Enumération non exhaustive - Tous les chiffres sont en CHF ICC : Impôt Cantonal et Communal / IFD : Impôt Fédéral Direct

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1 DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2013 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Enumération non exhaustive - Tous les chiffres sont en CHF : Impôt Cantonal et Communal / : Impôt Fédéral Direct Droits Réservés - Groupement transfrontalier européen - Document développé par les juristes du Service Fiscal 1

2 Catégorie de déduction Déductions professionnelles (frais de transport, de repas ) IMPOT A LA SOURCE Déductions forfaitaires déjà comprises dans le barème IS 1 : 3% du revenu brut après déduction des cotisations sociales Min max 1'713 CHF : Frais professionnels forfaitaires : 3% du salaire brut min max 4'000 CHF Frais de déplacements et repas : CHF DECLARATION FISCALE Déductions frais réels OPTION 1 : Choisir les déductions forfaitaires, identiques à celles de l impôt à la source. OU OPTION 2 : Déduction des frais effectifs comprenant : 1. Frais de transport Véhicule personnel et Conditions : Déduction des frais réels admise seulement lorsque le trajet ne peut raisonnablement pas être effectué en transports publics, càd : - Si 2 allers retours quotidiens > 2 heures par jour de transports publics Ou - Si le contribuable travaille avant 6h du matin ou après 22h Conditions/ Justificatifs à fournir pour les frais réels Déduction des frais professionnels sur justificatifs des dépenses effectives et nécessaires 1 La barème d impôt à la source comprend l Impôt Fédéral Direct () et l Impôt Cantonal et Communal (), et intègre des déductions forfaitaires. 2

3 Dans ces cas, déduction autorisée : Distance la plus courte domicile/lieu de travail en fonction du nombre de jours de travail dans l année, au tarif kilométrique de : - 0,70 CHF par KM pour une auto - 0,40 CHF /KM pour une motocyclette >50 cm3 Si le contribuable n entre pas dans l une des 2 conditions, seuls les frais de transports publics sont admis. Distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail!! Attention : Frais d autoroute et parking non déductibles, pour le P+R : distance Km + abonnement en transports publics déductibles. Transports publics : Abonnement TPG : 840 CHF maximum Autres transports Vélos, cyclomoteur ou motocycle léger : 700 CHF 3

4 2. Frais de repas forfaitaires / Repas hors du domicile et lors du travail d équipe et de nuit : - Déduction totale : 15 CHF / jour, maximum 3'200 CHF /an - Déduction partielle : 7,5 CHF / j, max 1'600 CHF /an, si l employeur contribue à la diminution du prix du repas (bons) ou si restaurant d entreprise/cantine. 3. Autres frais professionnels (outillage et ouvrages professionnels, vêtements professionnels ) Sur factures restées à la charge de l employé, sous conditions. Admis si distance domicile/lieu de travail est importante et si coût du repas > ou = au forfait fixé. Dépenses indispensables à l exercice de la profession 4. Frais de perfectionnement et de reconversion professionnels En lien direct avec l activité exercée par contribuable, frais de formation exclus, sous conditions. 5. Double résidence pour raison professionnelle - Coût du loyer d une chambre, - Frais de repas selon le barème séjour hors du domicile : (CHF 30/j, max CHF 6 400/an ; Partielle : 22,5/j, max 4 800/an), - Frais de transports pour le retour hebdomadaire au domicile + entre le second logement et le lieu de travail. 4

5 Primes d assurances et intérêts des capitaux d épargne : - Cotisations et primes d assurances maladie, accident, assurance-vie, - Les intérêts de capitaux d'épargne (rendements de compte épargne, de compte dépôt, de bons de caisse, d'obligations) - Célibataire: 5' Couple : 10' Par enfant : 1'219.- Célibataire : 3% du salaire brut, max CHF Mariés : 5% du salaire brut, max 3'500 CHF Par enfant : 700 CHF - Montant des primes maladie et accident effectivement payées, max. équivalent au double de la prime moyenne cantonale de l assurance de base (déterminée par l Office fédéral de la santé publique par classe d âge des assurés) Tranche d'âge Prime moyenne cantonale (mensuelle) Déduction maximale 0 à 18 ans '520.- (105 x 12 x 2) 19 à 25 ans dès 26 ans Primes d assurance-vie (dont 3 ème pilier B) et intérêts des capitaux d épargne limités à : Célibataire : max. 2'217 CHF Marié : max. 3'326 CHF pour le couple Enfant à charge : max 907 CHF Ensemble des primes d assurances, y compris les primes d'assurance vie (dont 3 ème pilier B) et les intérêts de capitaux d'épargne : Primes effectivement payées, total des primes limité à : Personne seule : 1'700 CHF Mariés : 3'500 CHF pour le couple Pour chaque enfant : 700 CHF Attestation de l assurance pour les primes versées en

6 Frais médicaux 2% du revenu brut déterminant Maxi : 1'200 CHF Frais de maladie et accident du contribuable, ou personne à sa charge, restés à la charge du contribuable lorsqu ils excèdent les montants suivants : Seule la part qui dépasse 0,5 % du revenu net imposable Relevé de l assurance maladie mentionnant les frais médicaux non remboursés Seule la part qui dépasse 5 % du revenu net imposable Cotisations AVS/AI/APG/ 5,15% du revenu brut déterminant Cotisations effectives Certificat de salaire 5,15% du revenu brut déterminant Cotisations effectives Cotisations 2 ème pilier Déductions forfaitaires 5% du revenu brut sans limite Déductions forfaitaires 5,5% du revenu brut sans limite Montant de la prime effectivement versée Montant de la prime effectivement versée Certificat de salaire 6

7 Rachat de cotisations 2 ème pilier / Déduction du montant réel du rachat lors de la demande de rectification / Déduction du montant réel du rachat (Déduction du rachat de cotisations limité au montant limite supérieur du salaire coordonné art.8 LPP) Attestation de la caisse 3 ème pilier A / Déduction des primes versées lors de la demande de rectification : max 6'739 CHF / Déduction des primes versées : max 6'739 CHF Formulaire EDP 21 Cotisation Assurance Chômage Revenu jusqu à CHF : 1.1 % du revenu brut, max De à CHF: 0.5 %, max Total max : 2 331CHF Cotisations versées Certificat de salaire Rev < = CHF : 1.25 % du revenu brut, max De à CHF: 0.5 %, max 945 Total max : CHF Cotisations versées 7

8 Cotisation accident non professionnel Cotisation Assurance maternité cantonale Intérêts de dettes (crédits divers en dehors du leasing et des crédits de construction) Dons (En espèces ou autres valeurs patrimoniales) / 1,3% du revenu brut Maxi : 1'638 CHF 0,045 % du revenu brut déterminant 0,2% du revenu brut Non déductibles Non déductibles / Montant des cotisations versées Montant des cotisations versées Montant des cotisations versées / Montant des intérêts limité au rendement brut de la fortune augmenté de CHF 50'000, soit : Montant maximum déductible = Rendement de la fortune immobilière (Valeur locative si propriétaire occupant le logement, ou loyers perçus) + Rendement de la fortune mobilière (dividendes, intérêts perçus ) + CHF 50'000. Maxi 20% du revenu net Min. 100 CHF, Maxi 20% du revenu net Attestation bancaire sur les intérêts versés en 2013 et capital restant dû au Personnes morales avec siège en Suisse (exonérées d impôts en raison de leurs buts de service public ou d utilité publique) 8

9 Déduction pour le travail du conjoint 504 CHF Déduction de 504 CHF sur le revenu le moins élevé 50 % du produit de l activité lucrative la moins rémunérée sont déduits : min CHF, max CHF. Déduction sur le produit du travail du conjoint, lorsque les 2 exercent une activité lucrative indépendante l une de l autre. Déduction pour couple Déductions sociales 2'600 CHF CHF 10'078.- par enfant (charge entière) CHF 5'039.- par demicharge 2'600 CHF CHF 10'078.- par enfant (charge entière) CHF 5'039.- par demi-charge 6'500 CHF / enfant mineur, ou majeur de -25 ans en apprentissage ou études dont le contribuable assure l entretien 6'500 CHF / enfant mineur, ou majeur de -25 ans en apprentissage ou études dont le contribuable assure l entretien 6'500 CHF pour autre personne dans le besoin inapte à exercer une activité lucrative dont le contribuable assure l entretien. 9

10 Frais de garde d enfant Sur demande de rectification IS Enfant de 13 ans, max. 4'031 CHF /an /enfant Plafond de déductibilité maximale pour un couple marié dont les 2 travaillent à Genève, ou pour un parent isolé : 4'031 CHF. Enfant de moins de 13 ans jusqu à 4'031 CHF/an /enfant au maximum, soit plafond maximal : Couple marié dont les 2 travaillent à Genève et parent isolé : 4'031 CHF Un seul conjoint travaille à Genève : 2'016 CHF Couple concubin : 2'016 CHF chacun. Enfant de moins de 14 ans jusqu à 10'100 CHF/an /enfant au maximum, soit plafond maximal : Factures des frais de garde, frais effectifs et justifiés, sous condition d exercer une activité lucrative Si un seul des conjoints travaille à Genève : plafond max 2'016 CHF/an/enfant. Pour un couple concubin, plafond maximal réparti pour moitié entre eux (2'016 CHF/an/enfant chacun au maximum) Couple marié dont les 2 travaillent à Genève et parent isolé : 10'100 CHF Un seul conjoint travaille à Genève : 5'050 CHF L autre conjoint ne travaille pas du tout : pas de déduction Couple concubin : 5'050 CHF chacun. Droits Réservés - Groupement transfrontalier européen - Document développé par les juristes du Service Fiscal 10