Instructions techniques pour la mise en œuvre du dispositif

Transcription

1 Instructions techniques pour la mise en œuvre du dispositif «Installation des jeunes agriculteurs» «Mesure 6.1 : Dotation Jeunes Agriculteurs et Prêts Bonifiés» 1. Le contexte et les objectifs FEADER Midi-Pyrénées Le développement agricole est une action importante dans la stratégie de structuration des exploitations et d accroissement de la compétitivité du secteur agricole. Toutefois, cela demande en premier lieu de poursuivre les efforts engagés au niveau national en faveur de la lutte contre la déprise agricole. La politique d installation relève d une politique nationale structurée autour de 4 grands objectifs : 1. favoriser la création, l adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ; 2. promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d emploi et de valeur ajoutée et ceux permettant de combiner performance économique et environnementale, notamment ceux relevant de l agro-écologie ; 3. maintenir sur l ensemble du territoire un nombre d exploitations agricoles en adéquation avec les enjeux qu ils recouvrent en matière d accessibilité, d entretien des paysages, de la biodiversité ou de gestion forestière ; 4. encourager des formes d installation progressive permettant d accéder aux responsabilités de chef d exploitation tout en développant au fur et à mesure un projet d exploitation. La région Midi-Pyrénées est touchée par le phénomène de déprise agricole. Le renouvellement des générations n est pas suffisamment assuré. En effet, le taux moyen de renouvellement régional est de 60% contre 64% au niveau national. Par ailleurs, en 2010, plus de 60% des exploitations agricoles avaient à leur tête un chef d exploitation âgé de plus de 50 ans. De la capacité d installer des jeunes agriculteurs dépend non seulement l avenir du secteur agricole mais aussi sa tendance à innover vers de nouvelles pratiques et de nouvelles sources de valeur ajoutée, ainsi que le développement des territoires ruraux et leur dynamisme.

2 2. Les critères de recevabilité 21. Les bénéficiaires éligibles Comme le précise le cadre national : Peuvent bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) les personnes âgées de moins de 40 ans au moment de la présentation de la demande d aides à l installation, qui possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d exploitation, à titre individuel ou en société dans les conditions prévues à l article 2-2 du règlement délégué (UE) n 807/ Les conditions d éligibilité Pour bénéficier des aides à l'installation, les candidats doivent : Etre âgé de moins de 40 ans au moment de la présentation de la demande d'aides à l'installation Etre de nationalité française, ou ressortissant d un autre Etat membre de l Union européenne, ou ressortissant de pays non membre de l Union Européenne en justifiant d un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français. S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation d une exploitation à titre individuel ou comme associé-exploitant non salarié d une société dans les conditions prévues à l article 2-2 du règlement délégué (UE) n 807/2014. S installer dans une exploitation qui répond à la définition communautaire de micro ou petite entreprise, compte tenu des dispositions réglementaires de l'article 19.4 du règlement 1305/2013. Justifier au dépôt de la demande de la capacité professionnelle agricole, attestée par la possession cumulée de deux éléments : o d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité «conduite et gestion de l'exploitation agricole» ou au brevet professionnel, option «responsable d'exploitation agricole» procurant une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, y compris d'un diplôme reconnu par un État membre de l'union européenne ou par un État participant à l'accord sur l'espace économique européen, conférant le niveau IV agricole, o d un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé. Le Plan de professionnalisation personnalisé, dont le contenu minimal est fixé au niveau national, a pour finalité de compléter les compétences du candidat à l'installation déjà conférées par le diplôme afin de se préparer au mieux à l'exercice de la fonction de Chef d'exploitation. Le plan de professionnalisation est établi de façon personnalisée en fonction des capacités et compétences que le candidat a pu acquérir antérieurement par la formation et/ou l expérience. Instruction technique / dispositif «Installation des jeunes agriculteurs en Midi-Pyrénées» -DJA-PB 2

3 Pour un candidat justifiant d'être dans l'obligation de s installer sans pouvoir satisfaire à la condition de capacité professionnelle agricole, celui-ci devra être titulaire d'un diplôme ou titre d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou titulaire d'un diplôme de niveau IV non agricole et s engager à suivre une formation en vue d'acquérir le diplôme requis et à valider son plan de professionnalisation personnalisé, dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Ce candidat s inscrit alors dans le cadre d une acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole qui lui est accordée par le Préfet. Ce dispositif s inscrit dans le cadre de l article 2(3) du règlement délégué (UE) n 807/2014 du 11 mars Lors du dépôt de sa demande, le candidat devra justifier de la condition de diplôme, d un PPP agréé et de l accord du Préfet relatif à l acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole. Présenter un plan d entreprise (PE) qui va se réaliser sur une période de 4 ans. Ce plan d entreprise devra proposer un projet viable de développement de l exploitation, permettant d envisager un revenu prévisionnel agricole minimum d un SMIC en 4 ème année du plan d entreprise (0,5 SMIC dans le cadre d une installation à titre secondaire). Conformément à l'article 19 paragraphe 4 du règlement de développement rural, 1305/2013, respecter le seuil plancher pour l accès aux aides à l installation fixé à une taille économique de l exploitation supérieure ou égale à euros de potentiel de production brute standard (PBS) et le seuil plafond fixé à une taille économique de l exploitation inférieure ou égale à euros de potentiel de production brute standard par associé exploitant. Conformément à l article 5 du règlement délégué (UE) n 807/2014 du 11 mars 2014, la valeur de ce seuil est mesurée en potentiel de production brute standard telle que définie à l article 5 du règlement (CE) n 1242/2008 de la Commission. Pour les productions ou activités pour lesquelles le coefficient de PBS n est pas disponible, un équivalent de la PBS sera calculé sur la base du chiffre d affaires. Sont exclues de ce type d opération : o les installations visant majoritairement la production de produits piscicoles et aquacoles, les installations au sein de la filière équestre ne visant pas majoritairement à la production et l'élevage des équins o les installations pour lesquelles le candidat à l installation, au dépôt de la demande d aides à l installation : est déjà affilié à un régime protection sociale des personnes non salariées professions agricoles et dispose d un revenu agricole égal ou supérieur à un SMIC (ou 0,5 SMIC dans le cadre d une installation à titre secondaire). ou est déjà associé-exploitant d une société agricole et dispose de plus de 10 % des parts sociales 3. Établissement du montant de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) Instruction technique / dispositif «Installation des jeunes agriculteurs en Midi-Pyrénées» -DJA-PB 3

4 31. Montant de base Les montants de base retenus pour la région Midi-Pyrénées sont les suivants : zone de plaine : zone défavorisée : zone de montagne : Ce montant de base fait l objet de modulations positives sur la base de 3 critères nationaux communs (installation hors cadre familial, projet agro-écologique, projet générateur de valeur ajoutée et d emploi). Le montant de l aide attribuée dans le cadre d une installation à titre secondaire correspond à la moitié du montant de l aide attribuée dans le cadre d une installation à titre principal. Le montant de l aide, cumulé aux prêts bonifiés, ne peut excéder euros. 32. Critères de modulation Les projets répondant aux trois critères ci-dessous méritent de bénéficier d une majoration de la DJA octroyée sur la base d un pourcentage appliqué au montant de base par zone. Ce pourcentage est à fixer par région, selon les modalités suivantes : (1) installation hors cadre familial : 30% (2) projet agro-écologique : 10 % ou 15% (3) projet générateur de valeur ajoutée et d emploi : 20 % ou 30 % (1) L installation hors cadre familial s entend comme l installation sur une exploitation agricole indépendante de l exploitation d un parent (ou d un parent du conjoint lié par un pacs ou un mariage) jusqu au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du code civil). Ce critère est vérifié à la date de dépôt de la demande des aides à l installation. (2) Les projets agro-écologiques sont les projets visant la double performance économique et écologique. La modulation positive est attribuée pour récompenser l engagement de l exploitation dans 1 pratique parmi celles inscrites ci-dessous : Pratique 1 : Être en maintien ou en conversion à l'agriculture biologique Pratique 2 : Obtenir la certification Haute Valeur Environnementale de niveau 3 au cours du PE Pratique 3 : S'engager dans une démarche collective reconnue par le ministère de l'agriculture (ex: * les projets retenus par décision du ministère de l'agriculture dans le cadre de l'appel à projets du CASDAR "mobilisation collective en faveur de l'agro-écologie" * les groupes opérationnels d'action du Partenariat Européen d'innovation pour la productivité et le développement durable en agriculture sélectionnés dans le cadre d'un appel à projets). (3) Les projets générateurs de valeur ajoutés et d emploi sont les projets visant une meilleure valorisation des produits ou ayant un impact positif sur l emploi. La modulation positive est attribuée pour récompenser l engagement de l exploitation dans 2 ou 3 actions parmi la liste cidessous : Instruction technique / dispositif «Installation des jeunes agriculteurs en Midi-Pyrénées» -DJA-PB 4

5 Action 1 : Premier l'engagement de l'exploitation dans un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) avec obligation d'obtenir le label ou la certification avant la fin de mon PE, ou, poursuivre l'engagement de l'exploitation dans un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) Action 2 : Outils collectifs : Acquisition de nouvelles parts de CUMA et réalisation d'un diagnostic de mécanisation ou acquisition de nouvelles parts dans un atelier de transformation, ou maintien de l'adhésion de l'exploitation à une CUMA (avec maintien du nombre de parts et réalisation d'un diagnostic de mécanisation) ou maintien du nombre de parts dans un atelier collectif de transformation Action 3 : Création ou développement d'un nouvel atelier de production agricole Action 4 : Création d'une activité touristique (prestations rémunérées), ou de transformation à la ferme, ou de production de bois-énergie ou maintien d une activité touristique (prestations rémunérées), ou de transformation à la ferme, ou de production de bois-énergie Action 5 : Emploi de salariés supplémentaires à hauteur de 0,5 équivalent temps plein au plus tard en 3ème année du PE (sans perte d'actifs agricoles salariés ou non salariés) ou s'installer en supplément d'associé dans une société sans apport de foncier ou créer une nouvelle exploitation de toute pièce Action 6 : Avoir recours pour la première fois à un groupement d'employeurs ou aux salariés de CUMA ou au service de remplacement ou augmenter sa participation pour au moins 25 jours par an (facturés sur la base de 7 heures / jour tous organismes confondus), ou poursuivre le recours de l'exploitation aux services d'un groupement d'employeurs ou de salariés de CUMA ou du service de remplacement pour au moins 25 jours par an (facturés sur la base de 7 heures / jour tous organismes confondus) et ce durant les 4 années de mon PE Action 7 : Installation sur une petite exploitation dont la PBS est inférieure à (multiplié par le nombre d associés pour les GAEC), seuil vérifié au moment de l'installation et sous réserve de ne pas fusionner avec une autre exploitation et ce jusqu'à terme de mon PE (4ans) 33. Règles de plafonnement Si la somme arithmétique des modulations dépasse 70 % du montant de base de la DJA, celles-ci seront ramenées à 70 %. Ainsi, les montants plafonds de modulations par zone sont les suivants : Instruction technique / dispositif «Installation des jeunes agriculteurs en Midi-Pyrénées» -DJA-PB 5

6 Zone Montant plafond des modulations Plaine Défavorisée Montagne Les prêts bonifiés Le montant de l aide correspond à la subvention équivalente de l ensemble des bonifications d intérêts des prêts contractés durant la réalisation du plan d entreprise. L aide est soumise à un plafond de euros en zone de plaine et à euros en zone défavorisée et de montagne. 5. Taux de cofinancement des dossiers de demande d aides à l installation Le taux de cofinancement des dossiers relevant de la sous-mesure 6.1 (Dotation Jeunes Agriculteurs et prêts bonifiés jeune agriculteur) par le FEADER est de 80%. La part État étant de 20%. À titre indicatif, le cofinancement FEADER prévu sur la période est de 80 millions d euros pour la sous-mesure 6.1 en Midi-Pyrénées. 6. Les critères de sélection La sélection des dossiers vise à assurer le renouvellement des générations. Elle sera mise en œuvre à travers un système de points permettant le classement des dossiers ainsi que la fixation d un seuil minimal pour accéder aux soutiens. Elle s appuiera sur les principes suivants : Instruction technique / dispositif «Installation des jeunes agriculteurs en Midi-Pyrénées» -DJA-PB 6

7 le projet d installation au regard du type d installation (installation à titre principal, installation progressive, installation à titre secondaire) et la nature de l installation (à titre individuel ou en société) l autonomie de l exploitation agricole au regard notamment des moyens de production (bâtiments, surface et matériels) dont elle dispose. Les moyens de production doivent être détenus par les responsables de l exploitation en propriété, ou en location, ou en CUMA, ou en atelier collectif. Un projet présenté par un jeune agriculteur dont l exploitation envisage de faire réaliser l ensemble de ses travaux par une entreprise agricole ne pourra pas être sélectionné au titre des aides à l installation. l effet levier de l aide au démarrage (effet incitatif de l aide). Au-delà de 3 SMIC de revenu professionnel global en 4 ème année du Plan d Entreprise, l effet levier de la dotation jeunes agriculteurs sera considéré comme non pertinent. Un projet présenté par un jeune agriculteur dont le revenu professionnel global en 4 ème année de son PE est supérieur à 3 SMIC ne pourra pas être sélectionné au titre des aides à l installation. les modulations de DJA sollicitées et le concours aux objectifs transversaux d innovation, de protection de l environnement et d adaptation aux changements climatiques. Chaque projet est attributaire d un nombre de points en fonction des engagements du jeune agriculteur dans son Plan d Entreprise et du nombre de modulations sollicitées. La grille de sélection figure en annexe 1 Instruction technique / dispositif «Installation des jeunes agriculteurs en Midi-Pyrénées» -DJA-PB 7

8 7. Conditions transitoires Description des conditions transitoires entre le PDRH et les PDR de l hexagone (Point concernant la sous-mesure 6.1 relative à la DJA et aux prêts bonifiés). Dotation jeunes agriculteurs : sont admissibles au bénéfice d une contribution du FEADER au cours de la période de programmation 2014/2020 : o En application des articles 1 et 3 du règlement (UE) 1310/2013, les paiements relatifs aux Dotations Jeune Agriculteur (DJA) attribuées au cours de l année Ces paiements interviendront majoritairement au cours des années 2014 et o En application de l article 3 du règlement (UE) 1310/2013, les paiements effectués après le 31 décembre 2015 pour le second versement des Dotations Jeunes Agriculteurs (DJA) attribuées avant le 1er janvier 2014 au titre du règlement (CE) n 1698/2005. Ces paiements correspondent au versement de la seconde fraction de la DJA des dossiers relevant de l acquisition progressive de la capacité professionnelle et du passage d Agriculteur à Titre Secondaire (ATS) en Agriculteur à Titre Principal (ATP). Prêts bonifiés à l installation souscrits par des jeunes agriculteurs bénéficiant d une décision des aides à l installation antérieure au 31/12/2014. Les personnes bénéficiant des aides à l installation au titre des programmations antérieures ont la possibilité de bénéficier des prêts bonifiés au vu de la réglementation en vigueur au moment de l attribution des aides à l installation. La durée de bonification des ces prêts est de 7 ans en zone de plaine et de 9 ans en zone défavorisée. En application de l article 1 du règlement (UE) 1310/2013, ces modalités ont été étendues aux jeunes bénéficiant d une décision d attribution des aides à l installation en En application de l article 3 du règlement (UE) 1310/2013, les paiements prévus dans le cadre du PDR concerneront les prêts bonifiés souscrits à partir du 1er janvier 2014 par des jeunes agriculteurs bénéficiant d une décision d attribution d aides à l installation avant le 1er janvier 2014 ou durant l année 2014, et dont la réalisation du PDE n était pas achevée au 31/12/2014. Instruction technique / dispositif «Installation des jeunes agriculteurs en Midi-Pyrénées» -DJA-PB 8

9 8. La candidature La date de dépôt d un dossier recevable constitue le début d éligibilité aux aides à l installation. Cette date ne préjuge en rien de l éligibilité du dossier qui ne saura être validée qu une fois l instruction de la demande finalisée. La recevabilité d un dossier ne vaut pas éligibilité. Conformément à l article 6 du Règlement UE n 702/2014 du 25 juin 2014, un dossier recevable devra ainsi être composé à minima : de la demande d'aides à l installation dûment renseignée et signée par le candidat. Le montant total des aides sollicitées devra figurer dans ce document même en l absence de l annexe régionale. du plan d'entreprise renseigné et signé par le candidat. Début 2015, les dossiers présentant un Plan de Développement d Entreprise (PDE) et non pas un Plan d Entreprise (PE) pourront néanmoins être déclarés recevables. Le Plan d Entreprise devra cependant être versé au dossier avant que celui-ci ne puisse être déclaré complet et instruit. Seul un dossier complet peut être instruit. Le dossier complet contient l ensemble des pièces nécessaires à l instruction de la demande. Ces pièces sont constituées à minima des pièces indiquées dans le formulaire de demande d aides à l installation, complétées de celles figurant dans l annexe régionale. La date de dossier complet correspondra à la date de réception de la dernière pièce nécessaire à l instruction. Aucun accusé réception de dossier complet ne pourra être établi tant que l ensemble des modalités d attribution des aides à l installation n aura été finalisé au niveau des PDRR (contenu définitif des types d opération relatifs aux aides à l installation, critères et montants de modulation, modalités de sélection, etc.). Les formulaires administratifs sont à retirer auprès de votre DDT ou téléchargeables sur internet : 9. Le Calendrier Réception en continu des dossiers à partir du 1 er programme. janvier 2015 et pour toute la durée du Instruction technique / dispositif «Installation des jeunes agriculteurs en Midi-Pyrénées» -DJA-PB 9

10 10. Contacts Les Directions Départementales des Territoires (DDT) sont les guichets uniques / services instructeurs du dispositif. DDT de l Ariège DDT de l Aveyron DDT de la Haute-Garonne DDT du Gers DDT du Lot DDT des Hautes-Pyrénées DDT du Tarn DDT du Tarn-et-Garonne 10 rue des Salenques - BP FOIX CEDEX rue de Bruxelles Bourran BP RODEZ CEDEX / Cité administrative Bâtiment A 2 bd Armand Duportal BP TOULOUSE CEDEX place du Foirail BP AUCH CEDEX Cité administrative 127 quai Cavaignac CAHORS CEDEX rue Lordat BP TARBES CEDEX Cité administrative 19 rue de Ciron ALBI CEDEX quai de Verdun BP MONTAUBAN CEDEX Instruction technique / dispositif «Installation des jeunes agriculteurs en Midi-Pyrénées» -DJA-PB 10

11 Annexe 1 Grille de sélection des dossiers de demande d aides à l installation sous-mesure 6.1 Principes de sélection Critères de sélection Conditions de notation Notation Projet d'installation Type de projet en lien avec la nature de l'installation Installation à titre principal & Exploitation à titre individuel Installation à titre principal & Exploitation sociétaire Installation à titre secondaire & Exploitation à titre individuel 50 Installation progressive & Exploitation à titre individuel 50 Installation progressive & Exploitation sociétaire 50 Installation à titre secondaire & Exploitation sociétaire 10 Évaluation autonomie Autonomie au regard des moyens de production Autonomie. Moyens de production détenus par l'exploitant seul (propriété ou location) 150 Autonomie. Moyens de production détenus à plusieurs dans le cadre d'une exploitation collective (CUMA, regroupements d'atelier). 160 Non autonomie. 0 Effet levier Revenu professionnel global dégagé en fin du PE Supérieur à 3 SMIC en année 4 et supérieur à 3 SMIC en année 3 Supérieur à 3 SMIC en année 4 et inférieur à 3 SMIC en année 3 Inférieur à 3 SMIC en année 4 et inférieur à 3 SMIC en année Modulation de la DJA et concours aux objectifs transversaux Nombre de modulations sollicitées 10 points par modulation introduite dans la limite de 30 points 0 à 30 Seuil minimal de points pour accéder aux aides 300 Total Minimum : 30 Maximum : 340 Instruction technique / dispositif «Installation des jeunes agriculteurs en Midi-Pyrénées» -DJA-PB 11