'arrivee sont tous accompagnes de declaration de douane. - Personne n' est au courant de!'utilisation des fonds transferes a la demande de P - j 'ai r~u des ordres concernant les factures CISCO - CISCO est l'expediteur d' faisant part du non reconnaissance de la societe EMERGENT et en consequence de leur refus de nous livrer leurs produits - CONNECTIC n'ajamais r~u des produits CISCO via la societe EMERGENT - Alors que la societe CONNECTIC n'a pas ere en faillite en 2012, ii s 'est pennis de proceder au licenciement collectif du personnel et me concernant, il m'a denian.de de prendre un conge force de 2 mois - Il est possible de modifier le contenu d 'un une fois qu'on connait le mot de passe - Pest le gestionnaire du domaine de la societe - C' est P qui m'a confie le soin de proceder a la signature des cheques et des ordres de virement. - Les temoins sont introduits. OR TI Ralamboarison Solofoniaina - N 'a pas prete sennent - J' etais conseiller de P en Je connais la Societe EMERGENT qui appartient exclusivement a Mr Solo et est etablie a l'exterieur. Elle vend des materiels informatiques - Les produits destines pour CONNECTIC passent par EMERGENT OR T2 Raharison Gisele - N'a pas prete sennent - J'ai travaille chez CONNECTIC depuis ~ - J'assure la fonction de tresoriere / y. > -~ :._.j, - Je suis au courant que la societe EMERGENT appartient a Mr Solo / ~,. -~~ - Les fonds sont demandes par Mr SoJo a partir de cette societe et dont on ignore leur utilisati~ -r.1,~r 1.._ :~ ~\,rau. 'e ~. :t Asser.,i::ritc ::! ; ~ ~ /!; ~~ "Y '~. C/ ~.,,

14 - Les cheques envoyes ont ete prea.iablernent signes en blanc par Mr Tsilavo - CONNECTIC dispose en permanence de bordereaux pre-signes prets a etre utilises - Ces bordereaux pre-signes sont mis a la disposition de tous ceux qui ont besoin d'etre payes notamment les foumisseurs - Je ne suis pas responsable des operations d' importation QR T3 Rakotondrarnaoana Hery Zo - N 'a pas prete serment - Je suis ingenieur inforrnaticien et responsable executif de CONNECTIC - Je connais }'existence de cette EMERGENT. basee en France et appartenaot a Mr Solo et Tsilavo - C'est plus tard que fai pris connaissance de I' existence de ces s. - J'ai travaille pour CONNECTIC et EMERGENT a partir de Decembre On ne peut pas modifier le contenu des s merne en connaissaoce du mot de passe ; QR T4 Rakotoarisoa Linah - N'a pas prete serrnent - Je suis le responsable commercial et charge de l'etablissement des factures sur ordre de Mr Solo par ou par chat notamment sur Jes modalites d' etablissement des factures et des montants a inscrire - Ces factures ne sont pas signes et ii revieot a J'administratif de Jes traiter. -D s'agit des factures de la societe EMERGENT - Plaidoirie Conseil PC : Demaode I milliard Ar RMP ; AFF ; AFF (exceptions) - Plaidoirie conseil de P : Demande RPS (faux et usage de faux) RFP (Abus de biens sociaux) Derniers mots de P : Pour ma part, le fait d'etre en prison constitue un trophee RMP <LP ) AFF : Rejette la demande de LP. D. 19/01/ 16 SUlVENT LES SIGNATURES POUR EXTRAIT CERTIFIEE CONFORME Cachet Antananarivo, le 19 FEV 2016 LE GREFFIER Signature RA VAONIRINA Nicole Pour traduction certi.fiee cooforme a I' original qui nous a ete presente ce : 2 0 AVR 2017 /~~ l~c:::\o... I/ I. RAZAF 0 M. Henriette -, Tradtlr,t q\: F ~ '. ~ Traductrice Assermentee pres les Cours et Tribunaux ~t, 5 j,, lb I-»- "1( I \. t'- _: 'r~.. "-- ~.. /

15 c u :OUR D'APPEL D'ANTANANARIVO ~HAMBRE CORRECTIONNELLE Sou::; ARRET N SOO DU 13 MAI 2016 ljossier N 312/16/CO/V 111NISTERE PUBLIC 8 AANARISON Tsiriniaina Tsilavo :ontre ~NORIA!'-'1BOLOLO NIVO Solo Niaina i/enu DE : ABUS DE CONFIANCE A!'audience publique tenue par la Cour d'appel d'antananarivo, statuant en matiere correctionnelle le VEf;JDREDI TREIZE MAI DEUX MILLE SEIZE, au Palais de Justice de ladite ville a Anosy en la Salle ordinaire 9e ses audiences, ou siegeaient: MonsiJur HANDRIARIMALALA Herinavalona, President de Chambre a la Cour d' Appel; -PRESIDENT-! I ~esdames RANDRIANARISOA Nini Albertine et RAMANANKAl/ANA Sophia, Conseillers a la Cour d' App'e ; -MEMBRES En presence de Madame BODONIAINA Veronique Laurette, SUBSTITUT GENERAL, au bane du Ministere Public; Assistes de Me MASSINI Rasantatsoa Tiana, GREFFIER, tenant la plume; IL A ~TE REN~ u L'ARRET SU I VANT: Vu le jugement n 854-FO/MaS2 du 15 decembre 2015, rendu par le Tribunal de Premiere Instanced' Antananarivo, daris la procedure suivie entre Le Ministere Public et RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, partie civile domicilie a Ambohitravao Talatamaty au lot 209 FIV contre : I ~ANDRIAMBOLOLO-~IVO Solo Niaina: ne le 25. mars 1961 a.a.nkadifotsy, fils de feu Randriambololona Georges et de Raharinivosolo, marie, pere de deux enfants, expert-comptable, domicilie au lot 64 Rue Pasteur Rabary, de nationalite malagasy, sans antecedents judiciaires con nus; Prevenu de : abus de confiance ; \ J Fa its prevus et punis par les articles 147 I 2 eme partie et 148 du code penal; Lequel jugemenl a : ~ - - k... ~ ~ ~-- -- '--..,.,,.._.---

16 2 - condamne le prevenu a lui payer lajiomme de Ariary {Un milliard cinq ce'r1, millions d'ariary) a titre de dommages et interets ;. Vu les appels en date du 16 et 23 decembre 2015, interjetes par Me Randriatsarafara Rorau, avocat pour le compte du prevenu et par Me Fredon Ratovondrajao, avocat pour le compte de la partie civile,.. " Vu l'appel en date du 25 janvier 2016, interjete par Monsieur le Procureur G~neral~e la Cour d'appel Monsieur RANDRIANASOLO Jacques, au greffe du Tribunal de premiere instaj: 1 ce d' Antananarivo ; L'affaire est appelee a I' audience du 11 mars 2016, a ete renvoyee au 08 avril 2016ou elle fut retenue, debattue et mise en delibere pour l'arret etre rendu au 13 mai 016; Monsieur le President fut entendu en son rapport; Me Fredon Armand Ratovondrajao, Avocat au barreau de Madagascar, en ses plaidoireis pour la partie civile; Le Ministere Public en ses requisitions; Mes Rorau Randriatsarafara et Jonah Rahetlah, tf;ocats au barr'eau de Madagascar, en leurs plaidoiries pour le prevenu; Sur quoi, a I' audience du 13 mai 2016, la Cour rendit l'arret dont la teneur suit : I 1 LA CO UR, Vu toutes les pieces du dossier; Ou'i Monsieur le President en son rapport; ou i Me Fredon Armand Ratovondrajao, Avocat au barreau de Majagascar, en ses plaidoiries pour la partie civile; 1 Ou'i Le Ministere Public en ses requisitions; Ou'i Mes Rorau Randriatsarafara et Jonah Rahetlah, Avocats au ba 1reau de Madagascar; en leurs plaidoiries pour le prevenu ; Et apres en avoir delibere conformement a la loi ; EN LA FORME: Attendu que les appels, interjetes dans les forme et de delai legaux, sont reguliers et recevables; J AU FOND : Attendu que selon ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel du Juge d'lnstruction du 20 novembre 2015, sieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo Niaina est renvoye devant le Tribunal correctionnel pour repondre aux infractions d'abus de bier sociaux {article 931 de la loi. n du 03/01/2004 sur les societes commerciales) et de faux et usage de fcwx en ecriture de commerce (articles et 148 du code penal ;, I Attendu que dans son jugement du 15 decembre 2015 le premieruuge a rejete!'exception souleve sur l'irregularite de la plainte deposee a Parquet General Jet a d,ec l a r~ le prevenu coupab'le d'abus de confiance, le condamnant a deux ans de prison! vec s'ursis et a Ariary de dommages et interets; Attendu que le prevenu, la partie civile et le Ministere Public par le biais du parquet general ont interjete appef contre cette decision; Attendu qu'en appel, a la barre, Me Rorau Randriatsarafa, Avocat 1 consep du prevenu a depose une copie de la requete aux fins de renvoi d'une juridiction a une autre, requete deposee a la C A ~ demande le renvoi de l'affaire aux fins d'attendre!'issue de cette requete, si NPs ' ~ l ' " ~.. ~. '. ' ~ '. ---~f t~~~rej/(: n~~;~~~; ~~~oen:~erl~:~~i~: :~~~~t ::;:~~~:,~ ~~;:~;:~~, ~~~:,..J ;_e_ns_e.ktl--:t=:.= ' ' '\ ~,. ' _... ~.. (j.. ~\.; '<:;;. :' :,,/ ~ /, ~ ~ '\.. ',Jo ~::f,...r ~ ;f\~~ ~. ~~ ~~...

17 ..t \ I I / /. Attendu qu'en a~p,el,,;,algre qu'elle est appelante, le c6nseil de la partie civile a demand~ la confirmation du jugement entrepris; Attendu qu'a la barre, le representant du Miristere Public requiert!'application d'une peine severe a l'encontre du prevenu; -Dlf CUSSION- Sur!'action publigue : Attendu que le prevenu est renvoye devant le Tribunal Correctionnel pour repondre auaux infractions d'abus de bien sociaux et de faux et usage de faux en ecriture de commerce; Attendu que le prevenu a nie les faits lors des enquetes et soutient que c'est la partie civile RANARl.SON Tsiriniaina Tsila~o qui a signe tousles ordres de virement de CONNECTIC vers la societe EMORGENT; Qu'il soutient en outre que la partie civile connait bien I' existence de la societe EMERGENT et que les virements e: ectues sont destines 3 l'achat des marchandises et produits pour la societe CONNECTIC. I.. Attendu cependcht que, tout d'abord, la societe EMERGENT NEnVORK SYSTEMS est une entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee administre et gere par le prevenu, selon l'extrait K Bis du Registre du commerce de l'evry;. Qu'ensuite les contreparties comr;nerciales des virements effectues ne sont pas bien definies, sinon pajr le paiement des logiciels CISCO, or, ii r~sulte de la pieced u dossier, c'ote 236, que la societe CISCO a nie l'e~istence de la societe Ef'l"ERGENT NE1WORK comme partenaire commercial autorise a distribue~ ses produits; Qu'ainsi, les factures etablies par la societe EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont reputees fausses; Que les infractions de faux et usage de faux en ecriture de commerce prevues et punies parles articles du code"penal sont done etablies; Attendu enfin que ce] faux et usage de faux, sont contraire aux interets de la societe CONNECTIC, ma is utilises pour fo rnir la societe EMERGENT NETWORK dans laquelle le prevenu etait interesse directement ;: - Que dans toutes ce:s CQjnditions,!'infraction d'abus de bien sociau:< prevues et punies parl'article 931 de la loi n fp03-0l6 du 03/01/2004 sur les societes commerciales est etablie a l'egard du prevenu et qu'i(~tiet de la declarer coupable de cette infraction;. _ Attendu cependant qu'etant delinquant primaire, ii ya lieu de lui faire beneficier les dispositions de!'article 569 du code de procedure penale sur le sursis; Sur les lnterets civils : Attendu concernant les int,erets civils qur1 e premier juge a fait une juste appreciation des prejudices subis ;, Qu'il ya lieu de confi~mer le jugement entrepris sur ce point; ) PAR CE S M 0 -T I F S, Statuant publiquement, contradicf oirement, en matlere correctionnelle et en dernier ressort ; EN LA FORME : ' I Re~oit les appels; i,.adr:=i~~ k l ppel de la partie civile et du Ministere public bien fonde; ppel du prevenu mal fonde;...

18 4,,'"' ' ' Sur!'action publigue : declare le prevenu coupable d'abus de bien sociaux et de faux et us'age de faux en ecriture de commerce; Dit qu'il ya confusion de peines; Le condamne a 2 ans d'emprisonnement avec sursis; Surles interets civils: J Confirme le jugement entrepris; Condamne le prevenu aux frais et depens Ainsi juge et pro nonce en audience publique. les jour, mo is et an que dessus; Et la minute du present arret a ete signee par le PRESIDENT ete le GREFFIER./.- :3T.: I.. I' L _... f.-_ ~!'. ~' I 0 ~~ D ' ;:; ~; ~< > ~ G J~ c; T R S!-1 ~~ i.'~ T D ~ : 1.-i '99 9.) 'JC'~ r-i ri ~ 1 C"'1' : L: :.5 1 )C C' ('' ~.-~ ri.-. ~y n ~ s s ~; ~~:n ~ ~ ~ illion~ trniz m ill ~ s i x =~nt ~ ri;ry ;~t ~ n~n ~rivo, l~ L ~ Gr ~t fi r e ; Ch~~ c~ r 1 i c l ~r t i~ n d 7 pnurv~i N ~81/1 6 r e~ u9 ~t en r ~gi ~tr ~e -, 1.; ~r,.: :'.- i "" <1 " l ~ ~r:;.;.r c 1.~ppe l d 1 An t,,qzl ;:;,rurivo le 17 m.-d 2016 ~ c 0mr r-.u I'- ' <'i!tf~ Roran1 RANDRI!l. T S,A.. RJ F _~ RA,.&..vocu.t pour le ccrr:pt,,..:i~ Si,,..ur A>WRi h.'-':bololonivo Snlon.i e i:tf! (pr e v~nu) s'~gt pourv u ~n c~~~~~ion d0nt memti"n 2 3 JUIN 201S J

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