Spécifications relatives aux installations

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1 Table des matières I Annexe 2 Spécifications relatives aux installations VOIE DE RACCORDEMENT XY

2 Table des matières II Table des matières 1 Généralités Remarque préalable Règlements en vigueur Champ d application Point de raccordement Annonce et accès à l installation Entrée Collaboration avec le propriétaire de l installation Suivi des prescriptions Devoir de surveillance Droit d audit de l ETF Installations et desserte des équipements / données de tronçon Voies Ligne de contact Eclairage des voies Portails de voies et portes de halles Passages à niveau Installations de sécurité et d alarme Déroulement de l'exploitation Communication Vitesse Remise et reprise des wagons Point de réception Accord pour entrer, sortir des voies de raccordement et y circuler Horaire de remise /Disposition Contrôles à l arrivée Stationnement / immobilisation des trains Contrôles au départ Trains prêts au départ / horaire de reprise Sécurité Dispositif d alerte en cas de fuite de gaz Equipement de protection Téléphones portables Travaux sur les wagons Montée à bord de wagons Interdictions dans l installation Procédure en cas d irrégularités Particularités Enregistrements vidéo Éventuels points supplémentaires... 9

3 1 Généralités 1.1 Remarque préalable Les prescriptions d exploitation relatives aux voies de raccordement régissent l exploitation de l installation XXXY et les relations entre l entreprise de transport ferroviaire (ETF) et l exploitant de l installation. 1.2 Règlements en vigueur Ont force obligatoire : les prescriptions de circulation suisses, règlement relatif à la composition et à la circulation des trains, RS (PCT) les prescriptions fédérales et internationales sur le transport par le rail, l utilisation de wagons, la prévention des accidents, les installations électriques, la prévention des accidents majeurs, la protection de l'environnement et notamment le RID ainsi que les prescriptions sur le trafic ferroviaire, également applicables entre le point de raccordement et le point de remise (art. 12 LVR) les instructions de service du chemin de fer raccordé : xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx 1.3 Champ d application Les présentes prescriptions s appliquent à l ETF signataire ainsi qu à ses mandataires. L ETF est tenue de veiller à ce que ses mandataires connaissent ces prescriptions et de les en instruire. L ETF est dans tous les cas responsable vis-à-vis du propriétaire de l installation XXXY. Le champ d application des présentes prescriptions couvre les installations de raccordement de l installation XXY des voies NNNNNN et NNN ainsi que les branchements MMMMMMM selon le plan ci-joint (plan issu du contrat de voie de raccordement Infrastructure, év. plans détaillés supplémentaires). 1.4 Point de raccordement Désignation exacte du point de raccordement (conformément au plan issu du contrat de voie de raccordement Infrastructure). 1.5 Annonce et accès à l installation L accès aux installations XXXY est subordonné à la signature préalable d une autorisation de travail (Grundarbeitsgenehmigung, GAG) et à la remise d une copie de la police d assurance relative à la responsabilité en cas de dommage. Seul le personnel de l ETF ou ses mandataires ont accès aux installations (les voyageurs n y sont pas admis).

4 Réglementation de l annonce d arrivée à l installation : qui, où, quand, comment. 1.6 Entrée L espace de déplacement est restreint au corps de la voie et au front de la voie. Pour y accéder et en repartir en voiture de service, il faut emprunter la porte d entrée VVV. Les véhicules de service de collaborateurs de l ETF ne peuvent stationner qu aux emplacements délimités par l exploitant de l installation. 1.7 Collaboration avec le propriétaire de l installation Chaque collaborateur de l ETF est tenu de s annoncer avant son entrée en fonction sur la voie de raccordement et de s instruire, aux frais du propriétaire de l installation, des prescriptions de sécurité et de la procédure à suivre en cas d alarme. Pour les installations complexes, on peut établir et distribuer une liste de contrôle qui rappelle aux collaborateurs de l ETF les particularités / dangers signalés dans l annexe 2. Ces collaborateurs confirmeront par écrit réception de cette liste de contrôle. 1.8 Suivi des prescriptions Déclaration indiquant que le personnel de l'installation vérifie par sondage le respect des prescriptions spécifiques à l'installation. Indiquer ici qui est habilité à le faire. 1.9 Devoir de surveillance L installation est soumise à la surveillance de l OFT Droit d audit de l ETF L ETF est habilitée à auditer ses propres collaborateurs. L audit comprend la vérification du respect des prescriptions générales de sécurité et d'exploitation. Les auditeurs de l ETF ont accès à l installation conformément aux dispositions du ch Installations et desserte des équipements / données de tronçon 2.1 Voies Il est obligatoire d indiquer a) la longueur utile de la voie b) la liste des branchements (s il y en a), de leurs opérateurs et de leur plan d utilisation, avec l emplacement de l interrupteur pour les branchements à commande électronique.

5 c) le cas échéant, empiétements sur le profil d'espace libre d) le bout de voie 2.2 Ligne de contact Lorsqu il n y en a pas, indiquer : «aucune». Dans les autres cas, indiquer la voie, le début et la fin, l emplacement de l interrupteur, l opérateur et le plan d utilisation. 2.3 Eclairage des voies Lorsqu il n y en a pas, indiquer : «aucun». Dans les autres cas, indiquer la voie, l emplacement de l interrupteur, l opérateur et le plan d utilisation par groupe d éclairage. 2.4 Portails de voies et portes de halles Lorsqu il n y en a pas, indiquer : «aucun». Dans les autres cas, décrire l état des portes, p. ex. «Hors utilisation, les portes doivent toujours être fermées.» Indiquer où sont les portes, la voie, le début et la fin, l emplacement de l interrupteur, l opérateur et le plan d utilisation. 2.5 Passages à niveau Lorsqu il n y en a pas, indiquer : «aucun». Dans les autres cas, indiquer la voie, où se trouve la signalisation, le préposé à la surveillance, les heures de fermeture pour chaque passage à niveau. 2.6 Installations de sécurité et d alarme Lorsqu il n y en a pas, indiquer : «aucune». Dans les autres cas, indiquer les installations avec les points par installation (p. ex. installation de signaux lumineux, barrières, panneaux et signaux mobiles, annonce d'exploitation «prêt à partir», alarmes etc.) : leur but, leur emplacement, celui des éléments de commande, leurs opérateurs et leur plan d utilisation. 3 Déroulement de l'exploitation 3.1 Communication Déterminer la langue de communication, en retenant celle de la région, la préciser aux frontières linguistiques. Le cas échéant, diffuser les moyens de communication de l entreprise de sorte que l ETF les utilise aussi (qui, où, quand, comment).

6 3.2 Vitesse Indiquer ici les dérogations par rapport aux PCT, p. ex. réduire la vitesse lorsqu il y a des empiétements dans le profil d'espace libre, en désignant clairement les sections de voie concernées. Ev. augmenter la vitesse lorsque les autorités l approuvent, indiquer exactement les sections de voie concernées. 3.3 Remise et reprise des wagons Lorsqu il y a des empiétements dans le profil d'espace libre, il est interdit de se trouver sur le marchepied pendant la course. Indiquer exactement les sections de voie concernées. Indiquer les dérogations par rapport aux PCT, p. ex. «Au moment de remettre le train, un arrêt de sécurité doit être observé à un wagon de distance avant l arrivée au lieu de stationnement. Pour positionner le train sur le lieu définitif de déchargement, il faut attendre le signal du chef des manœuvres.» 3.4 Point de réception Désigner ici exactement le point de réception en renvoyant au plan de situation. Procéder de même lorsqu il existe plusieurs points de réception dans l installation (quelles rames, quand, quelle section de voie). Le point de réception est aussi la transmission de responsabilité pour la remise et la reprise des rames. 3.5 Accord pour entrer, sortir des voies de raccordement et y circuler Si aucun accord n est nécessaire, indiquer «Aucun accord nécessaire». Si des accords sont nécessaires pour entrer, circuler sur et sortir des voies de raccordement dans des faisceaux de voies déterminés, il faut indiquer où les accords sont nécessaires, où et comment ils doivent être obtenus, et sous quelle forme l accord est donné. 3.6 Horaire de remise /Disposition En cas de dérogations à l horaire conformément au contrat de transport à moins qu elles ne soient régies par ce dernier indiquer quel personnel de l'installation doit être informé par l ETF d éventuelles dérogations. 3.7 Contrôles à l arrivée Si aucun contrôle spécial à l arrivée n est nécessaire, indiquer «aucun contrôle spécial à l arrivée». Sinon, définir l objet, la compétence, la date et le lieu du contrôle, p. ex. : «Les collaborateurs de l installation s assurent que les numéros des wagons-citernes correspondent à ceux figurant sur le bulletin de livraison. Ils procèdent en outre à des contrôles visuels sur l étiquetage des marchandises

7 dangereuses et sur la présence des pictogrammes et des capuchons obturateurs ainsi qu à un contrôle d étanchéité.» 3.8 Stationnement / immobilisation des trains Si aucune prescription spécifique à l installation n est nécessaire, indiquer «néant». Lorsque des prescriptions spécifiques à l installation sont nécessaires, indiquer quelles mesures doivent être prises, où et par qui. 3.9 Contrôles au départ L ETF effectue les contrôles au départ de la composition conformément au droit des transports et au contrat uniforme d utilisation (CUU). (indiquer qui informe qui de l ETF, sur quelle voie le contrôle au départ peut avoir lieu etc. Ce processus est en règle générale directement lié à l annonce «prêt à partir»). Pour l accès à l installation des contrôleurs techniques de l ETF, on applique les dispositions du ch Les annonces de wagons endommagés ont lieu selon les processus en vigueur (indiquer quels collaborateurs doivent être informés par l exploitant de l installation) Trains prêts au départ / horaire de reprise Les critères techniques qualifiant un train prêt au départ sont régis par les prescriptions de circulation (le cas échéant, stipuler ici les particularités propres à un site donné). En cas de dérogations à l horaire conformément au contrat de transport à moins qu elles ne soient régies par ce dernier indiquer quel personnel de l'installation doit être informé par l ETF d éventuelles dérogations. Indiquer comment le personnel de l'installation annonce à l ETF le train prêt au départ («prêt au transport») (signal visuel, installation locale, téléphone etc.), et qui transmet l annonce à qui. 4 Sécurité 4.1 Dispositif d alerte en cas de fuite de gaz Le dispositif d alerte en cas de fuite de gaz est situé JJJJJJ Au retentissement de la sirène, il convient de cesser immédiatement tous les travaux et manœuvres en cours, de rejoindre le lieu de rassemblement et de suivre les instructions de la direction, du chef d exploitation ou des pompiers.

8 4.2 Equipement de protection L équipement de protection doit être conforme aux prescriptions de l ETF et le cas échéant de l installation (à condition que le respect des exigences minimales de la SUVA ou du service cantonal de la sécurité au travail soit garanti). 4.3 Téléphones portables Prononcer év. des interdictions (danger d'explosion) 4.4 Travaux sur les wagons Avant d entreprendre des réparations afin de garantir le fonctionnement technique des wagons, il faut l annoncer à l exploitant de l'installation XXXY en lui indiquant les travaux à effectuer et obtenir son autorisation. Définir qui est compétent pour l octroi de l autorisation, sous quelle forme elle est donnée et, le cas échéant, quelles sont les restrictions d utilisation d outils (protection contre les explosions ). 4.5 Montée à bord de wagons La montée à bord de wagons-citernes est en principe interdite, sauf si elle est techniquement indispensable, par exemple dans la zone de chargement et de déchargement et à condition d utiliser les équipements de protection antichute. Indiquer exactement la section de voie et les équipements de protection antichute prescrits. 4.6 Interdictions dans l installation Indiquer les év. interdictions spéciales nécessaires. 4.7 Procédure en cas d irrégularités La procédure en cas d irrégularités se conforme au plan d'urgence de l installation, p. ex. «Si un sinistre se produit sur le site, il faut en avertir sans tarder la direction générale ou la direction de l exploitation de l entreprise XXXXY.» Indiquer l interlocuteur et le canal de communication. En cas d incendie, donner l alerte le plus vite possible et rejoindre immédiatement le lieu de rassemblement.» 5 Particularités 5.1 Enregistrements vidéo Les zones d entrée et de sortie font l objet d une vidéosurveillance.

9 Les images sont en général conservées 10 jours. En cas d événement extraordinaire (accident, effraction, sabotage etc.), l exploitant de l installation se réserve le droit d utiliser ces données et de les conserver plus longtemps. 5.2 Éventuels points supplémentaires

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