MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT DES AFFAIRES

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1 Master année Arrêté d habilitation : MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT DES AFFAIRES REGLEMENT DU CONTROLE DES CONNAISSANCES VU la loi du 26 janvier 984 sur l enseignement supérieur, Vu le code de l éducation, Vu le décret n du 5 juillet 984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ; Vu le décret n du 8 avril 2002 portant application au système français d enseignement supérieur de la construction de l espace européen de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 23 août 985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès aux différents niveaux de formation de l enseignement supérieur ; Vu le décret n du 6 avril 2002 relatif à la validation d études accomplies en France ou à l étranger ; Vu le décret n du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l expérience par les établissements d enseignement supérieur ; Vu l arrêté du 9 avril 997 relatif au diplôme d études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ; Vu l arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de master ; Vu l avis du Conseil d administration du 29 janvier 2004 sur les éléments de cadrage pour la structure des enseignements de licence et master à l UEVE ; Vu l avis du Conseil d administration du 4 mars 2004 sur les modalités d application des règles de compensation et de l organisation des examens ; Vu l avis du conseil d administration du 30 juin 2005 sur l architecture LMD de l offre de formation. Vu les dispositions communes aux règlements du contrôle des connaissances adoptées au CEVU du 28 juin 2007 Vu la décision du Conseil d administration du 9 octobre 200 sur le régime spécial d études de l UEVE ; Vu l arrêté DGS-20/7/A du 4 mars 20 concernant la pause méridienne et le régime spécial étudiant. Le présent règlement du contrôle des connaissances applique les dispositions des textes précités.

2 Le règlement suivant est arrêté : Préambule : Dans le cadre de leurs études, l accès des étudiants à la restauration sociale est un principe qui doit être facilité par la mise en place d un dispositif de pause méridienne. Art. er Le Diplôme de Master mention Droit des affaires se déroule en deux années. Pour permettre un passage progressif vers l orientation «recherche» ou l orientation «professionnelle»», la première année de Master est commune aux deux orientations. La première année de Master est composée de deux semestres. Elle est préparée soit en formation initiale, soit en formation continue, soit en apprentissage. Art. 2 A l issue de la validation des deux semestres (M), les étudiants qui le souhaitent, obtiennent, à leur demande, la délivrance d un diplôme intermédiaire de «Maîtrise en droit des affaires». Dans ce cas, la mention lui est attribuée par application du barème suivant : Moyenne générale de 0/20 : mention passable Moyenne générale de 3/20 : mention assez bien Moyenne générale de 5/20 : mention bien Moyenne générale de 7/20 : mention très bien Art. 3 Par application des objectifs définis lors de la Déclaration de Bologne du 9 juin 999 et de l article 2-4 du décret du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux, les étudiants pourront, sur demande écrite et motivée, recevoir une annexe descriptive appelée «supplément au diplôme» dont le but est d assurer la lisibilité des connaissances et aptitudes acquises et de faciliter la mobilité internationale. TITRE Ier DES CONDITIONS D INSCRIPTION Art. 4 I - Les étudiants sont admis à s inscrire en première année de Master mention Droit des affaires en droit s ils justifient : a) de la Licence en droit ou d un diplôme équivalent ; b) de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l accès à la première année de Master de droit conformément aux dispositions de la loi n du 20 juillet 992 codifiées aux articles L 63-3, L 63-4, et L 63-5 du code de l éducation et des décrets n du 23 août 985 et n du 27 mars 993. Le dossier de chaque étudiant fait l objet d un avis émis soit par la commission pédagogique soit par la commission de validation des acquis c) d un certificat préparatoire délivré par l Université sauf dérogation accordée à titre individuel par le président de l Université 2

3 Art. 5 Les étudiants titulaires de diplômes ou de crédits délivrés par des établissements d enseignement supérieur étrangers, ainsi que les étudiants inscrits dans le cadre d un échange interuniversitaire européen sont régis par le présent règlement, en particulier la disposition de l article 6 conformément au système des «crédits européens» (Européen Crédit Transfer System [EC TS]). Ils peuvent être admis à l Université d Evry Val d Essonne. Le parcours ou la mention auquel ils sont admis est déterminé en fonction des crédits acquis (ECTS) dans le ou les établissements d enseignement supérieur précédemment fréquentés. Les étudiants titulaires de diplômes ou de crédits délivrés par des établissements d enseignement supérieur étrangers accomplissant un ou deux semestres, d études universitaires européennes à l Université d Evry sont régis par le présent règlement et par les termes de la convention conclue entre l Université d Evry et leur université d origine ainsi que, le cas échéant par le système des «crédits européens» (European Credit Transfer System (ECTS). Chaque semestre équivaut à un semestre de Master. Si cette faculté a été utilisée en licence, elle ne peut l être à nouveau en maîtrise. L étudiant valide un semestre de Master s il obtient 30 crédits, l année entière (M) s il obtient 60 crédits. Art. 6 La première année de Master ne peut toutefois être délivrée qu après l obtention de la Licence. TITRE II ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET OPTIONS Art. 7 La première année de Master droit des affaires est organisée en trois parcours alternatifs : le parcours «Droit des affaires», le parcours «Carrières judiciaires» et enfin le parcours «Droit privé général» lequel prépare notamment au M 2 «droit notarial» Ces parcours sont articulés comme suit : 3

4 Parcours «Droit des affaires» TABLEAU DES ENSEIGNEMENTS M MENTION DROIT DES AFFAIRES Parcours Droit des affaires er semestre Cours TD Coefficient Crédits ECTS L UE I : Enseignements fondamentaux I 6 Droit bancaire 5h 2 Droit des sûretés 5h 2 Droit fiscal des affaires I 5 h 2 2 L UE II : Enseignements complémentaires I Droit pénal spécial 2 - Une matière au choix parmi - Voies d exécution - Droit des régimes matrimoniaux - Droit des contrats publics TOTAL SEMESTRE 72h30 45h 30 4

5 2ème semestre Cours TD Coefficient L UE III : Enseignements fondamentaux II 6 Droit de la propriété intellectuelle 5 h 2 Crédits ECTS 8 Droit des entreprises en difficulté 5 h 2 Une matière avec TD choisie parmi les suivantes : - Droit fiscal des affaires II - Protection des droits de l homme et des libertés fondamentales - Droit international privé 5 h 2 L UE IV Enseignements complémentaires II 2 6 Deux matières dans la liste suivante (si elles n ont pas été choisies au titre de l UE III) - Droit fiscal des affaires II - Protection des droits de l homme et des libertés fondamentales - Droit international privé - Droit de l emploi et de la sécurité sociale - Droit interne et européen de la concurrence L UE V Enseignements complémentaires et de 3 6 qualité LV 5h Droit comparé 27h Mémoire ou stage facultatif 2 TOTAL SEMESTRE 2 99h30 60h 30 TOTAL GENERAL 372h 05h 60 TOTAL ANNUEL 477h 5

6 TABLEAU DES ENSEIGNEMENTS M MENTION DROIT DES AFFAIRES Parcours «Carrières judiciaires» Parcours carrières judiciaires er semestre Cours TD Coefficient Crédits ECTS L UE I : Enseignements fondamentaux I 6 Droit pénal spécial 5h 2 Droit des sûretés 5h 2 Une matière à choisir dans la liste suivante : 5h 2 - Droit bancaire - Droit fiscal des affaires I - Droit des régimes matrimoniaux - Contentieux constitutionnel - Protection des droits de l homme 2 L UE II : Enseignements complémentaires I Voies d exécution 2- Une matière à choisir dans la liste suivante (si elle n a pas été choisie dans l UE I) : - Droit bancaire - Droit fiscal des affaires I - Droit des régimes matrimoniaux - Contentieux constitutionnel - Protection des droits de l homme - Droit des contrats publics TOTAL SEMESTRE 72h30 45h 30 6

7 2 e semestre Cours TD Coefficient L UE III : Enseignements fondamentaux II 6 - Droit des successions et des libéralités 5h 2 Crédits ECTS Droit international privé 5h Une matière avec TD à choisir la liste suivante : - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des entreprises en difficulté - Droit fiscal des affaires II 5h 2 L UE IV Enseignements complémentaires II Une matière de l UE III non choisie à ce titre 2- Une matière à choisir dans la liste suivante : - Droit fiscal des affaires II - Droit de l emploi et de la sécurité sociale L UE V Enseignements complémentaires et de 3 6 qualité LV 5h Droit comparé 27h Mémoire ou stage facultatif 2 TOTAL SEMESTRE 2 99h30 60h 30 TOTAL GENERAL 372h 05h 60 TOTAL ANNUEL 477h 7

8 Parcours «Droit privé général» er semestre Cours TD Coefficient Crédits ECTS L UE I : Enseignements fondamentaux I 6 Droit des régimes matrimoniaux 5h 2 Droit des sûretés 5h 2 Une matière au choix parmi : 5h 2 - Droit bancaire - Droit fiscal des affaires I - Droit pénal spécial - Contentieux constitutionnel - Protection des droits de l homme 2 L UE II : Enseignements complémentaires I Voies d exécution 2 - Une matière à choisir dans la liste suivante (si elle n a pas été choisie dans l UE I) - Droit bancaire - Droit fiscal des affaires I - Contentieux constitutionnel - Protection des droits de l homme - Droit des contrats publics TOTAL SEMESTRE 72h30 45h 30 8

9 2ème semestre Cours TD Coefficient L UE III : Enseignements fondamentaux II 6 Droit des successions et des libéralités 5h 2 Crédits ECTS 8 Droit international privé 5h 2 Une matière avec TD choisie parmi les suivantes : - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des entreprises en difficulté - Droit fiscal des affaires II 5h 2 L UE IV : Enseignements complémentaires II 2 6. Une matière de l UE III non choisie à ce titre 2. Une matière au choix parmi : - Droit inter. et européen de la concurrence - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des entreprises en difficultés - Droit fiscal des affaires II - Droit de l emploi et de la sécurité sociale L UE V : Enseignements complémentaires et de 3 6 qualité LV 5h Droit comparé 27h Mémoire ou stage facultatif 2 TOTAL SEMESTRE 2 99h30 60h 30 TOTAL GENERAL 372h 05h 60 TOTAL ANNUEL 477h Art. 8 Les étudiants qui choisissent le «Droit fiscal des affaires II» suivent l option dite «Droit fiscal». Cette précision sera portée sur le relevé de notes qui leur sera délivré. Art. 9 Un mémoire peut être préparé dans le cadre d une matière choisie, sous la direction d un enseignant du département de Droit. Le sujet est choisi en accord avec le directeur du mémoire. Le mémoire est affecté d un coefficient 2, donc noté sur 40. Seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne. Art. 0 9

10 Les étudiants n ayant pas choisi de préparer un mémoire facultatif au sens de l article précédent peuvent effectuer un stage en milieu professionnel. Le stage, d une durée au moins équivalente à six semaines, donne lieu à un rapport de stage. Le rapport de stage est noté comme le mémoire. Art. L étudiant peut suivre une activité de loisir proposée au titre de la Vie étudiante sur une liste proposée par l université. Cette activité peut être prise en compte pour l attribution d une bonification. 0

11 Art. 2 TITRE III DES REGIMES SPECIAUX D ETUDE Certaines catégories d étudiants peuvent bénéficier d un régime spécial d étude. Il s agit notamment d étudiants : effectuant leur service national, engagés dans la vie active, assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire ou étudiante ou détenteurs d un mandat politique par le suffrage universel, chargés de famille, engagés dans plusieurs cursus, handicapés, sportifs de haut niveau, malades de longue durée. Dans ce cadre, ils pourront solliciter un choix d organisation de leur cursus pédagogique et du mode de contrôle des connaissances. Ces dispositions peuvent concerner l ensemble des UE d un même semestre (disposition globale), ou bien un certain nombre d entre elles (disposition partielle). L étudiant qui souhaite en bénéficier doit : Formuler une demande écrite auprès du responsable pédagogique de la filière dans un délai de deux semaines suivant la rentrée de chaque semestre ou le changement de situation qui justifie la demande. Cette demande doit indiquer la nature de l aménagement souhaité : (organisation de leur cursus pédagogique et/ou du mode de contrôle des connaissances), global ou partiel, et, dans ce dernier cas, la liste des UE concernées. Fournir tous les justificatifs nécessaires dans le délai qui lui est imparti : contrat de travail d au moins 7h00 hebdomadaire et /ou fiche de paie en bonne et due forme ; pour les étudiants handicapés ou des malades longue durée, fournir une attestation médicale ad hoc. Pour les sportifs de haut niveau reconnus comme tels par la commission de l université du même nom, le régime spécial d études sera aménagé par le biais d une convention. Après examen de la demande et éventuellement entretien avec l intéressé, le responsable pédagogique de la filière décide des dispositions retenues pour chaque étudiant : passage en contrôle terminal, dispense d assiduité, session orale, devoirs supplémentaires, aménagement du calendrier, scolarité sur deux ans, stage décalé etc. Le régime spécial accordé par ce dernier ou son refus le cas échéant fait l objet d un écrit transmis à l intéressé ainsi qu aux différents services internes concernés par ces mesures (responsables de scolarité pédagogique, chargés de TD et/ou TP etc.) Aucune demande formulée hors délai ne sera examinée sauf situation exceptionnelle laissée à l appréciation du responsable pédagogique. La présence aux examens est obligatoire même pour les étudiants bénéficiant du régime spécial d études. Art. 3 L étudiant indique au service de la scolarité le régime choisi, lors de son inscription ou au plus tard dans les quinze jours suivants ; il présente les pièces justificatives nécessaires. La décision d admission à ce régime est prise par le responsable de la filière ou le président du jury.

12 Dans le cas de modification de sa situation durant l année, l étudiant peut demander à bénéficier d un régime spécial ou y renoncer. L autorisation est donnée par le responsable de la filière ou le président du jury. Les étudiants élus dans les différentes instances représentatives de l Université peuvent bénéficier des dispositions du présent article. La convocation à une séance de l une de ces instances vaut, pour l étudiant élu, autorisation de ne pas assister aux cours et TD ayant lieu dans le même temps. Cette absence ne lui est pas décomptée. 2

13 TITRE IV DU CONTROLE DES CONNAISSANCES Art. 4 En première année de Master, les enseignements sont organisés en cinq unités d enseignements capitalisables (UE). Les unités d enseignement capitalisables sont désignées, 2, 3, 4 et 5. Chaque unité d enseignement est définitivement acquise ainsi que les crédits afférents dès lors que l étudiant a obtenu la moyenne compensée dans les matières et éléments la constituant. En cas de redoublement, l étudiant conserve le bénéfice des notes et des crédits afférents aux matières précédemment validées. Toutefois, sur proposition du jury, le droit de renouveler leur inscription peut être refusé aux Étudiants ayant été inscrits deux fois au titre de la première année de master (M). Art.5 L année de Master n est acquise que par l obtention de soixante (60) crédits. Les notes obtenues lors du contrôle des connaissances se compensent entre elles sur 3 niveaux : entre les éléments constitutifs d une même UE, entre les UE d un même semestre, entre UE d une même année universitaire. Art. 6 Le contrôle des connaissances des matières dotées de travaux dirigés est sanctionné par une note finale obtenue dans chaque matière par l addition de : - La note de contrôle continu (50%) ; - La note du ou des examens (50%) ; La note obtenue au titre du contrôle continu résulte de l ensemble des exercices oraux ou écrits organisés, dans le cadre de chaque équipe pédagogique, par le ou les enseignants responsables de la discipline enseignée. Art. 7 La note obtenue au titre des examens résulte pour chaque enseignement, d une ou deux épreuves écrites individuelles anonymes d une durée de trois heures en principe effectuée sous contrôle. Les épreuves sont théoriques ou pratiques. Les sujets sont arrêtés par l enseignant responsable de la discipline enseignée. Art. 8 Le contrôle des connaissances des matières non dotées de travaux dirigés (TD) consiste en une épreuve orale de fin de semestre ou d année (00% de la note). Sur décision motivée du responsable de l enseignement, l épreuve orale peut toutefois être remplacée par une épreuve écrite. Art. 9 L admission est proclamée si le candidat obtient la moyenne de 0 au total des notes. 3

14 Le candidat est admis avec la mention PASSABLE s il a obtenu une moyenne au moins égale à 0 sur 20. Le candidat est admis avec la mention ASSEZ BIEN s il a obtenu une moyenne au moins égale à 3 sur 20. Le candidat est admis avec la mention BIEN s il a obtenu une moyenne au moins égale à 5 sur 20. Le candidat est admis avec la mention TRES BIEN s il a obtenu une moyenne au moins égale à 7 sur 20. Art. 20 En cas d échec et de redoublement de la première année de Master, les unités d enseignement dans lesquelles les étudiants ont obtenu une note globale égale ou supérieure à la moyenne sont acquises. 4

15 TITRE V DES SESSIONS Art. 2 Deux sessions de contrôle des connaissances sont organisées par an Les épreuves des UE I, II se déroulent en principe en fin de er semestre. En cas de défaillance à ces épreuves en fin de premier semestre, et sauf décision contraire du responsable de la formation, l étudiant est renvoyé à la seconde session d examens. En cas de défaillance à la seconde session d examen, aucune autre session ne peut être organisée. Art. 22 Seuls peuvent se présenter aux épreuves des matières dotées de TD de chaque session, les étudiants ayant suivi avec assiduité les travaux dirigés obligatoires dans les matières qui en comportent. L étudiant absent à plus de 2 séances dans une même matière, dans un semestre, sans justification sérieuse, perd le droit de se présenter à la première session. Toute absence, non justifiée, sera décomptée, sous réserve de l appréciation des absences excusées et des cas particuliers, au plus tard une semaine après la fin des TD, par l enseignant chargé du cours, ou par le responsable du Master de droit des affaires, ou par le président du jury d examen. Art. 23 Les étudiants ajournés à la session d examens de fin de semestre peuvent se présenter à la seconde session d examen. Ils subissent une épreuve écrite de trois heures, ou une épreuve orale dans les matières d oral, dans chacune des matières des UE non validées pour lesquelles ils n ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 0 sur 20 à la première session, qu elle ait fait l objet d un contrôle continu ou d un examen terminal. Ils perdent, lors de la seconde session le bénéfice de leurs notes de contrôle continu. Les notes obtenues à la deuxième session d examen se substituent à celles obtenues lors de la première session. Art. 24 L étudiant qui, au cours d une session, ne se présente pas à une épreuve écrite ou orale est défaillant. Il ne peut être déclaré admis. Les UE validées par une note supérieure ou égale à la moyenne sont acquises. Les candidats ajournés lors de la première session conservent le bénéfice des UE acquises. Dans les UE non validées, ils subissent à nouveau, lors de la seconde session, les épreuves dans les matières où ils n ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 0 sur 20 à la première session. La note prise en considération est alors celle de la deuxième session. En cas de redoublement, à l exception des notes incluses dans les UE validées, les notes deviennent caduques ; elles ne font l objet d aucun report. TITRE VI DU JURY Art. 25 Le président et les membres du jury sont désignés par le Président de l Université. La composition du jury est affichée sur les lieux d examen dans les locaux de l Université quinze jours au moins avant la date des épreuves. Seuls les étudiants ayant opté pour le régime de l examen terminal se voient notifier une convocation écrite. 5

16 Art.26 Le jury comprend au moins trois membres dont deux enseignants-chercheurs des disciplines juridiques. Le quorum est atteint dès lors que le président du jury et deux de ses membres sont présents. Art. 27 Dans un délai raisonnable, les candidats peuvent, sur demande écrite de leur part, obtenir communication de leurs copies et un entretien avec un membre du jury ou les enseignants responsables de la matière des copies concernées. Les différentes notes constituent des mesures préparatoires à la décision du jury. La décision du jury est souveraine et définitive (note de service du ministère de l Education Nationale n du 30/0/985). Sauf erreur matérielle, elle est susceptible de recours uniquement auprès du président du jury, puis le cas échéant devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Art. 28 : dispositions transitoires : facultatif (les dispositions transitoires sont prévues par le jury : cf délibération du CEVU du 28/06/07) En cas de redoublement, lorsqu une matière change d UE d une année sur l autre par suite de la modification du contenu des UE, les notes validées précédemment dans la ou les matières concernées, sont reportées dans la ou les unités d enseignement correspondantes. En cas de suppression, de modification ou d introduction d une matière d une année sur l autre, le présent règlement est modifié pour introduire les dispositions transitoires nécessaires aux cas de redoublement. A défaut, notamment en cas de modifications mineures, le responsable de filière, ou le président du jury, après avis des enseignants de la maîtrise, reconstitue des UEC, pour chaque étudiant redoublant concerné, en respectant la cohérence des UEC, et les intérêts des étudiants en cause. 6

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