REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2015

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1 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2015 Etaient présents : Mme Joëlle LEVAVASSEUR, Mr Michel HOUSSIN, Mr Jean-Pierre DELAUNEY, Mme Sandrine LECLÈRE, Francis LEVAVASSEUR, Mr Christian VILDEY, Mr Bertrand SAUVAGE, Mr Joël BEUVE, Mme Catherine HAMEL, Mr Jérôme LENOËL, Mme Roselyne CHAMPVALONT, Mme Martine BERTAUX, Mme Clémence VAUBERT, Mme Sylvie LEMOIGNE, Mr Rémy VILDEY. Del n 01 16/09/2015 EXTENSION STATION ASSAINISSEMENT MARCHE PROCEDURE ADAPTEE Avenant n 1 Vu le Code des Marchés, Vu la consultation d entreprises du 22/09/2014 concernant l extension de la station d assainissement collectif du bourg, Vu l ouverture des plis, Vu le rapport au résultat de mise en concurrence établi par le maître d œuvre, Vu la délibération du conseil municipal du 21/10/2014 autorisant Mme le Maire à signer le marché procédure adaptée et sa variante avec l entreprise BOUTTE, domiciliée à Condé-sur-Vire (Manche), concernant le projet ci-dessus, pour un montant de ,75 HT soit ,70 TTC, Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal d un avenant correspondant à la mise en place d un poste de refoulement, à la vidange de la lagune n 3 et à l extension du réseau d eau pour un montant total de ,00 HT soit ,80 TTC. AUTORISE Mme le Maire à signer l avenant n 1 lié au marché de l entreprise BOUTTE. Del n 02 16/09/2015 OUVERTURE DE LIGNE DE TRESORERIE ARTICLE 1 : Madame le Maire est autorisée à réaliser, auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU et BASSE-NORMANDIE, 43 boulevard Volney à LAVAL (53), un emprunt sous forme d un Crédit de Trésorerie de , dans l attente des subventions et du remboursement de la TVA. Les utilisations pourront se faire par fraction minimum de Les remboursements pourront avoir lieu à tout moment. Le contrat de crédit de trésorerie sera signé pour une durée de 1 an non renouvelable. Ce concours est assorti de 450 de frais de dossier qui seront à virer dès la contractualisation. ARTICLE 2 : Les intérêts seront calculés sur les utilisations au taux indexé sur Taux indexé sur l EURIBOR 3 MOIS moyenné 1 mois civil, augmenté d une marge de 1,50 %. Ils seront arrêtés à chaque fin de trimestre civil, sur la base des montants effectivement utilisés et des taux en vigueur chaque mois. Ils seront à régler dans le mois suivant. ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal S ENGAGE, pendant toute la durée du crédit, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour assurer le paiement des charges correspondantes. ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal AUTORISE Madame le Maire à intervenir au nom de la Commune à la signature du contrat ainsi qu à sa mise en place. Del n 03 16/09/2015 OUVERTURES ET VIREMENTS DE CREDITS Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité d effectuer les opérations suivantes : - pour les plantations, l ouverture de crédits : Dépenses 2312 opération 125 Terrains Plantations Recettes 1328 opération 125 Autres Plantations pour la subvention d amélioration de la sécurité des piétons au Vieux Bourg et les travaux d aménagement de la parcelle AI 314, l ouverture de crédits : 1

2 Dépenses 2312 opération 123 Terrains Plantations Recettes 1342 opération 124 Autres Aménagement sécurité des piétons pour les travaux d aménagement de la parcelle AI 314, le virement de crédits : Dépenses 020 Dépenses imprévues Dépenses 2312 opération 123 Terrains Plantations pour les frais d ouverture de la ligne de trésorerie, l ouverture de crédits : Budget assainissement section fonctionnement Dépenses 627 Services bancaires et assimilés Recettes Redevance d assainissement collectif pour le transfert des charges de personnel du budget communal au budget assainissement, les ouvertures de crédits : Budget assainissement section fonctionnement Dépenses 6410 Rémunérations du personnel Dépenses 6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance Recettes 74 Subvention d exploitation Budget commune section fonctionnement Dépenses A caractère industriel et commercial Recettes Aux budgets annexes Del n 04 16/09/2015 EXTENSION STATION ASSAINISSEMENT CONTRÔLES EXTERNES Consultation d entreprises Vu la consultation d entreprises afin de procéder aux contrôles externes des travaux d extension de la station d assainissement collectif du bourg, Vu le rapport des offres, ACCEPTE le devis de la SARL Auto Bilan Réseaux, sise à Couville, pour un montant de 1 875,00 HT soit 2 250,00 TTC, Del n 05 16/09/2015 AMENAGEMENT PARKING SALLE POLYVALENTE Mme le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du devis de la SARL LAISNEY TP, sise à St Sébastien de Raids, pour l aménagement du parking de la salle polyvalente qui comprend le terrassement, la voirie entre place de parking et trottoir existant et la confection de 38 m de talus. En options : 1 - bordurettes latérales, 2 - bordurettes parking. ACCEPTE le devis, avec les 3 options proposées, de la SARL LAISNEY pour un montant de ,30 HT soit ,16 TTC, Del n 06 16/09/2015 TRAVAUX D AMELIORATION DE LA SECURITE AU CARREFOUR DU VIEUX BOURG Vu la délibération n 01 du conseil municipal du 26/01/2015 adoptant l opération amélioration de la sécurité des piétons au carrefour du Vieux Bourg, Vu la consultation d entreprises, 2

3 Vu la délibération de conseil municipal du 05/05/2015 autorisant Mme le Maire à signer le devis de la SARL LAISNEY TP, sise à St Sébastien de Raids, pour un montant de ,00 HT soit ,00 TTC, Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des travaux complémentaires doivent être effectués par la SARL LAISNEY TP pour un montant de 3 379,00 HT soit 4 054,80 TTC. ACCEPTE le devis complémentaire de la SARL LAISNEY pour un montant de 3 379,00 HT soit 4 054,80 TTC, Del n 07 16/09/2015 VALIDATION DE L AD AP Vu le code de la construction et de l habitation, Vu la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu l ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Vu le décret n du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée (Ad Ap) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, Vu le décret n du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapés des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, Vu l arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation et de l article 14 du décret n relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, Vu l arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d octroi d une ou deux périodes supplémentaires, Considérant que la commune, propriétaire d établissements recevant du public ou d installation ouverte au public non accessible au 31 décembre 2014, doit élaborer un Ad Ap, AUTORISE Madame le Maire à déposer un Ad Ap auprès de Monsieur le Préfet dont les modalités sont définies dans le tableau ci-après : Année Année ERP concernés par les actions de mise en accessibilité ERP 1 - Mairie ERP 4 - Ecole ERP 6 - Salle des aînés ERP 5 - Commerce ERP 9 - Salle polyvalente ERP 10 - Camping Nature de l'action de mise en accessibilité envisagée pour l'erp en question Rampe d'accès, contraste tactile et visuel / cheminement, reconfiguration espaces SAS, + divers aménagements malvoyants - Aménagements pour malvoyants et Cabinet d'aisance, portes, accès Banque d'accueil, + aménagements internes et divers malvoyants et Espace de manœuvre sanitaire Montant des travaux Pente d'accès bloc sanitaire

4 Année ERP 3 - Eglise Rampe d'accès, aménagements malvoyants et Accès cheminement, configuration interne Année ERP 7 - Briqueterie Année ERP 2 - Saint Christophe Place de stationnement, cheminement - seuil Année ERP 8 - Stade municipal Place de stationnement, sol de cheminement, aménagement chanfrein, aménagement interne Del n 08 16/09/2015 DESIGNATION DU DELEGUE COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L ACCESSIBILITE ET LA MOBILITE DURABLE DESIGNE le délégué comme suit : Mme Sandrine LECLERE. Del n 09 16/09/2015 REGLEMENT INTERIEUR - CAMPING Mme le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du nouveau règlement intérieur de l aire naturelle de camping. Les modifications principales apportées sont du fait de la demande d agrément auprès d Atout France. ACCEPTE le règlement intérieur. Del n 10 16/09/2015 CONVENTION INVENTAIRE MUTUALISE ET BASES DE DONNEES COLLECTIVES DU RESEAU DES MUSEES DE BASSE-NORMANDIE Avenant particulier Mme le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de l avenant particulier portant modification à l article 6 de la convention annexe «inventaire mutualisé et bases de données collectives du Réseau des Musées de Basse-Normandie», intitulé «contribution financière». La contribution annuelle s élèvera à 250 au lieu de 750. Cette réduction est accordée pour la durée d application de la convention annexe en cours. ACCEPTE l avenant particulier à la convention annexe en cours concernant la contribution annuelle de 250. Del n 11 16/09/2015 RAPPORT 2014 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE LA REGIONS DE SAINT MARTIN D AUBIGNY Après avoir pris connaissance du rapport pour l exercice 2014, APPROUVE ce nouveau rapport. Del n 12 16/09/2015 CONTRAT LOCATION COMMERCE Avenant n 2 Vu la délibération du conseil municipal du 16/09/2013 autorisant Mme le Maire à signer le contrat de location gérance du commerce, sis 18 Village de l Eglise, en date du 27/9/2013 et tout avenant, Vu la délibération du conseil municipal du 21/10/2013 autorisant Mme le Maire à signer l avenant n 1 concernant la réduction du dépôt de garantie à 1 mois, Compte-tenu que Mr COQUELIN David a l intention de s installer en tant que traiteur, que cette activité similaire est concurrente directement au commerce exercé dans le fonds loué dans un rayon de 5 Km autour de l emplacement loué, Mme le Maire propose de ramener, par avenant au contrat, le périmètre à 5 Km pendant 5 ans autour de l emplacement du fonds cité ci-dessus. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité, DEDIDE de modifier l article 9 comme suit : 4

5 ART. 9 Engagement de non concurrence Pendant la durée du présent contrat et pendant 5 années à compter de son expiration, le locataire s engage à ne faire aucune concurrence directe ou indirecte au commerce exercé dans le fonds loué, à ne pas exploiter un commerce similaire ni s y intéresser sous une forme quelconque, et ce dans un rayon de 5 Km autour de l emplacement du fonds Del n 13 16/09/2015 CONTRAT LOCATION COMMERCE ACTE DE RESILIATION Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le locataire du commerce, sis 18 Village de l Eglise, met fin le 26/9/2015 à son contrat de location gérance ayant débuté le 27/9/2013, et qu il y a lieu de rédiger un acte de résiliation. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité, AUTORISE Mme le Maire à rédiger et signer l acte de résiliation concernant le contrat de location gérance à effet au 26/9/2015. Del n 14 16/09/2015 COMMERCE - ACTE DE CAUTIONNEMENT ET REVISION LOYER - Commerce Considérant le courrier de Mr COQUELIN en date du 24/6/2015 mettant fin au contrat de location gérance du commerce sis 18 Village de l Eglise, avec préavis de trois mois expirant le 26/09/2015, Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité, AUTORISE Mme le Maire à rédiger et à signer un nouveau contrat de location gérance dans les mêmes conditions qu antérieurement, FIXE le montant du loyer mensuel à 570 HT à partir de la date d entrée du nouveau locataire, AUTORISE Mme le Maire à rédiger et signer l acte de cautionnement éventuel pour paiement de loyers relatif à ce contrat de location gérance. Del n 15 16/09/2015 CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL Attribution d indemnité Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, DECIDE - de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l article 1 de l arrêté du 16 décembre 1983, - d accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % par an, - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M Denis MIAUX, Receveur municipal, - de lui accorder également l indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30,49. Del n 16 16/09/2015 Objet : ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE Mme le Maire donne lecture du courrier d adhésion émanant de la Fondation du Patrimoine, organisme qui vient en aide aux associations et collectivités pour la restauration et la valorisation du patrimoine immobilier, mobilier ou naturel. Le montant de la cotisation est de 50. DECIDE d adhérer à la Fondation du Patrimoine dont la cotisation est de 50 à partir de l année