HALL ROUCHON-MAZERAT BOURGANEUF. CONVENTION D UTILISATION Année Scolaire 2015/2016

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1 HALL ROUCHON-MAZERAT BOURGANEUF CONVENTION D UTILISATION Année Scolaire 2015/2016 ENTRE La Communauté de communes de Bourganeuf-Royère de Vassivière, sise Route de La Souterraine, BP 27, MASBARAUD-MERIGNAT, représentée par son Président en exercice M. Régis RIGAUD, habilité par délibération du Conseil communautaire en date du : Dénommée ci-après «la Communauté de communes». ET Le collège Jean Picart Le Doux, sis 1 Place Tournois, BOURGANEUF, représentée par son Principal en exercice, M. Sébastien TESSON, habilité par délibération du Conseil d administration en date du : Dénommée ci-après «le collège». PREAMBULE La Communauté de communes, suite au transfert de compétence par la Commune de Bourganeuf, a pris en charge les travaux de requalification du hall Rouchon-Mazerat à Bourganeuf et en assure désormais la gestion. La vocation première du hall est d accueillir des évènementiels d envergure, particulièrement dans le domaine des activités économiques. Considérant le manque d infrastructures pour d autres besoins identifiés sur le territoire intercommunal, la Communauté de communes consent à titre dérogatoire un droit d utilisation pour des activités sportives, à ses Communes membres ainsi qu au collège et au lycée professionnel de Bourganeuf. La responsabilité d utilisation incombe au collège de Bourganeuf pour les besoins le concernant. Le dédommagement des frais de fonctionnement du hall sera assuré directement par le collège Jean Picart Le Doux, sur subvention spécifique du conseil général de la Creuse, et dans le cadre de la présente convention. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit entre les deux parties : 1

2 Article 1 : Biens mis à disposition La Communauté de communes s engage à mettre à disposition, pour les cours d EPS du collège Jean-Picart Le Doux, une partie du bâtiment et des équipements du hall Rouchon- Mazerat à Bourganeuf. Biens immobiliers mis à disposition - sas / vestibule d entrée, - salle principale d activités, - espace vestiaires / douches hommes, - espace vestiaires / douches femmes, - sanitaires hommes, - sanitaires femmes, - un local de dépôt (sur les deux que compte le hall). Etat : neuf Biens mobiliers mis à disposition - 2 panneaux de baskets à commandes électriques installés à demeure, - 2 buts de handball, installés à demeure, - 2 poteaux et filets de volleyball, en dépôt. - 4 poteaux, filets et leurs accessoires, de tennis, en dépôt. - 8 poteaux, filets et leurs accessoires de lestage de badminton, en dépôt. Etat : neuf Article 2 : Modalités d utilisation 2.1 Accès, ouverture et fermeture du hall Les représentants du collège ont accès à l ensemble des espaces et du matériel cités à l article 1 er. Plusieurs cartes faisant office de contrôle d accès, à savoir une pour chaque professeur intervenant au hall, sont remises au Principal du collège, à titre gratuit, pour permettre : - l ouverture avant utilisation / la fermeture après utilisation, simultanée, de la porte d entrée principale du hall (au niveau du sas vestibule) et du dépôt de matériel sportif ; - l activation / la désactivation de l alarme anti-intrusion du bâtiment ; - la mise en service de l éclairage de la salle principale d activités. Une attestation de remise du nombre de cartes souhaité par le collège sera établie et signée du Principal. Les professeurs d EPS intervenant au hall prennent ensuite la responsabilité de cette carte et de son usage, sous couvert du Principal. La liste des détenteurs et responsables de la carte, et donc de l utilisation du hall pendant les créneaux horaires accordés, est annexée à la présente convention. 2

3 Cette carte ne pourra fonctionner que pendant les jours et créneaux horaires d utilisation accordés par la Communauté de communes au collège et précisés en annexe de la présente convention. 2.2 Occupation des lieux Seules sont autorisées les pratiques sportives suivantes, dans le cadre d une initiation : tennis, handball, basketball, volleyball, badminton et foot salle avec ballon en mousse exclusivement. Les représentants du collège feront leur affaire de l installation du matériel sportif et de son rangement. La Communauté de communes, en dehors des biens mobiliers listés précédemment, ne met pas à disposition d autres matériels sportifs. Leur acheminement devra se faire par les représentants du collège. Pour les besoins des cours d EPS, la Communauté de communes consent un droit de stockage dans le dépôt de matériel prévu à cet effet, chaque utilisateur étant ensuite responsable de son matériel au sein de ce dépôt. Les représentants du collège s assureront au moment de leur départ du bon état de propreté des lieux. Ils avertiront obligatoirement la Communauté de communes de toute dégradation ou dysfonctionnement constaté dans le bâtiment. La Communauté de communes rappelle aux utilisateurs qu il est formellement interdit : - de fumer à l intérieur du bâtiment ; - d introduire des boissons alcoolisées, - d entraver ou de manipuler les dispositifs techniques, y compris de sécurité, à l exception de ceux du contrôle d accès et de l éclairage et des commandes électriques des panneaux de basket, pour lesquels les utilisateurs auront reçu une formation pratique d utilisation, - de troubler de manière quelconque l ordre public. 2.3 Responsabilités La Communauté de communes met à disposition un bâtiment respectant les normes des ERP (Etablissement Recevant du Public) de 2 ème catégorie et a fait procéder aux vérifications réglementaires du mobilier sportif mis à demeure au hall. Le collège s assurera du passage de la commission de sécurité et prendra connaissance du procès verbal. La Communauté de communes communiquera les consignes d utilisation et de sécurité du bâtiment et du matériel mis à disposition. Elle ne saurait être responsable des incidents ou accidents survenant pendant les cours d EPS à l intérieur et à l extérieur du bâtiment ni des dommages aux biens et atteintes aux personnes résultant de cette occupation. Toute pratique d activités autres que celles autorisées à l article 2.2 à l intérieur du bâtiment est exclue et engagera directement la responsabilité du collège. Pour l activité foot salle, l usage de ballons en mousse est obligatoire pour éviter des dégradations sur les menuiseries et divers appareillages intérieurs. 3

4 La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de constat du non respect de ces dispositions. Les professeurs d EPS du collège veilleront à la bonne tenue de leurs participants dans le bâtiment et à ses abords. Ils feront respecter une discipline rigoureuse notamment en ce qui concerne la propreté, le respect du bâtiment et du matériel et sa remise en place après chaque séance. La Communauté de communes a fait installer un dispositif de vidéosurveillance des biens et des personnes à l intérieur (sauf dans les espaces de vestiaires / douches et sanitaires) et à l extérieur du bâtiment du hall Rouchon-Mazerat, après autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 24 septembre 2012, annexé à la présente convention. Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, et notamment ses articles 10 et 10-1, cette autorisation préfectorale prévaut sur celle des usagers et une information est faite par la Communauté de communes à l intérieur de l établissement. En cas d atteinte portée aux biens mis à disposition ou aux personnes utilisatrices, les représentants de la Communauté de communes, habilités, se réservent la possibilité d utiliser les enregistrements de la vidéosurveillance pour déterminer les responsabilités des parties. Ces enregistrements peuvent être réquisitionnés par les forces de l ordre dans le cas d un dépôt de plainte et de l engagement d une procédure judiciaire. 2.4 Assurances La Communauté de communes étendra ses garanties d assurance aux biens immobiliers et mobiliers dont elle est propriétaire et qui font l objet de la présente mise à disposition. Le collège devra justifier d une assurance garantissant les risques divers qui peuvent être encourus à l occasion de l utilisation du hall du fait des actes : - des professeurs, - et des élèves, que les dommages résultent ou non d une faute de surveillance des professeurs, de telle sorte que la Communauté de communes ne puisse jamais être inquiétée à ce sujet. Les attestations d assurance seront annexées à la présente convention. Article 3 : Durée d utilisation : La présente convention est valable pour l année scolaire 2015/2016 et entre en vigueur à sa date de signature. Le planning des jours et créneaux horaires est annexé à la présente convention. Le hall étant réservé en priorité aux évènementiels, la Communauté de communes informera le Collège des impossibilités d utilisation, de même qu en cas de dommages, travaux ou réparations sur le bâtiment, les installations et le mobilier. Ces heures seront alors décomptées de la facturation (voir article 4 ci-après). L établissement s engage à prévenir la communauté de communes de tout empêchement d utilisation. De même la communauté de communes s engage à informer le collège de la programmation annuelle ou ponctuelle des animations (par mél : ce b@ac-limoges.fr ou fax ) le plus tôt possible afin de planifier le rattrapage des séances non faites. 4

5 Article 4 : Dispositions financières La présente utilisation est consentie au montant horaire de 13. La Communauté de communes établira une facturation annuelle comportant le produit du montant horaire par le nombre d heures réellement utilisées (sur la base d 1h30 facturées pour une séance de 2h réservées). Le versement s effectuera en une seule fois, au plus tard le 15 septembre de chaque année, pour l année scolaire écoulée, par virement administratif du collège. En cas de perte de la carte faisant office de contrôle d accès par le Collège, la Communauté de communes procédera à son remplacement moyennant une indemnité d un montant de 10 euros, correspondant au prix d achat de la carte. Article 5 : Application de la convention A tout moment, à la demande de l une ou l autre des parties, une réunion de concertation pourra être organisée quant aux conditions d utilisation fixées par les différents articles de la présente convention. Article 6 : Résiliation : La présente convention pourra être résiliée par l une ou l autre des parties, moyennant le respect d un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée, avec accusé de réception, précisant les motifs de la demande de résiliation. La présente convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Communauté de communes, en cas de non respect par le collège des conditions d utilisation détaillées à l article 2. Article 7 : Avenant : En cas de modification des termes de la convention, cette dernière pourra être révisée par avenant. Toute modification portant sur les conditions financières fera obligatoirement l objet de délibérations concordantes du Conseil communautaire de la Communauté de communes et du Conseil d administration du collège. Fait à Masbaraud-Mérignat, le 2015 : Le Président de la Communauté de Communes de Bourganeuf-Royère de Vassivière Le Principal du Collège Jean Picart Le Doux Régis RIGAUD Sébastien TESSON 5

6 ANNEXE 1 Liste des détenteurs de la carte du contrôle d accès et de l encadrement des élèves au hall Rouchon-Mazerat à Bourganeuf Nom, Prénom et fonction des détenteurs et responsables de la carte Nombre de cartes attribuées AGEORGES JULIE PERRIER CATHERINE DAMETTE HERVE 6

7 ANNEXE 2 Planning d utilisation du hall par le Collège Jean Picart Le Doux (fourni en septembre) 7

8 ANNEXE 3 Attestations d assurance 8

9 ANNEXE 4 Autorisation de mise en œuvre d un dispositif de vidéosurveillance accordée à la Communauté de communes (arrêté préfectoral du 24/09/2012) 9

10 ANNEXE 5 Délibérations 10