POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises

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1 POLE DES ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Eco-Lorraine International -Aides individuelle et collective NATURE DU DISPOSITIF : DIR 2015 OBJECTIF Favoriser l'internationalisation des PME- PMI lorraines. TYPES ET DOMAINES D'INTERVENTION L aide régionale pourra être octroyée dans le cadre des régimes suivants : - le règlement CE n 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du Traité CE relatif aux aides de minimis; - le régime exempté n SA relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission Européenne et publié au JOUE du 26 juin 2014; - le régime NN 120/90 relatif aux opérations collectives. BENEFICIAIRES Aide Individuelle Peuvent bénéficier du présent dispositif : les PME au sens communautaire du terme (micro, petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros) ; immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers de l'un des quatre départements lorrains, les professionnels des Métiers d'art recensés auprès d'organismes privés agréés par l'etat et/ou cotisant au RSI (Régime Social des Indépendants), ayant leur siège social en Lorraine et exerçant leur activité principale en Lorraine ; relevant des secteurs de l'industrie, des services aux entreprises, du bâtiment et des travaux publics lorsqu'elles comportent une activité principale de préfabrication industrielle, de l'édition et de la logistique à l'exception du transport seul. Les activités de négoce et les professions libérales réglementées sont exclues. Dans le présent dispositif, est entendue comme primo-exportatrice toute PME-PMI réalisant moins de 10 % de son chiffre d'affaires à l'export.

2 Aide Collective Les maîtres d'ouvrage d'opérations collectives sont les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les associations lorraines, les groupements de PME-PMI lorraines, engageant l'ensemble des dépenses sans qu'aucun reversement ne soit effectué aux entreprises participantes. TERRITOIRES Aide Individuelle Le programme international doit être mené par une entreprise dont le siège social est en Lorraine. Aide Collective Le programme de développement à l'international doit être mené par un organisme lorrain. CRITERES D'ELIGIBILITE Aide Individuelle L'entreprise doit être en situation financière saine et à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle ne doit pas faire l'objet d'une procédure collective. Le projet présenté a pour objectif le développement de l'entreprise sur de nouveaux marchés. - Conseil à l'international : sont éligibles les études de marchés, les études d'opportunités, les diagnostics export, la réalisation d'un plan stratégique export, le conseil juridique international, les analyses et démarches d'accompagnement spécialisé répondant à un besoin spécifique (stratégie, marché, marketing, adaptation de produits, mise aux normes étrangères), réalisées par un organisme conseil externe. - Développement à l'international : sont éligibles les dépenses externes directement rattachées au programme de développement à l'international (actions de prospection commerciale, de promotion et de communication, investissement immatériel, participation à des salons internationaux en France et à l'étranger,...). - Recrutement à l'international : le recrutement est à durée indéterminée. Le salarié (cadre, assistant ou secrétaire bilingue) basé en France ou à l'étranger, est destiné à renforcer ou créer un service international, et doit présenter une formation minimum de type Bac+2 ou équivalent. - Engagement d'un VIE (Volontaire International en Entreprise) : cette mesure peut être mobilisée par toute entreprise lorraine éligible. Le recours au VIE à temps partagé sera encouragé. Aucun renouvellement ne sera accepté pour la même personne si celle-ci a déjà réalisé la durée maximale de mission de 24 mois ou le même projet si les missions confiées au nouveau volontaire sont identiques. Les candidatures de l'entreprise et du VIE devront avoir été validées par BUSINESS FRANCE en amont, le Conseil Régional de Lorraine validera l'éligibilité de l'entreprise au soutien régional. Cette mesure permet à une entreprise de confier à une personne, âgée de 18 à 28 ans, une mission professionnelle à l'étranger d'une durée de 6 à 24 mois. Le soutien régional portera sur la durée d'engagement. L'hébergement professionnel du VIE sera soutenu dans le cas où l'entreprise doit faire appel à un portage externe.

3 Aide Collective Les actions collectives doivent regrouper au moins quatre entreprises pour les opérations multisectorielles et au minimum trois entreprises lorraines pour les opérations sectorielles menées en France ou à l'étranger. Le présent dispositif permet à un groupe d'entreprises régionales, fédérées autour d'un organisme partenaire (consulaire, association professionnelle, etc.) ou d'une structure juridique commune, de mener ensemble des démarches à l'export qu'elles ne pourraient entreprendre à titre individuel (notamment des participations à des salons internationaux en France et à l étranger, la création de groupements à l'international, l'élaboration de plan stratégique de développement à l'international, la réalisation d'actions de promotion collective ou de formations spécifiques à l'international). Les opérations déjà soutenues antérieurement seront examinées en fonction du taux de renouvellement des participants. Les entreprises pourront bénéficier d'un soutien régional au maximum trois fois pour la même opération collective, à l'exception de certains salons professionnels sectoriels. MODALITES D'INTERVENTION REGIONALE Les modalités sont adaptées en fonction des projets et sont les suivantes : Aide individuelle : - Conseil à l'international : l'aide régionale prend la forme d'une subvention. Elle est plafonnée à 50 % du coût HT de la prestation facturée dans la limite de pour les prestations d'une durée supérieure à 3 jours. L'aide ne doit pas porter sur des prestations obligatoires (actes notariés, expertise comptable, etc..). L'aide est versée en une seule fois sur production de la convention signée par le bénéficiaire et de la copie des factures portant mention du règlement. - Développement à l'international : l'aide régionale prend la forme d'une subvention plafonnée à 50 % du coût HT du programme dans la limite de sur 3 ans. Le taux d'intervention pour les salons internationaux en France ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles pour les bénéficiaires (cf. liste des dépenses éligibles en annexe 1). L'aide est versée en trois fois : acompte de 30 % après réception de la convention dûment signée par l'ensemble des parties, sur présentation d'une attestation de démarrage de l opération, acompte intermédiaire de 20 % sur justification des dépenses à hauteur de 50 % de la dépense subventionnable (copie des factures correspondantes portant mention du règlement) et le solde sur production de la copie des factures portant mention du règlement et/ou des justificatifs de dépenses relatifs à l'opération primée à hauteur de la dépense subventionnable et d'un état récapitulatif des dépenses certifié par le bénéficiaire. - Recrutement à l'international : l'aide régionale est plafonnée à 50 % du montant des salaires et charges de la première année d'embauche définitive (12 premiers mois suivant la période d'essai), dans la limite de Le recrutement doit être réalisé en externe et ne peut prendre en compte des réaffectations internes de personnel. Cette mesure peut être mobilisée dans la limite de deux recrutements dédiés à l export par entreprise. L'aide est versée en deux fois : acompte de 50 % sur présentation du contrat de travail de la personne embauchée et des bulletins de salaire des 6 premiers mois et versement du solde sur production des bulletins de salaire des 6 mois suivants. - Engagement d'un VIE : l'aide régionale prend la forme d'une subvention plafonnée à 50 % du coût TTC du projet d'engagement du VIE (cf. liste des dépenses éligibles en annexe 1).

4 L'aide est versée en une seule fois pour les missions d une durée comprise entre 6 et 12 mois, sur production de la lettre d'engagement du VIE, de la convention passée entre le bénéficiaire et BUSINESS FRANCE, de la convention régionale, des copies des factures correspondant à la durée d'engagement (6 à 12 mois) portant mention du règlement et des justificatifs de dépenses relatives à l'opération primée à hauteur de la dépense subventionnable. Pour les missions d une durée supérieure à 12 mois (12 à 24 mois), l aide est versée en deux fois, un premier acompte de 50% à l issue des 12 premiers mois sur production de la lettre d'engagement du VIE, de la convention passée entre le bénéficiaire et BUSINESS FRANCE, de la convention régionale, des copies des factures correspondant aux 12 premiers mois et le solde à l issue de la mission sur production des justificatifs cités ci-dessus et correspondant à la durée d engagement (12 à 24 mois). Toutefois, pour les bénéficiaires qui pourront obtenir la certification de leurs dépenses par un expert-comptable, commissaire aux comptes ou centre de gestion, seul sera produit à l'appui du mandat un état récapitulatif des dépenses effectuées signé et certifié par le bénéficiaire et l'expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion. La détermination du montant de l'aide régionale tient compte du chiffre d'affaires déjà réalisé à l'export, des besoins de financement réels de l'entreprise et de sa difficulté à finaliser le plan de financement du projet au vu d'éléments financiers relatifs à l'activité prévisionnelle (la capacité d'autofinancement, la variation du besoin en fonds de roulement, la marge brute), ou relatifs à la structure financière de l'entreprise (taux d'endettement, capacité de remboursement des emprunts, etc...). Le caractère incitatif de l'aide sera examiné avec attention. Toute aide attribuée fait l'objet d'une convention financière. Cette aide est cumulable avec toute autre aide publique dans la limite des plafonds d'intensité et des règles de cumul définis par les encadrements communautaire et national en vigueur. La liste des dépenses éligibles aux aides individuelles est jointe en annexe 1. Aide Collective L'aide régionale prend la forme d'une subvention plafonnée à 50 % du coût HT du programme (coût TTC du programme pour les opérations ayant lieu en France portées par des organismes ne récupérant pas la TVA). Le taux d'intervention est de 50 % maximum pour les participations à des salons internationaux en France pour les PME (petites et moyennes entreprises) et TPE artisanales (très petites entreprises inscrites au Répertoire des Métiers de l'un des quatre départements lorrains, les professionnels des Métiers d'art recensés auprès d'organismes privés agréés par l'etat et/ou cotisant au RSI (Régime Social des Indépendants), éligibles, ayant leur siège social en Lorraine et exerçant leur activité principale en Lorraine, dans la limite de 150 m 2 de location de surface subventionnés par entreprise. Le taux d'intervention est de 50 % maximum du coût TTC du programme s'agissant des opérations collectives de conseil à l'international destinées en priorité aux nouveaux exportateurs, soit menées en amont de la démarche de prospection sous forme de conseil court, soit constituant une première approche de marché, telles que les opérations destinées aux nouveaux exportateurs. Sauf cas particulier, le maître d'ouvrage doit communiquer au Conseil Régional de Lorraine la liste des entreprises

5 participantes au minimum 15 jours avant l'opération, accompagnée d'une fiche de renseignements nominative. Concernant l'aide à la constitution et au fonctionnement de groupements d'entreprises à l'international, le financement sera dégressif sur trois ans (50 % des frais de fonctionnement du groupement sur 3 ans, prise en charge dégressive du salaire du permanent, 50 % la première année, 30 % la deuxième et 20 % la troisième), période à l'issue de laquelle le groupement devrait s'autofinancer. Toute aide attribuée fait l'objet d'une convention financière. Cette aide est cumulable avec toute autre aide publique dans la limite des plafonds d'intensité et des règles de cumul définis par les encadrements communautaire et national en vigueur. L'aide est versée en deux fois : acompte de 50 % sur production de la convention signée par le bénéficiaire et d'une attestation d'engagement de l'opération, et versement du solde sur présentation de la copie des factures portant mention du règlement et d'une attestation sur l'honneur du bénéficiaire pour les dépenses internes. Toutefois, pour les bénéficiaires qui pourront obtenir la certification de leurs dépenses par un expert-comptable, commissaire aux comptes, centre de gestion, ou directeur financier pour les consulaires, seul sera produit à l'appui du mandat un état récapitulatif des dépenses effectuées signé et certifié par le bénéficiaire et l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, le centre de gestion ou le directeur financier pour les consulaires. Dans le cas où les factures concernant les dépenses faites à l'étranger sont libellées en TTC et que le bénéficiaire ne récupère pas la TVA sur ces dépenses, ce sont les montants TTC qui seront retenus pour libérer le solde de la subvention. La liste des dépenses éligibles à l'aide collective est jointe en annexe 2. PROCEDURE D'INSTRUCTION Toute demande d'aide régionale fait l'objet de l'envoi d'une lettre d'intention préalable à l'engagement du projet. La date d'arrivée de ce courrier au Conseil Régional de Lorraine mentionnée dans l'accusé de réception de cet envoi, qui ne préjuge pas d'un soutien financier régional au titre du présent dispositif, correspond à la date à compter de laquelle les dépenses éventuellement engagées au titre du projet seront susceptibles d'être prises en compte pour la détermination de l'assiette de la dépense éligible à la subvention régionale. Tout justificatif de dépenses antérieur à cette date ne pourra pas être pris en compte. La réception du dossier complet de demande par le Conseil Régional de Lorraine doit intervenir au plus tard 4 mois après la date de réception de la lettre d'intention portée sur l'accusé de réception, sous réserve du respect des délais définis au titre des conditions d'éligibilité précisées ci-dessus. L'instruction de la demande d'aide est réalisée par le Service du Développement International des Entreprises en relation directe avec le porteur de projet et les partenaires extérieurs associés. Pour les aides individuelles, le dossier de demande d'aide est soumis pour avis au Comité Technique Export. La décision est prise par la Commission Permanente après avis de la commission aux Affaires Economiques. Les décisions relatives aux projets n'ayant pas connu un commencement d'exécution dans les 12 mois suivant la notification de l'aide régionale ou concernant des sociétés dont la situation économique ou

6 sociale aurait subi une évolution significative avant le versement de l'aide régionale, seront à nouveau soumises pour décision de prorogation, de modification ou d'annulation à la Commission Permanente du Conseil Régional de Lorraine. Par ailleurs, le non-respect des délais de réalisation du programme soutenu, du montant prévisionnel, du maintien de l'activité ou des emplois sur le territoire régional, pourra donner lieu à demande de remboursement total ou partiel auprès de l'entreprise. CONTACT Conseil Régional de Lorraine Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service du Développement International des Entreprises Place Gabriel Hocquard CS METZ Cedex 1 Tel : Fax : pole.entreprises@lorraine.eu Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d'une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l'attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d'aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d'éligibilité fixés par le présent dispositif d'intervention régionale n'est pas de nature à entraîner l'attribution automatique de l'aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d'appréciation fondé notamment sur le degré d'adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l'enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d'interventions régionales, l'intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l'ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d'interventions régionales. L'aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu'à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d'attribution prise par l'organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional.

7 ANNEXE 1 AIDE INDIVIDUELLE A L'INTERNATIONAL LISTE DES DEPENSES ELIGIBLES - Participation à des salons à l'étranger : location de stand, aménagement de stand, location de matériel, inscription, communication dans le catalogue du salon, interprétariat, transport de marchandises (seulement si elles reviennent en France, moyennant impérativement la facture de retour de la marchandise), frais de déplacements et d'hébergement. - Participation à des salons internationaux en France (cf. liste des salons labellisés) : location de stand, aménagement de stand, location de matériel, inscription, communication dans le catalogue du salon, interprétariat, transport de marchandises. - Recherche de partenaires : déplacements (billets d'avion, SNCF, location de voiture, frais kilométriques sur la base du barème fiscal des frais réels d'une voiture 8 chevaux). - Dépenses liées à la promotion ou aux actions de communication : insertion d'articles dans la presse spécialisée étrangère, publicités télévisées ou sur d'autres supports, réalisation de plaquettes (conception, traduction, impression) et de sites Internet en langues étrangères (conception, traduction). - Acquisitions ou dépôts de brevets européens et internationaux, licences, marques et modèles donnant lieu à amortissement par l'entreprise. - Frais d'homologation aux normes étrangères. - Adaptation de produits (seulement si prestation facturée par un tiers). - Renforcement de la formation du personnel de l'entreprise (formations export ou linguistiques). - Prestations d'assistance technique réalisées par des tiers : recours à des consultants export, un traducteur, un interprète, un juriste, un spécialiste de la propriété industrielle... - Mailings (seulement si prestation réalisée par un tiers). - Envoi d'échantillons. - Engagement d'un VIE : les indemnités du VIE, les frais de couverture sociale et de gestion, un billet aller-retour, un forfait bagage, les frais d'hébergement professionnel (portage CCIFE, Business France, consultant spécialisé). Dépenses non éligibles : parking, restauration, cadeaux divers, frais réalisés en interne, temps passé à l'export. Liste indicative non exhaustive.

8 ANNEXE 2 AIDE COLLECTIVE A INTERNATIONAL LISTE DES DEPENSES ELIGIBLES - Salons à l'étranger : location de stand, aménagement de stand, location de matériel, inscription, communication dans le catalogue du salon, interprétariat, transport de marchandises (selon devis et seulement si elles reviennent en France, moyennant impérativement la facture de retour de la marchandise), frais de déplacements et d'hébergement. - Salons internationaux labellisés en France : location de stand, aménagement de stand, location de matériel, inscription, communication dans le catalogue du salon, interprétariat, transport de marchandises (selon devis). - Mission de prospection à l'étranger : frais de déplacements, d'hébergement, d'organisation de rendez-vous ciblés, prestataires. -Recherche de partenaires : déplacements (billets d'avion, SNCF, location de voiture, frais kilométriques sur la base du barème fiscal des frais réels d'une voiture 8 chevaux), hébergement, prestataires, conseil. - Accueil d'acheteurs étrangers : frais de déplacements, d'hébergement, de préparation, d'organisation de rendez-vous, de réception, d'interprétariat et de traduction, d'édition de documents, de formation. - Dépenses liées à la promotion ou aux actions de communication : insertion d'articles dans la presse spécialisée étrangère, publicités télévisées ou sur d'autres supports, réalisation de plaquettes et catalogues (conception, traduction, impression) et de sites Internet en langues étrangères (conception, traduction). - Séminaires de sensibilisation et de formation à l international : frais d'organisation et d'intervention de prestataires. - Constitution de groupements à l'international : frais relatifs à la constitution et au fonctionnement pris en charge à 50 % sur 3 ans. Recrutement de cadres à temps partagé à l'international : salaires et charges du salarié en CDI pris en charge à hauteur de 50 % la l ère année, 30 % la 2 ème année et 20 % la 3 ème année. - Prestations d'assistance technique réalisées par des tiers : recours à des consultants à l'international, un traducteur, un interprète... - Prise en charge d'un forfait de préparation de l'opération par le maître d'ouvrage. - Prise en charge des frais de fonctionnement et de structure des bases avancées à l'étranger. - Prise en charge des frais d'organisation d'opérations dédiées à l'international type Forum en Lorraine (frais de réception acceptés). -Engagement d'un VIE à temps partagé : les indemnités du VIE sur la durée du programme, les frais de couverture sociale et de gestion, un billet aller et retour, un forfait bagages, les frais d'hébergement professionnel (portage CCIFE, Business France ou consultant spécialisé). Dépenses non éligibles : parking, cadeaux divers. Liste indicative non exhaustive.